Consultation concernant les politiques sur l’autonomie

Rapport sur les commentaires issus de la consultation – deuxième phase : politiques sur l’autonomie et la qualité de vie

​Vérification d’optimisation du programme des lésions graves

Introduction

Depuis l’automne 2022, nous avons examiné nos politiques sur l’autonomie, les pratiques exemplaires ainsi que les commentaires des parties prenantes afin de veiller à offrir les prestations appropriées aux personnes au moment où elles en ont besoin.

Au printemps 2024, nous avons publié neuf politiques révisées ou nouvelles à l’état d’ébauche aux fins de consultation publique. Nous remercions toutes les personnes qui ont soumis des commentaires. Ceux-ci ont été examinés attentivement et ont permis d’apporter des modifications aux politiques, qui sont maintenant finalisées en vue de leur publication préalable.

Nous prévoyons mettre en œuvre ces politiques en septembre 2026.

Le présent rapport sommaire de consultation fournit un contexte sur l’examen des politiques sur l’autonomie, un aperçu du processus de consultation, un résumé des commentaires reçus de divers groupes ainsi que les réponses de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), y compris les modifications apportées aux politiques en réponse aux commentaires.

Contexte

Aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) , nous sommes tenus de demander à un cabinet externe d’examiner le coût, l’efficience et l’efficacité d’un ou de plusieurs programmes au moyen d’une vérification d’optimisation. Le Programme des lésions graves a fait l’objet d’un tel examen en 2020.

La vérification d’optimisation du Programme des lésions graves a conclu que le programme offre une valeur. Elle a également permis de cerner les défis posés et les possibilités offertes par la série de politiques sur l’autonomie. En particulier, le seuil de « déficience grave » limite notre capacité à offrir un soutien approprié en fonction des besoins individuels.

Processus de consultation

Première phase (du 16 septembre 2022 au 14 octobre 2022)

Nous avons sollicité des commentaires afin d’éclairer l’examen des critères d’admissibilité aux prestations et services prévus par les politiques sur l’autonomie (politiques 17-06-02 à 17-06-08).

Nous avons posé des questions sur le critère d’admissibilité du seuil de déficience grave ainsi que sur le moment et la durée de l’admissibilité.

Nous avons reçu quinze observations (PDF, en anglais seulement). Un résumé figure dans la section « Commentaires des parties prenantes externes » de la deuxième phase ci-dessous. Nous remercions toutes les personnes qui nous ont fait part de leurs commentaires.

Deuxième phase (du 18 avril 2024 au 12 juin 2024)

Nous avons examiné les commentaires de la première phase ainsi que les recommandations de la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves. De plus, nous avons élaboré deux nouvelles politiques ainsi que des révisions proposées aux politiques existantes sur l’autonomie.

Au cours de la deuxième phase, nous avons sollicité des commentaires sur deux nouvelles politiques et sept ébauches révisées des politiques.

Les ébauches de politiques reflétaient ce qui suit :

• un nouveau seuil d’admissibilité (lésion ou maladie grave);
• les prestations et les services de soutien à l’autonomie mis à jour;
• les critères précis pour chaque prestation et service;
• les points saillants de deux nouvelles politiques.

Pour accompagner l’examen, nous avons fourni les ébauches de politiques ainsi que le rapport de consultation de la première phase, y compris :

• un résumé des principaux thèmes abordés dans les commentaires de la première phase;
• une analyse sur le seuil de déficience grave;
• les critères précis pour chaque prestation et service;
• les révisions visant à traiter les questions relatives aux prestations et aux services.

Nous avons reçu 10 observations des groupes suivants :

• Canadian Vehicle Manufacturers’ Association
• Industrial Accident Victims Group of Ontario (IAVGO) Community Legal Clinic
• Injured Workers Community Legal Clinic
• L.A. Liversidge, LLB
• Northumberland Community Legal Centre
• Bureau des conseillers des employeurs
• Bureau des conseillers des travailleurs
• Ontario Legal Clinics’ Workers’ Compensation Network
• Schedule 2 Employers Group
• Workers’ Health and Safety Legal Clinic

Nous remercions toutes les personnes qui nous ont  fait part de leurs commentaires (PDF)  (PDF, en anglais seulement). Les sections suivantes présentent un aperçu des commentaires reçus, nos réponses ainsi que des liens vers les nouvelles politiques.

Aperçu des principales modifications des politiques

À la suite d’une consultation menée en plusieurs phases, nous avons mis à jour les politiques afin de nous éloigner d’une approche uniforme.

La nouvelle approche permet d’offrir des prestations et des services davantage personnalisés aux personnes ayant subi des lésions ou des maladies graves, en fonction de leurs besoins fonctionnels et de leur capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne.

Ces changements favorisent l’équité, la transparence et la vie autonome. Ils aident les personnes à se rétablir et à retourner au travail lorsque cela est possible.

Un changement clé concerne le seuil d’admissibilité aux prestations et aux services supplémentaires de soutien à l’autonomie. Celui-ci repose désormais sur des limitations fonctionnelles susceptibles d’entraîner des difficultés extrêmes ou d’empêcher une personne d’accomplir des activités de la vie quotidienne ou des activités instrumentales de la vie quotidienne pendant plus de quatre semaines. La définition de « lésion ou maladie grave » a été mise à jour en conséquence.

Le droit aux prestations repose sur une évaluation objective des besoins, et non sur la question de savoir si les limitations sont jugées importantes ou graves.

Cette approche permet aux personnes ayant subi des lésions ou des maladies graves aiguës d’avoir accès au soutien lorsqu’elles en ont besoin, même si leur capacité de vivre de façon autonome est compromise pendant moins de six mois.

Politique-cadre

La nouvelle politique 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – Aperçu et définitions décrit les prestations et services liés à l’autonomie offerts aux personnes dont la capacité de vivre de façon autonome est touchée par une lésion ou une maladie reliée au travail et qui satisfont aux critères d’admissibilité.

Ces prestations et services comprennent :

• l’équipement et les fournitures de soins de santé;
• les appareils ou accessoires fonctionnels;
• les soins auxiliaires;
• les modifications mineures de domicile et de véhicule;
• les frais de déplacement liés aux rendez-vous auprès de la WSIB et au retour au travail;
• les soins de santé à domicile;
• d’autres soins de santé nécessaires (par exemple, la physiothérapie et la chiropratique).

Les politiques nouvelles et révisées décrivent également des prestations et services supplémentaires offerts aux personnes ayant subi des lésions ou des maladies graves et nécessitant un soutien à l’autonomie, notamment : 

• les allocations de soutien à l’autonomie;
• les appareils de soutien à l’autonomie;
• les chiens-guides et chiens d’assistance;
• l’allocation pour soins personnels;
• les modifications majeures de véhicule;
• les modifications domiciliaires majeures.

De plus, les politiques : 

• établissent les mesures que nous jugeons appropriées pour améliorer la qualité de vie des personnes présentant des déficiences graves;
• expliquent comment nous déterminons ce qui est nécessaire, approprié et suffisant dans chaque cas;
• indiquent dans quelles circonstances des prestations et services de remplacement peuvent être fournis.

Ces changements s’harmonisent avec la recommandation issue de la vérification d’optimisation visant à examiner et à mettre à jour les critères d’admissibilité.

Étude de cas

L’histoire d’Evan illustre comment les prestations et les services mis à jour soutiennent mieux sa capacité à vivre de façon autonome et améliorent sa qualité de vie.

Evan a subi une lésion traumatique au travail ayant entraîné l’amputation du pied. Il est marié, il a un jeune enfant et vit sur une grande propriété. Il est la seule personne gagnant un salaire et conduisant un véhicule dans sa famille.

Dans la phase aiguë de sa lésion, Evan fait face à des défis importants, notamment :

• des difficultés à accomplir les activités de la vie quotidienne, comme se laver et s’habiller;
• une incapacité à gérer les activités instrumentales de la vie quotidienne, notamment l’entretien du domicile et les travaux extérieurs;
• une incapacité temporaire de conduire, ce qui limite sa capacité à se déplacer et à transporter sa famille;
• une dépendance accrue envers sa conjointe pour les soins personnels et les tâches ménagères;
• un stress émotionnel pour la famille à mesure qu’elle s’adapte à de nouvelles routines.

Après avoir reçu des services de réadaptation et un soutien prothétique, Evan atteint un rétablissement maximal. À ce stade, on s’attend à ce que :

• il retrouve son autonomie pour la plupart des activités de la vie quotidienne et des activités instrumentales de la vie quotidienne;
• il puisse continuer à avoir besoin d’appareils de soutien à l’autonomie, tels que des aides à la mobilité;
• il soit en mesure de conduire de nouveau, moyennant des modifications de véhicule;
• certaines modifications de domicile soient nécessaires (p. ex. rampes, aménagements de salle de bain accessibles);
• un soutien occasionnel pour l’entretien de la propriété demeure nécessaire.

Selon les politiques actuelles, Evan ne satisfait pas au seuil d’admissibilité à la plupart des prestations et services de soutien à l’autonomie. Il ne recevrait pas l’allocation de soutien à l’autonomie, l’allocation pour soins personnels, les modifications de domicile, ni les appareils de soutien à l’autonomie.

Selon l’approche révisée, Evan serait admissible à un éventail plus large de soutiens, notamment :

• l’allocation pour l’entretien du domicile pour appuyer les travaux extérieurs et l’entretien de la propriété;
• l’allocation de transport pour soutenir la mobilité de la famille pendant qu’il est incapable de conduire;
• l’allocation pour soins personnels, un soutien temporaire jusqu’à ce qu’il retrouve son autonomie;
• les modifications de domicile, telles que des rampes et des aménagements de salle de bain accessibles afin d’améliorer la sécurité et l’accessibilité;
• les appareils de soutien à l’autonomie, tels que des aides à la mobilité et d’autres soutiens, selon les besoins.

Ces prestations et services peuvent être fournis immédiatement, sans attendre le rétablissement maximal ni la confirmation d’un niveau précis de déficience. Grâce à ces soutiens, Evan et sa famille connaîtraient : 

• une réduction du stress et une amélioration du fonctionnement familial pendant la phase aiguë de rétablissement;
• une plus grande autonomie et une meilleure capacité de participer à la vie professionnelle, familiale et communautaire;
• une amélioration de la sécurité et de l’accessibilité à domicile et dans son véhicule;
• une amélioration de la qualité de vie pour l’ensemble de la famille.

Cet exemple montre comment l’approche révisée permet à des personnes comme Evan d’accéder plus tôt aux soutiens dont elles ont besoin, favorisant la vie autonome et le bien-être pendant le rétablissement et au-delà.

Commentaires généraux et réponses

Les commentaires présentés dans la présente section concernent plusieurs politiques sur l’autonomie et ne sont pas propres à une seule politique.

Préoccupations concernant la consultation et la mobilisation

Les groupes représentant les travailleurs et les employeurs ont indiqué que la période de consultation était trop courte, compte tenu du volume et de la complexité de l’information. Les groupes de travailleurs ont également souligné la nécessité d’un engagement accru auprès des personnes ayant subi des lésions ou des maladies, en tenant compte de l’accessibilité.

Nous accordons une grande importance aux contributions reçues et remercions les participants d’avoir fait part de leurs commentaires. La consultation de la deuxième phase est demeurée ouverte pendant deux mois, et des prolongations ont été accordées sur demande. Cette approche est conforme à notre  Cadre d’élaboration et de renouvellement des politiques opérationnelles (PDF) .

Avant d’entreprendre l’examen des politiques, nous avons également mobilisé des personnes présentant des déficiences graves dans le cadre d’ateliers afin de mieux comprendre leurs expériences, leurs préoccupations et leurs priorités en matière d’amélioration des prestations et services de soutien à l’autonomie.

Seuil d’admissibilité et souplesse décisionnelle

Nous avons reçu de nombreux commentaires concernant le droit aux prestations et aux services de soutien à l’autonomie. Les participants ont posé des questions sur le passage d’un seuil fixe de déficience à une approche fondée sur les limitations fonctionnelles. Ils ont exprimé des préoccupations quant à l’équité, à la cohérence et au moment où les prestations seraient approuvées.

Certains participants ont proposé un modèle hybride, comportant un seuil de déficience plus faible ouvrant droit automatiquement aux prestations, assorti d’un pouvoir discrétionnaire en deçà de ce seuil. Bien que les employeurs et les groupes de travailleurs aient des points de vue différents sur le seuil, ils ont convenu de la nécessité de critères clairs et équitables.

Nous reconnaissons qu’un seuil numérique constitue un moyen rapide de déterminer le droit aux prestations. Toutefois, un diagnostic ou un taux de déficience, à lui seul, ne reflète pas l’incidence d’une lésion ou d’une maladie sur la capacité d’une personne à vivre de façon autonome.

Les besoins d’une personne à la suite d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail dépendent de ses circonstances individuelles, telles que l’âge, l’état de santé, le réseau de soutien personnel, le statut socio-économique, le milieu, ainsi que d’autres facteurs. Afin de soutenir la vie autonome, les besoins de chaque personne sont évalués selon trois domaines clés :

• la personne;
• sa capacité de participer à des activités significatives;
• son milieu.

Cette évaluation tient compte des capacités physiques, cognitives et émotionnelles. Les activités peuvent être adaptées en fonction des capacités de la personne, et les obstacles environnementaux peuvent être réduits grâce à des améliorations en matière d’accessibilité, à des modifications de l’environnement physique ou à un renforcement des soutiens.

En mettant l’accent sur la personne dans son ensemble plutôt que sur un seuil numérique, nous pouvons adapter les prestations et services aux besoins individuels et mieux soutenir la santé, le bien-être et la qualité de vie.

L’incidence des limitations fonctionnelles d’une personne sur sa capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne et les activités instrumentales de la vie quotidienne constitue le premier indicateur de ses besoins en matière de soutien à l’autonomie, ou de ses besoins potentiels. D’autres critères propres à chaque prestation tiennent compte de la capacité de la personne à accomplir des activités précises (p. ex. entretien du domicile, conduite) et de son environnement particulier (p. ex. proximité des services de santé).

Fonder le droit aux prestations uniquement sur un taux minimal de déficience permanente, sans tenir compte de la situation de la personne, peut empêcher certaines personnes d’accéder aux soutiens dont elles ont besoin pour vivre de façon autonome.

En mettant l’accent sur les limitations fonctionnelles et la situation individuelle de la personne, nous pouvons fournir des prestations et des services nécessaires, appropriés et en temps opportun. Cette approche nous permet de réagir plus rapidement à l’évolution des besoins, sans attendre la réévaluation d’un taux de déficience.

L’évaluation de chaque demande en fonction des faits et des circonstances propres au cas donne également aux personnes décideuses une plus grande souplesse que le modèle précédent. L’abandon du seuil de 60 % pour la perte non financière ou de 100 % pour l’invalidité permanente répond aux préoccupations soulevées lors de la première phase de consultation et concorde avec les recommandations issues de la vérification d’optimisation.

Dans le cadre de notre  Cadre d’élaboration et de renouvellement des politiques opérationnelles (PDF) , nous continuerons d’examiner et d’évaluer nos politiques afin de nous assurer qu’elles fonctionnent comme prévu et qu’elles fournissent des orientations claires.

