Politique
La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du
travail (WSIB) offre la protection du régime aux domestiques qui travaillent plus de 24 heures par semaine pour un seul employeur. Le domestique dont l'horaire de travail varie – plus de 24 heures la plupart des semaines, mais 24 heures ou moins les autres semaines – bénéficie d’une protection ininterrompue.
But
La présente politique vise à définir les personnes travaillant comme domestique et à établir les conditions selon lesquelles les domestiques peuvent obtenir la protection de la WSIB.
Directives
Les domestiques sont directement embauchés et payés par des ménages privés. Les activités professionnelles des domestiques sont principalement liées à l’entretien de la résidence de l’employeur.
Les domestiques qui travaillent :
- 24 heures par semaine ou moins pour un seul employeur;
- plus de 24 heures par semaine au service de plusieurs employeurs, mais 24 heures ou moins par semaine pour un seul employeur;
ne sont pas couverts aux termes du régime d’assurance. Ces domestiques peuvent demander une assurance facultative, consulter la politique 12-03-02, Assurance facultative.
Personnes considérées comme domestiques
Les travailleurs suivants sont des domestiques :
- les gardes du corps;
- les personnes qui s’occupent d’enfants (gardiennes d’enfants, gouvernantes ou bonnes d’enfant);
- les chauffeurs;
- les personnes de ménage;
- les compagnons (à l’exclusion des auxiliaires. Pour obtenir des renseignements sur la protection des auxiliaires s’occupant des travailleurs blessés, consulter la politique 17-06-05, Allocation pour soins personnels);
- les cuisiniers;
- les jardiniers;
- les personnes à tout faire;
- les aides domestiques (valets ou servantes).
Remarque
Ces directives s’appliquent aussi aux domestiques employés par des organismes religieux qui travaillent dans les foyers de membres du clergé.
Membres de la famille
Les membres de la famille employés comme domestiques dans leur propre résidence pendant plus de 24 heures par semaine sont réputés des domestiques à temps plein :
- s’ils reçoivent un salaire déterminé;
- si les cotisations au titre de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de l’impôt sur le revenu sont déduites de leur salaire;
- si l’employeur tient un registre des salaires qu’il leur verse.
Tâches effectuées hors de la résidence de l’employeur
Le domestique qui se déplace hors de la résidence de l’employeur est réputé se trouver « au cours de l’emploi » si son emploi exige de tels déplacements et que l’employeur l’a autorisé à les effectuer; consulter la politique 15-02-02, Accident survenu au cours de l’emploi.
Ambassades et résidences étrangères
Les domestiques qui travaillent dans des ambassades ou des résidences diplomatiques des gouvernements étrangers situées en Ontario ne bénéficient pas de la protection obligatoire même s’ils peuvent travailler plus de 24 heures par semaine. L’employeur peut toutefois demander une assurance facultative à leur intention, consulter la politique 12-01-02, Protection facultative de l’employeur.
Emplois partagés
Lorsqu’un domestique est employé par deux ménages ou plus, et qu’il accomplit des tâches pour plusieurs ménages en même temps, la WSIB considère qu’il s’agit d’un emploi partagé.
Si l’emploi partagé exige plus de 24 heures de travail par semaine au total, les parties fournissant l’emploi partagé sont considérées comme un employeur et doivent s’inscrire auprès de la WSIB sous un seul compte.
Exemple
Deux familles emploient une gardienne d’enfants qui travaille pour la famille A pendant 15 heures et pour la famille B pendant 12 heures, soit un total de 27 heures. Pendant six de ces heures, la gardienne prend soin des enfants des deux familles en même temps. La WSIB considère que l’emploi est partagé. Les deux familles, A et B ensemble sont considérées comme l’employeur et doivent s’inscrire auprès de la WSIB sous un seul compte.
Obligations de l’employeur
Quiconque emploie un domestique à temps plein doit s’inscrire auprès de la WSIB. Pour obtenir des précisions sur l’inscription des employeurs, consulter les politiques 14-02-02, Inscription, et 14-02-15, Inscription volontaire.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues à compter du 21 septembre 2026.
Historique du document
Le présent document remplace le document 12-04-14 daté du 5 décembre 2024.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 12 04 14 daté du 29 octobre 2007;
document 12-04-14 daté du 12 octobre 2004;
document 12-04-04 daté du 7 juillet 2000.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Paragraphes 2(1), 74(1), 75(1)(2)(3), 76, 77, 78, 79, 151
Règlement de l’Ontario 175/98
Annexe 1
Approbation
Approuvée par le chef de l’exploitation, au nom du président et directeur général, le 14 septembre 2026.