Si une entreprise doit clarifier ses responsabilités de déclaration et de paiement à l’égard de votre protection de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), vous pourriez devoir confirmer votre statut, c’est-à-dire nous permettre d’établir si, aux termes de la loi, vous êtes une personne qui exploite indépendamment une entreprise (exploitante indépendante ou exploitant indépendant) ou une personne employée par une entreprise (travailleuse ou travailleur). Vous pourriez aussi devoir confirmer votre statut aux fins de la protection et des prestations. Cela s’applique aux propriétaires qui exploitent leur propre entreprise sans personnel et sans exécuter de travaux relevant d’une classification de la construction.
Si vous travaillez dans la construction, veuillez consulter la page sur les personnes exploitantes indépendantes de la construction, car votre processus sera différent.
Nous utilisons le questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant par secteur d’activité pour nous aider à comprendre si une personne est considérée comme étant :
- une employée ou un employé (travailleuse ou travailleur) qui doit être assuré par l’entreprise qui l’emploie;
- une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant qui n’est pas automatiquement couvert par l’entreprise, mais qui peut choisir d’obtenir une assurance;
- une entreprise ayant des employées et employés qui doit s’inscrire auprès de la WSIB.
Comment demander une décision sur le statut
Vous pouvez soumettre les renseignements suivants en ligne ou par courriel à [email protected] si une entrepreneuse ou un entrepreneur principal pour qui vous exécutez des travaux a demandé une décision sur le statut d’exploitante indépendante ou d’exploitant indépendant :
- un questionnaire dûment rempli correspondant à l’industrie dans laquelle vous exécutez des travaux;
- vous et l’entrepreneuse ou l’entrepreneur principal pour qui vous exécutez des travaux devez signer le questionnaire;
- la documentation énumérée dans le questionnaire pertinent;
- le formulaire Demande ou modification d’assurance facultative dûment rempli (le cas échéant).
Décisions concernant le statut d’exploitante indépendante ou d’exploitant indépendant dans l’industrie du transport
La personne entrepreneuse principale et la personne propriétaire exploitante doivent remplir un questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant pour l’industrie du transport si elles travaillent dans ce secteur d’activités (camionnage, messagerie, livraison de produits alimentaires par des tiers et covoiturage). Nous enverrons une lettre de détermination du statut aux deux parties une fois que nous aurons rendu une décision.
Les personnes exploitantes indépendantes dans l’industrie du transport peuvent ensuite fournir une copie de la lettre de détermination du statut aux nouvelles personnes entrepreneuses principales pour tous les contrats subséquents si le même numéro d’identification de véhicule (NIV) est utilisé. La personne entrepreneuse principale doit s’assurer que les documents de propriété du véhicule de la personne exploitante indépendante correspondent au numéro d’identification de véhicule figurant sur la lettre de détermination du statut. S’ils correspondent, la lettre de détermination du statut est valide pour le contrat.
Les personnes exploitantes indépendantes doivent remplir un nouveau questionnaire si elles changent de véhicule. La détermination du statut s’applique à nouveau à tous les contrats subséquents pour lesquels le même véhicule est utilisé. Les personnes exploitantes indépendantes peuvent volontairement faire une demande d’assurance facultative en tout temps.
Prochaines étapes
Nous examinerons le questionnaire et la documentation et rendrons une décision déterminant s’il s’agit d’une personne qui exploite une entreprise indépendamment ou d’une personne qui travaille pour une entreprise. Nous enverrons des lettres de décision à l’entrepreneuse ou l’entrepreneur principal ainsi qu’à la propriétaire-exploitante ou au propriétaire-exploitant.
Les personnes exploitantes indépendantes doivent conserver leur lettre de décision concernant la détermination du statut dans l’industrie du transport.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre « travailleuse ou travailleur » et « exploitante indépendante ou exploitant indépendant »?