Nous suivrons les résultats des politiques révisées et les mettrons à jour au besoin. Nous continuons également de recueillir des commentaires en dehors des consultations officielles afin de veiller à ce que nos politiques demeurent efficaces et adaptées aux besoins des personnes.

Les commentaires propres aux critères d’admissibilité de chaque prestation et service issus de la deuxième phase sont traités dans les sections correspondantes des politiques.

Prise de décision

Les participants ont exprimé des préoccupations concernant la prise de décision, notamment quant à la façon dont les personnes décideuses tiennent compte des circonstances individuelles, comme les états pathologiques préexistants ou cumulatifs, à la question de savoir si les prestations et services sont offerts de manière proactive, ainsi qu’au risque d’incohérences dans les décisions. Ils ont également demandé si des orientations pourraient être davantage développées dans les documents de pratique et la manière dont les recommandations sont validées au moyen d’évaluations indépendantes et objectives.

Lorsque nous faisons appel à des tiers pour réaliser des évaluations, nous confirmons leurs compétences et leur expertise en fonction de leur employeur, de leur formation et des exigences réglementaires ou d’agrément applicables. Nos personnes décideuses examinent tous les rapports de tiers et rendent des décisions indépendantes fondées sur les faits propres à chaque cas, en s’appuyant sur les renseignements figurant au dossier de la demande et sur les autres éléments de preuve.

Ces personnes utilisent une gamme d’outils et de lignes directrices, notamment des rapports médicaux et des guides de pratique professionnelle. Ceux-ci fournissent un cadre permettant une prise de décision cohérente tout en laissant la souplesse nécessaire pour tenir compte de la situation particulière de chaque personne.

L’élimination du seuil de déficience grave permet aux personnes décideuses de mieux prendre en considération les circonstances individuelles. Cette approche favorise des décisions axées sur les prestations et services appropriés et garantit que les personnes reçoivent le soutien adéquat au moment opportun, et non pas seulement ce qui est demandé.

La nouvelle politique 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – Aperçu et définitions décrit un ensemble complet de prestations et de services pouvant être fournis lorsqu’ils sont nécessaires, appropriés et suffisants. Cela comprend des soutiens pour toutes les personnes blessées ou malades, ainsi que des soutiens supplémentaires pour les personnes ayant subi des lésions ou des maladies graves et présentant des déficiences graves.

Selon le modèle précédent, le droit aux prestations et aux services de soutien  à l’autonomie exigeait souvent une détermination ou une nouvelle détermination de la perte non financière avant que des soutiens puissent être fournis.

La nouvelle approche permet de fournir des prestations et des services dès qu’ils sont nécessaires, plutôt que d’attendre une évaluation de la perte non financière. Cela contribue à garantir un accès en temps opportun aux soutiens.

La politique précise également que diverses évaluations médicales sont souvent réalisées à des moments clés du rétablissement, par exemple lors du congé d’un établissement de soins, et qu’elles servent également à déterminer le droit aux prestations et à s’assurer que les personnes reçoivent les soutiens nécessaires pour vivre de façon autonome.

Les personnes n’ont pas besoin d’être transférées au Programme des lésions graves pour avoir accès à de nombreuses prestations et services de soutien  à l’autonomie. Les personnes ayant des besoins plus importants continueront d’être soutenues dans le cadre de ce programme. Toutes les personnes décideuses peuvent accorder certaines prestations et services de soutien à l’autonomie à toute personne blessée ou malade qui en a besoin, pourvu que les critères propres à la prestation soient respectés.

Nous visons à trouver un équilibre entre une prise de décision rapide et cohérente et la souplesse nécessaire pour tenir compte de la situation de chaque personne. En s’éloignant des seuils de déficience, les personnes décideuses peuvent mieux évaluer l’effet combiné des lésions et des maladies sur la capacité d’une personne à vivre de façon autonome.

Nous avons mis en place un plan de mise en œuvre, comprenant une formation destinée à toutes les personnes décideuses. Nos équipes ont également accès à une expertise clinique, notamment des gestionnaires de cas infirmiers, ainsi qu’à des ressources décisionnelles de soutien. Bien que ce changement nécessite des ajustements, nos équipes sont en mesure de mettre en œuvre la nouvelle approche.

Nous comprenons les défis auxquels les personnes sont confrontées en matière de soutien à l’autonomie, ce qui a contribué à orienter ces changements. Les politiques révisées offrent à nos équipes la souplesse nécessaire pour fournir le bon soutien, au bon moment et aussi longtemps que nécessaire.

Clarification et transparence

En réponse aux commentaires, nous avons révisé les politiques sur l’autonomie afin de définir plus clairement les prestations et services de soutien à l’autonomie que nous jugeons nécessaires et appropriés. Les politiques précisent les critères d’admissibilité, clarifient les responsabilités de la WSIB et des personnes blessées ou malades, et expliquent dans quels cas les critères et les exemples ne sont pas exhaustifs.

Nous avons également ajouté des précisions dans l’ensemble des politiques afin de clarifier l’intention et de refléter les pratiques actuelles. Les mises à jour s’harmonisent avec les pratiques exemplaires, les modifications législatives, les données scientifiques et les avancées technologiques. Ces changements répondent à une recommandation clé de la vérification d’optimisation visant à examiner et à renforcer les lignes directrices en matière de pratique qui soutiennent une prise de décision cohérente.

Montants des prestations dans les demandes nouvelles et existantes

Les participants ont soulevé des questions concernant la valeur monétaire des prestations et services de soutien à l’autonomie. Certains ont appuyé des montants plus élevés et un droit élargi afin de garantir le remboursement des dépenses liées à la lésion ou à la maladie, tandis que d’autres ont appuyé l’imposition de plafonds.

Ils ont également soulevé des questions et des préoccupations concernant les modalités de versement des prestations, les répercussions pour les bénéficiaires actuels, le moment des réexamens, ainsi que l’utilisation d’examens aléatoires, de dispositions de blocage et du cumul des prestations.

Le présent rapport comprend des estimations des allocations et des taux. Les montants définitifs approuvés seront publiés dans la politique Tableau des taux.

Le présent rapport explique également le modèle à taux forfaitaire à cinq niveaux pour l’allocation pour soins personnels dans la section de la politique 17-06-05, Allocation pour soins personnels et préposés aux soins personnels.

Les personnes qui reçoivent des allocations de soutien à l’autonomie, des allocations pour chiens-guides et chiens d’assistance ou des allocations pour soins personnels avant l’entrée en vigueur des nouvelles politiques continueront de recevoir leurs prestations conformément aux versions applicables des politiques.

Comme pour l’ensemble de nos prestations et services, les personnes doivent nous signaler tout changement important, le cas échéant. Nous pouvons réexaminer les prestations et services qu’elles reçoivent. La plupart des politiques précisent désormais la manière dont les réexamens en cas de changement important sont effectués. Les personnes reçoivent ces prestations tant qu’elles satisfont aux critères d’admissibilité. Nous n’avons pas ajouté de dispositions de maintien pour les prestations et services de soutien à l’autonomie. L’objectif est d’offrir les prestations et services appropriés au moment opportun, tout en conservant la souplesse nécessaire pour adapter le soutien à l’évolution des besoins. Cette approche s’applique également à l’ensemble des prestations de soins de santé, permettant un soutien réactif et en temps opportun.  

Selon la situation de la personne et le type de prestation, le soutien peut être temporaire, à long terme ou à vie. Bien que plusieurs prestations et services puissent viser le même objectif, nous n’en approuvons généralement qu’un seul. Nous déterminons l’option la plus appropriée en fonction des besoins et des préférences de la personne.

Les politiques comprennent également des dispositions transitoires. Les droits existants sont maintenus jusqu’à ce qu’un changement important survienne. Si une demande existante ne satisfait plus aux critères, nous évaluons le droit aux prestations en vertu des politiques révisées.

Incidences financières

Les participants ont exprimé des préoccupations quant au caractère adéquat des prestations et des services, tandis que d’autres ont soulevé des préoccupations liées à la maîtrise des coûts.

Nous fournissons les prestations et les services de manière financièrement responsable et durable. Nous sommes également tenus de déterminer, dans chaque cas, ce qui est nécessaire, approprié et suffisant pour soutenir l’autonomie et améliorer la qualité de vie à la suite d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail.

La vérification d’optimisation n’a pas recommandé de réaliser des économies ni de maintenir la neutralité des coûts. Elle a plutôt recommandé d’examiner les critères d’admissibilité et les politiques connexes afin de s’assurer que les personnes ayant subi des lésions ou des maladies graves reçoivent les prestations et les services dont elles ont besoin.

Aux termes de cet examen, les critères d’admissibilité révisés entraîneront l’octroi de prestations et de services supplémentaires pour répondre aux besoins des personnes blessées ou malades, tout en maintenant une gestion financière responsable. Les allocations feront l’objet d’un examen annuel dans le cadre de la révision des taux afin de s’assurer qu’elles demeurent raisonnables et qu’elles reflètent les types de dépenses qu’elles visent à couvrir.  

Commentaires propres à chaque politique et réponses

Les participants ont formulé des commentaires demandant des précisions, suggérant des modifications et appuyant l’orientation des politiques décrite dans les ébauches de politiques. Ce qui suit présente les commentaires reçus pour chaque politique, ainsi que nos réponses et les révisions apportées.

17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – Aperçu et définitions

Cette politique définit les termes clés et les concepts utilisés dans l’ensemble des politiques sur l’autonomie et la qualité de vie. Elle établit les critères généraux d’admissibilité et décrit les prestations et les services de soutien à l’autonomie offerts aux personnes blessées ou malades, y compris des soutiens supplémentaires pour les personnes ayant subi des lésions ou des maladies graves.

Elle sert de guide, en précisant les éléments à prendre en compte lors de l’application des critères d’admissibilité dans les politiques propres à chaque prestation et service. Elle met également en évidence d’autres prestations disponibles lorsque les critères relatifs à une lésion ou à une maladie grave ne sont pas satisfaits.

Les participants ont fourni de nombreux commentaires sur cette politique, dont certains sont résumés et traités dans la section Commentaires généraux et réponses.

Les commentaires non abordés ailleurs se regroupent en trois thèmes :

Définitions

Plusieurs participants ont indiqué que l’existence de définitions distinctes pour les lésions graves et les maladies graves pourrait créer un seuil d’admissibilité plus élevé pour les maladies graves.

Notre réponse

Afin de répondre à cette préoccupation, nous avons révisé la politique pour utiliser une seule définition des lésions et des maladies graves.

La définition met l’accent sur la façon dont la lésion ou la maladie affecte la capacité d’une personne à vivre de façon autonome. Elle comprend les cas où l’incidence dure plus de quatre semaines ou est permanente, ainsi que les cas où le rétablissement est peu probable ou l’état est évolutif et limite l’espérance de vie (p. ex. peut durer moins de quatre semaines).

Limitations fonctionnelles

Certains participants ont suggéré de revoir la liste des limitations fonctionnelles. Ils ont indiqué que, puisque la liste n’était pas exhaustive, s’y fier pourrait entraîner un refus injustifié de prestations supplémentaires.

De plus, plusieurs participants ont suggéré que l’utilisation des termes « importantes » et « graves » pour décrire les déficiences et les limitations fonctionnelles reliées au travail est source de confusion et peut entraîner une prise de décision incohérente.

Notre réponse

Nous avons révisé la politique afin de fournir une liste plus complète des limitations fonctionnelles susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité d’une personne à vivre de façon autonome.

La politique décrit désormais des catégories de fonctionnement pouvant être touchées par une lésion ou une maladie reliée au travail, telles que fonctions motrices et mobilité, fonctions neurocognitives, fonctions mentales et comportementales, vision et audition bilatérale.

Une lésion ou une maladie grave est désormais définie par des limitations fonctionnelles entraînant des difficultés extrêmes ou une incapacité à accomplir des activités de la vie quotidienne ou des activités instrumentales de la vie quotidienne pendant plus de quatre semaines. Cette approche met l’accent sur l’incidence des limitations fonctionnelles sur la capacité d’une personne à accomplir ces activités, plutôt que de s’appuyer sur des qualificatifs tels que « importante » ou « grave », qui peuvent être plus subjectifs.

Types de lésions et de maladies

Plusieurs participants ont suggéré de revoir l’inclusion de types précis de lésions et de maladies qui ne satisferaient généralement pas aux critères d’admissibilité aux prestations et aux services de soutien à l’autonomie. Ils ont indiqué que, puisque la liste n’était pas exhaustive, s’y fier pourrait entraîner un refus injustifié de prestations.

Certains ont également exprimé des préoccupations quant à l’exclusion perçue de certaines affections, telles que la douleur chronique, la COVID longue, les lésions musculosquelettiques (y compris les fractures et amputations), les cancers, les traumatismes crâniens légers, les commotions cérébrales, les lésions psychologiques et les lésions cumulatives.

Notre réponse

Après examen de ces commentaires, nous avons ajouté une liste de lésions et de maladies pouvant généralement donner droit à des prestations et à des services supplémentaires. Nous avons également précisé la liste de celles qui ne donnent généralement pas droit à ces prestations.

Ces listes ne déterminent pas le droit aux prestations. Elles visent à donner une idée plus claire de l’éventail des lésions et des maladies pouvant donner droit à des prestations et services supplémentaires.

La politique précise également que ces listes ne sont pas exhaustives et que chaque cas est évalué en fonction des limitations fonctionnelles propres à la personne et de leur incidence sur la vie quotidienne.

Elle confirme en outre que les lésions psychologiques, les lésions cérébrales, les maladies professionnelles et les lésions musculosquelettiques ne sont pas exclues de façon catégorique du droit aux prestations et aux services de soutien à l’autonomie.

17-06-02, Allocation de soutien à l’autonomie

L’allocation de soutien à l’autonomie fournit un soutien financier visant à compenser les coûts des services (p. ex. entretien domiciliaire, déplacements) et d’autres frais (p. ex. augmentation de l’assurance pour un véhicule modifié) engagés par les personnes ayant subi une lésion ou une maladie grave afin de soutenir leur autonomie.

Nous avons regroupé les commentaires et nos réponses selon six thèmes : 

Valeur des allocations

Les participants ont posé des questions concernant la valeur monétaire des allocations de soutien à l’autonomie révisées. Certains ont suggéré de maintenir l’indemnité fixe tout en l’augmentant et en permettant le remboursement des dépenses au-delà de ce taux.

Notre réponse

Les taux anticipés en 2026 pour chacune des allocations sont les suivants :

1. Allocation d’entretien domiciliaire : 200,35 $ par mois
2. Allocation de déplacement : 72,47 $ par mois
3. Allocation pour frais supplémentaires : 63,94 $ par mois
4. Allocation pour la qualité de vie : 89,52 $ par mois (désormais visée par la politique 17-06-09, Prestations et allocation pour la qualité de vie). 

Les montants pour chaque allocation seront précisés dans la politique 18-01-05, Tableau des taux, une fois en vigueur, et feront l’objet d’un examen et d’une mise à jour annuels.

Justifications des allocations

Lors de l’introduction de l’allocation de soutien à l’autonomie, notre intention n’était pas de rembourser toutes les dépenses liées à une lésion ou à une maladie professionnelle. Elle visait plutôt à couvrir de façon raisonnable les coûts supplémentaires typiques associés à la vie autonome découlant d’une lésion ou d’une maladie grave.

