Mises à jour/précisions

Vous avez besoin de renseignements sur les derniers développements en matière de politique? Vous les trouverez ici. Renseignez-vous sur l’élaboration des politiques à la WSIB.

Pour obtenir une copie d'une politique antérieure, veuillez écrire à  polpub@wsib.on.ca ou composer le 416-344-4355 ou le 1-800-387-0750, poste 416-344-4355.

Calendrier des politiques 2020

Le calendrier annuel des politiques décrit les priorités de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) en matière de politiques pour l’année à venir. Dans le cadre de l’engagement de la WSIB envers une communication ouverte et l’excellence du service, le calendrier des politiques décrit les priorités du secteur des politiques pour l’année à venir et comprend des questions qui peuvent ou non nécessiter la consultation des intervenantes et intervenants.

L’un des principaux domaines d’activité du secteur des politiques de la WSIB en 2020 sera de fournir des conseils et du soutien en ce qui concerne les projets transformationnels dans le cadre du Plan stratégique 2019-2021 de la WSIB. Les travaux se poursuivront également sur un certain nombre de projets en cours issus des calendriers précédents, comme le soutien de la mise en œuvre de la modernisation du cadre de tarification et l’examen de la série de politiques sur le retour au travail. Par conséquent, seulement deux nouveaux projets liés aux politiques sont prévus en 2020 : le premier examen des preuves scientifiques et cliniques sur le cannabis médical par la WSIB, et l’examen prévu du document 18-01-14 du Manuel des politiques opérationnelles, intitulé Indexation annuelle.

De plus, la WSIB maintiendra sa capacité en matière de politiques pour appuyer tout changement découlant de l’examen opérationnel de la WSIB par le gouvernement de l’Ontario et pour traiter les questions de politique imprévues qui pourraient surgir au cours de l’année.

Consultez notre Calendrier des politiques 2020 (PDF).

Consultez nos calendriers des politiques antérieurs.

Autorisation des représentants de l’employeur ayant trait aux comptes de l’employeur

*En vigueur le 1er août 2020*

Le document 21-01-02 du Manuel des politiques opérationnelles, intitulé Autorisation des représentants de l’employeur ayant trait aux comptes de l’employeur, a été révisé afin de tenir compte des changements apportés pour simplifier et rationaliser le processus d’autorisation des représentants de l’employeur.

De plus, sept autres documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés afin d’y apporter des modifications d’ordre administratif pour tenir compte du nouveau processus d’autorisation des représentants de l’employeur.

Politiques contenant des modifications d’ordre administratif Version antérieure Document de comparaison
14-02-02, Inscription PDF PDF
14-02-03, Certificats d’acquisition  PDF PDF
14-02-05, Fermetures  PDF PDF
14-04-02, Sûreté PDF PDF
14-04-03, Brefs de saisie-exécution PDF PDF
14-04-04, Mesures de recouvrement fondées sur les difficultés financières  PDF PDF
21-01-01, Accès aux renseignements concernant l’employeur  PDF PDF

Les politiques sur le cadre de tarification

*En vigueur le 1er janvier 2020*

Notre nouveau modèle d’établissement des taux modifie la façon dont nous établissons et rajustons les taux de prime des entreprises. Pour appuyer le nouveau modèle, nous avons ajouté de nouveaux documents au Manuel des politiques opérationnelles et en avons révisé d’autres. Nous avons consulté les intervenantes et intervenants sur les principales politiques qui appuient ces changements et nous les avons publiées à l’avance. Vous trouverez des renseignements détaillés sur la consultation menée concernant ces politiques et la réponse de la WSIB sur notre site Web à la page Consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

Mise à jour du 28 janvier 2020 : Transition des agences de placement temporaire (APT)

Pour faciliter la transition des APT vers notre nouveau modèle, nous avons révisé la politique Transition des agences de placement temporaire vers le cadre de tarification afin d’inclure une approche de transition d’une année (voir le lien vers la politique dans le tableau ci-dessous).

En 2020, un taux de départ sera établi pour les APT, lequel sera fondé sur le taux 2019 de leur groupe de taux et sur les rajustements du taux selon la méthode de tarification par incidence de 2016 à 2018, le cas échéant. Les APT paieront le moins élevé des taux suivants : leur taux de départ ou le taux de catégorie, pour chaque catégorie du SCIAN à laquelle elles fournissent de la main-d’œuvre. 

En 2021, pour mieux harmoniser leurs taux à ceux de leurs employeurs clients, les APT paieront le taux de catégorie de chaque catégorie du SCIAN à laquelle elles fournissent de la main-d’œuvre.

Core policies Prior policies

12-01-04, Coverage Status

12-01-04, Schedules 1 & 2 (PDF)

14-01-01, The Classification Structure

14-01-01, The Classification Scheme (PDF)
14-01-05, Special Ancillary Rules (PDF) rescinded

14-01-06, Associated Employers

14-01-06, Associated Employers Policy (PDF)

14-01-07, Single and Multiple Premium Rates

14-01-02, Single Classification (PDF) rescinded
14-01-03, Segregated Payrolls (PDF) rescinded
14-01-04, Aggregated Payroll (PDF) rescinded

14-01-08, Temporary Employment Agencies

Nouvelle politique

14-01-09, Transition to the Rate Framework

Nouvelle politique

14-01-10, Temporary Employment Agencies Transition to the Rate Framework

Nouvelle politique bientôt en ligne

14-01-11, Non-Profit Organizations Transition to the Rate Framework

Nouvelle politique

14-02-01, Employer Level Premium Rate Setting

Nouvelle politique

14-02-06, Employer Premium Adjustments

14-02-06, Employer Premium Adjustments (PDF)

De plus, 32 autres documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés afin d’y apporter des modifications corrélatives ou d’ordre administratif pour tenir compte de notre nouveau modèle d’établissement des taux, et trois ont été supprimés. Veuillez noter que les documents de politique nouveaux ou révisés et leur version comparative seront progressivement publiés en français d’ici le 30 mars 2020.

