Cette section répond aux questions de base concernant les exigences de déclaration pour les professionnelles et professionnels de la santé qui traitent des personnes blessées demandant des prestations à la WSIB.
- Les lois et la déclaration
- La confidentialité des renseignements médicaux et les déclarations
- Les exigences de déclaration concernant la facturation
- Les exigences de déclaration s'appliquant à votre profession de la santé
La WSIB rend des décisions concernant les demandes de prestations des personnes blessées ou malades en se fondant sur les renseignements dont elle dispose dans le dossier d’indemnisation.
Les lois et la déclaration
- Le paragraphe 37 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail explique que la praticienne ou le praticien de la santé qui fournit des soins de santé ou qu’on consulte au sujet de la fourniture de soins à une personne qui nous demande des prestations doit nous communiquer les renseignements dont nous avons besoin.
- L’alinéa 43 (1) h) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé permet à un dépositaire de renseignements sur la santé de nous divulguer de tels renseignements sans consentement. Cela est aussi permis aux termes du paragraphe 37 (1) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
- Le ministère de la Santé, l’Association des hôpitaux de l’Ontario, l’Ontario Medical Association et l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario reconnaissent que les renseignements personnels sur la santé peuvent être divulgués sans consentement si la loi le permet ou l’exige, et plus particulièrement pour la déclaration des renseignements nécessaires à la WSIB en vertu de la LSPAAT.
- Demande de renseignements médicaux (118ko, pdf)
En plus de l’exigence générale de fournir à la WSIB les renseignements qu’elle demande, beaucoup de professionnelles et de professionnels de la santé doivent lui soumettre certains formulaires propres aux types de soins fournis. Vous trouverez une description de ces formulaires dans votre barème d’honoraires.
La confidentialité des renseignements médicaux et les déclarations
À titre de professionnelle ou de professionnel de la santé, vous avez sans doute des préoccupations concernant un possible conflit entre la confidentialité des renseignements sur la personne traitée et la nécessité de nous fournir de tels renseignements.
- Si un dépositaire de renseignements sur la santé estime que le consentement est nécessaire avant la divulgation à la WSIB, c’est le dépositaire de renseignements sur la santé qui demande le consentement, et non la WSIB.
- Si une personne demande à une professionnelle ou un professionnel de la santé de ne pas communiquer des renseignements personnels sur sa santé à la WSIB, la professionnelle ou le professionnel de la santé doit l’informer que la WSIB rendra ses décisions sur la base des renseignements contenus dans le dossier d’indemnisation (ou de leur absence).
- Les personnes atteintes de lésions ou de maladies professionnelles doivent collaborer avec la WSIB dans le cadre de leur rétablissement pour recevoir des prestations. Les personnes qui déclarent une lésion ou une maladie professionnelle doivent consentir à ce que les renseignements sur leurs capacités fonctionnelles soient communiqués à leur employeur. Le consentement n’est pas nécessaire pour que vous puissiez communiquer à l’employeur les renseignements sur leurs capacités fonctionnelles.
Les exigences de déclaration concernant la facturation
Veuillez nous facturer directement pour tout service fourni aux termes de notre régime d'assurance. Vous trouverez des instructions détaillées sur la facturation dans le barème d'honoraires de votre profession de la santé.
Une facturation tardive peut entraîner une réduction du paiement :
Une facture reçue plus de six mois après la date du service peut causer une réduction du paiement :
- de 7 à 9 mois : paiement réduit de 25 %;
- de 10 à 12 mois : paiement réduit de 50 %;
- plus de douze mois : pénalité de 100 %
Nous comprenons cependant qu’un retard peut être causé par des facteurs qui échappent à votre volonté. Vous pouvez éviter une pénalité pour cause de facturation tardive si un bon motif explique votre retard.
Les exigences de déclaration s'appliquant à votre profession de la santé
Vous pouvez trouver des renseignements sur les exigences en matière de déclaration et sur les formulaires propres à votre profession de la santé dans le barème d'honoraires.