Mises à jour/précisions

Vous avez besoin de renseignements sur les derniers développements en matière de politique? Vous les trouverez ici. Renseignez-vous sur l’élaboration des politiques à la WSIB.

Pour obtenir une copie d'une politique antérieure, veuillez écrire à polpub@wsib.on.ca ou composer le 416-344-4355 ou le 1-800-387-0750, poste 416-344-4355.

Calendrier des politiques 2021

Le Calendrier des politiques annuel décrit les priorités en matière de politique de l’année ainsi que les activités qui pourraient comprendre la consultation des intervenantes et intervenants.

Les principaux secteurs d’activités en matière de politiques en 2021 consisteront à fournir un soutien à l’égard des changements transformationnels dans le cadre de notre Plan stratégique (2019-2021) et à conseiller et à soutenir l’organisme dans sa réponse à la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19). Nous élaborerons une stratégie visant les maladies professionnelles et aiderons à mettre en œuvre les recommandations de l'étude opérationnelle de la WSIB par le gouvernement de l'Ontario ainsi que celles de la vérification d'optimisation du Programme des lésions graves. Les travaux se poursuivront également sur des projets en cours issus des calendriers précédents, comme le soutien de la mise en œuvre de la modernisation du cadre de tarification et l’examen de la série de politiques sur le retour au travail. Nous procéderons également à l'examen prévu de la politique sur le cannabis médical et commencerons l’examen de quatre autres politiques dont l’examen cyclique est prévu en 2021.

De plus, nous maintiendrons notre capacité en matière de politiques pour appuyer tout changement législatif ou réglementaire qui pourrait se produire et pour traiter les questions de politique imprévues qui pourraient surgir au cours de l’année.

Consultez notre Calendrier des politiques 2021 (PDF).

Consultez nos calendriers des politiques antérieurs

Maintien des taux de prime 2021

*En vigueur le 1er janvier 2021*

En réponse à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a décidé d’assigner à toutes les entreprises en 2021 le même taux de prime qu’en 2020, à quelques exceptions près. Les taux de prime prévus sont toujours fournis aux entreprises. 

Les politiques suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles ont été révisées afin de préciser comment le maintien des taux de prime est appliqué aux entreprises.

Voici les politiques qui étaient en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021:

Ci-dessous, vous trouverez des documents comparant les nouvelles versions et les versions précédentes :  

Changements d’ordre administratif à la politique 14-01-01, La structure de classification

*En vigueur le 1er janvier 2021

Le 1er janvier 2021, des modifications à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 175/98 sont entrées en vigueur. Ces modifications divisent la sous-catégorie G1 actuelle en sous-catégorie G1 et sous-catégorie G6. 

La WSIB a mis à jour la politique 14-01-01 du La structure de classification, Manuel des politiques opérationnelles, pour tenir compte de la catégorie supplémentaire, en augmentant le nombre de catégories de 34 à 35. De plus, la nouvelle catégorie a été ajoutée à l’annexe de la politique et la sous-catégorie G1 a été renommée.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1 janvier 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Changements d’ordre administratif au Manuel de la classification des employeurs

*En vigueur le 1er janvier 2021*

Le 1er janvier 2021, des modifications à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 175/98 sont entrées en vigueur. Ces modifications tiennent compte de la division de la catégorie G1. Le changement réglementaire est reflété dans le Manuel de la classification des employeurs (MCE) en ligne, et les nouvelles sous-catégories sont les suivantes :

  • G1 Construction résidentielle;
  • G6 Construction non résidentielle.

 En raison de l’ajout d’une nouvelle sous-catégorie, deux codes du SCIAN ont été créés dans le MCE :

De plus, un certain nombre de changements d’ordre administratif ont dû être apportés à d’autres documents du Manuel de la classification des employeurs pour tenir compte de la décision de diviser la catégorie G1 ainsi que pour actualiser la terminologie et corriger les fautes de frappe. 

Le tableau ci-dessous comprend les documents initiaux du MCE en mode de suivi des modifications pour refléter les changements d’ordre administratif.

Code du SCIAN actuel dans le MCE Version antérieure Document de comparaison
Code du SCIAN 236210 Construction de bâtiments et de structures à usage industriel  PDF PDF
Code du SCIAN 236220 Construction de bâtiments à usage commercial et institutionnel  PDF PDF
Code du SCIAN 236110 Construction résidentielle  PDF PDF
Code du SCIAN 007010 Dirigeants/associés de la construction non exemptés - G1 PDF PDF
Code du SCIAN 001150 Location de main d’œuvre à la catégorie G1 PDF PDF
Code du SCIAN 624120 Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité  PDF PDF
Code du SCIAN 814110 Ménages privés PDF PDF

Code du SCIAN 541710 Recherche et développement en sciences physiques, en génie et en sciences de la vie 
PDF PDF
Code du SCIAN 313110 Usines de fibres, de filés et de fils PDF PDF
Code du SCIAN 313210 Usines de tissus larges PDF PDF
Code du SCIAN 339920 Fabrication d’articles de sport et d’athlétisme  PDF PDF
Code du SCIAN 313310 Finissage de textiles et de tissus  PDF PDF
Code du SCIAN 314990 Usines de tous les autres produits textiles  PDF PDF
Code du SCIAN 339920 Fabrication d’articles de sport et d’athlétisme  PDF PDF
Code du SCIAN 414310 Grossistes-marchands de tissus à la pièce et d’articles de mercerie PDF PDF
Code du SCIAN 418410 Grossistes-marchands de produits chimiques et de produits analogues (sauf agricoles) PDF PDF
Code du SCIAN 417930 Grossistes-marchands de machines, matériel et fournitures d’usage professionnel  PDF PDF
Code du SCIAN 611710  Services de soutien à l’enseignement  PDF PDF
Code du SCIAN 623222 Foyers pour personnes ayant un handicap psychiatrique  PDF PDF
Code du SCIAN 623993  Foyers pour personnes ayant un handicap physique  PDF PDF
Code du SCIAN 623210 Établissements de soins pour bénéficiaires internes ayant une déficience développementale  PDF PDF
Code du SCIAN 813310 Organismes d’action sociale  PDF PDF

Rajustement NMETI spécial en 2021

*En vigueur le 1er janvier 2021*

La dernière émission de rabais et de surcharges NMETI a eu lieu en 2020, et prenait en compte les années d’accident 2016-2019. Le dernier examen des années d’accident 2017-2019 a eu lieu en 2020. Il ne prenait pas en compte quatre années comme d’habitude, car nos programmes de tarification par incidence ont pris fin en 2020.

Les demandes qui ont donné lieu à des prestations au début de 2020, mais non plus tard durant l’année, ont été classées comme actives dans le calcul de la NMETI. Comme il n’y aura pas d’autre émission NMETI, il n’y aura aucune possibilité de faire en sorte que ces demandes soient classées comme inactives, comme cela aurait été le cas auparavant. 

En réponse à ce problème, la WSIB cernera toutes les demandes ayant comme année d’accident 2017, 2018 ou 2019 qui ont été classées comme actives lors de l’émission 2020 et qui n’ont donné lieu à aucune prestation entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020. Toute demande cernée sera reclassée comme inactive, et l’émission 2020 sera rajustée en 2021, au besoin. Ces rajustements peuvent servir à augmenter le rabais, à réduire une surcharge et(ou) à transformer une surcharge en rabais.