Consequential/housekeeping policies Prior versions Comparison document

12-01-01, Who is an Employer?

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PDF

12-01-02, Employer by Application

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PDF

12-03-02, Optional Insurance

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PDF

13-02-02, NEER (New Experimental Experience Rating Plan)

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13-02-04, Merit Adjusted Premium Program

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rescinded

13-02-05, Adjustments to CAD-7 Refunds and Surcharges

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rescinded

13-02-06, Construction Industry Plan (CAD 7)

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PDF

13-02-07, Adjustments to NEER Refunds and Surcharges

PDF

rescinded

14-02-03, Purchase Certificates

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14-02-04, Clearance Certificate

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14-02-05, Closures

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14-02-07, Employer Non-Compliance Interest and Charges

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14-02-08, Determining Insurable Earnings

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14-02-14, Reinstatement of Accounts

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14-02-16, Credit Interest on Appeals

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14-02-17, Fatal Claim Premium Adjustment

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14-02-18, Insurable Earnings - Construction

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14-02-19, Clearance Certificate in Construction

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14-03-06, Minimum Premium

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14-03-09, Premium Remittance

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14-03-10, Statement of Account

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14-03-12, Reconciliation

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14-04-04, Collections Based on Financial Hardship

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14-05-01, Transfer of Costs

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14-05-02, Removal of Costs

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15-01-05, Third Party Rights of Action

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15-01-06, Third Party Motor Vehicle Accident Claim Costs

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18-01-04, Recovery of Benefit-Related Debts

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21-01-01, Access to Employer Information

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21-02-01, Disclosure of Claim – General

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21-02-02, Disclosure of Claim File Information (Issue in dispute)

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21-02-03, Disclosure of Claim File Information to Employers (No Issue in Dispute)

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22-01-01, Material Change in Circumstances - Employer

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22-01-06, Offences and Penalties - External Suppliers of Goods and Services

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22-01-07, Offences and Penalties - Worker

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Taux d’indemnisation pour 2020

*En vigueur le 1er janvier 2020*

Chaque année, une révision des taux d’indemnisation est effectuée. Les taux sont révisés d’une façon appropriée pour veiller à ce que les gens soient indemnisés équitablement d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes. En 2020, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

  • allocation de soutien à l’autonomie;
  • allocation pour soins personnels : taux personnel;
  • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
  • allocation pour chien-guide et chien d’assistance.

Les taux d’indemnisation décrits dans la politique 18-01-05, Tableau des taux, sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020 et reflètent les taux publiés le 11 décembre 2019 avant la date d’entrée en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020 :

  • 18-01-05, Tableau des taux (PDF)

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

  • 18-01-05, Tableau des taux (PDF)

Valeurs indexées 2020

*En vigueur le 1er janvier 2020*

Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. Le facteur d’indexation 2020 est de 1,9 %.

18-01-02, Benefit Dollar Amounts – Accidents  from 1998
18-01-03, Benefit Dollar Amounts – Accidents  before 1998

Versions antérieures

  • 18-01-02, Benefit Dollar Amounts – Accidents from 1998 (PDF)
  • 18-01-03, Benefit Dollar Amounts – Accidents before 1998 (PDF)

Cadre actualisé d’élaboration et de renouvellement des politiques opérationnelles

*Effective January 1, 2020*

Le Cadre d’élaboration et de renouvellement des politiques (le Cadre) (disponible en français d’ici le 14 février 2020) décrit l’approche de la WSIB en matière d’élaboration des politiques opérationnelles et son engagement à s’assurer que ses politiques opérationnelles sont actualisées et claires, et qu’elles fournissent les lignes directrices appropriées à ses utilisatrices et utilisateurs.

Depuis la dernière révision du Cadre en 2016, nous avons cerné un certain nombre de possibilités de le mettre à jour et de l’améliorer. Voici les principaux changements pour 2020 :

 

  • mise à jour de la terminologie et harmonisation avec notre Plan stratégique 2019-2021,
  • ajout de renvois aux modifications apportées en 2017 à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail concernant l’élaboration des politiques à la WSIB,
  • description actualisée de l’approche de la WSIB en matière de consultation sur les politiques.

Taux d’indemnisation pour 2020

*En vigueur le 1er janvier 2020*

Mise à jour du 17 décembre 2019 : Les taux d’indemnisation actualisés pour 2020 sont maintenant publiés à l’avance pour qu’ils puissent être examinés avant leur entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Chaque année, une révision des taux d’indemnisation est effectuée. Les taux sont révisés d’une façon appropriée pour veiller à ce que les gens soient indemnisés équitablement d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes.

En 2020, les taux qui augmenteront concernent les prestations suivantes :

  • allocation de soutien à l’autonomie;
  • allocation pour soins personnels : taux personnel;
  • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
  • allocation pour chien-guide et chien d’assistance.

Les taux d’indemnisation 2020 sont en vigueur du 1er janvier au décembre 2020. Veuillez consulter la politique 18-01-05, Tableau des taux (PDF), pour prendre connaissance de tous les taux de 2020. Vous trouverez ci-dessous la politique qui sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 :

Révision de la politique Cannabis à des fins médicales 

*En vigueur le 16 décembre 2019*

Le 17 octobre 2019, des modifications au régime fédéral du cannabis sont entrées en vigueur, autorisant la vente de trois nouvelles catégories de cannabis : le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique. Les nouvelles catégories de cannabis sont autorisées à des fins récréatives et médicales.

