Demandes de prestations sans interruption de travail

Politique

Même si la lésion reliée au travail n'entraîne pas d'interruption de travail, elle doit être déclarée par l'employeur et évaluée par la Commission.

Directives

La demande de prestations est dite « sans interruption de travail » lorsqu'il n'y a eu aucune interruption de travail, si ce n'est le jour de l'accident, mais que la lésion nécessite tout de même des soins médicaux. Les frais médicaux associés à une telle lésion sont payés par la Commission.

L'employeur est tenu de déclarer tout accident à la Commission dans les sept jours ouvrables qui suivent le moment où il en apprend la survenance, même si cet accident n'occasionne ni interruption de travail ni perte de salaire (voir le document 15-01-02, Obligations initiales de l'employeur en matière de déclaration d'accident).

Si une demande de prestations sans interruption de travail est acceptée et que, par la suite, la lésion oblige le travailleur à s'absenter du travail, la demande de prestations est alors considérée comme une demande de prestations « avec interruption de travail », voir le document 11-02-02, Demandes de prestations pour interruption de travail).

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er juillet 1989 ou après cette date, pour tous les accidents.

Historique du document

Le présent document remplace le document 02-03-02 daté du 20 février 1991.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que document 02-03-02 daté de juillet 1989.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 21

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Article 133

Procès-verbal

de la Commission

N° 3, le 18 juin 2004, page 372