Une employée ou un employé (travailleuse ou travailleur) comprend toute personne employée dans une entreprise, y compris les membres de la famille, dont l’employeur contrôle où, quand et comment le travail est effectué. Cela inclut les personnes employées à temps plein, à temps partiel, pour une saison ou temporairement, certaines personnes employées comme domestiques, les personnes non inscrites qui effectuent des travaux de construction, les étudiantes et étudiants, les personnes apprenties, les stagiaires et les personnes participantes en stage de formation. Une employée ou un employé doit être assuré par l’entreprise qui l’emploie.
Les personnes exploitantes indépendantes s’engagent à effectuer des travaux précis contre rémunération. L’entreprise pour laquelle elles travaillent ne contrôle pas nécessairement la méthode de travail, ni le moment et l’endroit où le travail est effectué. Les personnes qui exploitent indépendamment une entreprise ne sont pas automatiquement couvertes par l’entreprise pour laquelle elles travaillent.
Quand dois-je remplir un questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant?
Vous devriez remplir un questionnaire avant de commencer à travailler pour une entreprise.
Vous devrez remplir un questionnaire si vous n’employez pas de personnel à temps plein ou à temps partiel et si l’entreprise ou les entreprises avec lesquelles vous avez actuellement un contrat vous ont demandé de fournir une preuve que vous avez une protection de la WSIB.
Si vous engagez des personnes entrepreneuses et avez besoin d’une détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant, vous devez remplir un questionnaire afin de clarifier vos responsabilités de déclaration et de paiement à l’égard de leur protection de la WSIB.
Vous pourriez aussi devoir confirmer votre statut aux fins de la protection et des prestations.
Qu’est-ce qu’une décision concernant le statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant?
Si on vous considère comme une employée ou un employé, l’entreprise pour laquelle vous effectuez des travaux est responsable de vous fournir une protection de la WSIB. L’entreprise déclarera vos gains et paiera des primes pour vous. Cette décision concernant le statut entre en vigueur à la date de début de la relation de travail. L’entreprise devra peut-être payer des primes rétroactivement.
Si la WSIB vous considère comme une personne qui exploite indépendamment une entreprise, celle pour qui vous effectuez des travaux n’est pas responsable de payer des primes à l’égard de vos gains. Dans ce cas, vous pouvez demander une assurance facultative qui fournit une protection en cas de lésion ou de maladie professionnelle. Une fois que vous avez une assurance facultative, vous pouvez obtenir un certificat de décharge si votre compte est à jour.
Si, dans l’avenir, vous établissez une nouvelle relation de travail avec la même entreprise, veuillez nous en informer, car nous pourrions devoir réexaminer la décision concernant le statut.
Les décisions concernant le statut pour l’industrie du transport (camionnage, messagerie, livraison de produits alimentaires par des tiers et covoiturage) peuvent-elles s’appliquer à plus d’un contrat?
Oui. Lorsqu’une personne exploitante indépendante reçoit une détermination de statut, elle peut l’utiliser pour tous les contrats subséquents avec de nouvelles personnes entrepreneuses principales, à condition qu’elle utilise le même numéro d’identification de véhicule (NIV). La personne entrepreneuse principale doit s’assurer que les documents de propriété du véhicule de la personne exploitante indépendante correspondent au NIV figurant sur la lettre de détermination du statut. S’ils correspondent, la lettre de détermination du statut est valide pour le contrat.
Si la personne exploitante indépendante change de véhicule, elle doit remplir un nouveau questionnaire, et la détermination du statut s’applique à nouveau à tous les contrats subséquents pour lesquels le même NIV est utilisé.
Que dois-je faire si j’ai déjà une détermination de statut pour l’industrie du transport, mais que j’ai changé de véhicule?
Vous devez obtenir une nouvelle détermination de statut d’exploitante indépendante ou exploitant indépendant en remplissant un nouveau questionnaire. Si nous déterminons que vous êtes une personne exploitante indépendante, vous pouvez utiliser cette nouvelle lettre pour tous les contrats subséquents, à condition d’utiliser le même véhicule et le même numéro d’identification de véhicule (NIV).