Par conséquent, le document 17-01-10, Cannabis à des fins médicales, du Manuel des politiques opérationnelles, a été mis à jour en fonction des changements fédéraux. La politique actualisée éclairera, soutiendra et guidera la prise de décisions concernant le moment où le cannabis médical peut être nécessaire, approprié et suffisant pour un traitement médical dans le nouvel environnement élargi du cannabis médical.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 16 décembre 2019 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Révisions des politiques de santé et sécurité

*En vigueur le 1er novembre 2019*

En prévision du lancement imminent du Programme d’excellence en santé et sécurité le 1er novembre 2019, la WSIB a récemment procédé à un réexamen de plusieurs politiques de santé et sécurité. Le Programme d’excellence en santé et sécurité est un programme facultatif qui remplace les programmes d’encouragements financiers actuels de la WSIB : Sécurité avant tout, Programme d’encouragement à la sécurité dans les collectivités, programme à l’intention des petites entreprises et Groupes de sécurité. Visitez wsib.ca/santeetsecurite pour plus d’information sur le Programme d’excellence en santé et sécurité, notamment toutes les directives sur l’admissibilité et l’administration du programme.

Par suite de ce changement, les documents suivants du Manuel des politiques opérationnelles portant sur les programmes d’encouragements financiers actuels de la WSIB seront désuets et abrogés à compter du 1er novembre 2019 : 13-01-02, Programme Sécurité avant tout; 13-01-03, Programme Groupe de Sécurité; 13-02-03, Programme d’encouragement à la sécurité dans les collectivités (participants d’avant 2002); et 13-02-08, Programme d’encouragement à la sécurité dans les collectivités (participants de 2002 et après).

Politique antérieure

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er novembre 2019 :

Politiques principales sur le cadre de tarification

*En vigueur le 1er janvier 2020*

Pour soutenir le cadre de tarification, six politiques ont été approuvées après une consultation approfondie. Pour plus de détails à propos de la consultation et des réponses de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), veuillez consulter la page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

Mise à jour du 23 octobre 2019: La WSIB a mis à jour quatre des principales politiques du cadre de tarification pour tenir compte des changements qui se sont produits depuis qu’elles ont été initialement publiées à l’avance. Pour des précisions, consultez notre page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

Mise à jour du 25 septembre 2019 : La politique Transition des organismes sans but lucratif vers le cadre de tarification élaborée en vue de notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime a été approuvée. Pour des précisions, consultez notre page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

Mise à jour du 5 juin 2019 : La politique Transition des agences de placement temporaire vers le cadre de tarification élaborée en vue de notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime a été approuvée. Pour des précisions, consultez notre page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

Mise à jour du 7 mars 2019 : La politique Transition vers le cadre de tarification élaborée en vue de notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime a été approuvée. Pour des précisions, consultez notre page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification

Mise à jour du 6 décembre 2018 : La politique sur les agences de placement temporaire a été approuvée. Pour plus de précisions, consultez notre page web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

Nouvelle politique sur le cannabis à des fins médicales

*En vigueur le 1er mars 2019*

Le nouveau 17-01-10, Cannabis à des fins médicale, du Manuel des politiques opérationnelles, décrit les circonstances dans lesquelles le cannabis médical peut s’avérer un moyen de traitement nécessaire, approprié et suffisant par suite d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail.

La nouvelle politique sur le cannabis médical s’applique à tous les achats de cannabis médical ou de vaporisateurs de cannabis médical faits le 1er mars 2019 ou après cette date, pour tous les accidents. Nous avons publié la politique sur le cannabis médical à l’avance le 2 janvier 2019 pour permettre aux intervenantes et intervenants de se familiariser avec celle-ci.

Pour plus de précisions sur la politique, veuillez consulter la note explicative (PDF).

Vous trouverez aussi des renseignements généraux sur la fourniture de cannabis médical dans le cadre des prestations de soins de santé à la page Cannabis medical.

Valeurs indexées 2019

*En vigueur le 1er janvier 2019*

Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998< et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. Le facteur d’indexation 2019 est de 2,3 %.

Versions antérieures

Révisions de la politique relative au paiement des primes

*En vigueur le 1er janvier 2019*

En septembre 2018, durant notre assemblée générale annuelle, nous avons informé les entreprises des changements aux seuils de nos cycles de facturation. Nous simplifions nos cycles de facturation pour réduire le temps que vous passez à gérer votre protection de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) ainsi que pour faciliter le paiement des primes et le maintien d’un compte à jour. Nous avons apporté des changements mineurs au document du Manuel des politiques opérationnelles 14-03-09, Paiement des primes, afin de refléter ces changements.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre page Web Fréquence de déclaration et de paiement.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er janvier 2019 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Taux d’indemnisation pour 2019

*En vigueur le 1er janvier 2019*

Chaque année, une révision des taux d’indemnisation est effectuée, et les taux sont révisés d’une façon appropriée pour veiller à ce que les gens soient indemnisés équitablement d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes.

En 2019, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

  • allocation de soutien à l’autonomie;
  • allocation pour soins personnels : taux personnel;
  • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
  • allocation pour chien-guide et chien d’assistance.

Les changements à nos taux d’indemnisation pour 2019 sont en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Veuillez consulter le document 18-01-05, Tableau des taux .

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er janvier 2019 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Révisions aux politiques sur l’indemnité pour perte de revenu de retraite

*En vigueur le 6 décembre 2018*

Nous avons récemment terminé un réexamen prévu des politiques sur l’indemnité pour perte de revenu de retraite (PPR). Par conséquent, nous avons apporté un certain nombre de révisions mineures afin de mieux refléter l’objectif des politiques, et nous avons réorganisé le contenu de celles-ci pour les rendre plus claires. Les révisions n’ont aucun effet sur l’admissibilité.

Ce réexamen a porté sur la politique 18-03-07, Indemnité pour perte de revenu de retraite (accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date), ainsi que sur la politique 18-04-17, Indemnité pour perte de revenu de retraite (accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997).

Des révisions ont été apportées notamment aux éléments suivants :

  • énoncés de politique et énoncés au sujet du but;
  • définitions (c.-à-d. versements pour prestations pour perte de gains (PG) pendant douze mois consécutifs, prestations de décès antérieur à la retraite),
  • gestion des comptes et protection des soldes des comptes pour PRR en cas de pertes dues aux placements;
  • rajustement des cotisations pour PRR si les prestations pour PG augmentent ou diminuent rétroactivement; et
  • admissibilité du conjoint aux prestations de décès pour PRR.