La politique sur la NMETI a été actualisée pour refléter cette modification. D’autres changements mineurs ont aussi été apportés pour rendre le document conforme aux directives de formatage des politiques. La politique révisée entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1 janvier 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente : 

Changement à la politique Emphysème attribuable à un déficit en alpha 1-antitrypsine

En vertu de la Loi sur la non-discrimination génétique, il est interdit à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’exiger qu’une personne subisse un test génétique ou d’exiger la divulgation du résultat d’un test génétique comme condition à la prestation de services. Par conséquent, le document 16-02-16, Emphysème attribuable à un déficit en alpha 1-antitrypsine, a été annulé et retiré du Manuel des politiques opérationnelles.

Politique antérieure

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1 janvier 2021 :

Taux d’indemnisation pour 2021

*En vigueur le 1er janvier 2021*

Chaque année, les taux d’indemnisation sont réexaminés et révisés de façon appropriée pour veiller à ce que les gens soient indemnisés équitablement d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes. 

Les taux d’indemnisation suivants augmenteront en 2021 :

  • allocation de soutien à l’autonomie;
  • allocation pour soins personnels : taux général;
  • allocation pour soins personnels : taux personnel;
  • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
  • allocation pour chien-guide et chien d’assistance;
  • frais pour accompagnateur non professionnel.

Le document 18-01-05 Tableau des taux du Manuel des politiques opérationnelles,a été révisé pour refléter les taux de prestations en vigueur au 1er janvier 2021. Ces taux ont été affichés à l'avance le 16 décembre 2020.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente :

Valeurs indexées 2021

*En vigueur le 1er janvier 2021*

Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. Le facteur d’indexation 2021 est de 1 %.  

Versions précédentes

Révisions apportées à la politique sur l’allocation vestimentaire

*En vigueur le 1er décembre 2020*

Des changements mineurs ont été apportés au document du Manuel des politiques opérationnelles 17-07-03, Allocation vestimentaire, afin de confirmer la pratique actuelle de la WSIB en supprimant l’obligation de soumettre un rapport médical annuel du professionnel de la santé traitant dans le cadre du processus de demande annuelle d’allocation vestimentaire.

D’autres changements ont également été apportés pour supprimer les éléments désuets et vagues de la politique et pour améliorer sa clarté et sa lisibilité.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er décembre 2020 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Réexamen des politiques sur le retour au travail

*En vigueur le 30 novembre 2020

À la fin de 2019, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a terminé le réexamen de sept politiques sur le retour au travail. Ce travail s’inscrivait dans le cadre d’un réexamen prévu à l’appui de notre stratégie actuelle de services en matière de rétablissement et de retour au travail. Le réexamen comprenait une consultation des intervenants ciblée à laquelle ont participé les comités consultatifs de la présidente du conseil et les membres exécutifs de l’annexe 2 (Réexamen des politiques sur le retour au travail - Sujets des commentaires des intervenants et réponse de la WSIB [PDF]). Il était initialement prévu que les politiques révisées soient lancées au début de 2020, mais en raison de la pandémie de COVID-19, nous avons temporairement retardé leur publication pour nous concentrer sur d’autres priorités.

Par suite de ce réexamen, nous avons mis à jour l’ensemble des politiques sur le retour au travail afin d’en améliorer la lisibilité, de clarifier certains aspects du processus de retour au travail et d’intégrer la terminologie actuelle relative au programme. Nous avons aussi réorganisé sept politiques afin de former quatre nouvelles politiques.

Bien que les politiques révisées sur le retour au travail semblent différentes, les obligations des personnes blessées ou malades ainsi que celles des entreprises n’ont pas changé.

Voici les principaux changements apportés aux politiques :

  • séparer les instructions sur les obligations de collaboration et celles sur les obligations de rengagement dans deux politiques autonomes afin de rendre ces instructions plus faciles à comprendre dans les cas où les obligations de rengagement ne s’appliquent pas;
  • fournir des instructions supplémentaires en ce qui concerne des concepts tels que le travail productif et les considérations en matière de déplacement lors de la détermination de la disponibilité du travail, et ce, dans le but de répondre aux questions fréquemment posées;
  • adapter le contenu des politiques existantes sur le rengagement dans l’industrie de la construction et s’en servir pour clarifier la politique générale sur le rengagement;
  • fournir des instructions supplémentaires à l’égard du rengagement dans les cas particuliers, par exemple en ce qui concerne les agences de placement temporaire, afin de répondre aux questions fréquemment posées;
  • apporter des révisions mineures pour clarifier certains aspects de l’approche de la WSIB en matière d’évaluations et de programmes de retour au travail (avec ou sans formation).

La précédente série de sept politiques a été réorganisée en quatre nouvelles politiques. Les quatre nouvelles politiques, qui avaient été publiées à l’avance à la fin du mois d’octobre, sont maintenant en vigueur :

Voici les politiques qui étaient en vigueur jusqu’au 29 novembre 2020 :

Vous trouverez ci-dessous des versions annotées des nouvelles politiques mettant en évidence les différences avec les précédentes politiques :

Maintien des taux de prime 2021

En réponse à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a décidé d’assigner à toutes les entreprises en 2021 le même taux de prime qu’en 2020, à quelques exceptions près. Les taux de prime prévus seront toujours fournis aux entreprises. 

Les politiques suivantes sont publiées à l’avance et entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Elles ont été révisées afin de préciser comment le maintien des taux de prime sera appliqué aux entreprises.

Ci-dessous, vous trouverez des documents comparant les nouvelles versions et les versions précédentes : 

    Correction : 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998  

    En 2018, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998 , ont été reformatés. L’un des objectifs du reformatage était d’inclure les valeurs indexées utilisées pour calculer les prestations d’invalidité totale, car ces valeurs ne figuraient pas dans ces documents auparavant. 

    Avec ce reformatage, des valeurs de prestations d’invalidité totale temporaire différentes des valeurs d'invalidité partielle temporaire existantes ont été ajoutées au document 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998 . Toutefois, conformément à la Loi de 1990 sur les accidents du travail, telle que prorogée et modifiée par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la WSIB utilise les mêmes valeurs pour le calcul des prestations d’invalidité totale temporaire que pour celui des prestations d’invalidité partielle temporaire. Malgré l’inclusion de ces différents montants dans le document 18-01-03, la WSIB a continué à calculer les prestations d’invalidité totale temporaire conformément aux dispositions législatives et, par conséquent, l’inclusion de ces montants n’a eu aucune incidence sur le versement des prestations. Le document du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, a été mis à jour pour supprimer ces montants différents et corriger l’erreur. Nous nous excusons de tout inconvénient. 

    18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998 

    Autorisation des représentants de l’employeur ayant trait aux comptes de l’employeur

    *En vigueur le 1er août 2020*

    Le document 21-01-02 du Manuel des politiques opérationnelles, intitulé Autorisation des représentants de l’employeur ayant trait aux comptes de l’employeur, a été révisé afin de tenir compte des changements apportés pour simplifier et rationaliser le processus d’autorisation des représentants de l’employeur.

    De plus, sept autres documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés afin d’y apporter des modifications d’ordre administratif pour tenir compte du nouveau processus d’autorisation des représentants de l’employeur.

