Vérification d’optimisation du Programme des lésions graves Examen de la série de politiques sur l’autonomie

REMARQUE : Le processus de consultation a pris fin le 14 octobre 2022. Nous examinons les observations reçues et vous fournirons plus de renseignements sur les prochaines étapes dans les mois à venir.

Introduction

Aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) est tenue de demander à un cabinet externe d’examiner le coût, l’efficience et l’efficacité d’un ou de plusieurs de ses programmes au moyen d’une vérification d’optimisation. Le Programme des lésions graves de la WSIB a été le point de mire d’une récente vérification d’optimisation.

Le Programme des lésions graves fournit aux personnes subissant des lésions graves au travail le traitement, l’équipement et les services spécialisés dont elles ont besoin pour se rétablir sur le plan fonctionnel, pour retourner au travail, lorsque cela est possible, pour vivre de manière autonome, dans la mesure du possible, et pour améliorer leur qualité de vie.

La principale conclusion de la vérification d’optimisation du Programme des lésions graves est que ce dernier a un bon rapport coût-efficacité. Pour améliorer davantage l’efficacité du programme, la vérification a donné lieu à des recommandations en fonction de neuf thèmes. L’observation (troisième observation) et la recommandation (première recommandation) suivantes apparaissent sous le thème 5.5, « Politiques, processus et procédures » :

  • Résumé de l’observation : Certaines politiques n’ont pas fait l’objet d’un examen visant à vérifier que les critères et les prestations continuent à correspondre aux besoins des personnes blessées ni d’une actualisation en fonction de l’évolution des besoins des personnes blessées et(ou) de ceux des travailleuses et travailleurs.
  • Recommandation : Examiner et actualiser les critères d’admissibilité aux prestations et les services aux termes de la série des politiques d’indemnisation afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins des travailleuses et travailleurs à tous les échelons de la prestation des services, notamment à ceux des personnes gravement blessées. S’il y a lieu, impliquer les parties prenantes clés dans le cadre de la consultation.

Comme révélé par la vérification d’optimisation, la pratique courante en matière de critères d’admissibilité consiste à fonder les critères de déficience grave sur des renseignements médicaux (p. ex., le diagnostic), des définitions fonctionnelles (p. ex., la capacité de participer aux activités quotidiennes) et des outils, plutôt que sur une évaluation de la déficience permanente (que ce soit par l’entremise d’une seule ou de plusieurs demandes) seulement ou principalement. La plupart des commissions d’assurance contre les accidents du travail canadiennes tiennent compte des besoins et des capacités réduites de la personne en raison de sa lésion ou maladie professionnelle, plutôt que d’un pourcentage de déficience, en vérifiant l’admissibilité à des prestations et à des services semblables à ceux prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie. Les commissions intégrant un pourcentage de déficience dans leurs critères envisagent tout de même d’accorder des prestations et des services à une personne malgré son pourcentage de déficience permanente, dans certaines circonstances.

La vérification d’optimisation et ses recommandations donnent l’occasion d’évaluer si les critères d’admissibilité actuels permettent aux personnes atteintes de graves lésions professionnelles de bénéficier de prestations et de services en fonction de leurs besoins afin d’améliorer leurs résultats en matière de rétablissement et de retour au travail, de faciliter leur autonomie, et d’accroître leur qualité de vie.

La vérification d’optimisation a permis d’établir les obstacles posés par la série des politiques sur l’autonomie, que le personnel du Programme des lésions graves a validés. L’obstacle commun des politiques de la série est le seuil de « déficience grave » qui fait partie des critères d’admissibilité à la plupart des prestations et des services prévus. Compte tenu de cela, l’examen des politiques aura lieu en deux phases : 

  • Première phase : La WSIB obtiendra des renseignements auprès des parties prenantes afin de faciliter son analyse des critères d’admissibilité aux prestations et aux services prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie, en mettant l’accent sur le seuil de « déficience grave ».
  • Deuxième phase : La WSIB fera part de ses constatations à l’issue de la première phase et, le cas échéant, recommandera les critères d’admissibilité à réviser en conséquence. À ce moment-là, elle pourrait aussi proposer des révisions visant à améliorer la cohérence et l’équité des prestations et des services.