L’allocation annuelle fixe offre une certaine souplesse, permettant aux personnes de décider comment utiliser les fonds en fonction de leurs besoins, sans devoir soumettre chaque dépense à approbation. Cette approche donne davantage de contrôle aux personnes et rend l’administration plus rapide en réduisant la nécessité d’évaluer des demandes individuelles. L’allocation établit un équilibre entre équité, souplesse et caractère pratique. Elle soutient les personnes ayant subi une lésion ou une maladie grave tout en assurant une indemnisation gérable et cohérente.

Contexte à l’appui

Dans Reshaping Workers’ Compensation for Ontario, le professeur Paul Weiler traite des limites de l’indemnisation :

            « Contrairement au recours en responsabilité civile — par exemple pour les accidents de véhicules automobiles, le régime d’indemnisation des travailleurs ne vise pas une réparation intégrale de tous les dommages subis par le travailleur en raison de sa lésion. En revanche, contrairement au régime d’aide sociale (pensions de vieillesse, assurance-emploi, etc.), il vise à remplacer la majeure partie du revenu antérieur perdu par le demandeur blessé. » (p. 13 et 14).

L’objectif fondamental de l’allocation et des éléments qu’elle couvre n’a pas changé dans les politiques révisées.

Séparation des allocations

Les participants ont demandé des précisions sur la justification de la division de l’allocation en trois allocations de soutien à l’autonomie et une allocation pour la qualité de vie.

Notre réponse

Les quatre types d’allocations reflètent les catégories de services et de dépenses identifiées lors de l’élaboration initiale de l’allocation et de la politique.

La séparation des allocations nous permet de fournir les prestations appropriées au bon moment aux bonnes personnes. Certaines personnes auront besoin des trois allocations de soutien à l’autonomie et de l’allocation pour la qualité de vie, tandis que d’autres n’en auront besoin que de certaines.

Cette approche garantit un soutien adapté aux besoins de chaque personne, plutôt qu’un somme forfaitaire annuel unique qui pourrait ne pas correspondre à ses besoins réels.

Les critères d’admissibilité révisés permettent également d’accorder une ou plusieurs allocations à des personnes qui n’auraient pas satisfait aux seuils antérieurs de 60 % pour la perte non financière ou de 100 % pour l’invalidité permanente, et qui n’auraient pas été admissibles selon le modèle précédent. 

Objet de chaque allocation

Les participants ont demandé des précisions quant à l’objet de chaque allocation de soutien à l’autonomie.

Notre réponse

Il existe trois allocations de soutien à l’autonomie, chacune ayant un objet distinct et un taux forfaitaire.

1. L’allocation d’entretien domiciliaire aide à couvrir le coût des services d’entretien intérieur et extérieur à la résidence principale de la personne. Une personne est admissible si elle présente une lésion ou une maladie grave susceptible d’être permanente et qui affecte sa capacité d’entretenir son domicile.
2. L’allocation de déplacement aide à couvrir les frais de déplacement par des moyens de transport publics ou commerciaux afin que la personne puisse accomplir les activités instrumentales de la vie quotidienne (p. ex. faire l’épicerie) et soutenir son autonomie. Une personne est admissible si elle présente une lésion ou une maladie grave susceptible d’être permanente et qui affecte sa capacité de se déplacer pour accomplir ses activités quotidiennes comme avant la lésion ou la maladie grave. Si un véhicule a été modifié pour soutenir l’autonomie, l’allocation de déplacement n’est généralement pas accordée. Toutefois, nous avons supprimé l’exemple précisant ce point afin de permettre une plus grande souplesse dans la prise de décision.  
3. L’allocation pour frais supplémentaires aide à couvrir les coûts additionnels liés aux modifications de véhicule ou aux modifications domiciliaires approuvées par la WSIB ainsi qu’aux appareils de soutien à l’autonomie (p. ex. couverture d’assurance automobile supplémentaire en raison d’une modification de véhicule). Une personne peut être admissible si elle présente une lésion ou une maladie grave susceptible d’être permanente et qu’elle reçoit d’autres prestations et services de soutien à l’autonomie entraînant des coûts supplémentaires. 

Modalité de paiement

Les participants ont demandé des précisions quant à l’obligation de fournir des reçus pour avoir droit aux allocations de soutien à l’autonomie. Une soumission suggérait que la politique devrait être éliminée si des reçus ne sont pas exigés.

Notre réponse

Afin de s’assurer que les personnes reçoivent les prestations dont elles ont besoin, nous pouvons exiger des reçus ou des documents justificatifs lors de la détermination initiale du droit aux prestations. Une fois le droit établi, nous n’exigeons pas de reçus ni de documents justificatifs pour les paiements continus. Les personnes continuent de recevoir l’allocation ou les allocations tant qu’elles satisfont aux critères.

La politique révisée précise que chaque allocation est versée mensuellement sous forme de taux forfaitaire. Les paiements mensuels permettent aux personnes de recevoir un soutien de façon régulière au moment où elles en ont besoin.

S’il est établi qu’une personne aura besoin de l’allocation pour l’entretien du domicile à long terme, elle peut demander un versement forfaitaire annuel afin de faciliter l’obtention de services saisonniers.

Dispositions transitoires pour les demandes

Une soumission suggérait que les personnes recevant actuellement une allocation de soutien à l’autonomie devraient continuer de recevoir le même niveau de prestations.

Notre réponse

Les personnes qui reçoivent déjà une allocation de soutien à l’autonomie continueront de recevoir la pleine valeur de cette allocation, indexée annuellement. La politique révisée le précise.

La nouvelle politique s’applique à toutes les nouvelles demandes, ainsi qu’aux demandes de droit aux prestations dans les dossiers existants lorsque la personne ne recevait pas auparavant d’allocation de soutien à l’autonomie.

Si, dans le cadre d’un dossier existant, une personne ne satisfait plus aux critères d’admissibilité à la suite d’un réexamen en cas de changement important, nous pouvons évaluer son droit aux prestations en vertu de la politique révisée. Le droit à chaque allocation est déterminé selon les critères établis dans la politique.

Appareils de soutien à l’autonomie coûtant moins de 250 $

Certains participants considéraient que la modification relative au remboursement des appareils coûtant moins de 250 $ constituait une réduction des prestations.

Notre réponse

L’allocation de soutien à l’autonomie ne couvre plus les appareils dont le coût est inférieur à 250 $. Le remboursement de ces appareils est désormais évalué séparément dans le cadre de la politique 17-06-03, Appareils de soutien à l’autonomie ou de la politique 17-07-06, Équipement et fournitures de soins de santé.

En couvrant ces appareils au moyen de ces politiques, l’allocation de soutien à l’autonomie peut se concentrer sur les services, et sa valeur a été augmentée afin d’offrir un soutien accru dans ces domaines.

17-06-03, Appareils de soutien à l’autonomie

Actuellement, nous remboursons les dépenses liées aux appareils dont le coût dépasse 250 $, qui permettent de rétablir la capacité d’une personne à communiquer, à se déplacer et à effectuer des soins personnels, ou à prévenir d’autres lésions ou complications de santé reliées à une lésion ou à une maladie professionnelle. Le remboursement de ces appareils soutient l’autonomie.

À l’avenir, le remboursement ne sera plus limité aux appareils coûtant plus de 250 $. Nous avons regroupé les commentaires et nos réponses selon trois thèmes :

Objet des appareils de soutien à l’autonomie

Un participant a indiqué que la politique est redondante, puisque les appareils fonctionnels sont déjà couverts par la politique 17-07-06, Équipement et fournitures de soins de santé.

Notre réponse

L’objet des appareils de soutien à l’autonomie est de rétablir la capacité d’une personne à communiquer, à se déplacer, à effectuer des soins personnels et à prévenir d’autres lésions ou complications de santé reliées à une lésion ou à une maladie professionnelle. La couverture ne se limite pas au matériel ou aux fournitures de soins de santé. Nous pouvons également couvrir d’autres articles s’ils soutiennent l’autonomie.

Seuil de déficience permanente

Les participants ont demandé à la WSIB de limiter le droit aux appareils de soutien à l’autonomie aux seules personnes dont les lésions ou maladies professionnelles sont susceptibles d’entraîner une déficience permanente.

Notre réponse

L’admissibilité aux appareils de soutien à l’autonomie exige une lésion ou une maladie professionnelle grave entraînant ou susceptible d’entraîner une déficience permanente. Les personnes qui ne satisfont pas à ce seuil peuvent néanmoins avoir accès à d’autres prestations de soins de santé et prestations et services relatifs à l’autonomie.

Appareils exclus

Les participants nous ont demandé de reconsidérer l’exclusion de certains appareils, tels que les spas, les piscines, les véhicules tout-terrain, les tracteurs, les chasse-neige et les tondeuses autoportées.

Notre réponse

Nous ne considérons généralement pas ces articles comme étant des soins de santé nécessaires ou appropriés. Toutefois, nous avons mis à jour la politique afin de permettre leur examen dans des circonstances exceptionnelles.

17-06-04, Chiens-guides et chiens d’assistance

Selon la politique révisée, nous assumons les coûts d’achat et de dressage d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance pour les personnes présentant des affections désignées. Nous finançons également la formation en mobilité, offrons une allocation pour les soins vétérinaires courants et l’entretien, comme la nourriture, les examens annuels et les vaccinations, et couvrons les traitements vétérinaires extraordinaires au besoin.

Les commentaires relatifs à cette politique et nos réponses sont regroupés sous deux thèmes :

Affections et animaux exclus

Il nous a été demandé d’élargir l’admissibilité afin d’inclure d’autres lésions ou maladies au-delà des affections désignées, telles que les maladies professionnelles, les cancers, le diabète, les troubles convulsifs et les troubles psychologiques. Certains ont également suggéré d’étendre l’admissibilité au-delà des chiens-guides et des chiens d’assistance afin d’inclure les animaux de soutien.

Notre réponse

Nous devons déterminer les mesures appropriées pour soutenir l’autonomie conformément à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Dans le cadre de l’examen de cette politique, nous avons pris en compte les recherches disponibles sur les interventions assistées par l’animal. Les données probantes sont solides et cohérentes en ce qui concerne les chiens-guides et les chiens d’assistance pour certaines affections, mais limitées pour d’autres utilisations.

Bien que les animaux de soutien puissent apporter du réconfort,  les données scientifiques actuelles concernant leur utilisation (PDF)  (PDF, en anglais seulement) pour soutenir l’autonomie sont limitées. Par conséquent, nous ne considérons pas les chiens de soutien émotionnel ni les autres animaux comme des soins de santé nécessaires, appropriés ou suffisants dans le cadre du régime d’assurance. Les personnes qui ne sont pas admissibles à un chien-guide ou à un chien d’assistance peuvent néanmoins avoir accès à d’autres soutiens en matière de soins de santé pour favoriser l’autonomie et le retour au travail.

Les chiens-guides et les chiens d’assistance peuvent accéder à la plupart des résidences privées, des espaces publics et des lieux de travail où un soutien physique peut être requis. Une formation normalisée pour ces animaux, dispensée par des établissements accrédités à l’échelle internationale, est facilement accessible en Ontario. Une formation comparable n’est pas largement disponible pour d’autres types d’animaux.

Nous estimons que les affections désignées dans notre politique sont conformes aux données scientifiques relatives à l’efficacité des interventions assistées par l’animal. Nous reconnaissons que ces données continuent d’évoluer et nous surveillerons les recherches émergentes afin de nous assurer que la politique reflète les meilleures données probantes disponibles.

La politique révisée :

• favorise des décisions rapides et cohérentes en matière d’admissibilité aux chiens-guides et aux chiens d’assistance;  
• améliore la clarté et la transparence du droit aux prestations;
• permet l’admissibilité lorsque cela est sécuritaire et appuyé par des données probantes démontrant un bénéfice thérapeutique. 

Contre-indications

Un participant a suggéré de revoir certaines contre-indications à la possession d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance, notamment la consommation de substances, l’aggravation des symptômes et l’incapacité de prendre soin de l’animal.

Notre réponse

Nous avons révisé la politique afin de supprimer certaines contre-indications à la possession d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance.

17-06-05, Allocation pour soins personnels et préposés aux soins personnels

Les personnes qui ont besoin d’aide pour accomplir les activités de la vie quotidienne ou les activités instrumentales de la vie quotidienne peuvent recevoir des soins personnels par l’intermédiaire d’un organisme que nous rémunérons directement.

Les personnes qui satisfont aux critères relatifs à une lésion ou une maladie grave peuvent recevoir une allocation pour soins personnels afin d’embaucher leurs propres préposés pour les aider à accomplir les activités de la vie quotidienne ou les activités instrumentales de la vie quotidienne.

Les commentaires et nos réponses sont regroupés sous sept thèmes :

Niveaux de soins personnels

Les participants ont demandé davantage de précisions sur la façon dont les niveaux de soins seraient déterminés et réévalués. L’un d’eux a remis en question l’efficacité du nouveau modèle.

Notre réponse

Nous avons révisé la politique afin de préciser la manière dont nous attribuons les niveaux de l’allocation pour soins personnels. Nous nous fondons sur la moyenne de trois critères :

1. Le nombre d’activités de la vie quotidienne ou d’activités instrumentales de la vie quotidienne pour lesquelles la personne a besoin d’aide;
2. La fréquence de l’aide requise;
3. Le nombre d’activités de la vie quotidienne ou d’activités instrumentales de la vie quotidienne nécessitant des soins spécialisés.

Ces trois critères (nombre d’activités, fréquence des soins et niveau de compétence requis) génèrent un résultat global correspondant à l’un des cinq niveaux de soins.

Le nouveau modèle permet des décisions et des paiements plus rapides. Il réduit également la nécessité d’ajuster les allocations en cas de changements mineurs des besoins en soins. À la suite d’un réexamen fondé sur un changement important, nous ajustons l’allocation uniquement si la réévaluation entraîne une modification d’au moins un niveau de soins (p. ex. du niveau 3 au niveau 4).

Le modèle actuel fondé sur un taux horaire est chronophage et peut retarder les paiements. La nouvelle approche simplifie les évaluations en éliminant la nécessité de calculer les minutes de soins pour chaque activité. Elle favorisera également des décisions plus rapides dans les demandes comportant un droit rétroactif, par exemple, lorsque de nouvelles présomptions sont introduites pour certaines maladies professionnelles.

La politique décrit les nouvelles déterminations des niveaux de soins. Un réexamen fondé sur un changement important peut être demandé par la personne blessée ou malade, son professionnel de la santé, l’employeur, ou être initié par la WSIB. Nous pouvons également examiner les dossiers périodiquement ou lorsque nous recevons des renseignements indiquant que l’état de la personne a changé. Nous déterminons si un examen est requis et, dans la plupart des cas, effectuons une visite à domicile et une réévaluation.

Formulaire d’échelle des activités de la vie quotidienne

Les participants ont demandé une copie du formulaire d’échelle des activités de la vie quotidienne.

Notre réponse

Ce formulaire est en cours d’élaboration et n’est pas encore accessible au public.

Les activités de la vie quotidienne et les activités instrumentales de la vie quotidienne visées par le formulaire comprennent : soins de trachéotomie, soins liés au ventilateur, prothèses et orthèses, entretien de l’équipement et des fournitures, autres thérapies, soins génito-urinaires et intestinaux, hygiène personnelle, hygiène buccale, bain, soins de la peau, habillement, médication, exercices, repas, mobilité, nettoyage, lessive, aide supplémentaire, hygiène générale et coordination des soins.