    Politiques contenant des modifications d’ordre administratif Version antérieure Document de comparaison
    14-02-02, Inscription PDF PDF
    14-02-03, Certificats d’acquisition  PDF PDF
    14-02-05, Fermetures  PDF PDF
    14-04-02, Sûreté PDF PDF
    14-04-03, Brefs de saisie-exécution PDF PDF
    14-04-04, Mesures de recouvrement fondées sur les difficultés financières  PDF PDF
    21-01-01, Accès aux renseignements concernant l’employeur  PDF PDF

    Les politiques sur le cadre de tarification

    *En vigueur le 1er janvier 2020*

    Notre nouveau modèle d’établissement des taux modifie la façon dont nous établissons et rajustons les taux de prime des entreprises. Pour appuyer le nouveau modèle, nous avons ajouté de nouveaux documents au Manuel des politiques opérationnelles et en avons révisé d’autres. Nous avons consulté les intervenantes et intervenants sur les principales politiques qui appuient ces changements et nous les avons publiées à l’avance. Vous trouverez des renseignements détaillés sur la consultation menée concernant ces politiques et la réponse de la WSIB sur notre site Web à la page Consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

    Mise à jour du 28 janvier 2020 : Transition des agences de placement temporaire (APT)

    Pour faciliter la transition des APT vers notre nouveau modèle, nous avons révisé la politique Transition des agences de placement temporaire vers le cadre de tarification afin d’inclure une approche de transition d’une année (voir le lien vers la politique dans le tableau ci-dessous).

    En 2020, un taux de départ sera établi pour les APT, lequel sera fondé sur le taux 2019 de leur groupe de taux et sur les rajustements du taux selon la méthode de tarification par incidence de 2016 à 2018, le cas échéant. Les APT paieront le moins élevé des taux suivants : leur taux de départ ou le taux de catégorie, pour chaque catégorie du SCIAN à laquelle elles fournissent de la main-d’œuvre. 

    En 2021, pour mieux harmoniser leurs taux à ceux de leurs employeurs clients, les APT paieront le taux de catégorie de chaque catégorie du SCIAN à laquelle elles fournissent de la main-d’œuvre.

    Principale politique Politique antérieure
    12-01-04, Statut de protection   12-01-04, Annexes 1 et 2 (PDF)
    14-01-01, La structure de classification    

    14-01-01, Le mode de classification (PDF)

    14-01-05, Règles spéciales sur les activités auxiliaires (PDF), supprimée

    14-01-06, Employeurs associés     14-01-06, Employeurs associés (PDF)
    14-01-07, Taux de prime unique ou taux de prime multiples    

    14-01-02, Classification unique (PDF), supprimée

    14-01-03, Masse salariale distincte (PDF), supprimée

    14-01-04, Masse salariale globale (PDF), supprimée

    14-01-08, Agences de placement temporaire     Nouvelle politique
    14-01-09, Transition vers le cadre de tarification     Nouvelle politique
    14-01-10, Transition des agences de placement temporaire vers le cadre de tarification     Nouvelle politique
    14-01-11, Transition des organismes sans but lucratif vers le cadre de tarification   Nouvelle politique
    14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur * Nouvelle politique
    14-02-06, Rajustements des primes de l’employeur     14-02-06, Rajustement des primes de l’employeur (PDF)

     * Les « document de pratiques administratives sur l’établissement des taux de prime » mentionné dans la politique 14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur, est à paraître.

     

    De plus, 32 autres documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés afin d’y apporter des modifications corrélatives ou d’ordre administratif pour tenir compte de notre nouveau modèle d’établissement des taux, et trois ont été supprimés. 

    Politiques contenant des modifications corrélatives ou d’ordre administratif Version antérieure Document de comparaison

    12-01-01, Qui est un employeur? 

    PDF

    PDF

    12-01-02, Protection facultative de l’employeur 

    PDF

    PDF

    12-03-02, Assurance facultative 

    PDF

    PDF

    13-02-02, NMETI (Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence)

    PDF

    PDF

    13-02-04, Programme Primes rajustées selon le mérite

    PDF

    rescinded

    13-02-05, Rajustements aux remboursements et surcharges de CAD-7

    PDF

    rescinded

    13-02-06, Programme de l’industrie de la construction (CAD 7)

    PDF

    PDF

    13-02-07, Rajustements aux rabais et surcharges de la NMETI

    PDF

    rescinded

    14-02-03, Certificats d’acquisition 

    PDF

    PDF

    14-02-04, Certificat de décharge 

    PDF

    PDF

    14-02-05, Fermetures 

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    PDF

    14-02-07, Intérêts et frais pour non-conformité de l’employeur 

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    PDF

    14-02-08, Détermination des gains assurables 

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    14-02-14, Rétablissement des comptes 

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    14-02-16, Intérêts créditeurs sur les contestations

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    14-02-17, Rajustement par suite d’une demande de prestations pour décès 

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    14-02-18, Gains assurables - Construction 

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    14-02-19, Certificat de décharge dans l’industrie de la construction 

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    14-03-06, Prime minimale 

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    14-03-09, Paiement des primes 

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    14-03-10, Relevé de compte 

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    14-03-12, Rapprochement 

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    14-04-04, Méthodes de recouvrement fondées sur les difficultés financières 

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    14-05-01, Virement des coûts 

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    14-05-02, Élimination des coûts 

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    15-01-05, Droits d’action contre un tiers 

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    15-01-06, Coûts d’indemnisation en cas d’accident de véhicule automobile impliquant un tiers 

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    18-01-04, Remboursement des dettes reliées à l’indemnisation

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    21-01-01, Accès aux renseignements concernant l’employeur 

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    21-02-01, Divulgation des renseignements contenus dans le dossier d’indemnisation - Général

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    21-02-02, Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation (question en litige)

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    21-02-03, Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation (aucune question en litige)

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    22-01-01, Changement important dans les circonstances – Employeur 

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    22-01-06, Infractions et peines – Fournisseurs externes de biens et services

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    22-01-07, Infractions et peines – Travailleur 

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    Taux d’indemnisation pour 2020

    *En vigueur le 1er janvier 2020*

    Chaque année, une révision des taux d’indemnisation est effectuée. Les taux sont révisés d’une façon appropriée pour veiller à ce que les gens soient indemnisés équitablement d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes. En 2020, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

    • allocation de soutien à l’autonomie;
    • allocation pour soins personnels : taux personnel;
    • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
    • allocation pour chien-guide et chien d’assistance.

    Les taux d’indemnisation décrits dans la politique 18-01-05, Tableau des taux, sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020 et reflètent les taux publiés le 11 décembre 2019 avant la date d’entrée en vigueur.

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

    Valeurs indexées 2020

    *En vigueur le 1er janvier 2020*

    Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. Le facteur d’indexation 2020 est de 1,9 %.

    18-01-02, Benefit Dollar Amounts – Accidents  from 1998 (PDF)
    18-01-03, Benefit Dollar Amounts – Accidents  before 1998 (PDF)

    Versions antérieures

    • 18-01-02, Benefit Dollar Amounts – Accidents from 1998 (PDF)
    • 18-01-03, Benefit Dollar Amounts – Accidents before 1998 (PDF)

    Cadre actualisé d’élaboration et de renouvellement des politiques opérationnelles

    *Effective January 1, 2020*

    Le Cadre d’élaboration et de renouvellement des politiques (le Cadre) (PDF) décrit l’approche de la WSIB en matière d’élaboration des politiques opérationnelles et son engagement à s’assurer que ses politiques opérationnelles sont actualisées et claires, et qu’elles fournissent les lignes directrices appropriées à ses utilisatrices et utilisateurs.

    Depuis la dernière révision du Cadre en 2016, nous avons cerné un certain nombre de possibilités de le mettre à jour et de l’améliorer. Voici les principaux changements pour 2020 :

    • mise à jour de la terminologie et harmonisation avec notre Plan stratégique 2019-2021,
    • ajout de renvois aux modifications apportées en 2017 à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail concernant l’élaboration des politiques à la WSIB,
    • description actualisée de l’approche de la WSIB en matière de consultation sur les politiques.