Contexte

Programme des lésions graves de la WSIB

Le Programme des lésions graves s’adresse aux personnes ayant subi une grave lésion professionnelle (y compris celles atteintes d’une déficience grave, conformément au Manuel des politiques opérationnelles [MPO]).1 La lésion grave peut être attribuable à un incident, à l’aggravation d’une déficience antérieure ou à l’effet cumulatif de déficiences multiples. En général, il s’agit de ce qui suit :

  • une nouvelle lésion catastrophique liée au travail (p. ex., certaines lésions de la moelle épinière, des amputations majeures, une cécité professionnelle, des brûlures étendues, et des lésions cérébrales modérées ou graves) faisant l’objet d’une prévision d’indemnité pour perte non financière (PNF) d’au moins 60 %;
  • une nouvelle lésion professionnelle importante qui répond aux critères liés aux soins actifs (p. ex., certaines fractures bilatérales, brûlures des mains, et lésions cérébrales);
  • une PNF de 60 % au titre d’un ou de plusieurs dossiers;
  • l’équivalent d’une PNF de 60 % à la suite d’une évaluation du pourcentage composite tenant compte de l’indemnité pour PNF et de la pension d’invalidité permanente; ou
  • une lésion survenue avant le 1er janvier 1990 et une pension d’invalidité permanente de 100 %.

Dispositions législatives

Une personne atteinte d’une lésion ou maladie professionnelle a droit aux soins de santé nécessaires, appropriés et suffisants par suite de sa lésion ou maladie et conformément à la décision de la WSIB. Aux termes de l’article 32 de la LSPAAT, « soins de santé » s’entend de ce qui suit :

  • les services professionnels fournis par un praticien de la santé;
  • les services fournis par les hôpitaux et les établissements de santé ou dans ceux-ci;
  • les médicaments (sur ordonnance);
  • les services fournis par un auxiliaire;
  • les modifications apportées au domicile ou au véhicule d’une personne et les autres mesures visant à promouvoir l’autonomie qui, de l’avis de la Commission, sont appropriées;
  • les appareils ou accessoires fonctionnels et les prothèses;
  • les frais de transport extraordinaires engagés pour obtenir des soins de santé;
  • les mesures prises pour améliorer la qualité de vie des travailleurs atteints d’une déficience grave que la Commission estime appropriées.

Bon nombre des formes de soins de santé susmentionnées sont axées sur la guérison de la lésion ou maladie même (p. ex., médicaments sur ordonnance), dans la mesure du possible, ou sur la réduction de l’impact fonctionnel de la lésion ou maladie (p. ex., appareils ou accessoires fonctionnels, et prothèses). Ces formes de soins de santé sont largement accessibles à toutes les personnes atteintes de lésion ou maladies reliées au travail, à condition que la WSIB les juge nécessaires, appropriées et suffisantes par suite de la lésion ou maladie.

Outre ces formes de soins de santé largement accessibles, la WSIB a le pouvoir discrétionnaire de prendre en charge les mesures qu’elle juge appropriées en vue de faire ce qui suit : a) faciliter l’autonomie et b) améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de graves déficiences. La LSPAAT ne définit pas en quoi consiste l’autonomie, la qualité de la vie, une déficience grave ou une lésion grave.

Cadre politique

Le MPO contient une série de politiques fournissant des lignes directrices sur les prestations et les services qui, selon la WSIB, sont appropriés pour faciliter l’autonomie et(ou) améliorer la qualité de la vie : la série de politiques sur l’autonomie.

Ces prestations et services sont principalement accessibles aux personnes blessées bénéficiant du Programme des lésions graves. La plupart de ces prestations et services exigent d’atteindre le seuil de déficience grave. Cependant, toutes les personnes blessées ou malades bénéficiant du programme ne l’atteignent pas, en particulier celles de la catégorie des soins actifs, qui ne sont donc pas admissibles à bon nombre de ces prestations et services.