Vous trouverez ci-dessous les politiques qui étaient en vigueur avant le 1er décembre 2018 :

Ci-dessous, vous trouverez des documents comparant les nouvelles versions et les versions précédentes :

Révisions à la politique relative à l’état de stress post-traumatique chez les premiers intervenants et les autres travailleurs désignés

*En vigueur le 1er septembre 2018*

Conformément à l’article 14 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), quand certains premiers intervenants ou d’autres travailleurs désignés présentent une demande de prestations pour un état de stress post-traumatique (ÉSPT) dont le diagnostic a été confirmé par un psychiatre ou un psychologue, nous présumerons que cet ÉSPT est relié au travail, sauf si le contraire est démontré. 
Le 8 mai 2018, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), lequel a modifié l’article 14 de la LSPAAT de façon à élargir la présomption de lien de causalité avec le travail à l’égard de l’ÉSPT afin d’inclure six nouvelles catégories de travailleurs. Ces catégories sont les suivantes : le personnel infirmier fournissant des soins directs aux patients; les huissiers provinciaux; les agents de probation et leurs superviseurs; les agents spéciaux; et les membres d’un corps de police qui travaillent dans une unité d’identité judiciaire ou dans une unité du Système d’analyse des liens entre les crimes de violence. Le projet de loi 31 a aussi modifié la LSPAAT de manière à ajouter des critères d’emploi et de diagnostic ainsi que des dispositions transitoires concernant la présomption d’ÉSPT à l’égard des nouvelles catégories de travailleurs. Les modifications au projet de loi 31 sont entrées en vigueur le 8 mai 2018.

Vous trouverez plus de détails sur la présomption d’ÉSPT à l’égard des nouvelles catégories de travailleurs dans le document du Manuel des politiques opérationnelles  15-03-13, État de stress post-traumatique chez les premiers intervenants et autres travailleurs désignés, qui a été révisé pour qu’il soit conforme aux modifications du projet de loi 31. La politique révisée a été approuvée, et sa date d’entrée en vigueur est le 1er septembre 2018.

Politique antérieure

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er septembre 2018 :

Document de comparaison

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Révisions de politiques liées à l’actualisation du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux

*En vigueur le 1er septembre 2018*

Le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM) est publié par l’American Psychiatric Association et contient les descriptions, les symptômes et les autres critères utilisés pour diagnostiquer les troubles mentaux. Ce manuel est mis à jour périodiquement pour refléter les avancées scientifiques dans le domaine. La cinquième édition du DSM (DSM-5) a été publiée le 18 mai 2013.

Au total, cinq documents du Manuel des politiques opérationnelles traitent des lésions psychiques et des diagnostics fondés sur le DSM. Les documents duManuel des politiques opérationnelles15-04-02, Invalidité attribuable à un traumatisme psychique, et 15-04-03, Invalidité attribuable à la douleur chronique, ont été révisés de façon à être conformes aux autres documents du Manuel des politiques opérationnelles qui traitent des diagnostics fondés sur le DSM. Les politiques révisées ont été approuvées, et leur date d’entrée en vigueur est le 1er septembre 2018.

Politiques antérieures

Vous trouverez ci-dessous les politiques qui étaient en vigueur avant le 1er septembre 2018 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Élèves participant à des programmes de travail-études

*En vigueur le 1er août 2018*

Le ministère de l’Éducation offre divers programmes de travail-études dans le cadre desquels les élèves des écoles secondaires sont placés auprès d’un employeur pour acquérir de l’expérience professionnelle pratique.

L’année dernière, le ministère a mené une consultation publique en ce qui concerne ses programmes de travail-études. Dans le cadre de ce processus, le ministère a également consulté la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) au sujet des questions touchant la protection de la WSIB pour les élèves participant à des programmes de travail-études.

Par conséquent, la WSIB a révisé la politique 12-04-07, Élèves participant à des programmes de travail-études, afin de veiller à ce qu’elle reflète les récents changements apportés par le ministère. Des modifications mineures ont aussi été faites pour améliorer la clarté et la fluidité des renseignements de la politique.  

Les changements importants à la politique comprennent ce qui suit :

  • élargir la protection de la WSIB pour inclure les placements qui ont lieu sur la propriété du conseil scolaire et qui sont supervisés par un membre du personnel enseignant;
  • clarifier que la protection de la WSIB s’applique lors du transport, durant le placement, afin de recevoir des soins de santé;
  • éliminer les programmes d’observation au poste de travail et de partage d’emploi de la liste des programmes de travail-études admissibles à une protection de la WSIB (ces programmes doivent être traités comme des sorties éducatives);
  • fournir plus de détails concernant la protection et le calcul des prestations à l’égard des placements rémunérés et non rémunérés;  
  • dans le titre et le corps de la version anglaise de la politique 12-04-07, remplacer les mentions de « students » par « pupils » pour harmoniser le langage de la Loi sur l’éducation, de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et de la politique de la WSIB (en français, le terme utilisé reste « élève »).

Des changements d’ordre administratif ont été apportés aux politiques suivantes :

Vous trouverez ci-dessous les politiques qui étaient en vigueur avant le 1er août 2018 :

Ci-dessous, vous trouverez des documents comparant les nouvelles versions et les versions précédentes :

Modifications de la politique concernant les cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies

*En vigueur le 1er juillet 2018*

Au printemps 2018, le gouvernement provincial a modifié le règlement sur les pompiers (Règlement de l’Ontario 253/07, tel que modifié) aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin d’ajouter trois nouveaux cancers.

La protection additionnelle à l’égard des cancers de l’ovaire, du col de l’utérus et du pénis est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, et le document du Manuel des politiques opérationnelles 23-02-01, Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies, a été mis à jour en conséquence. 