    Révision de la politique Cannabis à des fins médicales 

    *En vigueur le 16 décembre 2019*

    Le 17 octobre 2019, des modifications au régime fédéral du cannabis sont entrées en vigueur, autorisant la vente de trois nouvelles catégories de cannabis : le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique. Les nouvelles catégories de cannabis sont autorisées à des fins récréatives et médicales.

    Par conséquent, le document 17-01-10, Cannabis à des fins médicales, du Manuel des politiques opérationnelles, a été mis à jour en fonction des changements fédéraux. La politique actualisée éclairera, soutiendra et guidera la prise de décisions concernant le moment où le cannabis médical peut être nécessaire, approprié et suffisant pour un traitement médical dans le nouvel environnement élargi du cannabis médical.

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 16 décembre 2019 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

    Révisions des politiques de santé et sécurité

    *En vigueur le 1er novembre 2019*

    En prévision du lancement imminent du Programme d’excellence en santé et sécurité le 1er novembre 2019, la WSIB a récemment procédé à un réexamen de plusieurs politiques de santé et sécurité. Le Programme d’excellence en santé et sécurité est un programme facultatif qui remplace les programmes d’encouragements financiers actuels de la WSIB : Sécurité avant tout, Programme d’encouragement à la sécurité dans les collectivités, programme à l’intention des petites entreprises et Groupes de sécurité. Visitez wsib.ca/santeetsecurite pour plus d’information sur le Programme d’excellence en santé et sécurité, notamment toutes les directives sur l’admissibilité et l’administration du programme.

    Par suite de ce changement, les documents suivants du Manuel des politiques opérationnelles portant sur les programmes d’encouragements financiers actuels de la WSIB seront désuets et abrogés à compter du 1er novembre 2019 : 13-01-02, Programme Sécurité avant tout; 13-01-03, Programme Groupe de Sécurité; 13-02-03, Programme d’encouragement à la sécurité dans les collectivités (participants d’avant 2002); et 13-02-08, Programme d’encouragement à la sécurité dans les collectivités (participants de 2002 et après).

    Politique antérieure

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er novembre 2019 :

    Politiques principales sur le cadre de tarification

    *En vigueur le 1er janvier 2020*

    Pour soutenir le cadre de tarification, six politiques ont été approuvées après une consultation approfondie. Pour plus de détails à propos de la consultation et des réponses de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), veuillez consulter la page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

    Mise à jour du 23 octobre 2019: La WSIB a mis à jour quatre des principales politiques du cadre de tarification pour tenir compte des changements qui se sont produits depuis qu’elles ont été initialement publiées à l’avance. Pour des précisions, consultez notre page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

    Mise à jour du 25 septembre 2019 : La politique Transition des organismes sans but lucratif vers le cadre de tarification élaborée en vue de notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime a été approuvée. Pour des précisions, consultez notre page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

    Mise à jour du 5 juin 2019 : La politique Transition des agences de placement temporaire vers le cadre de tarification élaborée en vue de notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime a été approuvée. Pour des précisions, consultez notre page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

    Mise à jour du 7 mars 2019 : La politique Transition vers le cadre de tarification élaborée en vue de notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime a été approuvée. Pour des précisions, consultez notre page Web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification

    Mise à jour du 6 décembre 2018 : La politique sur les agences de placement temporaire a été approuvée. Pour plus de précisions, consultez notre page web sur la consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

    Nouvelle politique sur le cannabis à des fins médicales

    *En vigueur le 1er mars 2019*

    Le nouveau 17-01-10, Cannabis à des fins médicale, du Manuel des politiques opérationnelles, décrit les circonstances dans lesquelles le cannabis médical peut s’avérer un moyen de traitement nécessaire, approprié et suffisant par suite d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail.

    La nouvelle politique sur le cannabis médical s’applique à tous les achats de cannabis médical ou de vaporisateurs de cannabis médical faits le 1er mars 2019 ou après cette date, pour tous les accidents. Nous avons publié la politique sur le cannabis médical à l’avance le 2 janvier 2019 pour permettre aux intervenantes et intervenants de se familiariser avec celle-ci.

    Pour plus de précisions sur la politique, veuillez consulter la note explicative (PDF).

    Vous trouverez aussi des renseignements généraux sur la fourniture de cannabis médical dans le cadre des prestations de soins de santé à la page Cannabis medical.

    Valeurs indexées 2019

    *En vigueur le 1er janvier 2019*

    Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998< et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. Le facteur d’indexation 2019 est de 2,3 %.

    Versions antérieures

    Révisions de la politique relative au paiement des primes

    *En vigueur le 1er janvier 2019*

    En septembre 2018, durant notre assemblée générale annuelle, nous avons informé les entreprises des changements aux seuils de nos cycles de facturation. Nous simplifions nos cycles de facturation pour réduire le temps que vous passez à gérer votre protection de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) ainsi que pour faciliter le paiement des primes et le maintien d’un compte à jour. Nous avons apporté des changements mineurs au document du Manuel des politiques opérationnelles 14-03-09, Paiement des primes, afin de refléter ces changements.

    Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre page Web Fréquence de déclaration et de paiement.

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er janvier 2019 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

    Taux d’indemnisation pour 2019

    *En vigueur le 1er janvier 2019*

    Chaque année, une révision des taux d’indemnisation est effectuée, et les taux sont révisés d’une façon appropriée pour veiller à ce que les gens soient indemnisés équitablement d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes.

    En 2019, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

    • allocation de soutien à l’autonomie;
    • allocation pour soins personnels : taux personnel;
    • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
    • allocation pour chien-guide et chien d’assistance.

    Les changements à nos taux d’indemnisation pour 2019 sont en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Veuillez consulter le document 18-01-05, Tableau des taux .

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er janvier 2019 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

    Révisions aux politiques sur l’indemnité pour perte de revenu de retraite

    *En vigueur le 6 décembre 2018*

    Nous avons récemment terminé un réexamen prévu des politiques sur l’indemnité pour perte de revenu de retraite (PPR). Par conséquent, nous avons apporté un certain nombre de révisions mineures afin de mieux refléter l’objectif des politiques, et nous avons réorganisé le contenu de celles-ci pour les rendre plus claires. Les révisions n’ont aucun effet sur l’admissibilité.

    Ce réexamen a porté sur la politique 18-03-07, Indemnité pour perte de revenu de retraite (accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date), ainsi que sur la politique 18-04-17, Indemnité pour perte de revenu de retraite (accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997).

    Des révisions ont été apportées notamment aux éléments suivants :

    • énoncés de politique et énoncés au sujet du but;
    • définitions (c.-à-d. versements pour prestations pour perte de gains (PG) pendant douze mois consécutifs, prestations de décès antérieur à la retraite),
    • gestion des comptes et protection des soldes des comptes pour PRR en cas de pertes dues aux placements;
    • rajustement des cotisations pour PRR si les prestations pour PG augmentent ou diminuent rétroactivement; et
    • admissibilité du conjoint aux prestations de décès pour PRR.

