La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a entrepris un examen de son approche en matière d’établissement des taux des agences de placement temporaire (APT). Cet examen vise à répondre aux préoccupations soulevées par une sous-catégorie d’entreprises de l’industrie des APT (en particulier, celles qui louent du personnel de bureau) voulant que l’approche que la WSIB planifiait initialement de lancer en 2020 donne lieu à des augmentations de taux considérables pour certaines APT.
Une consultation des parties prenantes en deux phases a constitué une composante clé de cet examen
Phase 1 (du 6 mai au 30 juin 2022) : La WSIB a obtenu des renseignements sur l’industrie des APT pour faciliter son analyse de l’approche en matière d’établissement des taux de celles-ci et les modifications possibles à cette approche.
Elle a examiné les observations soumises par les parties prenantes et utilisé les commentaires reçus pour éclairer l’élaboration de la modification proposée de l’approche en matière d’établissement des taux des APT.
Phase 2 (du 12 octobre au 16 novembre 2022) : La WSIB a obtenu des commentaires sur la modification proposée et sur la façon dont les APT effectueraient la transition vers l’approche révisée. Nous examinons les observations soumises et la présente page sera actualisée afin d’inclure les commentaires de la phase 2 et les prochaines étapes.
Notre engagement à travailler avec vous pour veiller à ce que l’approche en matière d’établissement des taux soit équitable pour toutes les entreprises et faire de l’Ontario l’endroit le plus sécuritaire où travailler reste indéfectible.
Commentaires de la phase 1
La WSIB a publié six questions sur l’industrie des APT et l’approche initiale en matière d’établissement des taux des APT durant la phase 1 de la consultation. Les parties prenantes ont eu l’occasion de répondre à n’importe quelle de ces questions.
- Six d’entre elles étaient formulées du point de vue de l’industrie des APT, y compris deux soumissions d’associations sectorielles : l’Association nationale des entreprises en recrutement et placement du personnel (ACSESS) et la National Association of Canadian Consulting Businesses (NACCB). Quatre d’entre elles provenaient d’APT.
- Quinze d’entre elles étaient formulées du point de vue des travailleuses et travailleurs. Plus précisément, cinq provenaient d’associations de travailleuses et travailleurs.
Remarque : Nous publions les observations soumises comme nous les avons reçues ainsi que dans la langue originale (documents de tierces parties en anglais). Si vous avez besoin d’un format de remplacement, veuillez envoyer un courriel à consultation_secretariat@wsib.on.ca.
Point de vue de l’industrie des APT
La principale préoccupation soulevée par l’industrie des APT concerne les éventuelles augmentations de taux considérables qui seraient portées aux comptes dans le cas du personnel de bureau (y compris pour certains emplois basés sur le savoir, comme ceux des spécialistes infotechnologiques).
Dans le système de classification d’avant 2020, ce personnel était généralement classé dans l’unité de classification Location de personnel de bureau, à laquelle un taux de 0,13 $ a été assigné en 2019.
L’approche en matière d’établissement des taux des APT que la WSIB prévoyait initialement de lancer en 2020 visait à harmoniser généralement les taux des APT avec ceux des catégories de leurs entreprises clientes. Toutefois, dans le cas des APT qui louent du personnel de bureau aux entreprises des catégories à risque supérieur, cette approche impliquait la possibilité de faire l’objet d’augmentations de taux considérables.
Par exemple, certaines APT qui louent du personnel de bureau aux entreprises clientes de la catégorie D2 (Administration publique) devraient passer d’un taux de 0,13 $ à un taux de 3,51 $ (le taux de la catégorie D2) approximativement en ce qui a trait à la partie de leurs activités de location de personnel à cette catégorie.
Selon les arguments de l’industrie des APT, de telles augmentations de taux :
- ne correspondent pas au risque et aux coûts d’indemnisation de leur personnel de bureau;
- ne peuvent être absorbées par les APT, car elles sont trop considérables;
- placent les APT dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport à leurs concurrents qui ne font pas partie de l’industrie des APT employant des personnes dans des postes semblables et qui sont classés dans la catégorie L (Services professionnels, scientifiques et techniques), dont le taux de catégorie est de 0,22 $ en 2022.
