Rabais lié au surplus pour les entreprises

Depuis avril 2022, nous avons distribué environ 1,2 milliard de dollars aux entreprises admissibles de l’annexe 1, car notre caisse d’assurance disposait d’un surplus supérieur à la réserve dont nous avons besoin grâce à une solide gestion de nos opérations, de nos finances et de nos placements.

Notre provision de rabais liés au surplus vise à reconnaître le rôle important que les entreprises de l’Ontario jouent dans le financement de notre régime d’assurance contre les lésions et maladies reliées au travail sans égard à la responsabilité, tout en protégeant notre capacité d’aider les personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie grâce à un rétablissement et à un retour au travail sécuritaires, en temps voulu et durables, aujourd’hui et dans l’avenir.

Nous savons que de nombreuses entreprises de l’Ontario ont beaucoup souffert en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19. Accorder des rabais issus des fonds excédentaires a permis d’aider les entreprises au cours de la relance post-pandémique et facilité les investissements dans la santé et la sécurité, comme s’inscrire au programme Excellence en santé et sécurité.

Critères d’admissibilité

Les entreprises devaient remplir toutes les exigences d’admissibilité suivantes pour avoir le droit de recevoir un rabais issu des fonds excédentaires en avril 2022 :

  • posséder un compte actif au 31 janvier 2022;
  • avoir eu des obligations relatives aux primes soit en 2019, soit en 2020;
  • ne pas avoir été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans une instance en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales en 2021 ou en 2022, jusqu’à la date de l’émission des rabais de la WSIB, inclusivement;   
  • ne pas avoir été reconnue coupable dans plus d’une telle instance de 2017 à 2022, jusqu’à la date de l’émission des rabais de la WSIB, inclusivement;
  • ne pas être affiliée par l’entremise d’une propriété commune à une entreprise qui n’est pas admissible à un rabais issu du surplus selon les critères relatifs aux condamnations énoncés et à laquelle un décès traumatique au travail a été attribué entre 2017 et 2022, jusqu’à la date d’émission des rabais issus du surplus inclusivement;
  • ne pas être une agence de placement temporaire qui, d’après la détermination de la WSIB, est l’employeur d’une personne qui a été victime d’un décès professionnel en travaillant pour une entreprise qui n’est pas admissible à un rabais issu du surplus selon les critères relatifs aux condamnations ou aux décès traumatiques au travail énoncés. 

Pour reconnaître l’impact important que la pandémie de COVID-19 a eu sur de nombreuses entreprises, les rabais des entreprises représentaient environ 34 % des primes qu’elles ont payées en 2019 ou en 2020, selon le montant le plus élevé.

Le montant du crédit des entreprises admissibles figurait sur leur relevé de compte. Si vous croyez que votre entreprise est admissible à un rabais lié au surplus, mais que votre compte n’a pas fait état d’un crédit, veuillez nous envoyer un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca.

Les entreprises à jour dans le paiement et la déclaration de leurs primes peuvent également demander à recevoir un chèque pour tout crédit porté à leur compte, afin d’investir dans des améliorations en matière de santé et de sécurité ou de financer d’autres investissements nécessaires.

Demander un chèque pour rabais

Foire aux questions

Pourquoi la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a-t-elle un surplus?

Notre stratégie améliorée en matière de finances et de placement, ainsi que des résultats opérationnels positifs, ont permis de dégager un surplus dans notre caisse d’assurance. Un surplus dépassant la réserve dont nous avions besoin nous a permis de verser un rabais aux entreprises en 2022.

Comment et quand un rabais issu des fonds excédentaires a-t-il été distribué?

Un crédit représentant un rabais issu des fonds excédentaires a été porté aux comptes des entreprises admissibles en avril 2022. Les crédits figureraient sur leurs relevés de compte.

Pourquoi les entreprises n’ont-elles pas eu droit à une autre réduction de taux de prime plutôt qu’à un rabais issu du surplus?

Les primes payées par les entreprises de l’Ontario servent à aider les personnes atteintes d’une lésion ou maladie professionnelle et à couvrir les coûts associés à leurs demandes de prestations, tandis que le surplus de notre caisse d’assurance est fondé sur notre stratégie améliorée en matière de finances et de placement ainsi que sur nos résultats opérationnels positifs. 

Notre rabais lié au surplus a permis de reconnaître le rôle important que jouent les entreprises de l’Ontario dans le financement de notre régime d’assurance contre les lésions et les maladies professionnelles sans égard à la responsabilité tout en protégeant la couverture des personnes atteintes de ces lésions ou maladies.

De plus, le taux de prime moyen des entreprises a diminué de 5,1 % en 2022 et sera maintenu en 2023 à son plus bas niveau en plus de 20 ans.

Qui est admissible au rabais lié aux fonds excédentaires?