    Vous trouverez ci-dessous les politiques qui étaient en vigueur avant le 1er décembre 2018 :

    Ci-dessous, vous trouverez des documents comparant les nouvelles versions et les versions précédentes :

    Révisions à la politique relative à l’état de stress post-traumatique chez les premiers intervenants et les autres travailleurs désignés

    *En vigueur le 1er septembre 2018*

    Conformément à l’article 14 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), quand certains premiers intervenants ou d’autres travailleurs désignés présentent une demande de prestations pour un état de stress post-traumatique (ÉSPT) dont le diagnostic a été confirmé par un psychiatre ou un psychologue, nous présumerons que cet ÉSPT est relié au travail, sauf si le contraire est démontré. 
    Le 8 mai 2018, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), lequel a modifié l’article 14 de la LSPAAT de façon à élargir la présomption de lien de causalité avec le travail à l’égard de l’ÉSPT afin d’inclure six nouvelles catégories de travailleurs. Ces catégories sont les suivantes : le personnel infirmier fournissant des soins directs aux patients; les huissiers provinciaux; les agents de probation et leurs superviseurs; les agents spéciaux; et les membres d’un corps de police qui travaillent dans une unité d’identité judiciaire ou dans une unité du Système d’analyse des liens entre les crimes de violence. Le projet de loi 31 a aussi modifié la LSPAAT de manière à ajouter des critères d’emploi et de diagnostic ainsi que des dispositions transitoires concernant la présomption d’ÉSPT à l’égard des nouvelles catégories de travailleurs. Les modifications au projet de loi 31 sont entrées en vigueur le 8 mai 2018.

    Vous trouverez plus de détails sur la présomption d’ÉSPT à l’égard des nouvelles catégories de travailleurs dans le document du Manuel des politiques opérationnelles  15-03-13, État de stress post-traumatique chez les premiers intervenants et autres travailleurs désignés, qui a été révisé pour qu’il soit conforme aux modifications du projet de loi 31. La politique révisée a été approuvée, et sa date d’entrée en vigueur est le 1er septembre 2018.

    Politique antérieure

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er septembre 2018 :

    Document de comparaison

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

    Révisions de politiques liées à l’actualisation du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux

    *En vigueur le 1er septembre 2018*

    Le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM) est publié par l’American Psychiatric Association et contient les descriptions, les symptômes et les autres critères utilisés pour diagnostiquer les troubles mentaux. Ce manuel est mis à jour périodiquement pour refléter les avancées scientifiques dans le domaine. La cinquième édition du DSM (DSM-5) a été publiée le 18 mai 2013.

    Au total, cinq documents du Manuel des politiques opérationnelles traitent des lésions psychiques et des diagnostics fondés sur le DSM. Les documents duManuel des politiques opérationnelles15-04-02, Invalidité attribuable à un traumatisme psychique, et 15-04-03, Invalidité attribuable à la douleur chronique, ont été révisés de façon à être conformes aux autres documents du Manuel des politiques opérationnelles qui traitent des diagnostics fondés sur le DSM. Les politiques révisées ont été approuvées, et leur date d’entrée en vigueur est le 1er septembre 2018.

    Politiques antérieures

    Vous trouverez ci-dessous les politiques qui étaient en vigueur avant le 1er septembre 2018 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

    Élèves participant à des programmes de travail-études

    *En vigueur le 1er août 2018*

    Le ministère de l’Éducation offre divers programmes de travail-études dans le cadre desquels les élèves des écoles secondaires sont placés auprès d’un employeur pour acquérir de l’expérience professionnelle pratique.

    L’année dernière, le ministère a mené une consultation publique en ce qui concerne ses programmes de travail-études. Dans le cadre de ce processus, le ministère a également consulté la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) au sujet des questions touchant la protection de la WSIB pour les élèves participant à des programmes de travail-études.

    Par conséquent, la WSIB a révisé la politique 12-04-07, Élèves participant à des programmes de travail-études, afin de veiller à ce qu’elle reflète les récents changements apportés par le ministère. Des modifications mineures ont aussi été faites pour améliorer la clarté et la fluidité des renseignements de la politique.  

    Les changements importants à la politique comprennent ce qui suit :

    • élargir la protection de la WSIB pour inclure les placements qui ont lieu sur la propriété du conseil scolaire et qui sont supervisés par un membre du personnel enseignant;
    • clarifier que la protection de la WSIB s’applique lors du transport, durant le placement, afin de recevoir des soins de santé;
    • éliminer les programmes d’observation au poste de travail et de partage d’emploi de la liste des programmes de travail-études admissibles à une protection de la WSIB (ces programmes doivent être traités comme des sorties éducatives);
    • fournir plus de détails concernant la protection et le calcul des prestations à l’égard des placements rémunérés et non rémunérés;  
    • dans le titre et le corps de la version anglaise de la politique 12-04-07, remplacer les mentions de « students » par « pupils » pour harmoniser le langage de la Loi sur l’éducation, de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et de la politique de la WSIB (en français, le terme utilisé reste « élève »).

    Des changements d’ordre administratif ont été apportés aux politiques suivantes :

    Vous trouverez ci-dessous les politiques qui étaient en vigueur avant le 1er août 2018 :

    Ci-dessous, vous trouverez des documents comparant les nouvelles versions et les versions précédentes :

    Modifications de la politique concernant les cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies

    *En vigueur le 1er juillet 2018*

    Au printemps 2018, le gouvernement provincial a modifié le règlement sur les pompiers (Règlement de l’Ontario 253/07, tel que modifié) aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin d’ajouter trois nouveaux cancers.

    La protection additionnelle à l’égard des cancers de l’ovaire, du col de l’utérus et du pénis est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, et le document du Manuel des politiques opérationnelles 23-02-01, Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies, a été mis à jour en conséquence. 

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er juillet 2018 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

    Changements d’ordre administratif au Manuel de la classification des employeurs

    *En vigueur le 1er mai 2018*

    Le 2 janvier 2018, un certain nombre de documents d’unité de classification du Manuel de la classification des employeurs (MCE) ont été révisés pour tenir compte des changements apportés au Règlement de l’Ontario 175/98. Afin d’harmoniser ces documents avec ces changements récents, des mises à jour d’ordre administratif ont été apportées pour tenir compte de nouveaux titres et remplacer des renvois à des documents qui n’existent plus. De plus, des erreurs typographiques commises dans d’autres documents du MCE ont été corrigées.

    Le tableau ci-dessous comprend les documents initiaux du MCE en mode de suivi des modifications pour refléter les changements d’ordre administratif.

    Numéro du document actuel du MCE Titre du document actuel du MCE Document précédent du MCE Comparaison
    D-375-08 Réservoirs en métal – Modification/2008 PDF PDF
    D-382-01 Matrices et moules en métal PDF PDF
    D-385-01 Ateliers d’usinage général PDF PDF
    D-385-02 Ateliers d’usinage pour véhicules automobiles PDF PDF
    D-402-02 Turbines et matériel de transmission PDF PDF
    D-402-03 Transformateurs électriques PDF PDF
    D-403-01 Machinerie pour scieries et travail du bois PDF PDF
    D-403-03 Autres machineries et équipements PDF PDF
    D-406-02 Fabrication d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de pièces - Modification/2007 PDF PDF
    D-408-01 Compresseurs, pompes et ventilateurs industriels PDF PDF
    D-408-02 Chaudières et échangeurs chaleur PDF PDF
    D-411-01 Machines industrielles PDF PDF
    D-411-02 Instruments aratoires PDF PDF
    D-417-01 Fabrication aéronautique et aérospatiale – Modification/2006 PDF PDF
    D-432-02 Remorques à usage commercial PDF PDF
    D-442-01 Matériel ferroviaire roulant PDF PDF
    D-477-01 Matériel électrique d’usage industriel PDF PDF
    D-477-02 Matériel électrique de commutation et de protection PDF PDF
    F-636-54 Meubles de maison, appareils ménagers, téléviseurs et stéréo PDF PDF
    F-670-01 Machines industrielles et fournitures, vente PDF PDF
    F-670-08 Machines et équipement agricoles, vente PDF PDF
    F-670-09 Machines et fournitures construction/expl. forestière, vente PDF PDF
    F-670-10 Machines industrielles et fournitures, vente PDF PDF
    G-707-02 Installation plomberie, chauffage et climatisation - Modification PDF PDF
    G-737-01 Installation et montage de gros équipement fixe - Modification PDF PDF
    G-737-02 Installation d’ornementation et éléments fabriqués en métal PDF PDF
    G-755-02 Dirigeants/associés de la construction non exemptés, GT 707 PDF PDF
    G-755-05 Dirigeants/associés de la construction non exemptés, GT 723 PDF PDF
    G-755-08 Dirigeants/associés de la construction non exemptés, GT 737 PDF PDF
    G-755-10 Dirigeants/associés de la construction non exemptés, GT 748 PDF PDF
    G-764-01 Construction d’habitations – Modification 2007 PDF PDF
    I-923-03 Autres services de nettoyage PDF PDF
    I-929-01 Location autre que personnel de bureau – Modifié en 2007 PDF PDF
    I-933-08 Contrats d’entretien/réparation de machines industrielles – Modification 2006 PDF PDF
    I-944-20 Cordonneries PDF PDF

