Annexe 2

Les organisations de l’annexe 2 comprennent entre autres :

  • les organisations financées à même les fonds publics (organisations des administrations fédérales, provinciales ou municipales);
  • les organisations faisant l’objet d’une loi d’une administration provinciale qui sont autofinancées;
  • un certain nombre d’autres entreprises de propriété privée qui opèrent dans les industries de réglementation fédérale comme les compagnies de téléphone, les compagnies aériennes, les compagnies d’expédition et les compagnies de transport ferroviaire.

 

 

Directives pour la conclusion d’entente avec les personnes blessées au travail ou leurs survivants (entente aux termes de l’article 63)

Veuillez consulter nos directives (PDF) qui visent à aider les organisations de l’annexe 2 qui souhaitent conclure une entente avec les personnes ayant subi une lésion reliée au travail ou contracté une maladie professionnelle, ou leurs survivants. Aux termes de l’article 63 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), la personne ou ses survivants conviennent d’accepter une somme précisée à la place ou en acquittement des versements d’indemnisation auxquels ils ont droit dans le cadre du régime d’assurance. Les directives indiquent les circonstances dans lesquelles une telle entente est appropriée ainsi que les facteurs dont nous tenons compte en examinant une entente proposée aux termes de l’article 63.

 

 

Qu’est-ce qui distingue les entreprises de l’annexe 1 de celles de l’annexe 2?

Les employeurs de l’annexe 1 adhèrent aux principes d’assurance fondés sur la responsabilité collective, tandis que les employeurs de l’annexe 2 n’y adhèrent pas. Ces derniers sont responsables d’acquitter individuellement la totalité des coûts des demandes de prestations présentées par leurs travailleurs. La CSPAAT possède un droit de regard absolu sur le processus d’admissibilité des demandes de prestations à l’égard de l’annexe 2 et elle facture les coûts d’indemnisation réels aux organisations de l’annexe 2, auxquels s’ajoutent des frais d’administration annuels.

Les employeurs de l’annexe 2 peuvent-ils volontairement demander de joindre l’annexe 1?

Oui. De nombreux employeurs se sont prévalus de cette option et c’est pour cette raison que nous retrouvons aujourd’hui des municipalités, des conseils scolaires et d’autres employeurs de l’annexe 2 dans les deux annexes. Les employeurs de grande taille choisissent de plus en plus de demeurer dans l’annexe 2 ou de s’y faire transférer. Ainsi, les organisations faisant partie de l’annexe 2 ne sont pas regroupées en secteurs économiques ou industriels, mais sont plutôt définies en fonction de leur statut en matière de responsabilité sur le plan de l’assurance. Ces organisations exercent une vaste gamme d’activités, y compris des activités du secteur public, des activités juridiques et autres, et celles se rapportant à l’expédition, aux transports, à l’éducation et aux services publics.