Montant de l’allocation pour soins personnels

Les participants ont posé des questions sur la valeur monétaire de l’allocation pour soins personnels. L’un d’eux a suggéré que le taux forfaitaire pourrait ne pas compenser adéquatement les préposés non affiliés à un organisme.

Notre réponse

Nous publierons les montants forfaitaires de l’allocation pour soins personnels dans la politique 18-01-05, Tableau des taux et les examinerons annuellement. Les taux anticipés pour 2026 sont les suivants : 

Niveau 1 : 840,16 $ par mois

Niveau 2 : 1 688,21 $ par mois

Niveau 3 : 3 165,18 $ par mois

Niveau 4 : 6 618,61 $ par mois

Niveau 5 : 10 795,16 $ par mois

Nous avons établi ces taux en analysant les montants mensuels des bénéficiaires actuels et en les regroupant en cinq niveaux. Chaque niveau a été optimisé afin de garantir que, si les bénéficiaires actuels étaient évalués selon le modèle à cinq niveaux, leurs besoins seraient adéquatement couverts, tout en demeurant financièrement responsables.  

Par exemple :

• le niveau 1 correspond à environ 1,5 heure de soins par jour au taux horaire général de 2026;
• le niveau 5 correspond à environ 12 heures de soins par jour, incluant 1 heure au taux général, 3 heures au taux personnel et 8 heures au taux spécialisé.

Les niveaux offrent une fourchette plutôt qu’un montant fixe. Cette approche évite des ajustements fréquents pour des changements mineurs et permet de maintenir un soutien approprié à mesure que les besoins évoluent.

Normes d’emploi

Il nous a été demandé de préciser comment la Loi sur les normes d’emploi s’applique aux préposés affiliés à un organisme et non affiliés. Il a également été suggéré que nous agissions comme employeur des préposés non affiliés, que nous couvrions les coûts de formation, que nous étendions l’indemnisation pour la perte de revenu de retraite et que nous exigions une couverture pour tous les préposés non affiliés, peu importe le nombre d’heures travaillées.

Notre réponse

La Loi sur les normes d’emploi fixe des limites quant aux heures de travail. La politique révisée reflète ces limites pour tous les préposés, y compris ceux qui ne sont pas affiliés à un organisme.

Les personnes qui ont besoin de plus de 12 heures de soins par jour, ou qui ne peuvent pas assumer les responsabilités d’employeur, sont admissibles à des soins par l’intermédiaire d’un organisme, en plus ou à la place d’une allocation pour soins personnels. Les organismes sont responsables du respect des exigences de la Loi sur les normes d’emploi. Nous ne supervisons pas les relations d’emploi avec des tiers.

Nous avons mis à jour la politique afin de refléter les exigences relatives aux congés annuels. Les préposés ayant travaillé cinq ans ou plus ont droit à trois semaines de vacances par année.

Les personnes qui reçoivent une allocation pour soins personnels sont les employeurs des préposés non affiliés qu’elles embauchent. Nous n’agissons pas à titre d’employeur et ne supervisons pas l’embauche, la formation, ni la rémunération. Lorsque ces responsabilités ne peuvent pas être assumées, la personne est admissible à des soins par l’intermédiaire d’un organisme.

Nous n’indemnisons pas les préposés non affiliés pour la perte de revenu de retraite ni pour d’autres avantages liés à l’emploi. Les conditions d’emploi relèvent de la personne blessée ou malade et du préposé. Les personnes qui embauchent des préposés non affiliés sont responsables des cotisations au Régime de pensions du Canada.

Si un préposé non affilié subit une lésion ou une maladie reliée au travail, nous lui fournirons des prestations conformément au régime d’assurance, y compris l’examen de la perte de revenu de retraite, le cas échéant.

Lorsque la personne ayant une lésion ou une maladie professionnelle, ou le préposé non affilié, n’est pas satisfait de l’allocation pour soins personnels et des prestations connexes, elle peut choisir de recevoir des soins par l’intermédiaire d’un organisme.

La protection de la WSIB est obligatoire pour tous les préposés aux soins personnels travaillant pendant plus de 24 heures par semaine. Cette exigence n’est pas nouvelle et s’applique à tous les employeurs de ménages privés. La personne blessée ou malade est automatiquement inscrite comme employeur auprès de la WSIB, et nous assumons les coûts associés.

Demandes rétroactives

Un participant a suggéré de rembourser intégralement les coûts des soins personnels fournis par un préposé non affilié dans les demandes rétroactives.

Notre réponse

Nous avons révisé la politique afin de préciser que nous remboursons les coûts raisonnables lorsque des reçus sont fournis.

Si aucun reçu n’est fourni ou si les coûts ne sont pas raisonnables, nous versons le montant correspondant au niveau de soins évalué.

Dispositions transitoires pour les demandes

Un participant a suggéré que les directives applicables aux demandes antérieures au 1er janvier 1998 imposent un seuil d’admissibilité plus élevé que celui actuellement en vigueur.

Notre réponse

En vertu de la Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1980, et de la Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1990, les personnes doivent présenter une invalidité ou une déficience permanente totale (taux d’invalidité de 100 % ou taux de perte non financière de 60 %) pour être admissibles à une allocation pour soins personnels. Dans le nouveau modèle, cette exigence est satisfaite par la présence d’une lésion ou d’une maladie grave.  

En revanche, la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail n’exige pas de déficience permanente pour établir le droit à une allocation pour soins personnels.  

Pour les demandes à compter du 1er janvier 1998, une personne qui ne présente pas une lésion ou une maladie grave peut néanmoins être admissible si elle a besoin d’aide pour accomplir les activités de la vie quotidienne ou les activités instrumentales de la vie quotidienne et qu’elle :

• vit à l’extérieur de la zone de service d’un organisme;
• a besoin de soins personnels pendant un traitement temporaire relié à une lésion ou à une maladie professionnelle.

La Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1980, et la Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1990, ne permettent pas ces exceptions pour les demandes enregistrées avant le 1er janvier 1998.

Procurations

Il nous a été demandé de préciser le type de procurations mentionnées dans la politique.

Notre réponse

La politique a été révisée afin de préciser que l’allocation pour soins personnels peut être versée à un fondé de pouvoir continu relativement aux biens. Une personne agissant en vertu d’une procuration relative aux soins personnels ne peut pas également agir comme préposé.

17-06-06, Soins de santé à domicile

Une personne peut avoir droit à un programme de soins à domicile afin de recevoir des services de soins de santé, tels que des soins infirmiers, de la physiothérapie ou de l’ergothérapie, à son domicile lorsque ses besoins ne peuvent pas être satisfaits en consultation externe. Les commentaires relatifs à cette politique et nos réponses sont regroupés sous deux thèmes :

Distance de déplacement

Un participant a suggéré d’établir des limites quant à la distance qu’une personne doit parcourir pour recevoir des services en consultation externe.    

Notre réponse

Nous ne fournissons pas directement les soins de santé. Nous finançons les soins et aidons à organiser les services, mais nous ne contrôlons pas les lieux où ils sont offerts.

La politique a été révisée afin de préciser que les personnes qui doivent se déplacer pour recevoir un traitement relié à une lésion ou une maladie professionnelle sont admissibles au remboursement en vertu de la politique 17-01-09, Frais de déplacement et frais connexes.

Paiement

Il a été suggéré que nous accordions la priorité aux programmes publics de soins de santé à domicile. Un participant a également suggéré que les tarifs des services de soins à domicile puissent être négociés.

Notre réponse

Les soins à domicile sont généralement fournis par des organismes publics de soins de santé. Dans certains cas, nous pouvons organiser des soins par l’intermédiaire d’un fournisseur privé en fonction de l’emplacement et des besoins de traitement de la personne.

La politique a été révisée afin de préciser que les services des programmes de soins à domicile sont payés directement au fournisseur au tarif approuvé par la WSIB.

17-06-07, Modification de véhicule

Nous remboursons les coûts des modifications de véhicule pour les personnes admissibles lorsque ces modifications sont essentielles pour l’utilisation sécuritaire du véhicule ou pour permettre à une personne d’y entrer, d’en sortir ou de le conduire. Ces modifications soutiennent la capacité d’une personne à accomplir les activités instrumentales de la vie quotidienne et à vivre de manière autonome.

Les commentaires relatifs à cette politique et nos réponses sont regroupés sous quatre thèmes :

Véhicules admissibles

Un participant a suggéré que l’admissibilité ne devrait pas être limitée aux véhicules pouvant être utilisés toute l’année ou constituant le principal moyen de transport.

Notre réponse

Aux fins de la présente politique, un « véhicule » correspond à la définition de « véhicule automobile » au sens du Code de la route de l’Ontario et est conçu pour être utilisé tout au long de l’année sur la voie publique.

Nous exigeons que les véhicules permettent une utilisation « tout au long de l’année ». Cette exigence appuie l’objectif des modifications de véhicule, qui est d’aider les personnes à accomplir les activités quotidiennes et à vivre de manière autonome.

Nous avons révisé la politique afin de préciser que le véhicule doit être le véhicule principal de la personne, et non son principal moyen de transport.

Achat d’un véhicule à modifier

Il a été suggéré de reconsidérer l’exclusion de l’achat ou du remboursement d’un véhicule, y compris les véhicules conçus à cet effet.

Notre réponse

Nous modifions des véhicules existants. Dans certains cas, nous pouvons contribuer au coût d’un véhicule conçu à cet effet.

Formation des conducteurs

Un participant a suggéré d’inclure les coûts de formation et de documentation nécessaires pour garantir qu’un véhicule modifié est sécuritaire et utilisable.

Notre réponse

Nous confirmons que nous remboursons les évaluations, l’enseignement et la formation requis.

Nous remboursons également la documentation nécessaire, telle que les certificats de conformité aux normes de sécurité, afin de confirmer que le véhicule est sécuritaire et utilisable.

Assurance

Il a été suggéré que nous couvrions les coûts de réparation ou de remplacement non pris en charge par l’assurance lorsqu’ils sont liés à une lésion indemnisable.

Notre réponse

Nous pouvons couvrir les coûts de réparation ou de remplacement dans des cas exceptionnels lorsque l’assurance ne couvre pas entièrement les modifications. Les personnes doivent maintenir une assurance automobile appropriée. Si ce coût est plus élevé pour un véhicule modifié, elles peuvent être admissibles à l’allocation de soutien à l’autonomie pour frais supplémentaires.

17-06-08, Modifications domiciliaires

Nous autorisons des modifications domiciliaires afin d’aider les personnes ayant subi une lésion ou une maladie professionnelle à vivre de manière autonome à domicile, lorsque cela est possible. La politique précise les personnes admissibles, les types de résidences pouvant être modifiées, les types de modifications couvertes, ainsi que les modalités de prise en charge de leur entretien, de leur réparation et de leur remplacement. Les commentaires et nos réponses sont regroupés sous six thèmes :

Admissibilité

Des participants ont suggéré :

de permettre des modifications domiciliaires pour soutenir les aidants qui résident au domicile;

de permettre des modifications domiciliaires créant un milieu hospitalier;

de reconsidérer l’exigence selon laquelle la lésion ou maladie professionnelle doit constituer le facteur principal pour déterminer l’admissibilité.

Notre réponse

Nous prenons en charge les modifications domiciliaires qui permettent à un aidant d’aider une personne en toute sécurité dans l’accomplissement de ses activités ou qui répondent aux changements des conditions de vie causés par une lésion ou une maladie professionnelle.

Nous ne prenons pas en charge les modifications visant à soutenir la présence d’un aidant résidant au domicile. Ces modifications ne sont pas nécessaires pour permettre à une personne de vivre de manière autonome ni d’accéder aux différentes parties de son domicile.

Nous ne soutenons pas la création d’un milieu hospitalier à domicile. Les personnes qui ont besoin de soins constants, complexes ou spécialisés devraient recevoir ces soins dans des milieux cliniques appropriés.

Les personnes ayant subi une lésion ou une maladie professionnelle peuvent recevoir du soutien de la part de préposés aux soins personnels, qu’ils soient fournis par un organisme ou non, afin de favoriser l’autonomie. Consultez la politique 17-06-05, Allocation pour soins personnels.

Nous continuons d’exiger que l’état lié au travail constitue le facteur principal dans la détermination de l’admissibilité. Toutefois, la politique précise que nous pouvons envisager des modifications domiciliaires lorsqu’une lésion ou une maladie non reliée au travail affecte la capacité de la personne à accéder aux parties de son domicile nécessaires à ses activités quotidiennes, lorsque :

• il n’y avait pas d’incidence avant la lésion ou la maladie professionnelle;
• l’incidence est plus importante qu’auparavant. 

Résidences secondaires

Il a été suggéré :

• de permettre des modifications domiciliaires pour des résidences secondaires acquises après la lésion ou la maladie professionnelle;
• de permettre des modifications au-delà de certaines pièces dans les résidences secondaires. 

Notre réponse

Nous visons à rétablir, dans la mesure du possible, la situation résidentielle antérieure à la lésion.

Nous limitons les modifications aux résidences secondaires que la personne possédait ou utilisait avant la lésion ou la maladie professionnelle. Nous ne prenons pas en considération les résidences acquises après la lésion ou la maladie.

Nous pouvons autoriser des modifications limitées à la cuisine d’une résidence secondaire lorsque cela est nécessaire pour favoriser l’autonomie, par exemple pour la préparation des repas.

Ces modifications doivent :

• ne pas modifier l’empreinte structurelle du domicile;
• être réalisées sans modifier d’autres pièces ou espaces extérieurs, sauf pour permettre l’accès et l’utilisation du domicile. 

Résidences louées

Il a été suggéré :

• de reconsidérer les augmentations de loyer à la suite d’un déménagement;
• de contribuer à la différence de loyer entre un logement initial et un logement subséquent;
• de continuer à couvrir cette différence à vie ou pendant cinq ans après le décès de la personne lorsqu’un conjoint ou une personne à charge vivait avec elle. 

Notre réponse

Nous prenons en charge les augmentations de loyer reliées à une lésion ou une maladie professionnelle par l’entremise de l’allocation de soutien à l’autonomie pour frais supplémentaires.

Nous pouvons rembourser des montants supérieurs à l’allocation si la personne fournit des reçus.

Nous encourageons les personnes à trouver un logement à loyer réglementé, lorsque cela est possible, afin de réduire la nécessité de déménagements futurs et de favoriser une autonomie stable.

Nous ne remboursons pas les augmentations de loyer lorsque le déménagement n’est pas lié à la lésion ou à la maladie professionnelle.

Les remboursements des augmentations de loyer et l’allocation de soutien à l’autonomie pour frais supplémentaires ne continuent pas d’être versés aux survivants de la personne blessée ou malade ni aux autres personnes vivant avec elle, après son décès.

Les personnes qui louent ou possèdent leur domicile peuvent être admissibles :

• à des modifications domiciliaires à la suite d’un déménagement approuvé par la WSIB;
• au remboursement des coûts supplémentaires des services publics liés à une lésion ou une maladie;
• au remboursement des aménagements d’accessibilité lors de l’achat d’un domicile.  