Pourquoi dois-je soumettre un questionnaire général ou un questionnaire pour l’industrie forestière pour chaque entreprise qui retient mes services?
En remplissant le questionnaire, vous nous aidez à protéger la personne et l’entreprise qui retient ses services en cas de lésion ou de maladie au travail.
Le questionnaire permet de confirmer si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement de votre protection de la WSIB.
Il facilitera aussi la vérification de l’entreprise, s’il y a lieu. Une entreprise dont le statut n’est pas confirmé pourrait devoir payer des primes concernant la portion de travail du contrat payé à la personne qui l’accomplit.
Quel questionnaire dois-je remplir si je travaille dans l’industrie du taxi ou l’industrie du commerce de détail?
Veuillez remplir le questionnaire pour toutes les autres industries (questionnaire général) si vous travaillez dans l’industrie du taxi ou l’industrie du commerce de détail.
Pourquoi dois-je soumettre un questionnaire pour chaque entreprise qui retient mes services?
Remplir le questionnaire permet de protéger à la fois la personne et l’entreprise pour laquelle elle travaille en cas d’accident ou de maladie au travail.
Le questionnaire permet de confirmer si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement de votre protection de la WSIB.
Il facilite aussi la vérification de l’entreprise, s’il y a lieu. Une entreprise dont le statut n’est pas confirmé pourrait devoir payer des primes concernant la portion de travail du contrat payé à la personne qui l’accomplit.
Si vous travaillez dans l’industrie du transport (camionnage, messagerie, livraison de produits alimentaires par des tiers ou covoiturage), vous n’avez pas besoin de soumettre un questionnaire pour chaque entreprise pour laquelle vous travaillez si vous utilisez le même véhicule et le même numéro d’identification de véhicule (NIV). Si vous changez de véhicule, vous devez obtenir une nouvelle décision concernant le statut, que vous pouvez ensuite utiliser pour tous les contrats subséquents, à condition d’utiliser le même NIV.
Pourquoi l’entreprise qui a retenu mes services conserve-t-elle mon paiement?
Une décision sur le statut confirme si vous êtes une personne travaillant pour une entreprise (travailleuse ou travailleur) ou une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant. Cela confirme si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement de votre protection de la WSIB. Avant qu’une décision soit rendue, l’entreprise pourrait retenir votre paiement parce qu’elle peut être tenue responsable des primes et de la portion de travail du contrat. Vous pouvez consulter notre FAQ sur les certificats de décharge pour plus de renseignements.
Votre paiement ne sera pas retenu si vous obtenez une décision sur votre statut avant de commencer le travail.
Quelle est la durée de validité de la décision sur le statut?
La décision sur le statut est valide pour la durée du contrat ou tant que la relation de travail entre l’entreprise et la personne qui accomplit le travail ne change pas. Si un changement se produit dans la relation de travail en raison d’un nouveau contrat, vous pouvez communiquer avec la WSIB pour obtenir une décision sur le statut.
Si la WSIB détermine que vous êtes une employée ou un employé de l’entreprise, la décision restera valide jusqu’à ce que votre relation avec l’employeur change.
Si vous travaillez dans l’industrie du transport (camionnage, messagerie, livraison de produits alimentaires par des tiers ou covoiturage), la décision concernant le statut est valide tant que vous utilisez le même véhicule et le même numéro d’identification de véhicule (NIV). Si vous changez de véhicule, vous devez obtenir une nouvelle décision concernant le statut, que vous pouvez ensuite utiliser pour tous les contrats subséquents, à condition d’utiliser le même véhicule et le même NIV.
En tant que particulière ou particulier, si je me constitue en société, serai-je considéré(e) comme une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant en raison de mon statut juridique de personne morale?
Nous ne vous considérons pas comme exploitante indépendante ou exploitant indépendant simplement parce que vous avez constitué votre entreprise en personne morale.
Bien que vous soyez une personne morale, nous devrons toujours établir votre statut d’employée/employé (travailleuse/travailleur) ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant selon votre relation de travail. Le questionnaire permet de confirmer si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement de votre protection de la WSIB.