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er juillet 2018 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Changements d’ordre administratif au Manuel de la classification des employeurs

*En vigueur le 1er mai 2018*

Le 2 janvier 2018, un certain nombre de documents d’unité de classification du Manuel de la classification des employeurs (MCE) ont été révisés pour tenir compte des changements apportés au Règlement de l’Ontario 175/98. Afin d’harmoniser ces documents avec ces changements récents, des mises à jour d’ordre administratif ont été apportées pour tenir compte de nouveaux titres et remplacer des renvois à des documents qui n’existent plus. De plus, des erreurs typographiques commises dans d’autres documents du MCE ont été corrigées.

Le tableau ci-dessous comprend les documents initiaux du MCE en mode de suivi des modifications pour refléter les changements d’ordre administratif.

Numéro du document actuel du MCE Titre du document actuel du MCE Document précédent du MCE Comparaison
D-375-08 Réservoirs en métal – Modification/2008 PDF PDF
D-382-01 Matrices et moules en métal PDF PDF
D-385-01 Ateliers d’usinage général PDF PDF
D-385-02 Ateliers d’usinage pour véhicules automobiles PDF PDF
D-402-02 Turbines et matériel de transmission PDF PDF
D-402-03 Transformateurs électriques PDF PDF
D-403-01 Machinerie pour scieries et travail du bois PDF PDF
D-403-03 Autres machineries et équipements PDF PDF
D-406-02 Fabrication d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de pièces - Modification/2007 PDF PDF
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D-477-02 Matériel électrique de commutation et de protection PDF PDF
F-636-54 Meubles de maison, appareils ménagers, téléviseurs et stéréo PDF PDF
F-670-01 Machines industrielles et fournitures, vente PDF PDF
F-670-08 Machines et équipement agricoles, vente PDF PDF
F-670-09 Machines et fournitures construction/expl. forestière, vente PDF PDF
F-670-10 Machines industrielles et fournitures, vente PDF PDF
G-707-02 Installation plomberie, chauffage et climatisation - Modification PDF PDF
G-737-01 Installation et montage de gros équipement fixe - Modification PDF PDF
G-737-02 Installation d’ornementation et éléments fabriqués en métal PDF PDF
G-755-02 Dirigeants/associés de la construction non exemptés, GT 707 PDF PDF
G-755-05 Dirigeants/associés de la construction non exemptés, GT 723 PDF PDF
G-755-08 Dirigeants/associés de la construction non exemptés, GT 737 PDF PDF
G-755-10 Dirigeants/associés de la construction non exemptés, GT 748 PDF PDF
G-764-01 Construction d’habitations – Modification 2007 PDF PDF
I-923-03 Autres services de nettoyage PDF PDF
I-929-01 Location autre que personnel de bureau – Modifié en 2007 PDF PDF
I-933-08 Contrats d’entretien/réparation de machines industrielles – Modification 2006 PDF PDF
I-944-20 Cordonneries PDF PDF

Nouvelle politique au sujet de l’aide médicale à mourir

*En vigueur le 5 avril 2018*

En réponse à l’adoption du projet de loi fédéral C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), le gouvernement de l’Ontario a promulgué le projet de loi 84, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. Ce second projet de loi a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail de façon à préciser qu’un travailleur qui reçoit l’aide médicale à mourir est réputé être décédé par suite de la lésion ou maladie pour laquelle il a été déclaré légalement admissible à recevoir l’aide médicale à mourir, si cette dernière a été fournie conformément aux lois fédérales.

Les modifications figurant dans le projet de loi 84 qui touchent la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail sont entrées en vigueur le 10 mai 2017.

La nouvelle politique 15-06-09, Aide médicale à mourir, décrit les circonstances dans lesquelles un travailleur qui reçoit l’aide médicale à mourir en raison d’une lésion ou maladie reliée au travail peut avoir droit à des prestations ou à des services de la Commission. Ces prestations ou services peuvent inclure des prestations de soins de santé et(ou) des prestations de survivant.

La politique fournit aussi des directives visant les cas où un travailleur blessé qui reçoit l’aide médicale à mourir est atteint d’un état non relié au travail qui pourrait également avoir eu un effet sur son admissibilité à l’aide médicale à mourir.

La nouvelle politique s’applique à toutes les décisions à l’égard des périodes d’admissibilité en vigueur le 5 avril 2018 ou après cette date, pour les accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date.

Valeurs indexées 2018

*En vigueur le 1er janvier 2018*

Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. En 2018, en plus de l’ajout des valeurs indexées de l’année en cours, les documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés aux fins suivantes : 

  • harmonisation avec le modèle du Manuel des politiques opérationnelles;
  • ajout de renseignements sur l’indexation annuelle et le facteur d’indexation;
  • rassemblement des valeurs indexées de l’année en cours à un seul endroit;
  • transfert des tableaux contenant les valeurs des années antérieures à une annexe.

Versions antérieures

Révisions importantes et d’ordre administratif aux politiques liées à l’indexation et au calcul des prestations

*En vigueur le 1er janvier 2018*

Les documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés pour les raisons suivantes :

  • apporter des changements importants découlant de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires (projet de loi 144) et de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) (projet de loi 127);
  • apporter des changements d’ordre administratif à 26 politiques sur les versements d’indemnisation, qui ont été révisées en raison des projets de loi 144 et 127, puis publiées en novembre 2017.

Obtenez plus de précisions concernant ces politiques.