Structures existantes, autres logements et approche de remboursement

Il a été suggéré :

• d’acheter des domiciles pour les personnes blessées ou malades;
• de rembourser des modifications domiciliaires dans plus d’un domicile;
• de rembourser les coûts de modification d’un autre domicile lorsque ceux-ci dépassent l’estimation approuvée pour le domicile existant.

Notre réponse

Nous n’achetons pas de domiciles et ne remboursons pas le coût total d’un domicile.

Nous remboursons les aménagements d’accessibilité dans un domicile acheté par la personne. Nous encourageons les personnes à choisir un domicile qui répond déjà à leurs besoins d’accessibilité ou qui peut être modifié pour y répondre.

Nous pouvons rembourser des aménagements d’accessibilité à plus d’une reprise si :

• les modifications au domicile actuel ne sont pas réalisables sur le plan structurel;
• l’état lié au travail de la personne s’est considérablement détérioré;
• tous les autres critères de la politique sont respectés.  

Nous remboursons les coûts réels des modifications dans le domicile acquis. Cette approche :

• tient compte des besoins actuels de la personne;
• évite d’estimer les coûts pour un domicile qui ne peut pas être modifié de manière raisonnable.  

Si les modifications au domicile actuel sont réalisables sur le plan structurel, mais que leur coût dépasse les prévisions en raison de l’âge, de l’état ou de la conception du domicile, nous effectuons une analyse coûts-avantages.

Selon les résultats, si la personne choisit d’acheter un autre domicile, nous pouvons rembourser le coût des aménagements d’accessibilité requis dans ce domicile.

Frais de déménagement

Il a été suggéré que nous prenions en charge les frais d’hébergement pendant la réalisation des modifications.

Notre réponse

Nous prenons en charge les frais raisonnables d’hébergement et de repas si la personne ne peut pas vivre dans son domicile pendant des modifications majeures, conformément à la politique 17-01-09, Frais de déplacement et frais connexes.

Propriété et retrait

Un participant a suggéré qu’il ne devrait pas y avoir de délai pour demander le retrait d’une modification domiciliaire.  

Notre réponse

Nous avons prolongé le délai pour demander le retrait d’une modification domiciliaire ou d’un appareil, passant d’un an à deux ans.

Une période de deux ans constitue un délai raisonnable, y compris pour les familles en deuil, et nous permet de planifier les coûts liés à la remise du domicile dans son état initial.

17-06-09, Prestations pour la qualité de vie

Cette politique précise les mesures que nous prenons en considération afin d’améliorer la qualité de vie des personnes ayant une déficience grave, les critères d’admissibilité ainsi que les modalités de versement et de réexamen des prestations.  

Nous avons regroupé les commentaires sous cinq thèmes :

Objectif des prestations pour la qualité de vie  

Les participants ont demandé :

• ce que les prestations pour la qualité de vie visent à soutenir;
• si les personnes peuvent recevoir les trois types de prestations;
• si les allocations de soutien à l’autonomie ont une incidence sur l’admissibilité à l’allocation pour la qualité de vie.

Notre réponse

Il existe trois prestations pour la qualité de vie, chacune ayant un objectif et des critères d’admissibilité distincts. Les personnes peuvent recevoir une, plusieurs ou l’ensemble des trois prestations.

L’allocation pour la qualité de vie aide les personnes à participer à des activités, telles que la condition physique, l’éducation, les loisirs et les activités récréatives.

Nous versons cette allocation mensuellement, sous forme de montant forfaitaire. Les personnes n’ont pas à fournir de reçus.

Les allocations de soutien à l’autonomie n’ont aucune incidence sur l’admissibilité à l’allocation pour la qualité de vie. Une fois qu’une personne y est admissible, elle continue de la recevoir tant qu’elle satisfait aux critères.

Nous pouvons rembourser les dépenses liées aux passe-temps, notamment :

• l’équipement et le matériel;
• les modifications de l’équipement;
• la formation connexe;
• les frais raisonnables pour commencer un nouveau passe-temps.

Cette approche ne modifie pas les droits existants précédemment accordés en vertu de la politique 17-06-03, Appareils de soutien à l’autonomie. La politique fournit désormais plus de précisions quant aux éléments couverts.

Nous pouvons également approuver des services de soutien en santé mentale pour les membres de la famille des personnes ayant une déficience grave.

Montant des prestations pour la qualité de vie  

Les participants ont demandé :

• comment le montant de l’allocation est établi;
• si les dépenses supplémentaires au-delà du montant forfaitaire devraient être remboursées;
• s’il devrait y avoir un plafond;
• à quelle fréquence l’allocation est versée;
• si les dépenses liées aux loisirs et les services de santé mentale pour la famille devraient être inclus dans l’allocation.

Notre réponse

Le taux anticipé de 2026 pour l’allocation pour la qualité de vie est de 89,52 $ par mois. Nous n’offrons pas d’option de versement annuel.

Ce montant est fondé sur la portion historique de l’allocation de soutien à l’autonomie utilisée pour les mesures liées à la qualité de vie. Nous révisons l’allocation chaque année et la mettons à jour dans la politique 18-01-05, Tableau de taux.

Les dépenses liées aux passe-temps nécessitent une approbation préalable. Nous remboursons ces dépenses après réception des reçus.

Nous versons directement aux professionnels de la santé les services de santé mentale approuvés pour les membres de la famille.

Allocation pour la qualité de vie

Il a été suggéré de reconsidérer la limitation des droits pour les personnes vivant en établissement.  

Notre réponse

Les établissements offrent souvent des services que l’allocation pour la qualité de vie vise à couvrir. Lorsqu’une personne vit en établissement de façon permanente ou à long terme, nous évaluons l’admissibilité à l’allocation au cas par cas. Les personnes vivant en établissement peuvent tout de même avoir accès à d’autres prestations relatives à l’autonomie, y compris le remboursement des dépenses liées aux passe-temps.

Passe-temps

Il a été suggéré :

• d’acheter du matériel et de l’équipement de loisirs ainsi que de couvrir les coûts d’essai ou de location pour les personnes ayant une déficience grave;
• de ne pas limiter les remboursements à certains types de passe-temps;
• de restreindre l’admissibilité aux loisirs ayant une valeur thérapeutique démontrée, dont les coûts et les résultats peuvent être suivis et pouvant présenter une valeur sur le marché du travail;
• de préciser les circonstances dans lesquelles une personne peut être admissible à un passe-temps supplémentaire;
• de ne pas exiger des personnes ayant une déficience grave qu’elles décrivent leur intérêt et leurs objectifs liés au passe-temps.

Notre réponse

Nous n’achetons pas d’équipement ni de matériel de passe-temps. Nous remboursons les dépenses préalablement approuvées. Nous pouvons :

• payer une évaluation afin d’aider une personne à choisir un passe-temps sécuritaire et approprié;
• rembourser des coûts de démarrage raisonnables, tels que la formation ou l’enseignement.

Des organismes communautaires peuvent offrir des options gratuites ou à faible coût permettant d’essayer un passe-temps.

Nous pouvons envisager le financement d’un passe-temps supplémentaire à la suite d’un changement de vie important. Nous réévaluons l’admissibilité en utilisant les mêmes critères que pour le premier passe-temps.

Nous déterminons si un passe-temps est nécessaire, approprié et suffisant. Nous tenons compte des intérêts et des objectifs de la personne, sans qu’ils déterminent à eux seuls l’admissibilité. Nous prenons également en considération les aspects liés à la sécurité.

Nous ne remboursons pas les passe-temps exclus. Nous respectons le choix des personnes et les aidons à trouver des options qui répondent aux critères.

Soutien en santé mentale pour les membres de la famille

Les participants ont exprimé des préoccupations quant à l’autorité légale permettant d’offrir un soutien en santé mentale pour les membres de la famille.

Ils ont également suggéré :

• de veiller à ce que les services de soutien en santé mentale soient offerts aux membres de la famille le plus tôt possible;
• de reconsidérer la limitation du nombre de séances (p. ex. 10);
• de couvrir les médicaments prescrits aux membres de la famille par un professionnel de la santé mentale.

Notre réponse

Le soutien en santé mentale destiné aux membres de la famille constitue une mesure liée à la qualité de vie pour les personnes ayant une déficience grave.

Ces services peuvent être fournis lorsqu’ils sont appropriés afin d’améliorer la qualité de vie.

Les demandes sont évaluées en fonction des besoins et de la situation de la personne, et nous fournissons les services approuvés en temps opportun.

Si plus de 10 séances sont nécessaires, les membres de la famille seront orientés vers des fournisseurs publics ou privés de services en santé mentale.

Nous ne prenons pas en charge les médicaments prescrits aux membres de la famille de la personne.

Deuxième phase - Consultation concernant les politiques sur l’autonomie (Consultation liée à la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves)

Introduction

Aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), nous sommes tenus de demander à un cabinet externe d’examiner le coût, l’efficience et l’efficacité d’un ou de plusieurs programmes au moyen d’une vérification d’optimisation. Notre Programme des lésions graves a fait l’objet d’une récente vérification d’optimisation.

La principale conclusion de la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves est que ce dernier a un bon rapport coût-efficacité. La vérification a également permis de cerner les défis posés et les possibilités offertes par la série de politiques sur l’autonomie, avec lesquels nous sommes d’accord. Indépendamment des questions propres à chaque politique, la vérification a permis de mettre en évidence un obstacle commun des politiques de la série : le seuil de « déficience grave », qui fait partie des critères d’admissibilité à la plupart des prestations et services prévus par nos politiques sur l’autonomie. Dans certains cas, ce seuil limite notre capacité à fournir les prestations et services les plus appropriés en fonction des besoins individuels. Étant donné que l’obstacle sous-jacent du seuil touche la plupart des politiques connexes, nous avons examiné les politiques en deux phases. La première phase s’est concentrée sur les questions touchant toutes les politiques de la série, telles que le seuil de déficience grave. Au cours de la deuxième phase, nous partageons les révisions proposées pour traiter ces questions d’ensemble qui ont fait l’objet d’une consultation au cours de la première phase, puis nous cernons et proposons des révisions pour traiter les questions propres à chaque politique.

Consultation

Première phase (du 16 septembre 2022 au 14 octobre 2022)

Nous avons demandé l’avis des parties prenantes pour faciliter notre examen et notre analyse des critères d’admissibilité aux prestations et services prévus par les politiques sur l’autonomie (documents du Manuel des politiques opérationnelles 17-06-02 à 17-06-08). Nous avons posé une série de questions sur le critère d’admissibilité du seuil de déficience grave ainsi que sur le moment et la durée de l’admissibilité. 

Nous avons reçu quinze observations de la part des parties prenantes (voir « Observations des parties prenantes durant la première phase » pour une liste des parties prenantes et de leurs réponses [en anglais seulement]). Un aperçu général des commentaires des parties prenantes figure dans la section « Commentaires des parties prenantes externes ». Nous remercions toutes les personnes qui nous ont fait part de leurs commentaires. 

Deuxième phase (du 18 avril 2024 au 12 juin 2024)

Nous avons soigneusement examiné et pris en compte tous les commentaires des parties prenantes dans l’élaboration de nos révisions proposées aux politiques sur l’autonomie. Au cours de la deuxième phase, nous avons sollicité l’avis des parties prenantes sur les ébauches révisées des politiques sur l’autonomie en réponse aux recommandations de la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves.

Les ébauches de politiques comprenaient à la fois les critères d’admissibilité actualisés proposés pour chaque politique et les révisions visant à traiter les questions relatives aux prestations et aux services. 

Pour accompagner l’examen des ébauches de politiques par les parties prenantes, le rapport de consultation comprenait les éléments suivants : 

• un résumé des principaux thèmes abordés dans les commentaires des parties prenantes lors de la première phase de la consultation;
• une analyse sur le seuil de déficience grave;
• les points saillants des révisions proposées pour chaque politique; et
• les points saillants de deux nouvelles politiques.

Nous examinons actuellement les observations reçues et mettrons à jour cette page avec les observations des parties prenantes, un résumé de la consultation et les politiques sur l’autonomie actualisées une fois qu’elles auront été finalisées.

Remarque : Dans les sections suivantes, les renseignements ayant trait à une « déficience permanente » ou à une « déficience temporaire » doivent être interprétés comme incluant une incapacité permanente ou une incapacité temporaire pour les accidents survenus avant le 2 janvier 1990.

Compte rendu de la première phase et ébauches de politiques proposées

Commentaires des parties prenantes externes

Dans l’ensemble, si les parties prenantes reconnaissent la facilité administrative offerte par le seuil du pourcentage de perte non financière ou d’invalidité permanente, elles sont très favorables à ce que les critères d’admissibilité soient axés sur les besoins individuels. Les parties prenantes ont fait part de diverses réflexions sur la manière de procéder. En voici des exemples :

• maintenir le pourcentage actuel de perte non financière ou d’invalidité permanente, ou passer à un pourcentage inférieur de perte non financière ou d’invalidité permanente en tant que moyen d’approbation automatique de l’admissibilité, la personne décideuse ayant le pouvoir discrétionnaire d’accorder l’admissibilité au cas par cas pour des pourcentages inférieurs de perte non financière ou d’invalidité permanente;
• tenir compte des circonstances propres à chaque cas; ne pas utiliser un pourcentage de perte non financière ou d’invalidité permanente; 
• tenir compte de l’impact de la lésion ou maladie reliée au travail sur les capacités fonctionnelles et la qualité de vie de la personne; 
• tenir compte de la lésion ou maladie reliée au travail et de son impact sur les capacités fonctionnelles de la personne, compte tenu de sa situation personnelle (p. ex., les déterminants sociaux de la santé).

Les commentaires de nombreuses parties prenantes suggèrent que les pourcentages de perte non financière ou d’invalidité permanente ne sont pas un indicateur fiable ou ne sont pas le seul indicateur de l’impact de la lésion ou maladie reliée au travail sur l’autonomie ou la qualité de vie d’une personne. Cela signifie que si de nombreuses personnes qui atteignent le seuil actuel ont droit aux prestations et services dont elles ont besoin en matière d’autonomie et de qualité de vie et les reçoivent, il y a :

• certaines personnes qui atteignent le seuil requis et ont donc le droit de recevoir toutes les prestations et tous les services relatifs à l’autonomie et à la qualité de vie, mais qui n’ont peut-être pas besoin de toutes ces prestations et de tous ces services; 
• certaines personnes qui n’atteignent pas le seuil requis et ne sont donc pas admissibles aux prestations et services relatifs à l’autonomie et à la qualité de vie, bien qu’elles ne soient pas en mesure de fonctionner de manière autonome de façon permanente; et
• certaines personnes qui n’atteindront pas le seuil requis de manière permanente et qui, par conséquent, ne sont pas admissibles aux prestations et services relatifs à l’autonomie et à la qualité de vie, bien qu’elles soient incapables de fonctionner de manière autonome sur une base temporaire.

Les parties prenantes ont également fait part de leur soutien à ce qui suit : 

• admissibilité à certaines prestations et certains services dans le cadre des politiques sur l’autonomie accordée plus tôt que ce n’est le cas actuellement;
• admissibilité temporaire ou de courte durée; et 
• réexamen de l’admissibilité à des prestations et des services lorsque l’état de santé d’une personne évolue. 

Les parties prenantes ont également suggéré d’examiner si les prestations et services prévus par les politiques sur l’autonomie peuvent être nécessaires, appropriés et suffisants pour les travailleuses et travailleurs ayant des lésions psychiques, dont la plupart n’atteignent pas actuellement le seuil requis. La WSIB fournit de l’aide et des services propres aux lésions psychiques. Ce faisant, les personnes atteintes de ce type de lésions ont accès aux soins de santé les plus appropriés pour les lésions psychiques, ce qui peut inclure des prestations et des services dans le cadre de la série de politiques sur l’autonomie lorsqu’elles remplissent les critères applicables. Malgré cela, plusieurs parties prenantes ont émis l’avis que les politiques sur l’autonomie se concentrent principalement sur les limitations fonctionnelles physiques, ce qui ne permet pas de répondre de manière adéquate aux besoins des personnes ayant des lésions psychiques. 

Les employeurs intervenants ont reconnu notre obligation de gérer le régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs d’une manière responsable sur le plan financier assortie de l’obligation de rendre des comptes. Des questions ont également été soulevées quant à l’équité de la prise en charge par le dernier employeur officiel de l’ensemble des coûts dans le cas où une personne devient atteinte d’une déficience grave par suite d’une lésion ou maladie survenue auprès de plusieurs employeurs. Notre modèle d’établissement des taux comporte divers outils destinés à garantir l’équité lors de l’examen des résultats en matière d’indemnisation propres à un employeur, tels que les plafonds des coûts d’indemnisation, une période définie d’examen des coûts d’indemnisation et l’exclusion des coûts d’indemnisation de certaines maladies et troubles à longues périodes de latence. Notre programme Excellence en santé et sécurité contribue également à rendre les lieux de travail plus sécuritaires et à réduire les risques de lésions et de maladies, ce qui permet de diminuer les coûts d’indemnisation. Bien que les changements au modèle d’établissement des taux et au dernier employeur officiel ne relèvent pas du présent examen, nous avons pris note de ce commentaire pour la prochaine fois que ces points feront l’objet d’un examen.

Outre les commentaires sur l’admissibilité ainsi que le moment et la durée de l’admissibilité, certaines parties prenantes ont fourni des avis opposés sur des prestations ou des services précis. En voici des exemples : 

• la somme forfaitaire de l’allocation de soutien à l’autonomie est adéquate;
• la somme forfaitaire de l’allocation de soutien à l’autonomie est insuffisante au regard des services et de l’équipement que cette prestation vise à couvrir; 
• les montants actuels de l’allocation devraient être les montants minimums versés, avec la possibilité de payer plus en fonction des faits du dossier; 
• l’allocation de soutien à l’autonomie devrait continuer à être versée sous la forme d’une somme forfaitaire, ce qui permettrait aux gens de choisir les services et les articles à acheter pour promouvoir leur autonomie et améliorer leur qualité de vie; 
• l’allocation de soutien à l’autonomie devrait être remplacée par un modèle de remboursement et(ou) un barème d’honoraires;
• les chiens de soutien émotionnel et les chiens utilisés à des fins thérapeutiques devraient être inclus dans la politique sur les chiens-guides et les chiens d’assistance.

Les exemples ci-dessus résument les principaux thèmes abordés par les parties prenantes. L’intégralité des commentaires des parties prenantes est disponible dans les différentes observations.

Seuil d’admissibilité

Comme l’ont confirmé la vérification d’optimisation et les commentaires des parties prenantes, l’utilisation d’une perte non financière de 60 % ou d’une invalidité permanente de 100 % comme seuil pour de multiples prestations et services relatifs à l’autonomie n’est pas la mesure la plus appropriée ou la meilleure de l’impact de la déficience reliée au travail. Il en résulte un décalage entre les besoins des personnes blessées et leur admissibilité aux prestations et services disponibles pour soutenir l’autonomie et la qualité de vie par suite d’une lésion ou maladie professionnelle. 

Comme nous l’avons vu dans les commentaires des parties prenantes, les besoins et le potentiel de chaque personne par suite d’une lésion ou maladie professionnelle ne dépendent pas seulement du pourcentage de la perte non financière ou de l’invalidité permanente. Les circonstances individuelles, telles que l’âge, l’état de santé général, le réseau de soutien personnel, le statut socio-économique et le milieu physique, jouent toutes un rôle. 

Nous proposons de mettre fin à l’utilisation d’un pourcentage précis de perte non financière ou d’invalidité permanente comme critère d’admissibilité aux prestations et services prévus par les politiques sur l’autonomie. Cela permettra de mieux répondre aux besoins des personnes atteintes d’une grave lésion ou maladie reliée au travail qui affecte leur autonomie et(ou) leur qualité de vie, que ce soit de manière permanente ou pendant une période plus longue que la phase aiguë initiale suivant l’apparition de la lésion ou maladie.

À l’avenir, nous proposons de nouveaux critères d’admissibilité en lieu et place d’un pourcentage précis de perte non financière ou d’invalidité permanente. Lors de l’élaboration ou de la révision des critères pour chaque prestation et service, nous avons pris en compte les éléments suivants :

• l’objectif de la prestation ou du service (p. ex., mobilité, communication, soins personnels); 
• les autres prestations et services prévus par les politiques sur l’autonomie et tous nos autres politiques de soins de santé qui poursuivent le même objectif (p. ex., des services auxiliaires au lieu d’une allocation pour soins personnels); et 
• quelles mesures sont susceptibles d’être nécessaires, appropriées et suffisantes¹, et dans quelles circonstances (p. ex., une rampe temporaire peut suffire à répondre aux besoins de mobilité d’une personne atteinte d’une déficience temporaire, plutôt que des modifications structurelles de son porche avant).

Le résultat escompté est de fournir aux personnes les prestations et services nécessaires, appropriés et suffisants pour promouvoir leur autonomie et, dans certains cas, améliorer leur qualité de vie, dès qu’elles en ont besoin et aussi longtemps qu’elles en ont besoin.

Remarque : Nous proposons de mettre fin à l’utilisation du pourcentage de perte non financière ou d’invalidité permanente, mais nous nous engageons à maintenir les prestations et services déjà approuvés et fournis dans le cadre des politiques existantes sur l’autonomie, tels que l’allocation de soutien à l’autonomie et l’allocation pour soins personnels, à moins qu’il n’y ait un changement important dans les circonstances. Nous avons l’intention d’appliquer les politiques révisées aux demandes de prestations et de services qui résultent d’une nouvelle admissibilité ou d’un changement important dans les circonstances dans le cas d’une admissibilité existante, et aux demandes d’entretien, de réparation ou de remplacement d’appareils et d’équipements déjà approuvés et fournis.

¹Aux termes du paragraphe 33 (1) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le travailleur qui subit une lésion a droit aux soins de santé nécessaires, appropriés et suffisants par suite de sa lésion.

Politiques sur l’autonomie et la qualité de vie

**NOUVEAU** Ébauche du document 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie - Aperçu et définitions 

Cette nouvelle politique définit les notions de lésion grave, de maladie grave et de déficience grave aux fins des prestations et services liés à l’autonomie et à la qualité de vie. Elle fournit également des renseignements sur les mesures que nous jugeons appropriées pour promouvoir l’autonomie et la qualité de vie.

17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie - Aperçu et définitions (PDF)

Points saillants de la nouvelle ébauche de politique

• Définir les termes clés utilisés dans les politiques sur l’autonomie et la qualité de vie, notamment lésion grave, maladie grave et déficience grave.
• Fournir des directives en ce qui concerne les conséquences des lésions et des maladies qui peuvent avoir une incidence sur la capacité d’une personne à vivre de manière autonome. 
• Expliquer que les mesures en matière d’autonomie sont celles qui aident une travailleuse ou un travailleur à mener à bien les activités de la vie quotidienne et les activités instrumentales de la vie quotidienne, et déterminer les prestations et services précis que nous jugeons appropriés pour promouvoir l’autonomie.
• Expliquer que les mesures en matière de qualité de vie sont celles qui permettent d’accroître la capacité d’une travailleuse ou d’un travailleur à participer à des activités personnelles, familiales et sociales, et déterminer les mesures que la WSIB considère comme appropriées.
• Expliquer que l’admissibilité à une prestation ou à un service lié à l’autonomie ou à la qualité de vie dépend de la conclusion que cette prestation ou ce service est nécessaire, approprié et suffisant, en fonction des faits et des circonstances propres à la personne concernée. 
• Déterminer les prestations et les services disponibles pour une personne dont la lésion ou la maladie a un impact temporaire et à court terme sur sa capacité à vivre de manière autonome. 
• Déterminer les prestations et les services disponibles pour une personne dont la lésion ou la maladie a un impact à long terme ou permanent sur sa capacité à vivre de manière autonome ou sur sa qualité de vie.
• Décrire les cas où une prestation ou un service potentiel n’est pas considéré comme nécessaire, approprié et suffisant, en fonction des faits et des circonstances propres à la personne concernée.

17-06-02, Allocation de soutien à l’autonomie

L’allocation de soutien à l’autonomie fournit une aide financière aux personnes admissibles afin de compenser les coûts des services (p. ex., entretien du domicile, taxis), des appareils de moins de 250 $ et d’autres articles ou frais (p. ex., augmentation de l’assurance pour un véhicule modifié) qui améliorent la capacité à fonctionner de manière autonome et la qualité de vie.

Défis et possibilités clés

• Le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 % empêche les personnes atteintes de lésions ou de maladies ayant un impact important sur leur capacité à vivre de manière autonome, mais sans entraîner de graves déficiences permanentes, de recevoir l’allocation, même si celle-ci pourrait contribuer à améliorer leur situation par suite de la lésion.
• Le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 % fait que les personnes admissibles ne reçoivent pas l’allocation dès qu’elles pourraient en bénéficier. 
• La structure de l’allocation, qui consiste en une somme forfaitaire annuelle unique couvrant toute une série de services, d’appareils et de frais, ne permet pas de fournir les prestations et les services adéquats aux personnes qui en ont besoin, quand elles en ont besoin et aussi longtemps qu’elles en ont besoin. 
• La valeur monétaire de l’allocation est insuffisante compte tenu de l’éventail de services, d’appareils et de frais que les personnes doivent couvrir grâce à l’allocation.

Points saillants des révisions proposées

Pour relever les défis tels que ceux énumérés ci-dessus, nous proposons un certain nombre de révisions au document 17-06-02, Allocation de soutien à l’autonomie. Certaines d’entre elles sont décrites ci-dessous. Les changements proposés peuvent être consultés dans leur intégralité dans l’ébauche de politique 17-06-02, Allocations de soutien à l’autonomie (PDF) .

• Remplacer le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 % par des critères tenant compte du diagnostic et de la déficience fonctionnelle temporaire ou permanente résultant de la lésion ou maladie reliée au travail.
• En fonction de la faisabilité technologique, séparer la somme forfaitaire annuelle unique en quatre allocations mensuelles, chacune ayant une fonction précise : 1) entretien domiciliaire, 2) déplacements, 3) frais supplémentaires pour les modifications ou appareils approuvés par la WSIB, et 4) qualité de vie. 

• Réduire l’étendue des services, des appareils et des articles couverts par les allocations. L’admissibilité à des appareils coûtant moins de 250 $ serait examinée aux termes de la politique révisée 17-06-03, Appareils de soutien à l’autonomie (PDF) , de la même manière que pour les appareils coûtant 250 $ ou plus. L’admissibilité aux frais reliés au passe-temps serait examinée aux termes de la nouvelle ébauche de politique 17-06-09, Prestations pour la qualité de vie (PDF) .

• Publier la valeur monétaire de chaque allocation dans le document 18-01-05, Tableau des taux, afin de préserver la possibilité de réexaminer annuellement la valeur de ces allocations dans les années à venir.

Remarque : Les directives proposées pour l’allocation de qualité de vie sont disponibles dans la nouvelle ébauche de politique 17-06-09, Prestations pour la qualité de vie (PDF) .

17-06-03, Appareils de soutien à l’autonomie

Nous remboursons les appareils coûtant plus de 250 $ qui aident les personnes admissibles à restaurer leur capacité à communiquer, à se déplacer et à prendre soin d’elles-mêmes, ou qui les aident à éviter de nouvelles lésions ou à prévenir de futures complications de santé dues à la lésion ou maladie reliée au travail. Le remboursement du coût de ces appareils aide les personnes admissibles à fonctionner de manière autonome.

Défis et possibilités clés

• Le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 % empêche les personnes atteintes de lésions ou de maladies ayant un impact important sur leur capacité à vivre de manière autonome, mais n’ayant pas donné lieu à une telle évaluation, d’être prises en considération pour des appareils de soutien à l’autonomie qui pourraient les aider à fonctionner de manière autonome.
• La politique ne permet pas de rembourser les appareils de soutien à l’autonomie coûtant moins de 250 $, même s’ils sont nécessaires, appropriés et suffisants. Les personnes sont plutôt tenues d’utiliser leur allocation de soutien à l’autonomie pour acheter ces appareils. 
• Il n’est pas clair quels appareils devraient être considérés en vertu de la politique sur les appareils de soutien à l’autonomie (17-06-03) plutôt qu’en vertu d’autres politiques qui prévoient des articles de soins de santé (p. ex., 17-07-04, Appareils auditifs, 17-07-05, Appareils orthopédiques, 17-07-06, Équipement et fournitures de soins de santé) et du matériel pour les passe-temps (p. ex., 17-06-02, Allocation de soutien à l’autonomie).

Points saillants des révisions proposées

Pour relever les défis tels que ceux énumérés ci-dessus, nous proposons un certain nombre de révisions au document 17-06-03, Appareils de soutien à l’autonomie. Certaines sont décrites ci-dessous. Les changements que nous proposons peuvent être consultés dans leur intégralité dans l’ébauche de politique 17-06-03, Appareils de soutien à l’autonomie (PDF) .

• Remplacer le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 % par le critère selon lequel la personne doit présenter une déficience permanente résultant de la lésion ou maladie reliée au travail et donnant lieu à une limitation fonctionnelle permanente ou à long terme. En outre, comme dans la politique actuelle, l’appareil de soutien à l’autonomie doit répondre à l’un des objectifs énoncés dans la politique et satisfaire aux critères applicables aux appareils qui sont définis dans la politique. 
• Envisager d’accorder l’admissibilité à des appareils coûtant moins de 250 $ plutôt que d’exiger des personnes qu’elles utilisent leurs allocations de soutien à l’autonomie pour couvrir ces frais.

• Examiner l’admissibilité à l’égard du matériel pour les passe-temps en vertu de la nouvelle ébauche de politique 17-06-09, Prestations pour la qualité de vie (PDF) .

• Renvoyer aux politiques qui prévoient d’autres soins de santé auxquels une personne peut être admissible afin de clarifier le champ d’application de la politique sur les appareils de soutien à l’autonomie.

17-06-04, Chiens-guides et chiens d’assistance

Nous payons les coûts relatifs à l’achat et au dressage d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance ainsi que les frais de formation en mobilité de la personne. Nous fournissons également une allocation pour les coûts des soins vétérinaires et d’entretien de routine qu’exige l’animal, comme la nourriture, les examens annuels et les vaccins. Nous payons les soins et traitements vétérinaires extraordinaires.

