Mises à jour/précisions

La présente page vous informe des changements récents apportés aux politiques opérationnelles ainsi qu’au calendrier des politiques 2021 de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).

Apprenez-en davantage sur l’élaboration des politiques à la WSIB.

Pour obtenir une copie d’une politique antérieure, veuillez écrire à polpub@wsib.on.ca ou composer le 416-344-4355 ou le 1-800-387-0750, poste 416-344-4355.

Calendrier des politiques 2022

Le calendrier annuel des politiques décrit les priorités en matière de politiques pour l’année à venir ainsi que les activités qui pourraient comprendre la consultation des parties prenantes.

En 2022, le calendrier sera axé sur la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie en matière de maladies professionnelles, notamment l’établissement et les premières réunions de la table consultative scientifique sur les maladies professionnelles, le processus de consultation en vue de finaliser le Cadre politique des maladies professionnelles, et la poursuite des efforts de recherche pour favoriser l’élaboration de politiques liées aux maladies professionnelles. En outre, nous réexaminerons des politiques connexes au processus décisionnel lié à la perte auditive due au bruit.

Le calendrier met aussi l’accent sur l’application continue des recommandations issues de l’examen opérationnel de la WSIB mené par le gouvernement de l’Ontario. Il s’agit notamment de mettre en œuvre les récentes modifications législatives liées à la distribution du surplus. Nous travaillerons aussi à donner suite aux recommandations de la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves.

Enfin, nous examinerons notre approche liée aux agences de placement temporaire, ce qui exigera la nouvelle contribution des parties prenantes.

Outre ce qui précède, nous continuerons de fournir le soutien nécessaire face à la pandémie de COVID-19, et maintiendrons notre capacité en matière de politiques pour répondre à toute éventuelle modification législative ou réglementaire ainsi que pour traiter les questions de politiques imprévues qui pourraient surgir au cours de l’année.

Consulter notre Calendrier des politiques 2022.

Consultez nos calendriers des politiques antérieurs

Mises à jour/précisions

Transition des agences de placement temporaire (APT)

*En vigueur le 1er décembre 2022*

La politique Transition des agences de placement temporaire vers le cadre de tarification a été mise à jour pour tenir compte du fait que l’approche d’établissement des taux des APT utilisée en 2022 le sera aussi en 2023. Ainsi, les taux de prime des APT seront établis selon la même approche que celle utilisée pour toutes les autres entreprises. Toutes les APT faisant l’objet d’une augmentation de taux se déplaceront d’un maximum de deux bandes de risque (environ 10 %) à partir de leur bande de risque de l’année précédente vers leur taux prévu. Toutes les APT qui ont droit à une réduction verront leur taux diminuer en 2023. Notre foire aux questions sur les primes et le paiement fournit de plus amples renseignements sur l’établissement des taux de prime.

Nous continuons à examiner notre approche d’établissement des taux des APT au-delà de 2023 afin de nous assurer que les taux de toutes les entreprises reflètent leur risque et leurs résultats en matière d’indemnisation ainsi que ceux de leur catégorie. Visitez notre page au sujet de la consultation sur l’établissement des taux des APT pour en savoir plus.

La politique révisée suivante entre en vigueur le 1er décembre 2022 :

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er décembre 2022 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente :

Cadre politique des maladies professionnelles

Dans le cadre de sa stratégie en matière de maladies professionnelles, la WSIB a approuvé le Cadre politique des maladies professionnelles à la suite d’une consultation ayant eu lieu du mardi 30 novembre 2021 au lundi 28 février 2022.

Consultation sur les agences de placement temporaire

La phase 2 de la consultation sur les agences de placement temporaire (APT) menée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a permis d’obtenir les commentaires des parties prenantes sur la modification proposée de l’approche en matière d’établissement des taux des APT et la façon dont celles-ci effectueraient la transition vers l’approche révisée. La phase 2 de la consultation a commencé le mercredi 12 octobre 2022 et pris fin le mercredi 16 novembre 2022.

Consultation liée à la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves

La WSIB a lancé une consultation dans le cadre de sa réponse aux recommandations issues de la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves. La période de consultation a commencé le vendredi 16 septembre 2022 et a pris fin le vendredi 14 octobre 2022. Nous examinons actuellement les observations reçues et vous fournirons plus de renseignements sur les prochaines étapes dans les mois à venir.

Changements d’ordre administratif à la politique Détermination des gains assurables pour satisfaire aux exigences provinciales en matière d’accessibilité

*En vigueur le 28 juin 2022*

Des changements d’ordre administratif ont été apportés au document du Manuel des politiques opérationnelles 14-02-08, Détermination des gains assurables, pour veiller à satisfaire les normes d’accessibilité prévues par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Tous les tableaux portent maintenant un nom et une légende. 

Vous trouverez ci-dessous la politique en vigueur avant le 28 juin 2022 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente :

Révision mineure de la politique sur les appareils auditifs

*En vigueur le 2 mai 2022*

Des modifications mineures ont été apportées au document du Manuel des politiques opérationnelles 17-07-04, Appareils auditifs, pour tenir compte des contrats d’approvisionnement actualisés qui ont été conclus avec les prestataires d’appareils auditifs.

Ces modifications concernent notamment la création d’une catégorie de modèles de prothèses auditives autorisés qui répondent aux besoins de la plupart des personnes qui utilisent une prothèse auditive. Une autorisation préalable n’est plus requise avant l’obtention d’un modèle autorisé. Une demande d’autorisation préalable doit seulement être soumise dans le cas des demandes de modèle d’exception.

La politique précise que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) peut obtenir une ordonnance de prothèse auditive dans certaines circonstances. De plus, la politique met à présent l’accent sur la souplesse dont disposent les personnes décideuses lorsqu’elles considèrent le remplacement d’une prothèse auditive en raison d’une perte ou d’un vol.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 2 mai 2022.

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente :

Changements d’ordre administratif à la politique sur l’exigence relative à la sûreté pour les employeurs de l’annexe 2

*En vigueur le 1er mars 2022*

Après la dernière révision en 2016, un réexamen cyclique aux cinq ans était prévu pour le document 12-01-05, Exigence relative à la sûreté pour les employeurs de l’annexe 2 du Manuel des politiques opérationnelles. Par conséquent, des changements d’ordre administratif ont été apportés à la politique.