Nouvelle politique sur le stress chronique et politique révisée sur le stress traumatique

*En vigueur le 1er janvier 2018*

Le 17 mai 2017, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires). Le projet de loi 127 a modifié l’article 13 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) pour indiquer que les travailleurs, dans le cadre du régime d’assurance, ont droit à des prestations relativement au stress traumatique ou chronique survenu du fait et au cours de leur emploi.  Un travailleur n’a droit à aucune prestation relativement au stress causé par des décisions ou des mesures que prend son employeur concernant son emploi, y compris une décision de modifier le travail à accomplir ou les conditions de travail, de prendre des mesures disciplinaires à l’égard du travailleur ou de le licencier. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En décembre 2017, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), qui ajoute le nouvel article 13.1 à la LSPAAT. Ce nouvel article contient des dispositions transitoires qui permettent, dans certains cas, d’appliquer rétroactivement les modifications figurant dans le projet de loi 127. Ces cas transitoires incluent les nouvelles demandes de prestations faisant état d’un accident survenu le 29 avril 2014 ou après cette date ainsi que les demandes en instance devant la CSPAAT ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) au 1er janvier 2018.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Politique 15-03-14, Stress chronique

Les directives sur l’admissibilité concernant le stress chronique peuvent être consultées dans le nouveau document 15-03-14, Stress chronique, du Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT. La nouvelle politique sur le stress chronique s’applique à toutes les demandes de prestations pour stress chronique dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date. La politique s’applique également aux nouvelles demandes de prestations pour stress chronique survenu le 29 avril 2014 ou après cette date ainsi qu’aux demandes existantes pour stress chronique qui sont en instance devant la CSPAAT ou le TASPAAT au 1er janvier 2018.

Politique 15-03-02, Stress traumatique

En ce qui concerne l’admissibilité à des prestations pour stress traumatique, l’exigence selon laquelle l’événement traumatisant devait être « soudain et imprévu » a été éliminée par le projet de loi 127.  Le document 15-03-02, Stress traumatique, du Manuel des politiques opérationnellesa été révisé pour refléter cette modification et clarifier la distinction entre les deux types de stress reliés au travail. La politique révisée sur le stress traumatique s’applique à toutes les demandes de prestations pour stress traumatique dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date. La politique s’applique également aux nouvelles demandes de prestations pour stress traumatique survenu le 29 avril 2014 ou après cette date ainsi qu’aux demandes existantes pour stress traumatique qui sont en instance devant la CSPAAT ou le TASPAAT au 1er janvier 2018.

Politique antérieure

Ci-dessous, vous trouverez la politique qui demeure en vigueur pour les demandes de prestations pour stress traumatique survenu avant le 1er janvier 2018 qui ne sont pas touchées par les dispositions transitoires de la politique révisée sur le stress traumatique :

Documents annotés

Ci-dessous se trouvent des documents de comparaison qui montrent les changements apportés aux deux politiques sur le stress entre le projet de loi 127 (septembre 2017) et le projet de loi 177 (décembre 2017).

Nouvelle politique et politiques révisées liées à l’indexation et aux calculs des prestations

*En vigueur le 1er janvier 2018*

Le 15 décembre 2015, le gouvernement provincial a adopté la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires (projet de loi 144), et le 17 mai 2017, il a adopté la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) (projet de loi 127). Les modifications figurant dans le projet de loi 144 changent la façon dont la CSPAAT indexe les prestations continues et les montants énoncés dans les dispositions législatives (qui sont utilisés pour calculer certaines prestations). Les modifications apportées par suite du projet de loi 127 changent la façon dont la CSPAAT utilise le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement fédéral lorsqu’elle calcule et indexe les suppléments versés aux travailleuses et travailleurs dont l’accident est survenu avant le 2 janvier 1990. Elles clarifient aussi le montant minimal utilisé pour les prestations pour perte de gains partielle et actualisent les montants énoncés dans les dispositions législatives pour tenir compte des valeurs de 2017.

Pour nous conformer aux nouvelles dispositions législatives et soutenir leur mise en œuvre, nous avons élaboré et publié une nouvelle politique sur l’indexation annuelle qui tient compte des exigences législatives, et nous avons aussi mis à jour 26 autres politiques.

La nouvelle politique et les politiques mises à jour ont été approuvées, et leur date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2018. Veuillez consulter la note explicative (PDF, disponible en janvier 2018) pour plus de précisions sur ces politiques.

Vous pouvez consulter les politiques antérieures, les politiques mises à jour, la nouvelle politique et une version annotée de chaque politique mise à jour ici.

Taux d’indemnisation pour 2018

*En vigueur le 1er janvier 2018*

Chaque année, nous effectuons une révision des taux d’indemnisation pour les maintenir à un niveau approprié sur douze mois.

Nous veillons ainsi à ce que les taux d’indemnisation des travailleurs suivent le rythme de la conjoncture économique tout en assurant l’équité et la viabilité financière du régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario.

Les changements annuels à nos taux d’indemnisation pour 2018 sont en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Veuillez consulter le document 18-01-05, Tableau des taux.

En 2018, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

  • allocation de soutien à l’autonomie;
  • taux des accompagnateurs non professionnels;
  • allocation pour soins personnels : taux général;
  • allocation pour soins personnels : taux personnel.

À partir de 2018, les taux concernant les frais d’inhumation et les appareils auditifs ne feront plus partie du tableau des taux. Pour des renseignements au sujet de ces taux, veuillez consulter le document 17-07-04, Appareils auditifs. En ce qui concerne les frais d’inhumation, consultez le document 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998 pour les taux en vigueur du 1er janvier 1998 au 8 janvier 2018 inclusivement, et le document 18 01 03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998 pour les taux en vigueur avant le 1er janvier 1998.

Politique antérieure

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et les versions précédentes (disponible en français d’ici février 2018) :

Révisions des politiques concernant les infractions et les peines ainsi que les déclarations d’accident des employeurs

*En vigueur le 1er janvier 2018*

Le 10 décembre 2015, le projet de loi 109, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l’emploi et les relations de travail, a modifié la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) afin d’interdire la suppression des demandes de prestations, de faire de la suppression d’une demande une infraction aux termes de la loi et d’augmenter l’amende maximale pour une entreprise ayant commis une infraction aux termes de la LSPAAT, la faisant passer de 100 000 $ à 500 000 $. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015.

En conséquence, le Règlement de l’Ont. 175/98 (Dispositions générales) a également été modifié pour prescrire une nouvelle pénalité administrative de 1 000 $ aux employeurs qui déclarent un accident après plus de 30 jours ainsi que des pénalités administratives reliées à la suppression d’une demande. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

La CSPAAT actualise cinq politiques pour refléter la nouvelle pénalité administrative de 1 000 $ en cas de déclaration tardive, la nouvelle infraction aux termes de la loi en ce qui concerne la suppression d’une demande et l’augmentation de l’amende maximale pour les entreprises. Les politiques mises à jour ont été approuvées, et leur date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2018.

