La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a terminé un examen de son approche en matière d’établissement des taux des agences de placement temporaire (APT). Cet examen visait à répondre aux préoccupations soulevées par une sous-catégorie d’entreprises de l’industrie des APT, en particulier celles qui louent du personnel de bureau. Elles indiquaient que l’approche que la WSIB planifiait initialement de lancer en 2020 pourrait entraîner des augmentations de taux considérables pour certaines APT.
Une consultation des parties prenantes en deux phases a constitué une composante clé de cet examen
Phase 1 (du 6 mai au 30 juin 2022) : La WSIB a obtenu des renseignements sur l’industrie des APT pour faciliter son analyse de l’approche en matière d’établissement des taux de celles-ci et les modifications possibles à cette approche.
Phase 2 (du 12 octobre au 16 novembre 2022) : La WSIB a obtenu des commentaires sur la modification proposée et sur la façon dont les APT effectueraient la transition vers l’approche révisée.
Modification proposée
En octobre 2022, dans le cadre de la phase 2 de la consultation des parties prenantes, la WSIB a communiqué l’approche modifiée qu’elle propose pour l’établissement des taux des APT. Dans cette communication, la WSIB indiquait qu’elle reste en accord avec l’objectif d’harmoniser généralement les taux des APT avec ceux des catégories de leurs entreprises clientes. Toutefois, des augmentations de taux importantes pour les APT qui louent du personnel de bureau (y compris pour certains emplois basés sur le savoir) ne correspondraient pas au faible risque représenté par ces activités. Par conséquent, il est raisonnable que le personnel de bureau fasse l’objet d’une exception.
Les détails suivants ont été fournis au sujet de la modification proposée.
- Créer un nouveau classement pour la location de personnel de bureau. Les activités faisant l’objet du classement seraient semblables à celles du classement Location de personnel de bureau d’avant 2020 (p. ex., personnel de bureau et certains emplois basés sur le savoir).
- Les APT déclareraient tout leur personnel de bureau selon ce nouveau classement, peu importe le classement de leur entreprise cliente. Cependant, les APT continueraient à déclarer tous les autres types de main-d’œuvre qu’elles louent selon le classement de leur entreprise cliente.
- Le nouveau classement serait ajouté à la catégorie L (Services professionnels, scientifiques et techniques), dont le profil de risque est comparable à celui de cette activité.
- Le taux de ce nouveau classement serait distinct de celui du classement existant de la catégorie L assigné à la location de main-d’œuvre.
Le nouveau classement permettrait d’assigner aux APT un taux comparable à celui qui leur était assigné avant 2020 pour leur location de personnel de bureau.
Commentaires de la phase 2
Dans le cadre de la phase 2 de la consultation, la WSIB a demandé des commentaires aux parties prenantes sur la modification proposée et sur la façon dont les APT effectueraient la transition vers l’approche révisée.
- quatorze étaient formulées du point de l’industrie des APT, y compris des APT, des associations d’APT et des personnes représentantes;
- cinq étaient formulées du point de vue des travailleuses et travailleurs;
- sept étaient formulées d’autres points de vue, y compris ceux des associations d’employeurs ne faisant pas partie de l’industrie des APT ainsi que de personnes représentantes de ces employeurs.
Remarque : Les soumissions sont publiées dans la langue et le format dans lesquels elles ont été reçues et constituent des documents de tierces parties. Si vous en avez besoin dans un format de remplacement, veuillez envoyer un courriel à [email protected].
Point de vue de l’industrie des APT
Les observations soumises étaient favorables à la modification proposée (consistant à créer un nouveau classement pour la location de personnel de bureau dans la catégorie L), indiquant qu’elle répond à leurs préoccupations à l’égard du classement de leur personnel de bureau loué.
Dans quelques-unes des soumissions, plus de clarté était demandée concernant les postes basés sur le savoir qui seraient admissibles au nouveau classement et des suggestions étaient faites sur la façon dont les postes inclus dans le nouveau classement pourraient être définis. De plus, un intérêt pour les mécanismes d’audit et d’application visant à favoriser la conformité et à éviter l’utilisation abusive du nouveau classement était exprimé dans plusieurs des soumissions.
Dans un certain nombre des observations soumises, il était demandé que les APT soient en mesure de classer leur personnel interne selon le nouveau classement. Ce personnel relève actuellement de la catégorie M et du code du SCIAN 561320 (Location de personnel suppléant).
Il était demandé dans plusieurs des soumissions que toute augmentation de taux soit suspendue jusqu’à ce que le nouveau classement soit en vigueur. Une transition progressive des APT dont les taux sont actuellement inférieurs au taux de catégorie de la catégorie L pour que les taux de celles-ci se déplacent de ces taux inférieurs vers leurs taux du nouveau classement était demandée dans plusieurs soumissions.
Point de vue des travailleuses et travailleurs
Toutes les observations soumises étaient favorables à l’approche originale prévue pour les APT, qui consiste à harmoniser généralement les taux de celles-ci avec les taux de catégorie de leurs entreprises clientes, y compris pour la location de personnel de bureau. D’après ces observations, l’approche originale supprime un encouragement à utiliser du personnel d’APT et aide les entreprises à promouvoir la santé et la sécurité.
Les observations soumises exprimaient des préoccupations à l’égard de l’industrie des APT en général, avançant qu’elle permet aux entreprises d’éviter le risque et les coûts en externalisant le travail aux APT.
Dans plusieurs des soumissions, des questions étaient soulevées concernant la possibilité que les APT déclarent de la main-d’œuvre autre que le personnel de bureau selon le nouveau classement de manière inappropriée. Les observations soumises faisaient valoir que la WSIB ne dispose pas des mécanismes d’audit et d’application pour lutter contre l’utilisation abusive du nouveau classement.
Une soumission indiquait que la modification proposée mènerait à des demandes de classement à risque inférieur des activités auxiliaires en provenance du milieu élargi des employeurs. Les observations soumises s’opposaient à un tel classement, arguant qu’il aurait un impact négatif sur la situation financière de la WSIB.
Des approches ou recommandations remplaçant celles de la modification proposée étaient offertes dans quelques-unes des observations soumises.
Autres points de vue
Les observations soumises étaient favorables à l’approche originale adoptée à l’égard des APT. D’après ces observations, la WSIB n’a pas démontré qu’une exception doit être faite pour la location de personnel de bureau.
La plupart des observations soumises indiquaient que, si la modification proposée est mise en œuvre, la WSIB devrait aussi modifier les règles régissant les activités auxiliaires qui s’appliquent à toutes les entreprises pour permettre le classement du personnel administratif interne des entreprises selon le nouveau classement. Elles faisaient valoir que cette mesure traiterait équitablement le personnel de bureau. Elles demandaient aussi que la WSIB mette fin à la consultation actuelle et en mène une nouvelle pour considérer ces préoccupations.
Mise en œuvre
Après avoir soigneusement considéré les commentaires des parties prenantes, la WSIB planifie de mettre en œuvre la modification proposée telle qu’elle est décrite plus haut. La WSIB croit toujours que des augmentations importantes des taux des APT qui louent du personnel de bureau ne correspondraient pas au faible risque de ces activités.
Année de la mise en œuvre
La WSIB planifie de mettre en œuvre le nouveau classement afin qu’il soit en vigueur le 1er janvier 2025. Cela a pour but de veiller à ce que l’industrie des APT dispose de suffisamment de temps pour se préparer au changement et à ce que la WSIB ait assez de temps pour informer l’industrie et apporter les changements nécessaires aux opérations et au système pour assurer une mise en œuvre harmonieuse.
La date d’entrée en vigueur et, plus généralement, l’approche modifiée, dépendent des modifications au Règlement de l’Ontario 175/98. Par conséquent, la WSIB travaille avec le gouvernement de l’Ontario sur la question.
Approche pour 2024
Les taux 2024 des APT seront établis selon la même approche que celle utilisée pour toutes les autres entreprises, comme ils l’ont été en 2022 et en 2023, car le nouveau classement ne sera pas en vigueur avant 2025.
Fermeture des comptes des activités existantes aux fins de déclaration à la WSIB
Actuellement, certaines APT louent exclusivement du personnel de bureau selon le classement de certaines ou de toutes leurs activités existantes (p. ex., la location de main-d’œuvre à la catégorie A [Agriculture] ou à la catégorie B [Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz]).
Il est attendu des APT qu’elles ferment les comptes de ces activités aux fins de déclaration à la WSIB lorsqu’elles commenceront à utiliser le nouveau classement en 2025, car tout le personnel de bureau qu’elles louent commencera à être déclaré selon le nouveau classement.