Les changements apportés comprennent la renumérotation du document, de 12-01-05 à 14-04-01, ainsi que son transfert à la section Recouvrement auprès des employeurs correspondante du Manuel des politiques opérationnelles, laquelle inclut d’autres documents liés aux sûretés. Les autres changements comprennent la mise à jour des noms d’organismes externes et de ceux des divisions internes, de même que la suppression des hyperliens et des noms de pages Web précis en vue de réduire le nombre de changements à l’avenir.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er mars 2022 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente :

Nouvelles concernant les maladies professionnelles : Membres de la table consultative scientifique et poudre McIntyre

*Le 7 février 2022*

Dans le cadre de sa stratégie en matière de maladies professionnelles, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a créé une table consultative scientifique sur les maladies professionnelles pour faciliter l’élaboration de politiques à ce sujet. Maintenant que le processus de sélection est terminé, nous avons le plaisir d’annoncer les membres de la table.

Depuis le 27 janvier 2022, la maladie de Parkinson figure à titre de maladie professionnelle à l’annexe 3 des Dispositions générales (Règlement de l’Ontario 175/98, en anglais seulement). Vous trouverez plus de renseignements connexes sur notre page Nouvelles concernant la poudre McIntyre.

Modification mineure de la politique sur le cannabis médical

*En vigueur le 8 février 2022*

Une clarification mineure a été apportée au document 17-01-10, Cannabis à des fins médicales, du Manuel des politiques opérationnelles. Une mention d’un « milieu de soins palliatifs », qui figurait dans la définition de « trouble désigné », a été remplacée par « état palliatif », étant donné que l’intention était que « palliatif » renvoie à l’état de la personne, et non à un milieu physique, comme un hospice.

De plus, des changements d’ordre administratif ont été apportés, y compris en ce qui a trait à la date d’entrée en vigueur et au calendrier de réexamen.

La WSIB s’est engagée à veiller à ce que les preuves scientifiques et cliniques sur le cannabis médical soient réexaminées régulièrement. En se fondant sur les résultats d’un examen scientifique indépendant reçu en 2021, la WSIB a déterminé que les troubles médicaux reliés au travail énumérés dans la politique continuent de refléter les preuves de l’usage thérapeutique du cannabis médical.

Pour de plus amples renseignements sur l’examen scientifique indépendant ou sur le traitement au cannabis médical des lésions et maladies reliées au travail, veuillez consulter la page Web de la WSIB sur le cannabis médical.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 8 février 2022.

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Réexamen prévu : Détermination des gains moyens – Versements périodiques aux survivantes et survivants (18-02-09)

*En vigueur le 8 février 2022*

Le document du Manuel des politiques opérationnelles 18-02-09, Détermination des gains moyens – Versements périodiques aux survivantes et survivants, a été révisé dans le cadre d’un réexamen prévu, comme décrit dans le Calendrier des politiques 2021. Le réexamen comprenait une consultation auprès des partenaires internes, un examen des questions pertinentes, internes comme externes, concernant la politique, en plus d’un survol des décisions pertinentes du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). 

Par suite de ce réexamen, seules des modifications d’ordre administratif ont été apportées. 18-02-09, Détermination des gains moyens – Versements périodiques aux survivantes et survivants

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 8 février 2022 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente : 

Révisions concernant les élèves participant à des programmes de travail-études

*En vigueur le 8 février 2022*

Le document du Manuel des politiques opérationnelles, 12-04-07, Élèves participant à des programmes de travail-études, a été révisé.

Le ministère de l’Éducation offre divers programmes de travail-études dans le cadre desquels les élèves des écoles secondaires sont placés auprès d’un employeur pour acquérir de l’expérience professionnelle pratique.

Les révisions ont été apportées à la politique en consultation avec le Ministère pour mieux refléter les lignes directrices qui s’appliqueraient généralement pour la protection hors province des élèves des écoles secondaires en cas de lésion ou de maladie hors de l’Ontario lors de la participation à un placement dans le cadre d’un programme de travail-études. 

D’autres changements mineurs ont également été apportés pour harmoniser la terminologie utilisée dans la politique avec celle des programmes du Ministère et pour améliorer la clarté et la lisibilité du document.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 8 février 2022 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente : 

Modifications de 2022 du Manuel de la classification des employeurs

*En vigueur le 1er janvier 2022*

Les documents suivants du Manuel de la classification des employeurs (MCE) ont été modifiés pour veiller à la classification exacte des agentes ou agents et courtières ou courtiers du commerce électronique de gros entre entreprises, ainsi que des auxiliaires médicales ou médicaux employés par un ménage privé, en maintenant les règles de détermination de la protection antérieures au cadre de tarification. 

Manuel de la classification des employeurs
Modifications du MCE Version antérieure Document de comparaison
419110, Commerce électronique de gros entre entreprise 419110, Commerce électronique de gros entre entreprise version antérieure 419110, Commerce électronique de gros entre entreprise document de comparaison
419120, Agents et courtiers du commerce de gros 419120, Agents et courtiers du commerce de gros version antérieure 419120, Agents et courtiers du commerce de gros document de comparaison
624120, Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité 624120, Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité version antérieure 624120, Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité document de comparaison
814110, Ménages privés 814110, Ménages privés version antérieure 814110, Ménages privés document de comparaison

Taux d’indemnisation pour 2022

*En vigueur le 1er janvier 2022*

Chaque année, les taux d’indemnisation sont réexaminés et révisés de façon appropriée pour veiller à ce que les gens soient indemnisés équitablement d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes. 

En 2022, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

  • frais pour accompagnatrice ou accompagnateur non professionnel;
  • allocation pour chien-guide et chien d’assistance;
  • allocation de soutien à l’autonomie;
  • allocation de repas;
  • allocation pour soins personnels : soins auxiliaires généraux;
  • allocation pour soins personnels : soins auxiliaires personnels;
  • allocation pour soins personnels : soins auxiliaires spécialisés;
  • allocation de déplacement.

Les taux d’indemnisation pour 2022 sont maintenant décrits dans la politique 18-01-05, Tableau des taux. Ces taux ont été affichés à l’avance le 15 décembre 2021. 