    Nouvelle politique au sujet de l’aide médicale à mourir

    *En vigueur le 5 avril 2018*

    En réponse à l’adoption du projet de loi fédéral C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), le gouvernement de l’Ontario a promulgué le projet de loi 84, Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. Ce second projet de loi a modifié la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail de façon à préciser qu’un travailleur qui reçoit l’aide médicale à mourir est réputé être décédé par suite de la lésion ou maladie pour laquelle il a été déclaré légalement admissible à recevoir l’aide médicale à mourir, si cette dernière a été fournie conformément aux lois fédérales.

    Les modifications figurant dans le projet de loi 84 qui touchent la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail sont entrées en vigueur le 10 mai 2017.

    La nouvelle politique 15-06-09, Aide médicale à mourir, décrit les circonstances dans lesquelles un travailleur qui reçoit l’aide médicale à mourir en raison d’une lésion ou maladie reliée au travail peut avoir droit à des prestations ou à des services de la Commission. Ces prestations ou services peuvent inclure des prestations de soins de santé et(ou) des prestations de survivant.

    La politique fournit aussi des directives visant les cas où un travailleur blessé qui reçoit l’aide médicale à mourir est atteint d’un état non relié au travail qui pourrait également avoir eu un effet sur son admissibilité à l’aide médicale à mourir.

    La nouvelle politique s’applique à toutes les décisions à l’égard des périodes d’admissibilité en vigueur le 5 avril 2018 ou après cette date, pour les accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date.

    Valeurs indexées 2018

    *En vigueur le 1er janvier 2018*

    Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. En 2018, en plus de l’ajout des valeurs indexées de l’année en cours, les documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés aux fins suivantes : 

    • harmonisation avec le modèle du Manuel des politiques opérationnelles;
    • ajout de renseignements sur l’indexation annuelle et le facteur d’indexation;
    • rassemblement des valeurs indexées de l’année en cours à un seul endroit;
    • transfert des tableaux contenant les valeurs des années antérieures à une annexe.

    Versions antérieures

    Révisions importantes et d’ordre administratif aux politiques liées à l’indexation et au calcul des prestations

    *En vigueur le 1er janvier 2018*

    Les documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés pour les raisons suivantes :

    • apporter des changements importants découlant de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires (projet de loi 144) et de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) (projet de loi 127);
    • apporter des changements d’ordre administratif à 26 politiques sur les versements d’indemnisation, qui ont été révisées en raison des projets de loi 144 et 127, puis publiées en novembre 2017.

    Obtenez plus de précisions concernant ces politiques.

    Nouvelle politique sur le stress chronique et politique révisée sur le stress traumatique

    *En vigueur le 1er janvier 2018*

    Le 17 mai 2017, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires). Le projet de loi 127 a modifié l’article 13 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) pour indiquer que les travailleurs, dans le cadre du régime d’assurance, ont droit à des prestations relativement au stress traumatique ou chronique survenu du fait et au cours de leur emploi.  Un travailleur n’a droit à aucune prestation relativement au stress causé par des décisions ou des mesures que prend son employeur concernant son emploi, y compris une décision de modifier le travail à accomplir ou les conditions de travail, de prendre des mesures disciplinaires à l’égard du travailleur ou de le licencier. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

    En décembre 2017, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), qui ajoute le nouvel article 13.1 à la LSPAAT. Ce nouvel article contient des dispositions transitoires qui permettent, dans certains cas, d’appliquer rétroactivement les modifications figurant dans le projet de loi 127. Ces cas transitoires incluent les nouvelles demandes de prestations faisant état d’un accident survenu le 29 avril 2014 ou après cette date ainsi que les demandes en instance devant la CSPAAT ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) au 1er janvier 2018.

    Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

    Politique 15-03-14, Stress chronique

    Les directives sur l’admissibilité concernant le stress chronique peuvent être consultées dans le nouveau document 15-03-14, Stress chronique, du Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT. La nouvelle politique sur le stress chronique s’applique à toutes les demandes de prestations pour stress chronique dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date. La politique s’applique également aux nouvelles demandes de prestations pour stress chronique survenu le 29 avril 2014 ou après cette date ainsi qu’aux demandes existantes pour stress chronique qui sont en instance devant la CSPAAT ou le TASPAAT au 1er janvier 2018.

    Politique 15-03-02, Stress traumatique

    En ce qui concerne l’admissibilité à des prestations pour stress traumatique, l’exigence selon laquelle l’événement traumatisant devait être « soudain et imprévu » a été éliminée par le projet de loi 127.  Le document 15-03-02, Stress traumatique, du Manuel des politiques opérationnellesa été révisé pour refléter cette modification et clarifier la distinction entre les deux types de stress reliés au travail. La politique révisée sur le stress traumatique s’applique à toutes les demandes de prestations pour stress traumatique dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date. La politique s’applique également aux nouvelles demandes de prestations pour stress traumatique survenu le 29 avril 2014 ou après cette date ainsi qu’aux demandes existantes pour stress traumatique qui sont en instance devant la CSPAAT ou le TASPAAT au 1er janvier 2018.

    Politique antérieure

    Ci-dessous, vous trouverez la politique qui demeure en vigueur pour les demandes de prestations pour stress traumatique survenu avant le 1er janvier 2018 qui ne sont pas touchées par les dispositions transitoires de la politique révisée sur le stress traumatique :

    Documents annotés

    Ci-dessous se trouvent des documents de comparaison qui montrent les changements apportés aux deux politiques sur le stress entre le projet de loi 127 (septembre 2017) et le projet de loi 177 (décembre 2017).

    Nouvelle politique et politiques révisées liées à l’indexation et aux calculs des prestations

    *En vigueur le 1er janvier 2018*

    Le 15 décembre 2015, le gouvernement provincial a adopté la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires (projet de loi 144), et le 17 mai 2017, il a adopté la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) (projet de loi 127). Les modifications figurant dans le projet de loi 144 changent la façon dont la CSPAAT indexe les prestations continues et les montants énoncés dans les dispositions législatives (qui sont utilisés pour calculer certaines prestations). Les modifications apportées par suite du projet de loi 127 changent la façon dont la CSPAAT utilise le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement fédéral lorsqu’elle calcule et indexe les suppléments versés aux travailleuses et travailleurs dont l’accident est survenu avant le 2 janvier 1990. Elles clarifient aussi le montant minimal utilisé pour les prestations pour perte de gains partielle et actualisent les montants énoncés dans les dispositions législatives pour tenir compte des valeurs de 2017.