Numéro du document Titre du document

Précédent

Comparaison 
(disponible en français d’ici février 2018)

15-01-02

Obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident

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22-01-05

Infractions et peines – Application générale

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22-01-06

Infractions et peines – Fournisseurs externes de biens et services

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22-01-07

Infractions et peines – Travailleur

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22-01-08

Infractions et peines – Employeur

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Modifications mineures aux politiques liées à l’entente interterritoriale

*En vigueur le 1er janvier 2018*

Les révisions apportées à l’entente interterritoriale en matière d’indemnisation des travailleurs entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Par conséquent, les documents suivants du Manuel des politiques opérationnelles nécessitaient des révisions mineures, y compris une révision confirmant l’inclusion de l’industrie des véhicules d’accompagnement dans la structure de cotisation parallèle.

Politiques antérieures

Vous trouverez ci-dessous les politiques qui étaient en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et les versions précédentes (disponible en français d’ici février 2018) :

Révisions des unités de classification pour refléter les modifications apportées au règlement

*En vigueur le 1er janvier 2018*

Les documents ci-dessous du Manuel de la classification des employeurs (MCE) ont été révisés pour refléter les modifications au Règlement de l’Ontario 175/98. Ces modifications appuient le nouveau cadre de tarification, qui sera lancé en 2020 et qui sera doté d’un nouveau système de classification pour les employeurs. Plus précisément, certaines activités commerciales sont passées de la catégorie G, Construction, à la catégorie I, Autres services.   Les modifications apportées au MCE reflètent ces transferts.

Le tableau ci-dessous comprend les documents initiaux du MCE, une version en mode de suivi des modifications (disponible en français d’ici février 2018) et une version propre des documents du MCE révisés. Pour une description détaillée des modifications apportées aux divers documents du MCE, veuillez vous reporter à la note explicative (PDF) ci-jointe.

Numéro du document actuel du MCE Titre du document actuel du MCE

Document précédent du MCE

Comparaison (disponible d’ici février 2018)

I-923-07

Enlèvement de l’amiante – Modification 2006

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I-933-08

Contrats d’entretien/réparation de machines industrielles – Modification 2006

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G-707-02

Installation plomberie, chauffage et climatisation – Modification 2008

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I-923-02

Services de conciergerie – Modification 2008

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S/O

Autres services reliés aux bâtiments et habitations

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G-748-05

Peinture de charpentes

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G-704-02

Vérification, inspection et services connexes – Modification 2008

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I-958-09

Autres services scientifiques et techniques – Modification 2008

PDF

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G-732-04

Autres travaux de construction lourde

PDF

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I-944-24

Services divers

PDF

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S/O

Nettoyage de vitres au-dessus du sol

PDF

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G-704-03

Installation/mobilier de bureau

PDF

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I-933-06

Autres services de réparation

PDF

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S/O

Soudure, forfait – Modification 2007

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G-737-03

Autres travaux spécialisés – Modification 2006

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Clarification des politiques : Troubles préexistants et déficiences permanentes

Nous veillons toujours à ce que nos politiques soient appliquées uniformément et équitablement. Nous surveillons également les décisions du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) pour cerner les tendances.

Nous avons examiné la façon dont nous appliquons la politique 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014, et la politique  18-05-05, Effet d’une déficience préexistante (PDF), qui était en vigueur antérieurement, et avons décidé de reconsidérer les circonstances dans lesquelles nous réduisons les prestations en raison de troubles préexistants.

Nous publions une note de service clarifiant la politique (PDF) qui explique que nous ne réduirons plus l’indemnité des personnes atteintes de troubles préexistants asymptomatiques si ceux-ci ne sont pas mesurables.

Nous réexaminerons aussi les quelque 4 500 décisions rendues au sujet de l’indemnité entre janvier 2012 et décembre 2017 pour lesquelles il y a eu une réduction en raison de troubles préexistants asymptomatiques.

Vous trouverez plus de précisions sur notre travail de remédiation concernant la PNF sur notre site Web.

Révisions à la politique sur l’accès aux renseignements concernant l’employeur

*En vigueur le 10 octobre 2017*

Le document 21-01-01, Accès aux renseignements concernant l’employeur, du Manuel des politiques opérationnelles nécessite diverses révisions pour mieux refléter la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et assurer la conformité avec la Directive sur les données ouvertes du gouvernement de l’Ontario.

Politique antérieure

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 10 octobre 2017 :

Ci-dessous, vous trouverez une version annotée de la politique révisée expliquant les changements comparativement à la version précédente :

Nouvelle politique sur le stress chronique et politique révisée sur le stress traumatique

*En vigueur le 1er janvier 2018*

Le 17 mai 2017, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires). Le projet de loi 127 a modifié l’article 13 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) pour indiquer que les travailleurs, dans le cadre du régime d’assurance, ont droit à des prestations relativement au stress traumatique ou chronique survenu du fait et au cours de leur emploi. Un travailleur n’a droit à aucune prestation relativement au stress causé par des décisions ou des mesures que prend son employeur concernant son emploi, y compris une décision de modifier le travail à accomplir ou les conditions de travail, de prendre des mesures disciplinaires à l’égard du travailleur ou de le licencier. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Pour plus de précisions, consultez la page Web sur la consultation concernant la politique sur le stress chronique relié au travail.

Politique 15-03-14, Stress chronique (accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date)

Les directives sur l’admissibilité concernant le stress chronique peuvent être consultées dans le nouveau document 15-03-14, Stress chronique (accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date) du Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT. La nouvelle politique sur le stress chronique s’applique à toutes les demandes de prestations pour stress chronique, dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date. Elle a été approuvée par le conseil d’administration de la CSPAAT.

