Annexe 2

Les organisations de l’annexe 2 comprennent entre autres :

  • les organisations financées à même les fonds publics (organisations des administrations fédérales, provinciales ou municipales);
  • les organisations faisant l’objet d’une loi d’une administration provinciale qui sont autofinancées;
  • un certain nombre d’autres entreprises de propriété privée qui opèrent dans les industries de réglementation fédérale comme les compagnies de téléphone, les compagnies aériennes, les compagnies d’expédition et les compagnies de transport ferroviaire.

Série de présentations virtuelles du groupe des employeurs de l’annexe 2 - Réflexions sur la nouvelle normalité 

Le 28 octobre 2020, le groupe des employeurs de l’annexe 2 organise un événement virtuel qui comprendra des présentations traitant des questions de santé et de sécurité au travail reliées à la COVID-19, des contestations auprès de la WSIB et du TASPAAT ainsi que des stratégies de gestion des cas en période d’incertitude. Il sera également possible de communiquer virtuellement avec les exposants et les autres participants. Inscrivez-vous maintenant (en anglais seulement).

    Directives pour la conclusion d’entente avec les personnes blessées au travail ou leurs survivants (entente aux termes de l’article 63)

    Veuillez consulter nos directives (PDF) qui visent à aider les organisations de l’annexe 2 qui souhaitent conclure une entente avec les personnes ayant subi une lésion reliée au travail ou contracté une maladie professionnelle, ou leurs survivants. Aux termes de l’article 63 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), la personne ou ses survivants conviennent d’accepter une somme précisée à la place ou en acquittement des versements d’indemnisation auxquels ils ont droit dans le cadre du régime d’assurance. Les directives indiquent les circonstances dans lesquelles une telle entente est appropriée ainsi que les facteurs dont nous tenons compte en examinant une entente proposée aux termes de l’article 63.

    Qu’est-ce qui distingue les entreprises de l’annexe 1 de celles de l’annexe 2?

    Les employeurs de l’annexe 1 adhèrent aux principes d’assurance fondés sur la responsabilité collective, tandis que les employeurs de l’annexe 2 n’y adhèrent pas. Ces derniers sont responsables d’acquitter individuellement la totalité des coûts des demandes de prestations présentées par leurs travailleurs. La CSPAAT possède un droit de regard absolu sur le processus d’admissibilité des demandes de prestations à l’égard de l’annexe 2 et elle facture les coûts d’indemnisation réels aux organisations de l’annexe 2, auxquels s’ajoutent des frais d’administration annuels.

    Les employeurs de l’annexe 2 peuvent-ils volontairement demander de joindre l’annexe 1?

    Oui. De nombreux employeurs se sont prévalus de cette option et c’est pour cette raison que nous retrouvons aujourd’hui des municipalités, des conseils scolaires et d’autres employeurs de l’annexe 2 dans les deux annexes. Les employeurs de grande taille choisissent de plus en plus de demeurer dans l’annexe 2 ou de s’y faire transférer. Ainsi, les organisations faisant partie de l’annexe 2 ne sont pas regroupées en secteurs économiques ou industriels, mais sont plutôt définies en fonction de leur statut en matière de responsabilité sur le plan de l’assurance. Ces organisations exercent une vaste gamme d’activités, y compris des activités du secteur public, des activités juridiques et autres, et celles se rapportant à l’expédition, aux transports, à l’éducation et aux services publics.

    Des améliorations à nos factures

    Nous avons  modifié nos factures pour les rendre encore plus utiles et vous fournir les  renseignements dont vous avez besoin. Nous avons ajouté une légende sur les  prestations de soins de santé qui contient des descriptions respectant la  confidentialité des personnes malades ou blessées.

    Annexe 2: foire aux questions

    Qu’est-ce qui a changé dans les factures de l’annexe 2?

    En réponse aux commentaires des organisations de l’annexe 2, nous avons actualisé nos factures de l’annexe 2 afin de fournir plus de renseignements. Nos factures contiennent maintenant une légende décrivant les codes de soins de santé utilisés.

    Pourquoi avons-nous modifié les factures de l’annexe 2?

    Les organisations de l’annexe 2 nous ont indiqué que nos factures n’étaient pas aussi utiles qu’elles pourraient l’être. Nous ajoutons donc une légende des codes de soins de santé pour les rendre plus utiles et fournir à nos clients les renseignements dont ils ont besoin. Et ce n’est là que le début. Nous nous sommes engagés à répondre aux commentaires de nos clients et ferons donc d’autres changements pour améliorer encore plus nos factures.  

    Pourquoi les codes de soins de santé ne sont-ils pas plus précis? 

    En total, nous fournissons 31 codes de soins de santé. Nous devons veiller à ce que les renseignements partagés respectent la confidentialité des personnes malades ou blessées. 

    Quels éléments sont inclus sous « autre »?

    La catégorie « autre » comprend des éléments qui ne sont pas encore inclus dans les prestations de soins de santé indiquées. Nous révisons actuellement les codes de soins de santé pour que moins d’éléments soient inclus dans la catégorie « autre ». Si vous avez des questions au sujet de frais particuliers, veuillez communiquer avec nous.