    Pour nous conformer aux nouvelles dispositions législatives et soutenir leur mise en œuvre, nous avons élaboré et publié une nouvelle politique sur l’indexation annuelle qui tient compte des exigences législatives, et nous avons aussi mis à jour 26 autres politiques.

    La nouvelle politique et les politiques mises à jour ont été approuvées, et leur date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2018. Veuillez consulter la note explicative (PDF, disponible en janvier 2018) pour plus de précisions sur ces politiques.

    Vous pouvez consulter les politiques antérieures, les politiques mises à jour, la nouvelle politique et une version annotée de chaque politique mise à jour ici.

    Taux d’indemnisation pour 2018

    *En vigueur le 1er janvier 2018*

    Chaque année, nous effectuons une révision des taux d’indemnisation pour les maintenir à un niveau approprié sur douze mois.

    Nous veillons ainsi à ce que les taux d’indemnisation des travailleurs suivent le rythme de la conjoncture économique tout en assurant l’équité et la viabilité financière du régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario.

    Les changements annuels à nos taux d’indemnisation pour 2018 sont en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Veuillez consulter le document 18-01-05, Tableau des taux.

    En 2018, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

    • allocation de soutien à l’autonomie;
    • taux des accompagnateurs non professionnels;
    • allocation pour soins personnels : taux général;
    • allocation pour soins personnels : taux personnel.

    À partir de 2018, les taux concernant les frais d’inhumation et les appareils auditifs ne feront plus partie du tableau des taux. Pour des renseignements au sujet de ces taux, veuillez consulter le document 17-07-04, Appareils auditifs. En ce qui concerne les frais d’inhumation, consultez le document 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998 pour les taux en vigueur du 1er janvier 1998 au 8 janvier 2018 inclusivement, et le document 18 01 03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998 pour les taux en vigueur avant le 1er janvier 1998.

    Politique antérieure

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et les versions précédentes (disponible en français d’ici février 2018) :

    Révisions des politiques concernant les infractions et les peines ainsi que les déclarations d’accident des employeurs

    *En vigueur le 1er janvier 2018*

    Le 10 décembre 2015, le projet de loi 109, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l’emploi et les relations de travail, a modifié la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) afin d’interdire la suppression des demandes de prestations, de faire de la suppression d’une demande une infraction aux termes de la loi et d’augmenter l’amende maximale pour une entreprise ayant commis une infraction aux termes de la LSPAAT, la faisant passer de 100 000 $ à 500 000 $. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 10 décembre 2015.

    En conséquence, le Règlement de l’Ont. 175/98 (Dispositions générales) a également été modifié pour prescrire une nouvelle pénalité administrative de 1 000 $ aux employeurs qui déclarent un accident après plus de 30 jours ainsi que des pénalités administratives reliées à la suppression d’une demande. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

    La CSPAAT actualise cinq politiques pour refléter la nouvelle pénalité administrative de 1 000 $ en cas de déclaration tardive, la nouvelle infraction aux termes de la loi en ce qui concerne la suppression d’une demande et l’augmentation de l’amende maximale pour les entreprises. Les politiques mises à jour ont été approuvées, et leur date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2018.

    Numéro du document Titre du document

    Précédent

    Comparaison 
    (disponible en français d’ici février 2018)

    15-01-02

    Obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident

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    22-01-05

    Infractions et peines – Application générale

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    22-01-06

    Infractions et peines – Fournisseurs externes de biens et services

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    22-01-07

    Infractions et peines – Travailleur

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    22-01-08

    Infractions et peines – Employeur

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    Modifications mineures aux politiques liées à l’entente interterritoriale

    *En vigueur le 1er janvier 2018*

    Les révisions apportées à l’entente interterritoriale en matière d’indemnisation des travailleurs entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Par conséquent, les documents suivants du Manuel des politiques opérationnelles nécessitaient des révisions mineures, y compris une révision confirmant l’inclusion de l’industrie des véhicules d’accompagnement dans la structure de cotisation parallèle.

    Politiques antérieures

    Vous trouverez ci-dessous les politiques qui étaient en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et les versions précédentes (disponible en français d’ici février 2018) :

    Révisions des unités de classification pour refléter les modifications apportées au règlement

    *En vigueur le 1er janvier 2018*

    Les documents ci-dessous du Manuel de la classification des employeurs (MCE) ont été révisés pour refléter les modifications au Règlement de l’Ontario 175/98. Ces modifications appuient le nouveau cadre de tarification, qui sera lancé en 2020 et qui sera doté d’un nouveau système de classification pour les employeurs. Plus précisément, certaines activités commerciales sont passées de la catégorie G, Construction, à la catégorie I, Autres services.   Les modifications apportées au MCE reflètent ces transferts.

    Le tableau ci-dessous comprend les documents initiaux du MCE, une version en mode de suivi des modifications (disponible en français d’ici février 2018) et une version propre des documents du MCE révisés. Pour une description détaillée des modifications apportées aux divers documents du MCE, veuillez vous reporter à la note explicative (PDF) ci-jointe.

    Numéro du document actuel du MCE Titre du document actuel du MCE

    Document précédent du MCE

    Comparaison (disponible d’ici février 2018)

    I-923-07

    Enlèvement de l’amiante – Modification 2006

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    PDF

    I-933-08

    Contrats d’entretien/réparation de machines industrielles – Modification 2006

    PDF

    PDF

    G-707-02

    Installation plomberie, chauffage et climatisation – Modification 2008

    PDF

    PDF

    I-923-02

    Services de conciergerie – Modification 2008

    PDF

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    S/O

    Autres services reliés aux bâtiments et habitations

    PDF

    PDF

    G-748-05

    Peinture de charpentes

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    PDF

    G-704-02

    Vérification, inspection et services connexes – Modification 2008

    PDF

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    I-958-09

    Autres services scientifiques et techniques – Modification 2008

    PDF

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    G-732-04

    Autres travaux de construction lourde

    PDF

    PDF

    I-944-24

    Services divers

    PDF

    PDF

    S/O

    Nettoyage de vitres au-dessus du sol

    PDF

    PDF

    G-704-03

    Installation/mobilier de bureau

    PDF

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    I-933-06

    Autres services de réparation

    PDF

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    S/O

    Soudure, forfait – Modification 2007

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    G-737-03

    Autres travaux spécialisés – Modification 2006

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    Clarification des politiques : Troubles préexistants et déficiences permanentes

    Nous veillons toujours à ce que nos politiques soient appliquées uniformément et équitablement. Nous surveillons également les décisions du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) pour cerner les tendances.

    Nous avons examiné la façon dont nous appliquons la politique 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2014, et la politique  18-05-05, Effet d’une déficience préexistante (PDF), qui était en vigueur antérieurement, et avons décidé de reconsidérer les circonstances dans lesquelles nous réduisons les prestations en raison de troubles préexistants.

    Nous publions une note de service clarifiant la politique (PDF) qui explique que nous ne réduirons plus l’indemnité des personnes atteintes de troubles préexistants asymptomatiques si ceux-ci ne sont pas mesurables.

    Nous réexaminerons aussi les quelque 4 500 décisions rendues au sujet de l’indemnité entre janvier 2012 et décembre 2017 pour lesquelles il y a eu une réduction en raison de troubles préexistants asymptomatiques.

    Vous trouverez plus de précisions sur notre travail de remédiation concernant la PNF sur notre site Web.

    Révisions à la politique sur l’accès aux renseignements concernant l’employeur

    *En vigueur le 10 octobre 2017*

    Le document 21-01-01, Accès aux renseignements concernant l’employeur, du Manuel des politiques opérationnelles nécessite diverses révisions pour mieux refléter la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et assurer la conformité avec la Directive sur les données ouvertes du gouvernement de l’Ontario.