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Valeurs indexées 2022 

*En vigueur le 1er janvier 2022*

Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. Le facteur d’indexation 2022 est de 2.7 %.  

18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998 
18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998 

Version antérieure
18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998 (PDF)
18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998 (PDF)

Consultation sur le Cadre politique des maladies professionnelles

Dans le cadre de sa stratégie en matière de maladies professionnelles, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a lancé un processus de consultation  des parties prenantes en vue d’obtenir leurs commentaires concernant le projet de cadre politique des maladies professionnelles. La période de consultation a commencé le mardi 30 novembre 2021 et s’est terminée le lundi 28 février 2022.

Révision en ce qui concerne les paiements anticipés des primes d’assurance facultative pour les exploitantes et exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associées et associés et les dirigeantes et dirigeants

*En vigueur le 7 décembre 2021*

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) peut demander un paiement anticipé lorsqu’une exploitante ou un exploitant indépendant, une ou un propriétaire unique, une associée ou un associé ou encore une dirigeante ou un dirigeant demande une assurance facultative. La Division des services aux employeurs a mis en place un montant standard pour les paiements anticipés afin de rationaliser le processus de paiement anticipé. 

La politique suivante a été actualisée pour refléter le fait qu’un paiement anticipé d’un montant déterminé par la WSIB peut être exigé. Le montant précis en dollars est indiqué sur la page concernant les certificats de décharge et celle sur l’inscription à wsib.ca.

La politique révisée entre en vigueur le 7 décembre 2021.

Vous trouverez ci-dessous la politique en vigueur avant le 7 décembre 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente :

Révision en ce qui concerne le rajustement spécial de la NMETI (Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence) en 2021

*En vigueur le 1er novembre 2021*

La dernière émission de rabais et de surcharges NMETI a eu lieu en 2020, et prenait en compte les années d’accident 2016-2019. Le dernier examen des années d’accident 2017-2019 a eu lieu en 2020. Il ne prenait pas en compte quatre années comme d’habitude, car nos programmes de tarification par incidence ont pris fin en 2020. 

En janvier 2021, nous avons annoncé que les demandes ayant comme année d’accident 2017, 2018 ou 2019 qui ont été classées comme actives lors du calcul 2020 et qui n’ont donné lieu à aucune prestation entre le 1er avril et le 30 septembre 2020 seraient reclassés comme inactives et que le calcul de 2020 serait rajusté en conséquence. Les rajustements possibles comprennent une augmentation du rabais, une réduction de la surcharge et(ou) la conversion d’une surcharge en rabais. 

Le libellé actualisé de la politique indique que les demandes classées comme actives lors du calcul 2020 et qui n’ont donné lieu à aucune prestation ou qui n’ont donné lieu qu’à des prestations de soins de santé entre le 1er avril et le 30 septembre 2020 seront reclassés comme inactives et que le calcul de 2020 sera rajusté en conséquence. 

La politique révisée entre en vigueur le 1er novembre 2021. 

Vous trouverez ci-dessous la politique en vigueur avant le 1er novembre 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente :

Transition des agences de placement temporaire (APT)

*En vigueur le 1er octobre 2021*

La politique Transition des agences de placement temporaire vers le cadre de tarification a été mise à jour pour tenir compte de notre approche actualisée en matière de transition des agences de placement temporaire (APT) en 2022, actualisation qui vise à assurer la transition en douceur de toutes les APT à notre modèle d’établissement des taux après le maintien des taux en 2021. Dans le cadre de l’approche actualisée, toutes les APT admissibles à une augmentation de taux se déplaceront d’un maximum de cinq pour cent (une bande de risque) à partir de leur taux actuel vers leur taux prévu. Toutes les APT admissibles à une réduction verront leur taux réduit en direction de leur taux prévu, en tenant compte des coûts de transition.

Nous examinons actuellement notre approche quant à la transition des APT pour 2023 et les années ultérieures. 

La politique révisée suivante entre en vigueur le 1er octobre 2021 :

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er octobre 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente : 

Actualisation du Manuel des politiques opérationnelles

*En vigueur le 21 septembre 2021*

Après un examen des politiques existantes visant à s’assurer que le Manuel des politiques opérationnelles reste à jour et permet une prise de décision cohérente et de haute qualité, il a été déterminé que six politiques seraient retirées du manuel. 

Les politiques suivantes ne sont plus pertinentes et n’ont pas été utilisées pour guider la prise de décision au cours des 30 dernières années. À l’avenir, les demandes peuvent être examinées au moyen des politiques générales sur le processus décisionnel (soit les documents du Manuel des politiques opérationnelles 15-02-01, Définition d’accident, 11-01-01, Procédure de décision, et 11-01-02, Processus décisionnel) et du document d’aide décisionnelle portant sur les maladies infectieuses.

Politiques antérieures qui étaient en vigueur avant le 21 septembre 2021

Les politiques suivantes ne sont pas nécessaires pour éclairer la prise de décision. Les demandes pour ces lésions peuvent être examinées au moyen des politiques générales sur le processus décisionnel (soit les documents du Manuel des politiques opérationnelles 15-02-01, Définition d’accident, 11-01-01, Procédure de décision, et 11-01-02, Processus décisionnel) ou de la présomption législative de l’annexe 3 pour les troubles qui y figurent (à savoir : ampoules, maladie des caissons et ténosynovite).

Politiques antérieures qui étaient en vigueur avant le 21 septembre 2021

Révisions à la politique Maladie pulmonaire obstructive chronique, exposition au dioxyde de soufre et aux particules (travailleuses et travailleurs des fonderies)

*En vigueur le 14 septembre 2021*

La politique du Manuel des politiques opérationnelles 16-02-14, Maladie pulmonaire obstructive chronique, exposition au dioxyde de soufre et aux particules (travailleuses et travailleurs des fonderies), qui s’applique aux lésions subies avant le 2 janvier 1990, a été révisée. 

Les révisions reflètent le changement de pratique de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), qui ne réduit plus en raison d’antécédents de tabagisme la pension d’invalidité permanente des personnes ayant des demandes de prestations pour maladie pulmonaire obstructive chronique. Pour plus de renseignements sur ce changement de pratique, consultez la page Maladie pulmonaire obstructive chronique — Cessation de la déduction liée au tabagisme pour l’indemnité pour perte non financière.

D’autres changements mineurs ont également été apportés pour supprimer les éléments désuets de la politique et pour améliorer sa clarté et sa lisibilité. 

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 14 septembre 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente : 

Indemnité tenant lieu de préavis de licenciement et gains d’après la lésion

*En vigueur le 1er septembre 2021*

Le document du Manuel des politiques opérationnelles 18-03-02, Versement et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final), a été révisé pour clarifier la pratique actuelle de longue date de la WSIB qui consiste à :

  • considérer l’indemnité tenant lieu de préavis de licenciement (ou la rémunération reçue pour le travail accompli durant la période couverte par le préavis de licenciement) comme des gains d’après la lésion; et
  • exclure l’indemnité de cessation d’emploi des gains d’après la lésion. 

Clarifier la pratique dans la politique favorise une prise de décision cohérente et prévisible, tout en assurant la transparence pour les parties du lieu de travail. 

Vous trouverez ci-dessous la politique en vigueur jusqu’au 1er septembre 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente : 

Révisions corrélatives aux politiques liées au plafond des gains assurables   

*En vigueur depuis le 1er janvier 2021* 

Le 14 avril 2021, la Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (projet de loi 238) a été adoptée. Elle prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Les modifications du projet de loi 238 changent la façon dans la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) détermine le plafond des gains assurables de l’annexe 1 en 2021 et permet également au gouvernement d’établir le plafond des gains assurables en 2022. 

Pour se conformer à ces modifications et en soutenir la mise en œuvre, des révisions ont été apportées à sept documents du Manuel de politique opérationnelle (MPO). 

Plusieurs des documents du MPO touchés par les modifications du projet de loi 238 ont également nécessité des révisions d’ordre administratif en raison du projet de modernisation du cadre de tarification et du réexamen des politiques de retour au travail. Ces révisions ont été apportées là où il y avait lieu.  

Les sept documents du MPO suivants ont été révisés et sont en vigueur à partir du 1er janvier 2021. 

Version antérieure 

Comparaison de la version révisée et de la version précédente* 

Révisions corrélatives aux politiques liées au modèle d’établissement des taux

* En vigueur depuis le 1er mars 2021*

Politiques contenant des modifications corrélatives ou d’ordre administratif Version antérieure Document de comparaison*
12-01-01, Qui est un employeur?   PDF PDF
12-02-01, Travailleurs et exploitants indépendants PDF PDF
12-03-03, Qui peut obtenir une assurance facultative? PDF PDF
12-04-11, Ententes d’aide mutuelle à l’égard du sauvetage minier PDF PDF
13-02-06, Programme de l’industrie de la construction (CAD 7) PDF PDF
14-01-01, La structure de classification PDF PDF
14-01-08, Agences de placement temporaire PDF PDF
14-02-07, Intérêts et frais pour non-conformité de l’employeur PDF PDF
14-02-14, Rétablissement de comptes PDF PDF
15-01-02, Obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident PDF PDF

22-01-08, Infractions et peines – Employeur

PDF PDF

Révisions d’ordre administratif aux politiques liées au modèle d’établissement des taux 

*En vigueur depuis le 1 mars 2021* 

Les documents suivants du Manuel de la classification des employeurs ont été révisés afin d’y apporter des modifications d’ordre administratif pour assurer l’exactitude et la cohérence avec notre modèle d’établissement des taux de prime. 

Modifications d’ordre administratif au Manuel de la classification des employeurs  Version antérieure  Document de comparaison*
488511, Agences de transport maritime  PDF PDF

Révisions d’ordre administratif aux politiques découlant du réexamen des politiques sur le retour au travail

*En vigueur depuis le 1er mars 2021*

De nouvelles politiques sur le retour au travail sont entrées en vigueur le 30 novembre 2020. Les politiques suivantes ont été révisées pour veiller à l’exactitude et à la cohérence du Manuel des politiques opérationnelles. Le tableau ci-dessous comprend la version révisée de chaque document modifié du Manuel des politiques opérationnelles ainsi qu’un document de comparaison avec suivi des modifications.

Politique Version antérieure Document de comparaison*
11-01-04, Détermination de la date de la lésion PDF PDF
11-01-12, Pouvoirs conférés par la Loi PDF PDF
11-02-02, Demandes de prestations pour interruption de travail PDF PDF
12-04-03, Travailleurs dans une situation d’urgence PDF PDF
12-04-07, Élèves participant à des programmes de travail-études PDF PDF
14-02-02, Inscription PDF PDF
15-01-03, Obligation du travailleur de présenter une demande de prestations et de consentir à la divulgation des renseignements PDF PDF
15-02-05, Récidives PDF PDF
15-04-03, Invalidité attribuable à la douleur chronique PDF PDF
15-05-01, Résultant d’une invalidité ou déficience reliée au travail   PDF PDF
15-06-02, Admissibilité à la suite de perturbations de travail temporaires PDF PDF
15-06-03, Admissibilité à la suite de perturbations de travail permanentes PDF PDF
15-06-06, Travailleurs incarcérés PDF PDF
15-06-07, Travailleurs quittant la province ou le pays PDF PDF
15-06-08, Rajustement des prestations en raison d’un changement dans les circonstances non relié au travail et consécutif à un accident PDF PDF
17-01-09, Frais de déplacement et frais connexes PDF PDF
17-04-02, Examens de santé demandés par l’employeur   PDF PDF
17-04-03, Examens de santé demandés par la Commission PDF PDF
17-06-04, Chiens-guides et chiens d’assistance PDF PDF
17-06-08, Modifications domiciliaires PDF PDF
18-01-06, Versements d’indemnisation réacheminés PDF PDF
18-01-07, Retenue automatique des aliments versés à la famille   PDF PDF
18-01-13, Calcul des déductions relatives au RPC/RRQ de l’indemnité pour PÉF et des prestations pour PG   PDF PDF
18-01-14, Indexation annuelle    PDF PDF
18-02-03, Détermination des gains moyens à long terme ‒ Travailleurs occupant un emploi permanent PDF PDF
18-02-04, Détermination des gains moyens à long terme ‒ Travailleurs occupant un emploi non permanent PDF PDF
18-03-02, Versement et réexamen des prestations pour perte de gains (PG) (avant le réexamen final) PDF PDF
18-03-04, Prestations pour PG pour les travailleurs de 55 ans et plus   PDF PDF
18-03-06, Réexamen final des prestations pour perte de gains (PG) PDF PDF
18-04-02, Présomption liée à la PÉF PDF PDF
18-04-03, Date de la détermination PDF PDF
18-04-05, Détermination initiale – Travailleurs qui gagnent un salaire au moment de la détermination de la PÉF PDF PDF
18-04-06, Détermination initiale – Travailleurs pour lesquels un emploi approprié a été déterminé PDF PDF
18-04-09, Choix de recevoir un montant équivalant à la pension de la sécurité de vieillesse (SV) PDF PDF
18-04-11, Supplément pour les programmes et activités de retour au travail antérieurs ou ultérieurs au 24e mois PDF PDF
18-04-12, Supplément à la suite d’une détérioration importante    PDF PDF
18-04-13, Indemnité pour perte économique future (PÉF) de maintien    PDF PDF
18-04-14, Réexamen de l’indemnité pour perte économique future (PÉF) (avant le réexamen final)    PDF PDF
18-04-15, Incidence d’une PNF de 0 % sur l’indemnité pour PÉF PDF PDF
18-04-17, Indemnité pour perte de revenu de retraite (accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997)   PDF PDF
18-04-20, Réexamen final de l’indemnité pour perte économique future (PÉF)    PDF PDF
18-06-02, Calcul des prestations d’invalidité partielle temporaire (accidents survenus entre 1985 et 1998)    PDF PDF
18-06-03, Définitions relatives au traitement des demandes de prestations d’avant 1998    PDF PDF
18-06-06, Particuliers en stage de formation non rémunéré – prestations d’invalidité temporaire PDF PDF
18-07-10, Suppléments aux termes des paragraphes 147 (2) et 147 (4) (invalidité permanente)   PDF PDF
19-02-07, Retour au travail : aperçu et concepts clés;    PDF PDF
19-05-02, Obligation de rengagement dans l’industrie de la construction – critère, durée et exigences particulières s’appliquant à l’employeur    PDF PDF
19-05-04, Pénalités et paiements relatifs au rengagement – industrie de la construction PDF PDF
20-02-03, Évaluations de retour au travail pour les conjoints survivants PDF PDF
20-02-04, Programmes de retour au travail pour les conjoints survivants PDF PDF
21-02-01, Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation - Généralités    PDF PDF
21-02-02, Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation (question en litige) PDF PDF
21-02-03, Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation (aucune question en litige) PDF PDF
21-02-06, Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation aux fournisseurs de services et aux établissements de recherche de la Commission PDF PDF
22-01-02, Changement important dans les circonstances – Travailleur PDF PDF
22-01-03, Obligations du travailleur en matière de collaboration PDF PDF

Transfert de l’annexe 2 à l’annexe 1

*En vigueur depuis le 9 mars 2021*

Les organisations de l’annexe 2 qui choisissaient d’être transférées à l’annexe 1 étaient auparavant classées à titre de nouveaux employeurs et se voyaient attribuer le taux de prime de catégorie. Les résultats obtenus par l’organisation dans l’annexe 2 n’étaient pas transférés aux fins de l’établissement des taux de prime.

La WSIB a réexaminé cette approche et déterminé que ces employeurs devraient se voir attribuer un taux de prime fondé sur leurs résultats de l’annexe 2. Ce changement permettra de veiller à ce que toutes les entreprises obtiennent des taux de prime équitables qui tiennent compte de leurs résultats en matière d’indemnisation.

Pour permettre à la WSIB de calculer leurs taux de prime, les employeurs de l’annexe 2 intéressés par un transfert à l’annexe 1 devront fournir certaines informations, comme les renseignements sur leurs gains assurables de l’annexe 2 sur une période de six ans. Ce taux de prime calculé leur sera attribué jusqu’à ce qu’un taux de prime rajusté selon le risque puisse être calculé en tenant seulement compte de leurs résultats de l’annexe 1. 

Les politiques suivantes entrent en vigueur le 9 mars 2021. Elles ont été actualisées pour refléter l’approche ci-dessus. D’autres changements mineurs ont aussi été apportés pour rendre les documents conformes aux directives de formatage des politiques. 

Vous trouverez ci-dessous les politiques qui étaient en vigueur avant le 9 mars 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez des documents comparant les nouvelles versions et les versions précédentes :

Changements d’ordre administratif à la politique 14-01-01, La structure de classification

*En vigueur le 1er janvier 2021

Le 1er janvier 2021, des modifications à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 175/98 sont entrées en vigueur. Ces modifications divisent la sous-catégorie G1 actuelle en sous-catégorie G1 et sous-catégorie G6. 

La WSIB a mis à jour la politique 14-01-01 du La structure de classification, Manuel des politiques opérationnelles, pour tenir compte de la catégorie supplémentaire, en augmentant le nombre de catégories de 34 à 35. De plus, la nouvelle catégorie a été ajoutée à l’annexe de la politique et la sous-catégorie G1 a été renommée.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1 janvier 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Changements d’ordre administratif au Manuel de la classification des employeurs

*En vigueur le 1er janvier 2021*

Le 1er janvier 2021, des modifications à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 175/98 sont entrées en vigueur. Ces modifications tiennent compte de la division de la catégorie G1. Le changement réglementaire est reflété dans le Manuel de la classification des employeurs (MCE) en ligne, et les nouvelles sous-catégories sont les suivantes :

  • G1 Construction résidentielle;
  • G6 Construction non résidentielle.

 En raison de l’ajout d’une nouvelle sous-catégorie, deux codes du SCIAN ont été créés dans le MCE :

De plus, un certain nombre de changements d’ordre administratif ont dû être apportés à d’autres documents du Manuel de la classification des employeurs pour tenir compte de la décision de diviser la catégorie G1 ainsi que pour actualiser la terminologie et corriger les fautes de frappe. 

Le tableau ci-dessous comprend les documents initiaux du MCE en mode de suivi des modifications pour refléter les changements d’ordre administratif.

Code du SCIAN actuel dans le MCE Version antérieure Document de comparaison*
Code du SCIAN 236210 Construction de bâtiments et de structures à usage industriel  PDF PDF
Code du SCIAN 236220 Construction de bâtiments à usage commercial et institutionnel  PDF PDF
Code du SCIAN 236110 Construction résidentielle  PDF PDF
Code du SCIAN 007010 Dirigeants/associés de la construction non exemptés - G1 PDF PDF
Code du SCIAN 001150 Location de main d’œuvre à la catégorie G1 PDF PDF
Code du SCIAN 624120 Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité  PDF PDF
Code du SCIAN 814110 Ménages privés PDF PDF

Code du SCIAN 541710 Recherche et développement en sciences physiques, en génie et en sciences de la vie 
PDF PDF
Code du SCIAN 313110 Usines de fibres, de filés et de fils PDF PDF
Code du SCIAN 313210 Usines de tissus larges PDF PDF
Code du SCIAN 339920 Fabrication d’articles de sport et d’athlétisme  PDF PDF
Code du SCIAN 313310 Finissage de textiles et de tissus  PDF PDF
Code du SCIAN 314990 Usines de tous les autres produits textiles  PDF PDF
Code du SCIAN 339920 Fabrication d’articles de sport et d’athlétisme  PDF PDF
Code du SCIAN 414310 Grossistes-marchands de tissus à la pièce et d’articles de mercerie PDF PDF
Code du SCIAN 418410 Grossistes-marchands de produits chimiques et de produits analogues (sauf agricoles) PDF PDF
Code du SCIAN 417930 Grossistes-marchands de machines, matériel et fournitures d’usage professionnel  PDF PDF
Code du SCIAN 611710  Services de soutien à l’enseignement  PDF PDF
Code du SCIAN 623222 Foyers pour personnes ayant un handicap psychiatrique  PDF PDF
Code du SCIAN 623993  Foyers pour personnes ayant un handicap physique  PDF PDF
Code du SCIAN 623210 Établissements de soins pour bénéficiaires internes ayant une déficience développementale  PDF PDF
Code du SCIAN 813310 Organismes d’action sociale  PDF PDF

Rajustement NMETI spécial en 2021

*En vigueur le 1er janvier 2021*

La dernière émission de rabais et de surcharges NMETI a eu lieu en 2020, et prenait en compte les années d’accident 2016-2019. Le dernier examen des années d’accident 2017-2019 a eu lieu en 2020. Il ne prenait pas en compte quatre années comme d’habitude, car nos programmes de tarification par incidence ont pris fin en 2020.

Les demandes qui ont donné lieu à des prestations au début de 2020, mais non plus tard durant l’année, ont été classées comme actives dans le calcul de la NMETI. Comme il n’y aura pas d’autre émission NMETI, il n’y aura aucune possibilité de faire en sorte que ces demandes soient classées comme inactives, comme cela aurait été le cas auparavant. 

En réponse à ce problème, la WSIB cernera toutes les demandes ayant comme année d’accident 2017, 2018 ou 2019 qui ont été classées comme actives lors de l’émission 2020 et qui n’ont donné lieu à aucune prestation entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020. Toute demande cernée sera reclassée comme inactive, et l’émission 2020 sera rajustée en 2021, au besoin. Ces rajustements peuvent servir à augmenter le rabais, à réduire une surcharge et(ou) à transformer une surcharge en rabais.

La politique sur la NMETI a été actualisée pour refléter cette modification. D’autres changements mineurs ont aussi été apportés pour rendre le document conforme aux directives de formatage des politiques. La politique révisée entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1 janvier 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente : 

Changement à la politique Emphysème attribuable à un déficit en alpha 1-antitrypsine

En vertu de la Loi sur la non-discrimination génétique, il est interdit à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) d’exiger qu’une personne subisse un test génétique ou d’exiger la divulgation du résultat d’un test génétique comme condition à la prestation de services. Par conséquent, le document 16-02-16, Emphysème attribuable à un déficit en alpha 1-antitrypsine, a été annulé et retiré du Manuel des politiques opérationnelles.

Politique antérieure

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1 janvier 2021 :

Taux d’indemnisation pour 2021

*En vigueur le 1er janvier 2021*

Chaque année, les taux d’indemnisation sont réexaminés et révisés de façon appropriée pour veiller à ce que les gens soient indemnisés équitablement d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes. 

Les taux d’indemnisation suivants augmenteront en 2021 :

  • allocation de soutien à l’autonomie;
  • allocation pour soins personnels : taux général;
  • allocation pour soins personnels : taux personnel;
  • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
  • allocation pour chien-guide et chien d’assistance;
  • frais pour accompagnateur non professionnel.

Le document 18-01-05 Tableau des taux du Manuel des politiques opérationnelles,a été révisé pour refléter les taux de prestations en vigueur au 1er janvier 2021. Ces taux ont été affichés à l'avance le 16 décembre 2020.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la version révisée et la version précédente :

Valeurs indexées 2021

*En vigueur le 1er janvier 2021*

Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. Le facteur d’indexation 2021 est de 1 %.  

Versions précédentes

Révisions apportées à la politique sur l’allocation vestimentaire

*En vigueur le 1er décembre 2020*

Des changements mineurs ont été apportés au document du Manuel des politiques opérationnelles 17-07-03, Allocation vestimentaire, afin de confirmer la pratique actuelle de la WSIB en supprimant l’obligation de soumettre un rapport médical annuel du professionnel de la santé traitant dans le cadre du processus de demande annuelle d’allocation vestimentaire.

D’autres changements ont également été apportés pour supprimer les éléments désuets et vagues de la politique et pour améliorer sa clarté et sa lisibilité.

Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er décembre 2020 :

Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

Réexamen prévu : Indexation annuelle (18-01-14)  

*En vigueur le 1er décembre 2020*

Le document du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-14, Indexation annuelle, était désigné dans le calendrier des politiques 2020 pour un réexamen prévu. L’examen comprenait une consultation auprès des partenaires internes, un examen des questions pertinentes, internes comme externes, concernant la politique et reçues par la Direction des politiques opérationnelles, en plus d’un survol des décisions pertinentes du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT).  
Par suite de cet examen, seules des modifications d’ordre administratif ont été apportées. 
18-01-14, Indexation annuelle  (PDF)

Version antérieure

Document annoté

Réexamen des politiques sur le retour au travail

*En vigueur le 30 novembre 2020

À la fin de 2019, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a terminé le réexamen de sept politiques sur le retour au travail. Ce travail s’inscrivait dans le cadre d’un réexamen prévu à l’appui de notre stratégie actuelle de services en matière de rétablissement et de retour au travail. Le réexamen comprenait une consultation des intervenants ciblée à laquelle ont participé les comités consultatifs de la présidente du conseil et les membres exécutifs de l’annexe 2 (Réexamen des politiques sur le retour au travail - Sujets des commentaires des intervenants et réponse de la WSIB [PDF]). Il était initialement prévu que les politiques révisées soient lancées au début de 2020, mais en raison de la pandémie de COVID-19, nous avons temporairement retardé leur publication pour nous concentrer sur d’autres priorités.

Par suite de ce réexamen, nous avons mis à jour l’ensemble des politiques sur le retour au travail afin d’en améliorer la lisibilité, de clarifier certains aspects du processus de retour au travail et d’intégrer la terminologie actuelle relative au programme. Nous avons aussi réorganisé sept politiques afin de former quatre nouvelles politiques.

Bien que les politiques révisées sur le retour au travail semblent différentes, les obligations des personnes blessées ou malades ainsi que celles des entreprises n’ont pas changé.

Voici les principaux changements apportés aux politiques :

  • séparer les instructions sur les obligations de collaboration et celles sur les obligations de rengagement dans deux politiques autonomes afin de rendre ces instructions plus faciles à comprendre dans les cas où les obligations de rengagement ne s’appliquent pas;
  • fournir des instructions supplémentaires en ce qui concerne des concepts tels que le travail productif et les considérations en matière de déplacement lors de la détermination de la disponibilité du travail, et ce, dans le but de répondre aux questions fréquemment posées;
  • adapter le contenu des politiques existantes sur le rengagement dans l’industrie de la construction et s’en servir pour clarifier la politique générale sur le rengagement;
  • fournir des instructions supplémentaires à l’égard du rengagement dans les cas particuliers, par exemple en ce qui concerne les agences de placement temporaire, afin de répondre aux questions fréquemment posées;
  • apporter des révisions mineures pour clarifier certains aspects de l’approche de la WSIB en matière d’évaluations et de programmes de retour au travail (avec ou sans formation).

La précédente série de sept politiques a été réorganisée en quatre nouvelles politiques. Les quatre nouvelles politiques, qui avaient été publiées à l’avance à la fin du mois d’octobre, sont maintenant en vigueur :

Voici les politiques qui étaient en vigueur jusqu’au 29 novembre 2020 :

Vous trouverez ci-dessous des versions annotées des nouvelles politiques mettant en évidence les différences avec les précédentes politiques :

Maintien des taux de prime 2021

En réponse à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a décidé d’assigner à toutes les entreprises en 2021 le même taux de prime qu’en 2020, à quelques exceptions près. Les taux de prime prévus seront toujours fournis aux entreprises. 

Les politiques suivantes sont publiées à l’avance et entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Elles ont été révisées afin de préciser comment le maintien des taux de prime sera appliqué aux entreprises.

Ci-dessous, vous trouverez des documents comparant les nouvelles versions et les versions précédentes : 

    Correction : 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998  

    En 2018, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations – Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998 , ont été reformatés. L’un des objectifs du reformatage était d’inclure les valeurs indexées utilisées pour calculer les prestations d’invalidité totale, car ces valeurs ne figuraient pas dans ces documents auparavant. 

    Avec ce reformatage, des valeurs de prestations d’invalidité totale temporaire différentes des valeurs d'invalidité partielle temporaire existantes ont été ajoutées au document 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998 . Toutefois, conformément à la Loi de 1990 sur les accidents du travail, telle que prorogée et modifiée par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la WSIB utilise les mêmes valeurs pour le calcul des prestations d’invalidité totale temporaire que pour celui des prestations d’invalidité partielle temporaire. Malgré l’inclusion de ces différents montants dans le document 18-01-03, la WSIB a continué à calculer les prestations d’invalidité totale temporaire conformément aux dispositions législatives et, par conséquent, l’inclusion de ces montants n’a eu aucune incidence sur le versement des prestations. Le document du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998, a été mis à jour pour supprimer ces montants différents et corriger l’erreur. Nous nous excusons de tout inconvénient. 

    18-01-03, Montant des prestations – Accidents d’avant 1998 

    Autorisation des représentants de l’employeur ayant trait aux comptes de l’employeur

    *En vigueur le 1er août 2020*

    Le document 21-01-02 du Manuel des politiques opérationnelles, intitulé Autorisation des représentants de l’employeur ayant trait aux comptes de l’employeur, a été révisé afin de tenir compte des changements apportés pour simplifier et rationaliser le processus d’autorisation des représentants de l’employeur.

    De plus, sept autres documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés afin d’y apporter des modifications d’ordre administratif pour tenir compte du nouveau processus d’autorisation des représentants de l’employeur.

    Politiques contenant des modifications d’ordre administratif Version antérieure Document de comparaison*
    14-02-02, Inscription (PDF) PDF PDF
    14-02-03, Certificats d’acquisition  PDF PDF
    14-02-05, Fermetures  PDF PDF
    14-04-02, Sûreté PDF PDF
    14-04-03, Brefs de saisie-exécution PDF PDF
    14-04-04, Mesures de recouvrement fondées sur les difficultés financières  PDF PDF
    21-01-01, Accès aux renseignements concernant l’employeur  PDF PDF

    Les politiques sur le cadre de tarification

    *En vigueur le 1er janvier 2020*

    Notre nouveau modèle d’établissement des taux modifie la façon dont nous établissons et rajustons les taux de prime des entreprises. Pour appuyer le nouveau modèle, nous avons ajouté de nouveaux documents au Manuel des politiques opérationnelles et en avons révisé d’autres. Nous avons consulté les intervenantes et intervenants sur les principales politiques qui appuient ces changements et nous les avons publiées à l’avance. Vous trouverez des renseignements détaillés sur la consultation menée concernant ces politiques et la réponse de la WSIB sur notre site Web à la page Consultation concernant les politiques sur le cadre de tarification.