Défis et possibilités clés

• Le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 % empêche certaines personnes ayant des lésions importantes d’être prises en considération pour l’obtention d’un chien-guide et d’un chien d’assistance qui pourrait les aider à vivre de manière autonome.
• La terminologie clé est obsolète et n’est pas définie dans la politique, ce qui ne permet pas de savoir quels types d’animaux d’assistance sont admissibles.

Points saillants des révisions proposées

Pour relever les défis tels que ceux énumérés ci-dessus, nous proposons des révisions au document 17-06-04, Chiens-guides et chiens d’assistance. Les changements que nous proposons peuvent être consultés dans leur intégralité dans l’ébauche de politique 17-06-04, Chiens-guides et chiens d’assistance (PDF) .

• Préciser qu’une personne peut être considérée comme ayant droit à un chien-guide ou un chien d’assistance lorsque sa capacité à vivre de manière autonome est affectée par un trouble désigné relié au travail, indépendamment de son pourcentage de perte non financière ou d’invalidité permanente.
• Préciser que les troubles désignés indiqués sont les seuls pour lesquels nous considérons qu’il existe des preuves de l’efficacité de la thérapie assistée par l’animal afin de réduire les effets du trouble relié au travail sur la capacité d’une personne à vivre de manière autonome. 
• Décrire les critères permettant de déterminer qu’un chien-guide ou un chien d’assistance est nécessaire, approprié et suffisant pour une personne ayant un trouble désigné relié au travail.

17-06-05, Allocation pour soins personnels

Les personnes qui éprouvent des difficultés à accomplir leurs activités de la vie quotidienne ont droit à l’aide d’une personne préposée aux soins personnels rattachée à un organisme que nous payons directement. Les personnes atteintes d’une déficience grave ont droit à une allocation pour soins personnels qui leur permet d’engager leurs propres préposés pour les aider à accomplir leurs activités de la vie quotidienne.

Défis et possibilités clés

• La politique n’aborde pas la question de l’admissibilité à une personne préposée rattachée à un organisme pour les personnes qui n’atteignent pas le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 %.
• Le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 % empêche certaines personnes atteintes de lésions ou de maladies ayant un impact sur leur capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne d’obtenir une allocation pour soins personnels qui pourrait les aider.
• Les trois catégories de soins auxiliaires, chacune ayant son propre taux horaire, nécessitent des calculs complexes qui peuvent retarder le versement de l’allocation.
• La politique n’aborde pas la question du versement de la prestation de soins personnels sur une base temporaire.

Points saillants des révisions proposées

Pour relever les défis tels que ceux énumérés ci-dessus, nous proposons des révisions au document 17-06-05, Allocation pour soins personnels. Les changements que nous proposons peuvent être consultés dans leur intégralité dans l’ébauche de politique 17-06-05, Allocation pour soins personnels et préposés aux soins personnels (PDF) .

• Préciser que les personnes qui ont besoin d’aide pour accomplir les activités de la vie quotidienne de façon temporaire ou permanente auront droit à l’aide d’une personne préposée aux soins personnels rattachée à un organisme, indépendamment de leur pourcentage de perte non financière ou d’invalidité permanente.
• Les personnes qui ont besoin d’aide pour accomplir leurs activités de la vie quotidienne de manière permanente ou qui ont besoin de soins personnels temporaires pendant un traitement en raison d’une maladie grave auront droit à une allocation pour soins personnels afin d’engager leur propre personne préposée, indépendamment de leur pourcentage de perte non financière ou d’invalidité permanente.
• En fonction de la faisabilité technologique, les personnes ayant droit à l’allocation seront affectées à l’un des cinq niveaux de soins en fonction de leur capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne. Chaque niveau de soins aura son propre taux mensuel fixe qui sera indexé annuellement. Les montants mensuels actuellement versés ne seront pas réduits.

17-06-06, Soins à domicile

Une personne peut avoir droit à un programme de soins à domicile pour recevoir des services de soins de santé (p. ex., soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie) chez elle lorsque ses besoins ne peuvent être satisfaits en consultation externe.

Défis et possibilités clés

• Le programme de soins à domicile n’est pas clairement défini dans la politique, 17-06-06, Soins de santé à domicile (PDF) .

Points saillants des révisions proposées

• Décrire clairement le programme de soins à domicile, son objectif et ses principales caractéristiques dans l’ébauche de politique 17-06-06, Soins de santé à domicile (PDF) .

17-06-07, Modification de véhicule

Nous remboursons les coûts des modifications apportées aux véhicules des personnes admissibles lorsque ces modifications sont essentielles à la conduite sécuritaire du véhicule ou à la capacité du travailleur d’y entrer, d’en sortir et de le conduire. Le remboursement des coûts des modifications apportées aux véhicules pour permettre à une personne d’accomplir les activités instrumentales de la vie quotidienne favorise l’autonomie.

Défis et possibilités clés

• Une plus grande clarté pourrait être apportée quant aux véhicules admissibles à la modification. 
• Une plus grande clarté pourrait être apportée quant à l’étendue de ce que nous remboursons et ne remboursons pas en ce qui concerne les modifications apportées aux véhicules (p. ex., les améliorations apportées aux nouveaux véhicules achetés par la personne, les véhicules multiples). 
• Une plus grande clarté pourrait être apportée à la responsabilité des coûts liés aux modifications des véhicules (p. ex., l’entretien, la réparation et le remplacement, l’assurance, les dommages résultant d’accident de véhicule automobile). 
• Dans certaines circonstances, il peut être plus rapide ou plus rentable d’acquérir un véhicule accessible conçu à cet effet, plutôt que de modifier un véhicule existant.

Points saillants des révisions proposées

Pour répondre aux défis et aux opportunités, tels que ceux énumérés ci-dessus, nous proposons des révisions au document 17-06-07, Modification de véhicule. Les changements que nous proposons peuvent être consultés dans leur intégralité dans l’ébauche de politique 17-06-07, Modification de véhicule (PDF) .

• Introduire une définition du terme « véhicule » ainsi que les critères auxquels le véhicule doit répondre avant d’être considéré comme admissible à une modification.
• Clarifier notre interprétation et(ou) notre pratique de longue date en ce qui concerne :  
  • le remboursement du coût des caractéristiques d’un nouveau véhicule acheté par la personne qui sont nécessaires en raison de la déficience fonctionnelle résultant de la lésion ou maladie reliée au travail, lorsque ces caractéristiques ne sont pas standard dans le modèle de base du véhicule;
  • l’approbation des modifications apportées à un autre véhicule lorsque la durée de vie utile du véhicule modifié actuel expire ou lorsqu’il y a des changements permanents à l’égard de la lésion ou maladie reliée au travail et qu’il n’est pas pratique de modifier davantage le véhicule actuel;
  • le remboursement des frais d’entretien, de réparation et de remplacement de l’équipement modifié; et
    l’absence de remboursement en ce qui concerne l’entretien général des véhicules,
  • l’assurance et les réparations résultant d’accidents de véhicule automobile.
• Introduire une nouvelle directive selon laquelle nous prendrons en charge une partie du coût d’un véhicule accessible conçu à cet effet lorsque ce coût est similaire ou inférieur à la valeur du véhicule actuel et au coût de sa modification.

17-06-08, Modifications domiciliaires

Nous autorisons des modifications domiciliaires pour promouvoir l’autonomie lorsque la personne atteint le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 % par suite d’une lésion ou maladie reliée au travail.

Défis et possibilités clés

• Les personnes ayant temporairement besoin de modifications domiciliaires et celles qui n’atteignent pas le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 % sont exclues des dispositions de la politique.
• Les dispositions de la politique concernant les résidences secondaires, les résidences louées, la réinstallation et l’achat d’un domicile ne sont pas clairement définies.
• La politique ne traite pas des frais de déménagement ou de l’augmentation du loyer après une réinstallation approuvée, ni du droit de propriété des modifications apportées au domicile et des dispositifs installés.

Points saillants des révisions proposées

Pour répondre aux défis et aux opportunités, tels que ceux énumérés ci-dessus, nous proposons des révisions au document 17-06-08, Modifications domiciliaires. La politique révisée s’aligne sur notre pratique. Les changements que nous proposons peuvent être consultés dans leur intégralité dans l’ébauche de politique 17-06-08, Modifications domiciliaires (PDF) .

• Préciser que l’admissibilité peut être accordée aux personnes qui ont besoin de modifications domiciliaires pour vivre de manière autonome, mais qui n’atteignent pas le seuil de perte non financière de 60 % ou d’invalidité permanente de 100 %.
• Les personnes ayant besoin de modifications domiciliaires de manière temporaire auront droit à des modifications mineures (p. ex., barres d’appui, rampes, rampes d’accès), indépendamment du seuil de perte non financière ou d’invalidité permanente. 
• Les personnes ayant besoin de modifications domiciliaires de manière permanente auront droit à des modifications majeures (p. ex., élargissement des portes, ascenseurs, ajouts au domicile), indépendamment du seuil de perte non financière ou d’invalidité permanente.
• Clarifier les critères relatifs aux modifications apportées aux résidences secondaires, aux réinstallations à la suite d’un changement de vie important et au remboursement des coûts des caractéristiques d’accessibilité dans un domicile acheté par la personne au lieu de payer les modifications apportées à son domicile actuel.
• Préciser que les personnes qui louent ou louent à bail leur domicile ont droit aux mêmes modifications que les propriétaires.
• Introduire le remboursement des frais de déménagement et de l’augmentation du loyer par suite d’une réinstallation approuvée ou de l’achat d’un domicile par la personne.
• Préciser que la personne est propriétaire de toutes les modifications apportées au domicile et de tous les articles installés.

**NOUVEAU** Ébauche du document 17-06-09, Prestations pour la qualité de vie

Cette nouvelle politique introduira une allocation de qualité de vie qui est actuellement fournie en tant que composante de l’allocation de soutien à l’autonomie. La politique traitera également de l’admissibilité à l’équipement et aux frais connexes relativement à un passe-temps ainsi qu’au soutien en santé mentale pour les membres de la famille.

Ébauche du document 17-06-09, Prestations pour la qualité de vie (PDF)

Points saillants de l’ébauche de politique

• Les personnes atteintes d’une déficience reliée au travail grave et permanente peuvent avoir droit à une allocation de qualité de vie qui couvre les programmes d’entraînement physique et de loisirs, et(ou) les cours d’intérêt général.
• Pour que l’admissibilité soit accordée, une date de rétablissement maximal doit avoir été déterminée, la personne doit participer aux activités de retour au travail, le cas échéant, et la grave déficience reliée au travail doit affecter la capacité de la personne à s’intégrer durant les activités personnelles, familiales ou sociales et d’y participer. 
• En fonction de la faisabilité technologique, l’allocation de qualité de vie sera versée mensuellement, comme les allocations liées à l’autonomie.
• Les personnes atteintes d’une déficience reliée au travail grave et permanente peuvent également avoir droit au remboursement de certains frais reliés à leur passe-temps. Les mêmes critères que pour l’allocation de qualité de vie s’appliquent, sauf que la déficience grave doit réduire la capacité de la personne à participer au passe-temps. 
• La politique souligne qu’il doit être possible, sécuritaire et pratique pour la personne de participer au passe-temps.
• Les frais liés au passe-temps comprennent l’équipement nécessaire ainsi que les modifications, le matériel, les cours ou la formation et les frais de démarrage.
• La politique prévoit également des mesures de soutien en matière de santé mentale pour les membres admissibles de la famille d’une personne atteinte d’une grave déficience reliée au travail. 

Annexe

Observations des parties prenantes durant la première phase (PDF)

Manufacturiers et exportateurs du Canada

Eugène Lefrançois

Clinique juridique communautaire IAVGO

Clinique juridique communautaire pour les travailleurs blessés (Injured Workers

Community Legal Clinic – IWC)

LA Liversidge, LLB

Mechanical Contractors Association Ontario (MCA)

Clinique juridique communautaire de Northumberland 

Bureau des conseillers des travailleurs (BCT)

Fédération du travail de l’Ontario (FTO)

Ontario Network of Injured Workers Groups (ONIWG)

Groupe des employeurs de l’annexe 2

Clinique d’aide juridique

Thunder Bay & District Injured Workers Support Group

Syndicat des Métallos, District 6

Workers’ Health and Safety Legal Clinic (WHSLC)

Remarque : Les soumissions sont publiées dans la langue et le format dans lesquels elles ont été reçues et constituent des documents de tierces parties. Si vous en avez besoin dans un format de remplacement, veuillez envoyer un courriel à [email protected].

Première phase - Consultation liée à la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves - Examen de la série de politiques sur l’autonomie

Introduction

Aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) est tenue de demander à un cabinet externe d’examiner le coût, l’efficience et l’efficacité d’un ou de plusieurs de ses programmes au moyen d’une vérification d’optimisation. Le Programme des lésions graves de la WSIB a été le point de mire d’une récente vérification d’optimisation.

Le Programme des lésions graves fournit aux personnes subissant des lésions graves au travail le traitement, l’équipement et les services spécialisés dont elles ont besoin pour se rétablir sur le plan fonctionnel, pour retourner au travail, lorsque cela est possible, pour vivre de manière autonome, dans la mesure du possible, et pour améliorer leur qualité de vie.

La principale conclusion de la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves est que ce dernier a un bon rapport coût-efficacité. Pour améliorer davantage l’efficacité du programme, la vérification a donné lieu à des recommandations en fonction de neuf thèmes. L’observation (troisième observation) et la recommandation (première recommandation) suivantes apparaissent sous le thème 5.5, « Politiques, processus et procédures » :

• Résumé de l’observation : Certaines politiques n’ont pas fait l’objet d’un examen visant à vérifier que les critères et les prestations continuent à correspondre aux besoins des personnes blessées ni d’une actualisation en fonction de l’évolution des besoins des personnes blessées et(ou) de ceux des travailleuses et travailleurs.
• Recommandation : Examiner et actualiser les critères d’admissibilité aux prestations et les services aux termes de la série des politiques d’indemnisation afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins des travailleuses et travailleurs à tous les échelons de la prestation des services, notamment à ceux des personnes gravement blessées. S’il y a lieu, impliquer les parties prenantes clés dans le cadre de la consultation.

Comme révélé par la vérification d’optimisation, la pratique courante en matière de critères d’admissibilité consiste à fonder les critères de déficience grave sur des renseignements médicaux (p. ex., le diagnostic), des définitions fonctionnelles (p. ex., la capacité de participer aux activités quotidiennes) et des outils, plutôt que sur une évaluation de la déficience permanente (que ce soit par l’entremise d’une seule ou de plusieurs demandes) seulement ou principalement. La plupart des commissions d’assurance contre les accidents du travail canadiennes tiennent compte des besoins et des capacités réduites de la personne en raison de sa lésion ou maladie professionnelle, plutôt que d’un pourcentage de déficience, en vérifiant l’admissibilité à des prestations et à des services semblables à ceux prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie. Les commissions intégrant un pourcentage de déficience dans leurs critères envisagent tout de même d’accorder des prestations et des services à une personne malgré son pourcentage de déficience permanente, dans certaines circonstances.

La vérification d’optimisation et ses recommandations donnent l’occasion d’évaluer si les critères d’admissibilité actuels permettent aux personnes atteintes de graves lésions professionnelles de bénéficier de prestations et de services en fonction de leurs besoins afin d’améliorer leurs résultats en matière de rétablissement et de retour au travail, de faciliter leur autonomie, et d’accroître leur qualité de vie.

