Si une entreprise doit clarifier ses responsabilités de déclaration et de paiement à l’égard de votre protection de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), vous pourriez devoir confirmer votre statut, c’est-à-dire nous permettre d’établir si, aux termes de la loi, vous êtes une personne qui exploite indépendamment une entreprise (exploitante indépendante ou exploitant indépendant) ou une personne employée par une entreprise (travailleuse ou travailleur). Vous pourriez aussi devoir confirmer votre statut aux fins de la protection et des prestations. Cela s’applique aux propriétaires qui exploitent leur propre entreprise sans personnel et sans exécuter de travaux relevant d’une classification de la construction.
Si vous travaillez dans la construction, veuillez consulter la page sur les exploitants indépendants de la construction, car votre processus sera différent.
Nous utilisons le questionnaire Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant par secteur d’activité pour nous aider à comprendre si une personne est considérée comme étant :
- une employée ou un employé (travailleuse ou travailleur) qui doit être assuré par l’entreprise qui l’emploie;
- une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant qui n’est pas automatiquement couvert par l’entreprise, mais qui peut choisir d’obtenir une assurance;
- une entreprise ayant des employés qui doit s’inscrire auprès de la WSIB.
Comment demander une décision sur le statut
Si une entrepreneuse ou un entrepreneur principal pour qui vous exécutez des travaux a demandé une décision sur le statut d’exploitante indépendante ou d’exploitant indépendant, veuillez envoyer les renseignements suivants par courriel à employeraccounts@wsib.on.ca :
- un questionnaire dûment rempli correspondant à l’industrie dans laquelle vous exécutez des travaux dans la liste suivante;
- vous et l’entrepreneuse ou l’entrepreneur principal pour qui vous exécutez des travaux devez signer le questionnaire;
- la documentation énumérée dans le questionnaire pertinent;
- le formulaire Demande ou modification d’assurance facultative dûment rempli (le cas échéant).
Prochaines étapes
Lorsque nous aurons reçu le questionnaire et la documentation, nous examinerons le tout et rendrons une décision déterminant s’il s’agit d’une personne qui exploite une entreprise indépendamment ou d’une personne qui travaille pour une entreprise. Nous enverrons des lettres de décision à l’entrepreneuse ou l’entrepreneur principal ainsi qu’à la propriétaire-exploitante ou au propriétaire-exploitant.
Si une assurance facultative a été demandée et approuvée, nous enverrons aussi une lettre de décision à ce sujet.
Questionnaires
Veuillez remplir le questionnaire approprié en fonction de votre industrie :
Ressources additionnelles
FAQs
Quelle est la différence entre un « travailleur » et un « exploitant indépendant »?
Une employée ou un employé (travailleuse ou travailleur) doit bénéficier d’une protection d’assurance obtenue par l’entreprise qui l’emploie. Cela comprend toute personne que vous employez dans votre entreprise, y compris les membres de votre famille, qui contrôlent le travail qui est effectué, et où, quand et comment le travail doit être effectué. Cela inclut les personnes employées à temps plein, à temps partiel, pour une saison ou temporairement, certaines personnes employées comme domestiques, les personnes non inscrites qui effectuent des travaux de construction, les étudiantes et étudiants, les personnes apprenties, les stagiaires et les personnes participantes en stage de formation.
Les personnes qui exploitent indépendamment une entreprise ne sont pas automatiquement couvertes par l’entreprise pour laquelle elles travaillent. Ces personnes s’engagent à effectuer des travaux précis contre rémunération. L’employeur ne contrôle pas nécessairement la méthode de travail, ni le moment et l’endroit où le travail est effectué.
Quand dois-je remplir le questionnaire Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant?
Vous devriez remplir le questionnaire avant de commencer à travailler pour une entreprise.
Si vous engagez des particulières ou particuliers ou des entrepreneuses ou entrepreneurs, vous devez remplir un questionnaire pour déterminer votre statut. Vous devriez remplir un questionnaire lorsque l’entreprise qui vous a embauché a besoin de savoir si c’est à elle qu’il incombe de déclarer et de payer les primes de votre protection de la WSIB. Vous pourriez aussi devoir confirmer votre statut aux fins de la protection et des prestations.
Qu’est-ce qu’une décision concernant le statut de travailleuse ou de travailleur ou d’exploitante indépendante ou d'exploitant indépendant?
Si on vous considère comme une employée ou un employé, l’entreprise pour laquelle vous effectuez des travaux est responsable de vous fournir une protection de la WSIB. L’entreprise déclarera vos gains et paiera des primes pour vous. Cette décision concernant le statut entre en vigueur à la date de début de la relation de travail. L’entreprise devra peut-être payer des primes rétroactivement.
Si la WSIB vous considère comme une personne qui exploite indépendamment une entreprise, celle pour qui vous effectuez des travaux n’est pas responsable de payer des primes à l’égard de vos gains. Dans ce cas, vous pouvez demander une assurance facultative qui fournit une protection en cas de lésion ou de maladie professionnelle. Une fois que vous avez une assurance facultative, vous pouvez obtenir un certificat de décharge si votre compte est à jour.
Si, dans l’avenir, vous établissez une nouvelle relation de travail avec la même entreprise, veuillez nous en informer, car nous pourrions devoir réexaminer la décision concernant le statut.
Pourquoi dois-je soumettre un questionnaire pour chaque entreprise qui retient mes services?
En remplissant le questionnaire, vous nous aidez à protéger la personne et l’entreprise qui retient ses services en cas de lésion ou de maladie au travail.
Le questionnaire permet de confirmer si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement de votre protection de la WSIB.