Politique 15-03-02, Stress traumatique (accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date)

En ce qui concerne l’admissibilité à des prestations pour stress traumatique, l’exigence selon laquelle l’événement traumatisant devait être « soudain et imprévu » a été éliminée par le projet de loi 127. Le document 15-03-02, Stress traumatique, du Manuel des politiques opérationnellesa été renommé document 15-03-02, Stress traumatique (accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date), et a été révisé pour refléter cette modification et clarifier la distinction entre les deux types de stress reliés au travail. Les changements à la politique s’appliquent à toutes les demandes de prestations pour stress traumatique, dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date. La politique révisée a été approuvée.

Politique antérieure

Ci-dessous, vous trouverez la politique qui s’applique encore aux demandes de prestations pour stress traumatique, dans le cas des accidents survenus avant le 1er janvier 2018.

Modifications d’une politique concernant l’exposition à l’aluminium en milieu de travail

La politique portant sur l’exposition professionnelle à l’aluminium (politique 16-01-10, Exposition professionnelle à l’aluminium, démence, maladie d’Alzheimer et autres effets neurologiques) a été annulée et retirée du Manuel des politiques opérationnelles.

Apprenez-en davantage sur le travail actuellement accompli par la CSPAAT sur la question de l’exposition professionnelle à l’aluminium.

Politique antérieure
Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 16 juin 2017 :

Taux administratif de l’annexe 2

*En vigueur le 1er juin 2017*

La CSPAAT a récemment réexaminé la façon dont le taux administratif est établi pour les employeurs de l’annexe 2. Pour cette raison, la CSPAAT établira plus d’un taux administratif pour tenir compte d’un changement dans la façon dont la dette au titre de l’indemnisation future est déterminée. Le document 12-01-04, Annexes 1 et 2, du Manuel des politiques opérationnelles, a été modifié pour tenir compte de ce changement.

Politique antérieure
Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er juin 2017 :

Document comparatif
Voici également un document comparatif portant sur les versions nouvelle et précédente :

 

Modifications de politiques liées aux cancers des pompiers et des enquêteurs sur les incendies

* En vigueur le 1er janvier 2017 *

Le 1er mai 2014, le gouvernement provincial a ajouté six nouveaux cancers au règlement sur les pompiers (règlement de l’Ontario 253/07, tel que modifié aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

La protection présomptive pour le cancer de la peau entre en vigueur le 1er janvier 2017, et la politique 23-02-01, Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies a été mise à jour en conséquence. La protection présomptive pour les cinq autres cancers est déjà en vigueur.

Politique antérieure

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2017 :

Voici également un document comparatif portant sur les versions nouvelle et précédente :

Taux de prestations pour 2017

*En vigueur le 1er janvier 2017*

Chaque année, nous effectuons une révision des taux d’indemnisation pour maintenir les taux à un niveau approprié sur douze mois.

Nous veillons ainsi à ce que les taux des prestations des travailleurs suivent le rythme de la conjoncture économique tout en assurant la viabilité financière du régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario.

Les changements annuels à nos taux de prestations pour 2017 sont en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

En 2017, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

  • allocation de soutien à l'autonomie;
  • taux des accompagnateurs non professionnels;
  • allocation pour soins personnels : taux général;
  • allocation pour soins personnels : taux personnel;
  • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
  • allocation minimale pour frais d’inhumation.

 

Prestations Dispositions législatives Taux 2016 Taux 2017
Allocation de soutien à l'autonomie Art. 32, 33 3 950,50 $ par année 4 005,81 $ par année
Taux des accompagnateurs non professionels Art. 32 90,00 $ par jour 91,20 $ par jour

Allocation pour soins personnels : Soins auxiliaires généraux

Soins auxiliaires personnels

Soins auxiliaires spécialisés

Art. 32, 33

11,25 $ l'heure

14,90 $ l'heure

21,11 $ l'heure

11,40 $ l'heure

15,09 $ l'heure

21,38 $ l'heure

Allocation minimale pour frais d’inhumation

Paragr. 48 (22)

(Le montant minimal selon la loi de 1997 était 2 083,32 $)

Montant minimal 2 983,48 $ Montant minimal 3 025,25 $

Appareils auditifs

Consultez la politique 17-07-04, Appareils auditifs (PDF), pour obtenir les taux jusqu’au 8 janvier 2017 inclusivement.

Pour les critères d'acceptation et de paiement des appareils auditifs en vigueur le 9 janvier 2017 ou après cette date, consultez le document 17-07-04, Appareils auditifs (révisé).

Politique antérieure

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2017 :

Vous trouverez ci-dessous un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Appareils auditifs à partir de 2017

*En vigueur le 9 janvier 2017*

La politique sur les appareils auditifs a été modifiée afin de refléter les changements pertinents apportés pour soutenir le programme de prothèses auditives révisé de la CSPAAT. 

La CSPAAT considérera maintenant des modèles de prothèse auditive précis pour les travailleuses et travailleurs admissibles atteints d'une perte auditive reliée au travail.

Lorsque le travailleur est admissible à une prothèse auditive, la CSPAAT examine les prothèses auditives précises offertes dans deux catégories : la catégorie principale et la catégorie alternative. La catégorie principale comprend un éventail de modèles de prothèse auditive qui répondent aux besoins de la plupart des utilisateurs de prothèse auditive. Pour les travailleurs dont les exigences cliniques particulières ne peuvent être satisfaites par l’un des modèles de prothèse auditive de la catégorie principale, la Commission peut envisager d'offrir un modèle de prothèse approprié de la catégorie alternative. 

La politique sur les appareils auditifs renvoie les lecteurs à la page d’accueil « Appareils auditifs » du site Web de la CSPAAT, laquelle décrit les modèles de prothèse auditive offerts.

Pour les critères d'acceptation et de paiement des demandes d'appareils auditifs en vigueur le 9 janvier 2017 ou après cette date, consultez le document 17-07-04, Appareils auditifs.

Politique antérieure

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 9 janvier 2017 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :