Politique
La Commission applique des règles de classification particulières aux agences de placement temporaire (APT).
Pour ce qui est:
- des travailleurs qu’elles fournissent aux employeurs clients, les APT sont classifiées selon les classifications de leurs employeurs clients;
- de l’activité commerciale de location de travailleurs, les APT sont classifiées selon le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 561320 (Location de personnel suppléant);
- de toute activité commerciale non liée à la location de travailleurs, les APT sont classifiées selon les règles établies dans le document 14-01-01, La structure de classification.
Les APT se voient assigner un taux de prime distinct pour leur activité commerciale de location de travailleurs et pour chaque catégorie d’établissement des taux de prime à laquelle elles fournissent des travailleurs. Les APT qui exercent également une activité commerciale qui n’est pas liée à la location de travailleurs se voient assigner un taux de prime distinct pour cette activité.
But
La présente politique a pour but
- de décrire les règles de classification particulières qui s’appliquent aux APT, et
- de promouvoir la santé et la sécurité en classifiant les APT et leurs employeurs clients de la même façon et en harmonisant généralement leurs taux de prime.
Directives
Renseignements généraux
Un employeur qui, moyennant des frais qui comportent d’autres formes de rémunération, fournit temporairement des travailleurs à un autre employeur pour exécuter un travail est considéré comme une APT. Les APT sont incluses dans l’annexe 1.
Un employeur qui reçoit temporairement des travailleurs d’une APT qu’il rémunère est considéré comme un employeur client.
Classification
Pour ce qui est des travailleurs que les APT fournissent à l’employeur client ou aux employeurs clients, celles-ci sont classifiées dans la ou les catégories d’établissement des taux de prime de l’employeur client.
Dans la présente politique, les renseignements ayant trait aux catégories devraient être interprétés comme incluant les sous-catégories.
La catégorie d’établissement des taux de prime de l’employeur client est celle assignée par la Commission aux fins de l’établissement des taux de prime (voir le document 14-01-07, Taux de prime unique ou taux de prime multiples).
Employeurs clients qui ne sont pas inclus dans l’annexe 1
Une APT qui fournit des travailleurs à :
- un employeur client de l’annexe 2 ou
- un employeur client qui n’est pas obligatoirement protégé aux termes de l’annexe 1 et qui n’a pas fait une demande de protection aux termes de l’annexe 1
est classifiée dans la catégorie d’établissement des taux de prime qui, selon la Commission, représente le mieux l’activité commerciale de l’employeur client.
Activité commerciale de location de travailleurs
Les APT peuvent également être classifiées dans le code du SCIAN 561320, car elles exercent l’activité commerciale de location de travailleurs. Leurs activités accessoires à cette activité commerciale sont considérées comme auxiliaires et sont classifiées dans le code du SCIAN 561320.
Les APT qui n’emploient pas de travailleurs pour accomplir les activités soutenant leur activité commerciale de location de travailleurs (c.-à-d. que ces activités de soutien sont accomplies uniquement par le propriétaire unique, les associés ou les dirigeants) ne sont généralement pas classifiées dans le code du SCIAN 561320.
Renseignements de classification
Il incombe aux APT d’obtenir les renseignements nécessaires des employeurs clients pour que la Commission puisse les classifier selon les méthodes décrites dans la présente politique. Les APT doivent fournir sur demande ces renseignements à la Commission.
Les APT sont tenues de déclarer tout changement important dans les circonstances, notamment lorsqu’elles commencent à fournir des travailleurs à une catégorie d’établissement des taux de prime dans laquelle elles ne sont pas actuellement classifiées. Pour la politique sur les changements importants dans les circonstances, voir le document 22-01-01, Changement important dans les circonstances – Employeur.
Si une APT fournit des travailleurs à un employeur client et que la catégorie d’établissement des taux de prime de ce dernier change, la classification de l’APT change aussi pour s’harmoniser à celle de l’employeur client en ce qui concerne ces travailleurs. Le changement est appliqué à partir du moment où l’APT est mise au courant de celui-ci.
Masse salariale et registres des salaires
Les APT doivent maintenir une masse salariale distincte et des registres des salaires distincts pour :
- chaque catégorie d’établissement des taux de prime des employeurs clients à laquelle elles fournissent des travailleurs, et la raison sociale des employeurs clients;
- leurs activités classifiées dans le code du SCIAN 561320; et
- les codes du SCIAN à six chiffres associés à leurs activités commerciales non liées à la location de travailleurs (le cas échéant).
Si un travailleur est fourni à l’égard de plus d’une catégorie d’établissement des taux de prime de l’employeur client, l’APT doit déclarer la masse salariale et les registres des salaires du travailleur dans la catégorie d’établissement des taux de prime pour laquelle il travaille principalement.
Assignation de taux de prime
Les APT se voient assigner un taux de prime distinct pour :
- chaque catégorie d’établissement des taux de prime de leur ou leurs employeurs clients dans laquelle elles sont classifiées;
- leurs activités classifiées dans le code du SCIAN 561320; et
- toute activité commerciale non liée à la location de travailleurs.
Pour obtenir une description de la façon dont les taux de prime sont établis, voir le document 14-02-01, Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur.
Exception
Si une APT ne maintient ni masse salariale distincte ni registres des salaires distincts, elle se voit assigner une seule catégorie et un seul taux de prime.
Pour déterminer la catégorie assignée à l’APT, la Commission tient compte de ce qui suit :
- la ou les catégories d’établissement des taux de prime à l’égard desquelles l’APT fournit, ou a précédemment fourni, des travailleurs*;
- la catégorie qui contient le code du SCIAN 561320; et
- la ou les catégories qui contiennent les activités commerciales non liées à la location de travailleurs (le cas échéant).
La catégorie ci-dessus ayant le taux de prime moyen de catégorie le plus élevé est assignée à l’APT.
*L’APT peut demander à la Commission de ne pas prendre en compte une catégorie d’établissement des taux de prime à l’égard de laquelle elle a précédemment fourni des travailleurs si elle ne l’a pas fait depuis au moins un an.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er mars 2021 ou après cette date.
Calendrier du réexamen de la politique
La présente politique sera réexaminée dans les cinq années qui suivent la date d’entrée en vigueur.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-01-08 daté du 2 janvier 2020.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 72, 77, 80, 81, 83 et 135
Paragraphes 75(3) et 118(2)1
Règl. de l’Ont. 175/98
Procès-verbal
de la Commission
No 7, le 6 avril 2021, page 594