    Mise à jour du 28 janvier 2020 : Transition des agences de placement temporaire (APT)

    Pour faciliter la transition des APT vers notre nouveau modèle, nous avons révisé la politique Transition des agences de placement temporaire vers le cadre de tarification afin d’inclure une approche de transition d’une année (voir le lien vers la politique dans le tableau ci-dessous).

    En 2020, un taux de départ sera établi pour les APT, lequel sera fondé sur le taux 2019 de leur groupe de taux et sur les rajustements du taux selon la méthode de tarification par incidence de 2016 à 2018, le cas échéant. Les APT paieront le moins élevé des taux suivants : leur taux de départ ou le taux de catégorie, pour chaque catégorie du SCIAN à laquelle elles fournissent de la main-d’œuvre. 

    En 2021, pour mieux harmoniser leurs taux à ceux de leurs employeurs clients, les APT paieront le taux de catégorie de chaque catégorie du SCIAN à laquelle elles fournissent de la main-d’œuvre.

    Principale politique Politique antérieure
    12-01-04, Statut de protection   12-01-04, Annexes 1 et 2 (PDF)
    14-01-01, La structure de classification    

    14-01-01, Le mode de classification (PDF)

    14-01-05, Règles spéciales sur les activités auxiliaires (PDF), supprimée

    14-01-06, Employeurs associés     14-01-06, Employeurs associés (PDF)
    14-01-07, Taux de prime unique ou taux de prime multiples    

    14-01-02, Classification unique (PDF), supprimée

    14-01-03, Masse salariale distincte (PDF), supprimée

    14-01-04, Masse salariale globale (PDF), supprimée

    14-01-08, Agences de placement temporaire  (PDF) Nouvelle politique
    14-01-09, Transition vers le cadre de tarification     Nouvelle politique
    14-01-10, Transition des agences de placement temporaire vers le cadre de tarification     Nouvelle politique
    14-01-11, Transition des organismes sans but lucratif vers le cadre de tarification   Nouvelle politique
    14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur * Nouvelle politique
    14-02-06, Rajustements des primes de l’employeur     14-02-06, Rajustement des primes de l’employeur (PDF)

     * Les « document de pratiques administratives sur l’établissement des taux de prime » mentionné dans la politique 14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur, est à paraître.

    De plus, 32 autres documents du Manuel des politiques opérationnelles ont été révisés afin d’y apporter des modifications corrélatives ou d’ordre administratif pour tenir compte de notre nouveau modèle d’établissement des taux, et trois ont été supprimés. 

    Politiques contenant des modifications corrélatives ou d’ordre administratif Version antérieure Document de comparaison*

    12-01-01, Qui est un employeur? (PDF)

    PDF

    PDF

    12-01-02, Protection facultative de l’employeur (PDF)

    PDF

    PDF

    12-03-02, Assurance facultative (PDF)

    PDF

    PDF

    13-02-02, NMETI (Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence) (PDF)

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    PDF

    13-02-04, Programme Primes rajustées selon le mérite

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    Abrogée

    13-02-05, Rajustements aux remboursements et surcharges de CAD-7

    PDF

    Abrogée

    13-02-06, Programme de l’industrie de la construction (CAD 7) (PDF)

    PDF

    PDF

    13-02-07, Rajustements aux rabais et surcharges de la NMETI

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    Abrogée

    14-02-03, Certificats d’acquisition 

    PDF

    PDF

    14-02-04, Certificat de décharge 

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    14-02-05, Fermetures 

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    14-02-07, Intérêts et frais pour non-conformité de l’employeur 

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    14-02-08, Détermination des gains assurables 

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    14-02-14, Rétablissement des comptes (PDF)

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    14-02-16, Intérêts créditeurs sur les contestations

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    PDF

    14-02-17, Rajustement par suite d’une demande de prestations pour décès 

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    PDF

    14-02-18, Gains assurables - Construction 

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    PDF

    14-02-19, Certificat de décharge dans l’industrie de la construction 

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    PDF

    14-03-06, Prime minimale 

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    14-03-09, Paiement des primes 

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    14-03-10, Relevé de compte 

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    14-03-12, Rapprochement 

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    14-04-04, Méthodes de recouvrement fondées sur les difficultés financières  (PDF)

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    14-05-01, Virement des coûts 

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    14-05-02, Élimination des coûts 

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    15-01-05, Droits d’action contre un tiers 

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    15-01-06, Coûts d’indemnisation en cas d’accident de véhicule automobile impliquant un tiers 

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    18-01-04, Remboursement des dettes reliées à l’indemnisation

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    21-01-01, Accès aux renseignements concernant l’employeur 

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    21-02-01, Divulgation des renseignements contenus dans le dossier d’indemnisation - Général

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    21-02-02, Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation (question en litige)

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    21-02-03, Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation (aucune question en litige) (PDF)

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    22-01-01, Changement important dans les circonstances – Employeur 

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    22-01-06, Infractions et peines – Fournisseurs externes de biens et services

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    22-01-07, Infractions et peines – Travailleur 

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    Taux d’indemnisation pour 2020

    *En vigueur le 1er janvier 2020*

    Chaque année, une révision des taux d’indemnisation est effectuée. Les taux sont révisés d’une façon appropriée pour veiller à ce que les gens soient indemnisés équitablement d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes. En 2020, les taux qui augmentent concernent les prestations suivantes :

    • allocation de soutien à l’autonomie;
    • allocation pour soins personnels : taux personnel;
    • allocation pour soins personnels : taux pour soins spécialisés;
    • allocation pour chien-guide et chien d’assistance.

    Les taux d’indemnisation décrits dans la politique 18-01-05, Tableau des taux, sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2020 et reflètent les taux publiés le 11 décembre 2019 avant la date d’entrée en vigueur.

    Vous trouverez ci-dessous la politique qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020 :

    Ci-dessous, vous trouverez un document comparant la nouvelle version et la version précédente :

    Valeurs indexées 2020

    *En vigueur le 1er janvier 2020*

    Chaque année, les documents du Manuel des politiques opérationnelles 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998, sont actualisés pour inclure les valeurs indexées de l’année en cours. Le facteur d’indexation 2020 est de 1,9 %.

    Versions antérieures

     

    * Si vous avez besoin d’une version accessible de ce document, veuillez envoyer un courriel à accessibility@wsib.on.ca.