Un taux distinct pour le personnel de bureau loué par les APT a été suggéré dans plusieurs des soumissions. Malgré quelques variations dans la description du taux et la définition du personnel de bureau, le thème principal des observations soumises était que le taux devrait tenir compte du faible risque que représente ce personnel.
Notamment, ces observations faisaient peu état des types de personnel à risque supérieur.
Point de vue des travailleuses et travailleurs
Toutes les observations soumises critiquaient l’industrie des APT en général, arguant qu’elle permet aux entreprises d’économiser en confiant le travail dangereux aux APT. Notamment, elles traitaient surtout de la location de personnel à risque supérieur et faisaient peu état de la location de personnel de bureau à faible risque.
Plusieurs des soumissions indiquaient que la consultation est inutile, car la consultation précédente menée par la WSIB à l’égard du nouveau modèle d’établissement des taux avait été approfondie et qu’elle avait produit un résultat équitable pour les APT. Des inquiétudes ont été exprimées concernant le fait que la WSIB planifie de modifier l’approche prévue initialement à l’égard des APT, qui visait à réduire les encouragements financiers liés aux primes incitant les entreprises clientes à utiliser du personnel d’APT.
Plusieurs des soumissions indiquaient que la WSIB devrait mettre en œuvre l’approche initiale prévue à l’égard des APT afin de promouvoir la santé et la sécurité.
Modification proposée
La WSIB reste en accord avec l’objectif d’harmoniser généralement les taux des APT avec ceux des catégories de leurs entreprises clientes. Toutefois, des augmentations de taux importantes pour les APT qui louent du personnel de bureau (y compris pour certains emplois basés sur le savoir) ne correspondraient pas au faible risque représenté par ces activités. Par conséquent, il est raisonnable que le personnel de bureau fasse l’objet d’une exception.
La modification suivante est proposée :
- créer un nouveau code de classification pour la location de personnel de bureau. Les activités faisant l’objet du code seraient semblables à celles de l’unité de classification Location de personnel de bureau d’avant 2020 (p. ex., personnel de bureau et certains emplois basés sur le savoir);
- les APT déclareraient tout leur personnel de bureau selon ce nouveau code, peu importe le code de classification de leur entreprise cliente. Cependant, les APT continueraient à déclarer tous les autres types de personnel qu’elles louent selon le code de classification de leur entreprise cliente;
- le nouveau code de classification serait ajouté à la catégorie L, dont le profil de risque est comparable à l’égard de cette activité;
- le taux de ce nouveau code de classification serait distinct du taux existant de la catégorie L assigné à la location de personnel.
Le nouveau code de classification permettrait d’assigner aux APT un taux comparable à celui qui leur était assigné avant 2020 pour leur location de personnel. Comme il est mentionné plus haut, le taux 2019 pour la location de personnel était de 0,13 $ et le taux 2022 de la catégorie L est de 0,22 $.
On s’attend à ce que l’ajout du code de classification à la catégorie L ait un effet marginal sur les taux actuels de la catégorie L et des autres catégories et sous-catégories.
Une modification au Règlement de l’Ontario 175/98 serait requise afin de permettre la mise en œuvre de l’exception, et la WSIB travaillerait avec le gouvernement de l’Ontario sur la question.
Mise en œuvre
Si le gouvernement de l’Ontario approuve la modification nécessaire au Règlement de l’Ontario 175/98, certaines questions de mise en œuvre feraient l’objet de communications avec les parties prenantes.
Ces communications concerneraient notamment :
- l’année de mise en œuvre de la modification (2024 au plus tôt);
- les détails du nouveau code de classification qui seraient ajoutés au Manuel de la classification des employeurs;
- le traitement des résultats des APT de 2020 à 2023 et des années suivantes pour la location de personnel de bureau;
- toutes règles transitoires à l’égard des mouvements entre les bandes de risque auxquelles les APT seraient assujetties.
Renseignements connexes
Notre foire aux questions sur les primes et le paiement fournit de plus amples renseignements sur l’établissement des taux de 2022 et de 2023 des APT à titre de référence.