La vérification d’optimisation a permis d’établir les obstacles posés par la série des politiques sur l’autonomie, que le personnel du Programme des lésions graves a validés. L’obstacle commun des politiques de la série est le seuil de « déficience grave » qui fait partie des critères d’admissibilité à la plupart des prestations et des services prévus. Compte tenu de cela, l’examen des politiques aura lieu en deux phases : 

• Première phase : La WSIB obtiendra des renseignements auprès des parties prenantes afin de faciliter son analyse des critères d’admissibilité aux prestations et aux services prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie, en mettant l’accent sur le seuil de « déficience grave ».
• Deuxième phase : La WSIB fera part de ses constatations à l’issue de la première phase et, le cas échéant, recommandera les critères d’admissibilité à réviser en conséquence. À ce moment-là, elle pourrait aussi proposer des révisions visant à améliorer la cohérence et l’équité des prestations et des services.

Contexte

Programme des lésions graves de la WSIB

Le Programme des lésions graves s’adresse aux personnes ayant subi une grave lésion professionnelle (y compris celles atteintes d’une déficience grave, conformément au Manuel des politiques opérationnelles [MPO]).¹ La lésion grave peut être attribuable à un incident, à l’aggravation d’une déficience antérieure ou à l’effet cumulatif de déficiences multiples. En général, il s’agit de ce qui suit :

• une nouvelle lésion catastrophique liée au travail (p. ex., certaines lésions de la moelle épinière, des amputations majeures, une cécité professionnelle, des brûlures étendues, et des lésions cérébrales modérées ou graves) faisant l’objet d’une prévision d’indemnité pour perte non financière (PNF) d’au moins 60 %;
• une nouvelle lésion professionnelle importante qui répond aux critères liés aux soins actifs (p. ex., certaines fractures bilatérales, brûlures des mains, et lésions cérébrales);
• une PNF de 60 % au titre d’un ou de plusieurs dossiers;
• l’équivalent d’une PNF de 60 % à la suite d’une évaluation du pourcentage composite tenant compte de l’indemnité pour PNF et de la pension d’invalidité permanente; ou
• une lésion survenue avant le 1er janvier 1990 et une pension d’invalidité permanente de 100 %.

Dispositions législatives

Une personne atteinte d’une lésion ou maladie professionnelle a droit aux soins de santé nécessaires, appropriés et suffisants par suite de sa lésion ou maladie et conformément à la décision de la WSIB. Aux termes de l’article 32 de la LSPAAT, « soins de santé » s’entend de ce qui suit :

• les services professionnels fournis par un praticien de la santé;
• les services fournis par les hôpitaux et les établissements de santé ou dans ceux-ci;
• les médicaments (sur ordonnance);
• les services fournis par un auxiliaire;
• les modifications apportées au domicile ou au véhicule d’une personne et les autres mesures visant à promouvoir l’autonomie qui, de l’avis de la Commission, sont appropriées;
• les appareils ou accessoires fonctionnels et les prothèses;
• les frais de transport extraordinaires engagés pour obtenir des soins de santé;
• les mesures prises pour améliorer la qualité de vie des travailleurs atteints d’une déficience grave que la Commission estime appropriées.

Bon nombre des formes de soins de santé susmentionnées sont axées sur la guérison de la lésion ou maladie même (p. ex., médicaments sur ordonnance), dans la mesure du possible, ou sur la réduction de l’impact fonctionnel de la lésion ou maladie (p. ex., appareils ou accessoires fonctionnels, et prothèses). Ces formes de soins de santé sont largement accessibles à toutes les personnes atteintes de lésion ou maladies reliées au travail, à condition que la WSIB les juge nécessaires, appropriées et suffisantes par suite de la lésion ou maladie.

Outre ces formes de soins de santé largement accessibles, la WSIB a le pouvoir discrétionnaire de prendre en charge les mesures qu’elle juge appropriées en vue de faire ce qui suit : a) faciliter l’autonomie et b) améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de graves déficiences. La LSPAAT ne définit pas en quoi consiste l’autonomie, la qualité de la vie, une déficience grave ou une lésion grave.

Cadre politique

Le MPO contient une série de politiques fournissant des lignes directrices sur les prestations et les services qui, selon la WSIB, sont appropriés pour faciliter l’autonomie et(ou) améliorer la qualité de la vie : la série de politiques sur l’autonomie.

Ces prestations et services sont principalement accessibles aux personnes blessées bénéficiant du Programme des lésions graves. La plupart de ces prestations et services exigent d’atteindre le seuil de déficience grave. Cependant, toutes les personnes blessées ou malades bénéficiant du programme ne l’atteignent pas, en particulier celles de la catégorie des soins actifs, qui ne sont donc pas admissibles à bon nombre de ces prestations et services.

* Des détails concernant les critères spécifiques aux prestations ou services figurent à l’annexe 1, Critères d’admissibilité de la série des politiques sur l’autonomie.

Seuil d’admissibilité lié à une déficience grave

Les critères d’admissibilité à la plupart des prestations et services prévus aux termes de la série de politiques sur l’autonomie tiennent compte du seuil de déficience grave. Une personne blessée est réputée atteinte d’une déficience grave lorsque ses invalidités ou déficiences sont

• permanentes et donnent droit à une pension de déficience permanente d’au moins 100 % ou à une indemnité pour PNF d’au moins 60 %, ou
• susceptibles d’être permanentes, de l’avis d’une personne médecin consultante de la WSIB, et susceptibles de remplir l’un des critères mentionnés ci-dessus.

Les origines du seuil de déficience grave remontent à la loi d’avant 1989¹, aux termes de laquelle un autre traitement, d’autres services ou d’autres visites peuvent être nécessaires du fait de la lésion d’une personne si celle-ci est devenue impotente à la suite d’une déficience totale à caractère permanent, ce qui a été interprété comme étant une déficience permanente de 100 %. Le pourcentage de déficience permanente de 100 % a donc servi à établir le seuil pour les prestations et services offerts aux personnes atteintes des plus graves lésions.

La loi d’avant 1997² contenait une disposition similaire à celle de la loi d’avant 1989, mais elle définissait les personnes rendues impotentes à la suite d’une déficience totale à caractère permanent. La LSPAAT ne fait référence ni à l’invalidité totale, ni à la déficience totale. Au lieu de ça, la LSPAAT prévoit des mesures de soins de santé spécifiques aux personnes blessées et atteintes de déficiences graves.

L’utilisation du seuil de 60 % pour les évaluations de la PNF (contre 100 % pour les évaluations de la déficience permanente) découle de la différence entre une invalidité permanente et une déficience permanente. Selon la loi d’avant 1997, « invalidité » s’entend de « la perte de la capacité de gain résultant d’une lésion », tandis que « déficience » s’entend de « toute anomalie ou perte physique ou fonctionnelle, y compris un préjudice esthétique résultant d’une lésion, et de tout dommage psychologique qui en découle », et ne tient pas compte de l’impact sur la capacité de gain.

La base de l’évaluation des déficiences permanentes est le Barème de taux de l’Ontario, qui estime la diminution de la capacité de gain d’une personne non spécialisée moyenne occupant un emploi plus traditionnel³. Les Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e édition révisée, de l’American Medical Association (Guides de l’AMA), constituent la base de l’évaluation des déficiences permanentes, et ils permettent d’évaluer « ce qui ne va pas avec une partie du corps ou un système organique et son fonctionnement »⁴, par opposition à l’impact de la déficience sur l’employabilité. Il convient de noter qu’aucun des deux outils d’évaluation ne mesure précisément l’impact de la déficience sur la capacité de la personne à mener à bien ses activités de la vie quotidienne et d’autres activités non professionnelles. Très peu de troubles médicaux sont évalués à 100 % aux termes des Guides de l’AMA. Si l’on exigeait une PNF de 100 %, les personnes ayant des lésions identiques ou similaires à celles faisant l’objet d’une déficience permanente de 100 % n’auraient pas accès aux mêmes prestations et services. Pour remédier à cette situation, la WSIB a cherché à déterminer un seuil de PNF équivalent à une déficience permanente de 100 %. Elle a conclu qu’en fixant le seuil de PNF à 60 %, des groupes similaires de personnes blessées auraient accès aux mêmes prestations en vertu des programmes des déficiences permanentes et de la PNF.

Possibilité

Le seuil de déficience grave est une exigence des politiques pour avoir droit à certaines prestations de soins de santé et à certains services médicaux. Bien que le seuil ait servi à déterminer les demandes devant être traitées dans le cadre du Programme des lésions graves, la politique ne définit pas l’admission au programme de manière appropriée. La raison est que les critères d’admissibilité aux prestations et services de soins de santé énoncés dans la politique et les critères de traitement d’une demande dans le cadre du programme ne sont pas nécessairement les mêmes.

Dans le passé, l’admission au programme était limitée aux personnes déjà classées ou susceptibles d’être classées comme atteignant le seuil de déficience grave. Plus précisément, les lésions catastrophiques, l’effet cumulatif des PNF et des déficiences permanentes, et l’aggravation des PNF ou des déficiences permanentes étaient gérés dans le cadre du Programme des lésions graves. Le champ d’admission au programme a depuis été élargi pour inclure les personnes dont la lésion répond aux critères de soins actifs : celles dont la lésion importante nécessite temporairement des prestations et des services spécialisés similaires à ceux dont a besoin une personne blessée qui atteint le seuil de déficience grave.

Les personnes blessées remplissant les critères de soins actifs ont souvent des besoins immédiats et importants étant donné l’impact de la lésion professionnelle sur les activités élémentaires de leur vie quotidienne. Cependant, une fois le rétablissement maximal atteint dans ces cas, la déficience permanente qui en résulte n’atteint généralement pas le seuil de déficience grave. Le Programme des lésions graves gère temporairement ces dossiers, immédiatement après la lésion et jusqu’à ce que la personne blessée devienne autonome dans le cadre de ses activités de la vie quotidienne (délai habituel allant jusqu’à neuf mois).

Les prestations et services prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie n’ont pas fait l’objet d’un examen de fond correspondant à ce moment-là, pour tenir compte de ce changement dans les critères d’admission au programme. Ainsi, bien que le Programme des lésions graves soit en mesure de tirer profit de la gestion de cas spécialisée de ces demandes de soins actifs, le seuil de déficience grave limite les prestations et services disponibles pour ces demandes par rapport aux autres demandes dans le cadre du programme. Et ce, malgré le fait qu’une personne blessée ayant une demande de soins actifs puisse avoir des limitations et des besoins qui sont similaires à celles et ceux des autres personnes participantes du programme, ou encore qui les dépassent, que ce soit sur une base temporaire ou permanente. 
Comme le suggère la vérification d’optimisation, l’utilisation du seuil de déficience grave peut contribuer à un décalage entre les besoins des personnes et les prestations et services auxquels elles ont droit, comme l’illustrent les deux personnes ci-dessous.

Certaines personnes blessées bénéficiant du Programme des lésions graves ne font pas l’objet d’un examen de l’admissibilité aux prestations et services susceptibles d’améliorer leurs résultats fonctionnels, leurs résultats en matière de retour au travail (s’il y a lieu), leur autonomie et leur qualité de vie.

Certaines personnes blessées bénéficiant du Programme des lésions graves font l’objet d’un examen de l’admissibilité aux prestations et services dont elles ont besoin, et aux prestations et services qui ne leur sont pas forcément nécessaires.

La vérification d’optimisation et ses recommandations donnent l’occasion d’examiner la portée des prestations et services fournis aux personnes bénéficiant du Programme des lésions graves, ainsi que les critères d’admissibilité connexes. En particulier, il s’agit de déterminer si les critères d’admissibilité actuels permettent aux personnes gravement blessées de recevoir des prestations et services personnalisés visant

• à améliorer les résultats en matière de rétablissement et de retour au travail, et
• à vivre de manière autonome et à améliorer la qualité de vie en permettant de prendre part à tous les domaines de la vie.

Questions aux parties prenantes

Ci-dessous, vous trouverez des questions sur les critères d’admissibilité, ainsi que sur le moment et la durée de l’admissibilité. Les réponses à ces questions aideront la WSIB à examiner et à analyser l’admissibilité aux prestations et services prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie.

1. Le seuil de déficience grave continue-t-il d’être un critère approprié d’admissibilité aux prestations et services prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie?
2. Le pourcentage de déficience permanente d’une personne ou son pourcentage prévu de déficience permanente est-il un indicateur fiable de la portée et de la durée des prestations et services nécessaires à la suite de sa lésion ou maladie professionnelle?
3. Le seuil de déficience grave permet-il à une personne atteinte d’une lésion grave de recevoir les prestations et services nécessaires à la suite de sa lésion ou maladie professionnelle?
4. L’établissement des critères d’admissibilité aux prestations et services favorise un processus décisionnel cohérent et prévisible. À part le pourcentage de PNF ou de déficience permanente, existe-t-il d’autres critères ou mesures permettant de mieux savoir si une personne est susceptible d’avoir besoin d’une prestation ou d’un service en particulier? Par exemple, le manque d’autonomie dans le cadre des activités de la vie quotidienne, l’autonomie dans le cadre des activités élémentaires de la vie quotidienne, la combinaison du diagnostic et des capacités fonctionnelles, ou des évaluations ou tests standardisés.
5. Beaucoup de prestations et services prévus aux termes de la série de politiques sur l’autonomie répondent à des besoins permanents ou à long terme. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles il serait bénéfique de fournir l’une de ces prestations ou l’un de ces services à court terme ou de façon temporaire?
6. Immédiatement après une lésion ou maladie professionnelle, le traitement et le rétablissement sont la priorité.
   1. À quel moment du rétablissement d’une personne faut-il envisager des prestations et services permettant de vivre de manière autonome? Existe-t-il des facteurs ou indicateurs précis à prendre en compte?
   2. À quel moment du rétablissement d’une personne faut-il envisager des prestations et services permettant d’améliorer la qualité de vie? Existe-t-il des facteurs ou indicateurs précis à prendre en compte?
7. Existe-t-il des prestations et services à fournir immédiatement à une personne blessée, ou à réexaminer à mesure que ses besoins changent?
8. Existe-t-il des prestations et services à fournir à une personne blessée uniquement après avoir déterminé ses véritables besoins ou ceux probables à long terme?
9. Le montant des prestations universelles (p. ex., le montant forfaitaire de l’allocation de soutien à l’autonomie) continue-t-il d’être approprié pour répondre aux besoins des personnes gravement blessées?
10. Outre le seuil de déficience grave, les autres critères d’admissibilité de chacune des politiques de la série sur l’autonomie permettent-ils de fournir des prestations et services répondant aux besoins des personnes atteintes de lésions graves ou importantes? 

¹ Le Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant gère les demandes des personnes atteintes de maladies professionnelles, y compris celles des personnes atteignant le seuil de déficience grave en raison d’une maladie professionnelle.

² Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1980, telle qu’elle a été modifiée. Applicable aux accidents survenus
le 1er janvier 1990 ou avant cette date.

³ Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée. Applicable aux dates d’accident comprises entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997 (inclusivement).

⁴WSIB. Manuel des politiques opérationnelles. « Document 18-07-02, Barème de taux de l’Ontario », octobre 2004.

⁵ American Medical Association. Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e éd. révisée.