Il facilitera aussi la vérification de l’entreprise, s’il y a lieu. Une entreprise dont le statut n’est pas confirmé pourrait devoir payer des primes concernant la portion de travail du contrat payé à la personne qui l’accomplit.
Pourquoi l’entreprise qui retient mes services conserve-t-elle mon paiement?
Une décision sur le statut confirme si vous êtes une personne qui travaille pour une entreprise (travailleuse ou travailleur) ou une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant. Cela confirme si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement de votre protection de la WSIB. Avant qu’une décision soit rendue, l’entreprise pourrait retenir votre paiement parce qu’elle peut être tenue responsable des primes et de la portion de travail du contrat (voir la FAQ sur les certificats de décharge). Votre paiement ne sera pas retenu si vous obtenez une décision sur votre statut avant de commencer le travail.
Quelle est la durée de validité de la décision sur le statut?
La décision sur le statut est valide pour la durée du contrat ou tant que la relation de travail entre l’entreprise et la personne qui accomplit le travail ne change pas. Si un changement se produit dans la relation de travail en raison d’un nouveau contrat, vous pouvez communiquer avec la WSIB pour obtenir une décision sur le statut.
Si la WSIB détermine que vous êtes une employée ou un employé de l’entreprise, la décision restera valide jusqu’à ce que votre relation avec l’employeur change.
En tant que particulière ou particulier, si je me constitue en société, serai-je considéré comme une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant en raison de mon statut juridique de personne morale?
Nous ne vous considérons pas comme exploitante indépendante ou exploitant indépendant simplement parce que vous avez constitué votre entreprise en personne morale.
Bien que vous soyez une personne morale, nous devrons toujours établir votre statut de travailleur ou d’exploitant indépendant selon votre relation de travail. Le questionnaire permet de confirmer si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement de votre protection de la WSIB.
Vous devrez alors remplir le questionnaire Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant pertinent pour que nous puissions déterminer votre statut.
Dois-je soumettre autre chose que le questionnaire?
Selon l’industrie dans laquelle vous travaillez, vous pourriez devoir inclure des documents à l’appui :
- des copies de trois à cinq factures ou contrats récents pour diverses entreprises (afin de montrer que vous travaillez pour plus d’une entreprise);
- une copie de l’enregistrement de votre entreprise, du certificat d’enregistrement ou des statuts constitutifs;
- un numéro d’inscription aux fins de la TVH, le cas échéant;
- des copies de tout bon de commande récent pour l’achat de matériel fourni dans le cadre du travail effectué (p. ex., des outils);
- le matériel publicitaire (p. ex., des cartes professionnelles, un site Web), le cas échéant;
- si vous travaillez dans le secteur des transports, une copie du titre de propriété de votre véhicule.
Cette liste n’est pas complète. Veuillez consulter le questionnaire propre à votre industrie pour plus d’exemples de documents à l’appui.
Vous et une personne représentant l’entreprise pour laquelle vous exécutez des travaux devez signer le questionnaire.
Vous pouvez indiquer plusieurs entreprises dans un seul questionnaire.
Quels sont les facteurs sur lesquels nous nous fondons pour rendre notre décision?
Nous examinons soigneusement tous les documents soumis. Nous vérifions si les renseignements fournis caractérisent davantage le comportement ou la situation d’un employé (travailleur) ou d’un exploitant indépendant. Par exemple, être formé ou supervisé par une ou un membre du personnel expérimenté de l’entreprise pour laquelle les travaux sont effectués est plus caractéristique d’une relation employeur-membre du personnel. Une personne exploitant une entreprise indépendamment utiliserait plutôt ses propres méthodes pour faire le travail.
Nous examinons aussi des facteurs tels que le matériel, les outils et l’équipement que vous utilisez ainsi que les coûts associés au travail, par exemple ceux reliés à l’obtention, à l’entretien, à l’utilisation et à la réparation du matériel, des outils et de l’équipement, le cas échéant. Nous vérifions qui paie ces coûts et qui prend les décisions concernant l’endroit où le matériel est acheté. Nous considérons la possibilité pour la personne de faire de l’argent ou d’en perdre en raison des travaux effectués.
En plus des critères ci-dessus, nous tenons compte de nombreux autres facteurs lorsqu’une décision concernant le statut doit être rendue. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique sur les travailleurs et les exploitants indépendants.
Comment vais-je savoir qu’une décision a été rendue?
Lorsque nous parvenons à une décision à propos du statut, nous envoyons une lettre à chaque personne ayant signé le questionnaire, c’est-à-dire à la particulière ou au particulier ainsi qu’à l’entreprise pour laquelle les travaux sont effectués. Cette lettre indique les responsabilités de la WSIB qui découlent de cette décision.
Un certificat de décharge est-il la même chose qu’une décision sur le statut?
Un certificat de décharge est un document fourni aux entreprises inscrites qui montre qu’elles sont inscrites auprès de la WSIB et en règle avec celle-ci. Une décision sur le statut vise les exploitantes indépendantes et exploitants indépendants qui n’ont pas l’obligation de s’inscrire auprès de la WSIB. La décision confirme que l’entrepreneuse ou l’entrepreneur principal n’est pas responsable de la couverture de la propriétaire-exploitante ou du propriétaire-exploitant, car la relation n’est pas considérée comme une relation employeur-membre du personnel. Cela signifie aussi que la propriétaire-exploitante ou le propriétaire-exploitant ne bénéficie pas d’une protection en cas de lésion au travail.
Puis-je obtenir une protection en cas de lésion au travail?
Si nous décidons que vous êtes une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant, vous pouvez demander une assurance facultative pour vous-même qui fournit une protection en cas de lésion ou de maladie professionnelle. Une fois cette assurance en vigueur, vous aurez droit aux mêmes prestations que les autres membres du personnel.