Politique Critères d’admissibilité

17-06-02, Allocation de soutien à l’autonomie

Déficience grave

17-06-03, Appareils de soutien à l’autonomie

Déficience grave + critères spécifiques aux prestations ou services*

17-06-04, Chiens-guides et chiens d’assistance

Déficience grave + critères spécifiques aux prestations ou services

17-06-05, Allocation pour soins personnels

Déficience grave + critères spécifiques aux prestations ou services

17-06-06, Soins à domicile

Critères spécifiques aux prestations ou services

17-06-07, Modification de véhicule

Critères spécifiques aux prestations ou services

17-06-08, Modifications domiciliaires

Déficience grave + critères spécifiques aux prestations ou services

* Des détails concernant les critères spécifiques aux prestations ou services figurent à l’annexe 1, Critères d’admissibilité de la série des politiques sur l’autonomie.

Seuil d’admissibilité lié à une déficience grave

Les critères d’admissibilité à la plupart des prestations et services prévus aux termes de la série de politiques sur l’autonomie tiennent compte du seuil de déficience grave. Une personne blessée est réputée atteinte d’une déficience grave lorsque ses invalidités ou déficiences sont

  • permanentes et donnent droit à une pension de déficience permanente d’au moins 100 % ou à une indemnité pour PNF d’au moins 60 %, ou
  • susceptibles d’être permanentes, de l’avis d’une personne médecin consultante de la WSIB, et susceptibles de remplir l’un des critères mentionnés ci-dessus.

Les origines du seuil de déficience grave remontent à la loi d’avant 19891, aux termes de laquelle un autre traitement, d’autres services ou d’autres visites peuvent être nécessaires du fait de la lésion d’une personne si celle-ci est devenue impotente à la suite d’une déficience totale à caractère permanent, ce qui a été interprété comme étant une déficience permanente de 100 %. Le pourcentage de déficience permanente de 100 % a donc servi à établir le seuil pour les prestations et services offerts aux personnes atteintes des plus graves lésions.

La loi d’avant 19972 contenait une disposition similaire à celle de la loi d’avant 1989, mais elle définissait les personnes rendues impotentes à la suite d’une déficience totale à caractère permanent. La LSPAAT ne fait référence ni à l’invalidité totale, ni à la déficience totale. Au lieu de ça, la LSPAAT prévoit des mesures de soins de santé spécifiques aux personnes blessées et atteintes de déficiences graves.

L’utilisation du seuil de 60 % pour les évaluations de la PNF (contre 100 % pour les évaluations de la déficience permanente) découle de la différence entre une invalidité permanente et une déficience permanente. Selon la loi d’avant 1997, « invalidité » s’entend de « la perte de la capacité de gain résultant d’une lésion », tandis que « déficience » s’entend de « toute anomalie ou perte physique ou fonctionnelle, y compris un préjudice esthétique résultant d’une lésion, et de tout dommage psychologique qui en découle », et ne tient pas compte de l’impact sur la capacité de gain.

La base de l’évaluation des déficiences permanentes est le Barème de taux de l’Ontario, qui estime la diminution de la capacité de gain d’une personne non spécialisée moyenne occupant un emploi plus traditionnel3. Les Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e édition révisée, de l’American Medical Association (Guides de l’AMA), constituent la base de l’évaluation des déficiences permanentes, et ils permettent d’évaluer « ce qui ne va pas avec une partie du corps ou un système organique et son fonctionnement »4, par opposition à l’impact de la déficience sur l’employabilité. Il convient de noter qu’aucun des deux outils d’évaluation ne mesure précisément l’impact de la déficience sur la capacité de la personne à mener à bien ses activités de la vie quotidienne et d’autres activités non professionnelles. Très peu de troubles médicaux sont évalués à 100 % aux termes des Guides de l’AMA. Si l’on exigeait une PNF de 100 %, les personnes ayant des lésions identiques ou similaires à celles faisant l’objet d’une déficience permanente de 100 % n’auraient pas accès aux mêmes prestations et services. Pour remédier à cette situation, la WSIB a cherché à déterminer un seuil de PNF équivalent à une déficience permanente de 100 %. Elle a conclu qu’en fixant le seuil de PNF à 60 %, des groupes similaires de personnes blessées auraient accès aux mêmes prestations en vertu des programmes des déficiences permanentes et de la PNF.

Possibilité

Le seuil de déficience grave est une exigence des politiques pour avoir droit à certaines prestations de soins de santé et à certains services médicaux. Bien que le seuil ait servi à déterminer les demandes devant être traitées dans le cadre du Programme des lésions graves, la politique ne définit pas l’admission au programme de manière appropriée. La raison est que les critères d’admissibilité aux prestations et services de soins de santé énoncés dans la politique et les critères de traitement d’une demande dans le cadre du programme ne sont pas nécessairement les mêmes.