Lorsqu’une APT ferme le compte relatif à une partie d’une activité qui s’est vu assigner un taux distinct, elle doit habituellement attendre 12 mois avant que les résultats de cette partie soient transférés à une autre partie active de son activité. Il se peut toutefois qu’en 2025, cette période d’attente soit supprimée et que les résultats soient transférés immédiatement. Les résultats seront généralement transférés à la partie de son activité qui relève du nouveau classement.
Taux 2025
Les APT se verront généralement assigner le taux de catégorie de la catégorie L lorsqu’elles commenceront à utiliser le nouveau classement de location de personnel de bureau en 2025. Les taux de catégorie 2025 n’ont pas encore été établis, mais le taux de catégorie 2023 de la catégorie L est de 0,21 $.
Dans les cas où les APT ferment le compte d’une partie ou de toutes leurs activités de location de main-d’œuvre existantes aux fins de déclaration à la WSIB, les taux qui leur sont assignés pour ces activités seront généralement utilisés pour calculer leur taux de l’année précédente dans le cadre du nouveau classement. Toutefois, le taux de l’année précédente ne sera pas supérieur au taux de catégorie 2025 de la catégorie L.
Par exemple, une APT peut exclusivement louer du personnel de bureau à des entreprises clientes relevant de plusieurs catégories, et ces activités se voient assigner un taux de 0,18 $ pour chacune de ces activités. En 2025, elles fermeront les comptes de ces activités lorsque le nouveau classement commencera à être utilisé. Les résultats des APT relevant de ces activités seront transférés au nouveau classement, et leurs taux de 0,18 $ seront utilisés pour calculer leur taux de l’année précédente dans le cadre de ce classement. Elles se déplaceront ensuite de leur taux de l’année précédente vers leur taux prévu selon les règles normales de mouvements tarifaires.
Remarque : Les taux 2025 de certaines APT établis selon le nouveau classement pourraient augmenter de plus de 15 % comparativement à certains de leurs taux 2024, selon les taux des activités dont elles ferment le compte en 2025. Toutefois, comme mentionné plus haut, le taux de l’année précédente utilisé dans le calcul des taux 2025 ne dépassera pas le taux de catégorie 2025 de la catégorie L.
Activités auxiliaires des APT
Les APT continueront à déclarer leurs activités auxiliaires (p. ex., les activités se rapportant à leur personnel de bureau interne, qui n’est pas loué à leurs entreprises clientes) selon la catégorie M et le code du SCIAN 561320 (Location de personnel suppléant).
La modification du modèle utilisé par la WSIB pour la déclaration des activités auxiliaires de l’industrie des APT ou de toutes les entreprises constituerait un changement considérable à apporter au modèle de classement et d’établissement des taux. Cette modification est donc considérée comme dépassant le cadre de l’examen actuel.
Mesures de conformité
La WSIB continuera de veiller à ce que toutes les entreprises, y compris les APT, respectent leurs obligations en matière de déclaration et de paiement des primes. Les montants de prime déclarés par les APT selon le nouveau classement seront surveillés dans le cadre du processus d’analyse du risque, et la WSIB prendra les mesures appropriées, notamment des mesures d’éducation, d’audit ou d’application, compte tenu du niveau de risque de non-conformité détecté.
Autres renseignements
Comme précisé plus haut, les activités qui font l’objet du nouveau classement seront semblables à celles de l’unité de classification Location de personnel de bureau d’avant 2020 (p. ex., personnel de bureau et certains emplois basés sur le savoir).
Les détails du nouveau classement seront inclus dans un nouveau document de politique du Manuel de la classification des employeurs qui sera publié en 2024, avant la mise en œuvre.
De plus, les documents de politique pertinents du Manuel des politiques opérationnelles seront actualisés afin de tenir compte de l’approche modifiée à l’égard des APT, des détails de la mise en œuvre fournis plus haut et d’autres facteurs. Tout comme le nouveau document de politique du Manuel de la classification des employeurs, les documents de politique actualisés du Manuel des politiques opérationnelles seront publiés en 2024, avant la mise en œuvre.
D’autres renseignements sur la mise en œuvre de l’approche modifiée à l’égard des APT seront communiqués à ces dernières dans le cadre de notre processus d’établissement des taux 2025.