    Politique antérieure

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 10 octobre 2017 :

    Ci-dessous, vous trouverez une version annotée de la politique révisée expliquant les changements comparativement à la version précédente :

    Nouvelle politique sur le stress chronique et politique révisée sur le stress traumatique

    *En vigueur le 1er janvier 2018*

    Le 17 mai 2017, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires). Le projet de loi 127 a modifié l’article 13 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) pour indiquer que les travailleurs, dans le cadre du régime d’assurance, ont droit à des prestations relativement au stress traumatique ou chronique survenu du fait et au cours de leur emploi. Un travailleur n’a droit à aucune prestation relativement au stress causé par des décisions ou des mesures que prend son employeur concernant son emploi, y compris une décision de modifier le travail à accomplir ou les conditions de travail, de prendre des mesures disciplinaires à l’égard du travailleur ou de le licencier. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Pour plus de précisions, consultez la page Web sur la consultation concernant la politique sur le stress chronique relié au travail.

    Politique 15-03-14, Stress chronique (accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date)

    Les directives sur l’admissibilité concernant le stress chronique peuvent être consultées dans le nouveau document 15-03-14, Stress chronique (accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date) du Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT. La nouvelle politique sur le stress chronique s’applique à toutes les demandes de prestations pour stress chronique, dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date. Elle a été approuvée par le conseil d’administration de la CSPAAT.

    Politique 15-03-02, Stress traumatique (accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date)

    En ce qui concerne l’admissibilité à des prestations pour stress traumatique, l’exigence selon laquelle l’événement traumatisant devait être « soudain et imprévu » a été éliminée par le projet de loi 127. Le document 15-03-02, Stress traumatique, du Manuel des politiques opérationnellesa été renommé document 15-03-02, Stress traumatique (accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date), et a été révisé pour refléter cette modification et clarifier la distinction entre les deux types de stress reliés au travail. Les changements à la politique s’appliquent à toutes les demandes de prestations pour stress traumatique, dans le cas des accidents survenus le 1er janvier 2018 ou après cette date. La politique révisée a été approuvée.

    Politique antérieure

    Ci-dessous, vous trouverez la politique qui s’applique encore aux demandes de prestations pour stress traumatique, dans le cas des accidents survenus avant le 1er janvier 2018.

    Modifications d’une politique concernant l’exposition à l’aluminium en milieu de travail

    La politique portant sur l’exposition professionnelle à l’aluminium (politique 16-01-10, Exposition professionnelle à l’aluminium, démence, maladie d’Alzheimer et autres effets neurologiques) a été annulée et retirée du Manuel des politiques opérationnelles.

    Apprenez-en davantage sur le travail actuellement accompli par la CSPAAT sur la question de l’exposition professionnelle à l’aluminium.

    Politique antérieure
    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 16 juin 2017 :

    Taux administratif de l’annexe 2

    *En vigueur le 1er juin 2017*

    La CSPAAT a récemment réexaminé la façon dont le taux administratif est établi pour les employeurs de l’annexe 2. Pour cette raison, la CSPAAT établira plus d’un taux administratif pour tenir compte d’un changement dans la façon dont la dette au titre de l’indemnisation future est déterminée. Le document 12-01-04, Annexes 1 et 2, du Manuel des politiques opérationnelles, a été modifié pour tenir compte de ce changement.

    Politique antérieure
    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur avant le 1er juin 2017 :

    Document comparatif
    Voici également un document comparatif portant sur les versions nouvelle et précédente :

     

    Modifications de politiques liées aux cancers des pompiers et des enquêteurs sur les incendies

    * En vigueur le 1er janvier 2017 *

    Le 1er mai 2014, le gouvernement provincial a ajouté six nouveaux cancers au règlement sur les pompiers (règlement de l’Ontario 253/07, tel que modifié aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

    La protection présomptive pour le cancer de la peau entre en vigueur le 1er janvier 2017, et la politique 23-02-01, Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies a été mise à jour en conséquence. La protection présomptive pour les cinq autres cancers est déjà en vigueur.

    Politique antérieure

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2017 :

    Voici également un document comparatif portant sur les versions nouvelle et précédente :

    Taux de prestations pour 2017

    *En vigueur le 1er janvier 2017*

    Chaque année, nous effectuons une révision des taux d’indemnisation pour maintenir les taux à un niveau approprié sur douze mois.

    Nous veillons ainsi à ce que les taux des prestations des travailleurs suivent le rythme de la conjoncture économique tout en assurant la viabilité financière du régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario.

    Les changements annuels à nos taux de prestations pour 2017 sont en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

    En 2017, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

    • allocation de soutien à l'autonomie;
    • taux des accompagnateurs non professionnels;
    • allocation pour soins personnels : taux général;
    • allocation pour soins personnels : taux personnel;
    • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
    • allocation minimale pour frais d’inhumation.

     

    Prestations Dispositions législatives Taux 2016 Taux 2017
    Allocation de soutien à l'autonomie Art. 32, 33 3 950,50 $ par année 4 005,81 $ par année
    Taux des accompagnateurs non professionels Art. 32 90,00 $ par jour 91,20 $ par jour

    Allocation pour soins personnels : Soins auxiliaires généraux

    Soins auxiliaires personnels

    Soins auxiliaires spécialisés

    Art. 32, 33

    11,25 $ l'heure

    14,90 $ l'heure

    21,11 $ l'heure

    11,40 $ l'heure

    15,09 $ l'heure

    21,38 $ l'heure

    Allocation minimale pour frais d’inhumation

    Paragr. 48 (22)

    (Le montant minimal selon la loi de 1997 était 2 083,32 $)

    Montant minimal 2 983,48 $ Montant minimal 3 025,25 $

    Appareils auditifs

    Consultez la politique 17-07-04, Appareils auditifs (PDF), pour obtenir les taux jusqu’au 8 janvier 2017 inclusivement.

    Pour les critères d'acceptation et de paiement des appareils auditifs en vigueur le 9 janvier 2017 ou après cette date, consultez le document 17-07-04, Appareils auditifs (révisé).

    Politique antérieure

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2017 :

    Vous trouverez ci-dessous un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

    Appareils auditifs à partir de 2017

    *En vigueur le 9 janvier 2017*

    La politique sur les appareils auditifs a été modifiée afin de refléter les changements pertinents apportés pour soutenir le programme de prothèses auditives révisé de la CSPAAT. 

    La CSPAAT considérera maintenant des modèles de prothèse auditive précis pour les travailleuses et travailleurs admissibles atteints d'une perte auditive reliée au travail.

    Lorsque le travailleur est admissible à une prothèse auditive, la CSPAAT examine les prothèses auditives précises offertes dans deux catégories : la catégorie principale et la catégorie alternative. La catégorie principale comprend un éventail de modèles de prothèse auditive qui répondent aux besoins de la plupart des utilisateurs de prothèse auditive. Pour les travailleurs dont les exigences cliniques particulières ne peuvent être satisfaites par l’un des modèles de prothèse auditive de la catégorie principale, la Commission peut envisager d'offrir un modèle de prothèse approprié de la catégorie alternative. 

    La politique sur les appareils auditifs renvoie les lecteurs à la page d’accueil « Appareils auditifs » du site Web de la CSPAAT, laquelle décrit les modèles de prothèse auditive offerts.

    Pour les critères d'acceptation et de paiement des demandes d'appareils auditifs en vigueur le 9 janvier 2017 ou après cette date, consultez le document 17-07-04, Appareils auditifs.

    Politique antérieure

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 9 janvier 2017 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :