Une personne atteinte d’une lésion ou maladie professionnelle a le droit de contester une décision dans le cadre d’un dossier. Une entreprise a le droit de contester une décision dans le cadre d’un dossier d’indemnisation ou une décision liée à un compte.
Une personne commissaire aux appels s’occupe du premier niveau de contestation à la WSIB. Elle rend ses décisions en se fondant sur la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et nos politiques. Notre objectif consiste à nous assurer de rendre des décisions rapides, transparentes et justes.
Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail est un organisme indépendant et externe à la WSIB. Il s’agit du deuxième et dernier palier du processus de contestation. Les personnes atteintes d’une lésion ou maladie professionnelle et les entreprises qui ne sont pas d’accord avec la ou les décisions des commissaires aux appels peuvent interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Pour des lignes directrices plus détaillées au sujet du processus de contestation, veuillez consulter les pratiques et procédures de la Division des services d’appel.
Formulaires
Décisions liées à des dossiers d’indemnisation
(envoyez-le par courriel ou par la poste)
Formulaire de préparation à une contestation (nous vous l’envoyons par la poste, avec votre dossier d’indemnisation, après avoir reçu votre formulaire Intention de contester)
Décisions liées à des comptes
Formulaire (à soumettre en ligne)