Dans le passé, l’admission au programme était limitée aux personnes déjà classées ou susceptibles d’être classées comme atteignant le seuil de déficience grave. Plus précisément, les lésions catastrophiques, l’effet cumulatif des PNF et des déficiences permanentes, et l’aggravation des PNF ou des déficiences permanentes étaient gérés dans le cadre du Programme des lésions graves. Le champ d’admission au programme a depuis été élargi pour inclure les personnes dont la lésion répond aux critères de soins actifs : celles dont la lésion importante nécessite temporairement des prestations et des services spécialisés similaires à ceux dont a besoin une personne blessée qui atteint le seuil de déficience grave.

Les personnes blessées remplissant les critères de soins actifs ont souvent des besoins immédiats et importants étant donné l’impact de la lésion professionnelle sur les activités élémentaires de leur vie quotidienne. Cependant, une fois le rétablissement maximal atteint dans ces cas, la déficience permanente qui en résulte n’atteint généralement pas le seuil de déficience grave. Le Programme des lésions graves gère temporairement ces dossiers, immédiatement après la lésion et jusqu’à ce que la personne blessée devienne autonome dans le cadre de ses activités de la vie quotidienne (délai habituel allant jusqu’à neuf mois).

Les prestations et services prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie n’ont pas fait l’objet d’un examen de fond correspondant à ce moment-là, pour tenir compte de ce changement dans les critères d’admission au programme. Ainsi, bien que le Programme des lésions graves soit en mesure de tirer profit de la gestion de cas spécialisée de ces demandes de soins actifs, le seuil de déficience grave limite les prestations et services disponibles pour ces demandes par rapport aux autres demandes dans le cadre du programme. Et ce, malgré le fait qu’une personne blessée ayant une demande de soins actifs puisse avoir des limitations et des besoins qui sont similaires à celles et ceux des autres personnes participantes du programme, ou encore qui les dépassent, que ce soit sur une base temporaire ou permanente. 
Comme le suggère la vérification d’optimisation, l’utilisation du seuil de déficience grave peut contribuer à un décalage entre les besoins des personnes et les prestations et services auxquels elles ont droit, comme l’illustrent les deux personnes ci-dessous.

Certaines personnes blessées bénéficiant du Programme des lésions graves ne font pas l’objet d’un examen de l’admissibilité aux prestations et services susceptibles d’améliorer leurs résultats fonctionnels, leurs résultats en matière de retour au travail (s’il y a lieu), leur autonomie et leur qualité de vie.

Evan subit une lésion traumatique au travail et a besoin d’une amputation du pied. Evan a une personne conjointe et un(e) jeune enfant, vit dans une maison sur une grande propriété, et est la seule personne conduisant un véhicule et gagnant un salaire dans sa famille. Dans la phase aiguë de sa lésion, Evan est incapable de conduire un véhicule, ou d’aider à accomplir les tâches ménagères ou à s’occuper de son enfant. La personne conjointe d’Evan est dépassée par les événements : elle doit s’adapter à la nouvelle réalité engendrée par l’accident du travail, prendre soin de leur enfant et assurer le bon fonctionnement de la maison, tout cela sans pouvoir utiliser leur véhicule personnel. Comme son pourcentage prévu de déficience permanente est de 28 %, soit beaucoup moins que les 60 % nécessaires pour avoir droit aux prestations et services liés aux déficiences graves, Evan n’est pas admissible à l’allocation de soutien à l’autonomie. L’allocation de soutien à l’autonomie pourrait aider Evan à couvrir des dépenses, notamment les frais de taxi ou de garderie, ainsi qu’à contribuer au ménage durant la phase aiguë de son rétablissement.

Certaines personnes blessées bénéficiant du Programme des lésions graves font l’objet d’un examen de l’admissibilité aux prestations et services dont elles ont besoin, et aux prestations et services qui ne leur sont pas forcément nécessaires.

Au fil des ans, Sam subit un certain nombre de lésions professionnelles lui causant deux différentes déficiences permanentes, dont le pourcentage total est de 65 %. Sam est une personne veuve vivant seule dans un appartement. À présent, Sam a de la difficulté à s’acquitter de ses activités de la vie quotidienne en raison de l’effet cumulatif de ses lésions. Après avoir reçu son congé de l’hôpital pour la plus récente lésion, Sam bénéficie d’une allocation pour soins personnels et d’appareils de soutien à l’autonomie pour l’aider à accomplir ses activités de la vie quotidienne. Même si l’on ne sait pas encore si Sam aura besoin d’une aide supplémentaire relativement à l’allocation pour soins personnels et aux appareils de soutien à l’autonomie pour préserver son autonomie et sa qualité de vie, Sam est automatiquement admissible à l’allocation de soutien à l’autonomie en raison de sa déficience permanente évaluée à 65 %. Sam peut utiliser l’allocation de soutien à l’autonomie à sa guise pour accroître son autonomie et sa qualité de vie.

La vérification d’optimisation et ses recommandations donnent l’occasion d’examiner la portée des prestations et services fournis aux personnes bénéficiant du Programme des lésions graves, ainsi que les critères d’admissibilité connexes. En particulier, il s’agit de déterminer si les critères d’admissibilité actuels permettent aux personnes gravement blessées de recevoir des prestations et services personnalisés visant

  • à améliorer les résultats en matière de rétablissement et de retour au travail, et
  • à vivre de manière autonome et à améliorer la qualité de vie en permettant de prendre part à tous les domaines de la vie.

Questions aux parties prenantes

Ci-dessous, vous trouverez des questions sur les critères d’admissibilité, ainsi que sur le moment et la durée de l’admissibilité. Les réponses à ces questions aideront la WSIB à examiner et à analyser l’admissibilité aux prestations et services prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie.

  1. Le seuil de déficience grave continue-t-il d’être un critère approprié d’admissibilité aux prestations et services prévus aux termes de la série des politiques sur l’autonomie?
  2. Le pourcentage de déficience permanente d’une personne ou son pourcentage prévu de déficience permanente est-il un indicateur fiable de la portée et de la durée des prestations et services nécessaires à la suite de sa lésion ou maladie professionnelle?
  3. Le seuil de déficience grave permet-il à une personne atteinte d’une lésion grave de recevoir les prestations et services nécessaires à la suite de sa lésion ou maladie professionnelle?
  4. L’établissement des critères d’admissibilité aux prestations et services favorise un processus décisionnel cohérent et prévisible. À part le pourcentage de PNF ou de déficience permanente, existe-t-il d’autres critères ou mesures permettant de mieux savoir si une personne est susceptible d’avoir besoin d’une prestation ou d’un service en particulier? Par exemple, le manque d’autonomie dans le cadre des activités de la vie quotidienne, l’autonomie dans le cadre des activités élémentaires de la vie quotidienne, la combinaison du diagnostic et des capacités fonctionnelles, ou des évaluations ou tests standardisés.
  5. Beaucoup de prestations et services prévus aux termes de la série de politiques sur l’autonomie répondent à des besoins permanents ou à long terme. Existe-t-il des circonstances dans lesquelles il serait bénéfique de fournir l’une de ces prestations ou l’un de ces services à court terme ou de façon temporaire?
  6. Immédiatement après une lésion ou maladie professionnelle, le traitement et le rétablissement sont la priorité.
    1. À quel moment du rétablissement d’une personne faut-il envisager des prestations et services permettant de vivre de manière autonome? Existe-t-il des facteurs ou indicateurs précis à prendre en compte?
    2. À quel moment du rétablissement d’une personne faut-il envisager des prestations et services permettant d’améliorer la qualité de vie? Existe-t-il des facteurs ou indicateurs précis à prendre en compte?
  7. Existe-t-il des prestations et services à fournir immédiatement à une personne blessée, ou à réexaminer à mesure que ses besoins changent?
  8. Existe-t-il des prestations et services à fournir à une personne blessée uniquement après avoir déterminé ses véritables besoins ou ceux probables à long terme?
  9. Le montant des prestations universelles (p. ex., le montant forfaitaire de l’allocation de soutien à l’autonomie) continue-t-il d’être approprié pour répondre aux besoins des personnes gravement blessées?
  10. Outre le seuil de déficience grave, les autres critères d’admissibilité de chacune des politiques de la série sur l’autonomie permettent-ils de fournir des prestations et services répondant aux besoins des personnes atteintes de lésions graves ou importantes? 
Annexe 1 : Critères d’admissibilité de la série des politiques sur l’autonomie
Politique

Critères d’admissibilité

17-06-02, Allocation de soutien à l’autonomie

Déficience grave

S.O.