Vous devrez alors remplir le questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant pertinent pour que nous puissions déterminer votre statut.
Dois-je soumettre autre chose que le questionnaire?
Selon l’industrie dans laquelle vous travaillez, vous pourriez devoir inclure les documents à l’appui suivants :
- des copies de trois à cinq factures ou contrats récents pour diverses entreprises (afin de montrer que vous travaillez pour plus d’une entreprise);
- une copie de l’enregistrement de votre entreprise, du certificat d’enregistrement ou des statuts constitutifs;
- un numéro d’inscription aux fins de la TVH, le cas échéant;
- des copies de tout bon de commande récent pour l’achat de matériel fourni dans le cadre du travail effectué (p. ex., des outils);
- le matériel publicitaire (p. ex., des cartes professionnelles, un site Web), le cas échéant;
- si vous travaillez dans le secteur des transports, une copie du titre de propriété de votre véhicule.
Cette liste n’est pas complète. Veuillez consulter le questionnaire propre à votre industrie pour plus d’exemples de documents à l’appui.
Vous pouvez indiquer plusieurs entreprises dans un seul questionnaire.
Quels sont les facteurs sur lesquels nous nous fondons pour rendre notre décision?
Nous examinons soigneusement tous les documents soumis. Nous vérifions si les renseignements fournis caractérisent davantage le comportement ou la situation d’une employée ou d’un employé (travailleuse/travailleur) ou d’une exploitante indépendante ou d’un exploitant indépendant. Par exemple, être formé ou supervisé par une ou un membre du personnel expérimenté de l’entreprise pour laquelle les travaux sont effectués est plus caractéristique d’une relation employeur-membre du personnel. Une personne exploitant une entreprise indépendamment utiliserait plutôt ses propres méthodes pour faire le travail.
Nous examinons aussi des facteurs tels que le matériel, les outils et l’équipement que vous utilisez ainsi que les coûts associés au travail, par exemple ceux reliés à l’obtention, à l’entretien, à l’utilisation et à la réparation du matériel, des outils et de l’équipement, le cas échéant. Nous vérifions qui paie ces coûts et qui prend les décisions concernant l’endroit où le matériel est acheté. Nous considérons la possibilité pour la personne de faire de l’argent ou d’en perdre en raison des travaux effectués.
Vous pouvez consulter notre politique Travailleurs et exploitants indépendants pour plus de renseignements sur les facteurs dont nous tenons compte lorsque nous rendons une décision concernant le statut.
Comment vais-je savoir qu’une décision a été rendue?
Lorsque nous parvenons à une décision à propos du statut, nous envoyons une lettre à la particulière ou au particulier ainsi qu’à l’entreprise pour laquelle les travaux sont effectués. Cette lettre indique les responsabilités de la WSIB qui découlent de cette décision.
Un certificat de décharge est-il la même chose qu’une décision sur le statut?
Un certificat de décharge est un document fourni aux entreprises inscrites qui montre qu’elles sont inscrites auprès de la WSIB et en règle avec celle-ci. Une décision sur le statut vise les exploitantes indépendantes et exploitants indépendants qui n’ont pas l’obligation de s’inscrire auprès de la WSIB. La décision confirme que l’entrepreneuse ou l’entrepreneur principal n’est pas responsable de la couverture de la propriétaire-exploitante ou du propriétaire-exploitant, car la relation n’est pas considérée comme une relation employeur-membre du personnel. Cela signifie aussi que la propriétaire-exploitante ou le propriétaire-exploitant ne bénéficie pas d’une protection en cas de lésion au travail.
Puis-je obtenir une protection en cas de lésion au travail?
Si nous décidons que vous êtes une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant, vous pouvez demander une assurance facultative pour vous-même qui fournit une protection en cas de lésion ou de maladie professionnelle. Une fois cette assurance en vigueur, vous aurez droit aux mêmes prestations que les autres membres du personnel.