Contestations

Le travailleur et l’employeur ont le droit de contester une décision concernant un dossier. La Division des services d’appel constitue le premier palier du processus de contestation et elle fait partie de la CSPAAT. Le deuxième et dernier palier d’appel est le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT), organisme externe à la CSPAAT.

La mission de la Division des services d’appel de la CSPAAT est d’examiner les contestations concernant les demandes de prestations des travailleurs et des survivants ainsi que celles portant sur les comptes des employeurs, en vue de rendre une décision finale. Les décisions doivent être conformes à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et à la politique de la CSPAAT. Elles doivent être rendues de façon équitable et transparente ainsi qu’en temps opportun, tant pour les contestations des travailleurs que celles des employeurs.

Un commissaire aux appels est chargé du règlement des contestations.

Les travailleurs ou les employeurs qui s’opposent aux décisions rendues par la Division des services d’appel peuvent les contester auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, qui est un organisme indépendant.

Les règles détaillées relatives au processus de contestation se trouvent dans le document Pratique et procédure de la Division des services d’appel document.

Document Pratique et procédure de la Division des services d’appel

  • Consulter le document Pratiques et procédures de la Division des services d’appel (PDF)
  • Avis de correction : Le numéro de téléphone cité pour les demandes d’enregistrement d’audiences orales à la page 33 du guide Pratique et procédure de la Division des services d’appel est maintenant hors service. Si vous voulez qu’une audience orale soit enregistrée, veuillez téléverser une demande écrite (incluez le numéro de dossier). Si vous avez un numéro de dossier et que vous avez déjà effectué votre inscription aux services en ligne, vous pouvez aussi ouvrir une session pour présenter votre demande par courriel. Pour demander l’enregistrement d’une audience orale au sujet d’un compte d’employeur, veuillez écrire à appeals@wsib.on.ca.

Formulaires

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