17-06-03, Appareils de soutien à l’autonomie

Déficience grave

L’appareil

  • contribue à améliorer la capacité du travailleur à
    • communiquer,
    • se déplacer,
    • pourvoir à ses soins personnels,
    • éviter d’autres lésions ou
    • prévenir des problèmes de santé futurs attribuables à la lésion reliée au travail,
  • ne vise pas à réaliser les objectifs des services visés par l’allocation de soutien à l’autonomie (si le travailleur reçoit l’allocation),
  • permet de satisfaire à un besoin permanent ou à long terme,
  • est approprié, compte tenu de la nature de la déficience et des limitations fonctionnelles du travailleur (p. ex., l’appareil peut être utilisé de façon sécuritaire et efficace),
  • est prescrit ou recommandé par un professionnel de la santé,
  • est acceptable sur le plan des coûts et des avantages prévus,
  • est peu coûteux par rapport aux autres appareils sur le marché.
  • satisfait aux normes de rendement généralement acceptées par les spécialistes de la réadaptation médicale ou clinique,
  • est homologué CSA International ou satisfait aux autres normes applicables en matière de sécurité.

17-06-04, Chiens-guides et chiens d’assistance

Déficience grave

Le chien-guide ou le chien d’assistance est

  • nécessaire pour accroître l’autonomie du travailleur et améliorer sa qualité de vie;
  • nécessaire pour faciliter les activités de retour au travail (RT) du travailleur, et
  • le professionnel de la santé du travailleur recommande le recours à un tel animal.

17-06-05, Allocation pour soins personnels

Déficience grave

La personne éprouve des difficultés à s’acquitter de ses activités de la vie quotidienne.

17-06-06, Soins à domicile

S.O.

  • Le travailleur est sous la surveillance clinique d’un professionnel de la santé traitant.
  • L’état clinique relié au travail du travailleur est tel que ce dernier peut être traité adéquatement à domicile au moyen des services offerts par le programme de soins à domicile.
  • Les besoins du travailleur ne peuvent être satisfaits en consultation externe.
  • Le travailleur a besoin (d’après son professionnel de la santé traitant) d’au moins un des services professionnels, comme les soins infirmiers, la physiothérapie, l’ergothérapie ou l’orthophonie.
  • Le domicile est approprié du point de vue des soins de la santé puisqu’il permet aux soins requis d’être prodigués.
  • La famille du travailleur, au besoin, est disposée et en mesure de participer au programme à l’endroit et au moment requis.
  • Le travailleur réside dans une région désignée comme couverte par le programme de soins à domicile.

17-06-07, Modification de véhicule

S.O.

La modification du véhicule personnel du travailleur améliorera sa qualité de vie ou

  • facilitera la mobilité dans la collectivité, et
  • la socialisation – famille, amis, organisations.

La modification doit être essentielle à la conduite sécuritaire du véhicule ou à la capacité du travailleur d’y entrer, d’en sortir et de le conduire.

17-06-08, Modifications domiciliaires

Déficience grave

  • La déficience grave est permanente.
  • Les modifications doivent permettre l’accès à une partie du domicile et aux autres parties utilisées pour les activités essentielles de la vie courante.

 

*Les modifications domiciliaires peuvent également s’étendre à un travailleur dans le cadre de son programme de retour au travail (RT) si le travailleur est cliniquement en mesure de commencer à travailler à domicile ou de poursuivre un tel travail.


1 Le Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant gère les demandes des personnes atteintes de maladies professionnelles, y compris celles des personnes atteignant le seuil de déficience grave en raison d’une maladie professionnelle.

2 Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1980, telle qu’elle a été modifiée. Applicable aux accidents survenus
le 1er janvier 1990 ou avant cette date.

3 Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée. Applicable aux dates d’accident comprises entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997 (inclusivement).

4WSIB. Manuel des politiques opérationnelles. « Document 18-07-02, Barème de taux de l’Ontario », octobre 2004.

5 American Medical Association. Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e éd. révisée.