Les entreprises de l’annexe 1 devaient remplir toutes les exigences d’admissibilité suivantes pour avoir le droit de recevoir un rabais issu des fonds excédentaires en avril 2022 :

  • posséder un compte actif au 31 janvier 2022;
  • avoir eu des obligations relatives aux primes soit en 2019, soit en 2020; 
  • ne pas avoir été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans une instance en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales en 2021 ou en 2022, jusqu’à la date de l’émission des rabais de la WSIB, inclusivement; 
  • ne pas avoir été reconnue coupable dans plus d’une telle instance de 2017 à 2022, jusqu’à la date de l’émission des rabais de la WSIB, inclusivement. 
  • ne pas être affiliée par l’entremise d’une propriété commune à une entreprise qui n’est pas admissible à un rabais issu du surplus selon les critères relatifs aux condamnations énoncés et à laquelle un décès traumatique au travail a été attribué entre 2017 et 2022, jusqu’à la date d’émission des rabais issus du surplus inclusivement;
  • ne pas être une agence de placement temporaire qui, d’après la détermination de la WSIB, est l’employeur d’une personne qui a été victime d’un décès professionnel en travaillant pour une entreprise qui n’est pas admissible à un rabais issu du surplus selon les critères relatifs aux condamnations ou aux décès traumatiques au travail énoncés. 

Pourquoi des critères liés à l’affiliation à une entreprise ont-ils été ajoutés aux exigences d’admissibilité pour recevoir un rabais issu du surplus?

Notre rabais issu du surplus visait à aider les entreprises sécuritaires de l’Ontario à se rétablir de la pandémie. Nous avons ajouté des critères d’admissibilité liés à l’affiliation des entreprises et aux agences de placement temporaire afin de refléter les diverses façons dont les entreprises sont structurées et s’inscrivent auprès de nous afin d’assurer l’équité dans la façon dont les rabais issus du surplus sont appliqués.

Y avait-il un montant maximum auquel le rabais d’une entreprise issu du surplus était plafonné?

Le rabais d’une entreprise issu du surplus n’était pas plafonné. Toutes les entreprises qui répondaient aux exigences d’admissibilité ont reçu un rabais qui représentait environ 34 % des primes qu’elles ont payées en 2019 ou en 2020, selon le montant le plus élevé.

Quel était le pourcentage exact utilisé pour calculer le montant de mon rabais si mon entreprise remplissait tous les critères d’admissibilité?

Si votre entreprise remplissait tous les critères d’admissibilité, le rabais représentait 34,02 % des primes que vous avez payées en 2019 ou en 2020, selon le plus élevé des montants.

J’ai payé des primes en 2020, mais mon entreprise a fermé ses portes avant le 1er janvier 2022. Suis-je admissible à un rabais issu des fonds excédentaires?

Les entreprises qui avaient des obligations de paiement de primes en 2019 et en 2020, mais qui ont fermé leurs portes avant le 1er janvier 2022, ne sont pas admissibles à un rabais issu du surplus. 

Pourquoi seules les entreprises de l’annexe 1 étaient-elles admissibles à recevoir un rabais issu des fonds excédentaires?

Notre surplus est le résultat du rendement des placements dans notre caisse d’assurance, à laquelle les entreprises de l’annexe 1 contribuent de façon prospective. Les entreprises de l’annexe 2 ne contribuent pas à cette caisse et sont individuellement responsables du coût total des demandes de prestations pour accident présentées par les personnes qui subissent une lésion ou contractent une maladie dans leur lieu de travail.

Nos rabais issus des fonds excédentaires, lesquels dépassent la réserve dont nous avons besoin, étaient accordés pour reconnaître le rôle important que les entreprises de l’annexe 1 jouent dans le financement de notre régime d’assurance contre les lésions et maladies reliées au travail à responsabilité collective, tout en protégeant notre capacité d’aider les personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie grâce à un rétablissement et un retour au travail sécuritaires, en temps voulu et durables, aujourd’hui et dans l’avenir.

Puis-je recevoir un chèque plutôt qu’un crédit?

Un crédit représentant un rabais issu des fonds excédentaires a été porté aux comptes des entreprises admissibles en avril 2022. Les montants du crédit figureraient sur leurs relevés de compte.

Les entreprises peuvent se servir des rabais liés au surplus pour payer des primes futures, investir dans l’amélioration de la santé et de la sécurité et toute aide à ce sujet, comme s’inscrire au programme Excellence en santé et sécurité ou financer d’autres investissements nécessaires.   

Les entreprises qui sont à jour dans la déclaration et le paiement de leurs primes peuvent aussi demander en ligne à recevoir par chèque le paiement de tout crédit porté à leur compte. Si vous avez récemment changé l’adresse postale de votre entreprise, vous pouvez  la mettre à jour en linge maintenant pour vous assurer que nous avons vos coordonnées les plus récentes.

Mon crédit lié au rabais issu du surplus est-il considéré comme un revenu imposable par l’Agence du revenu du Canada (ARC)?

Veuillez communiquer avec l’ARC pour confirmer comment vous devez déclarer le montant de votre crédit lié au surplus aux fins de l’impôt. 
 

Le rabais issu du surplus a-t-il eu un impact sur les prestations des personnes atteintes de lésions ou de maladies reliées au travail?

La distribution du surplus n’a eu aucun effet sur les prestations versées aux personnes atteintes de lésions ou de maladies reliées au travail.

Pourquoi seuls les gains assurables de 2019 et de 2020 étaient-ils pris en compte dans le calcul du montant de mon rabais?

Nous savons que de nombreuses entreprises ont été touchées par la pandémie de COVID-19 et que leurs gains assurables en 2020 et en 2021 pourraient ne pas refléter leurs activités commerciales d’avant la pandémie. En utilisant les gains assurables de 2019 et de 2020, nous avons veillé à ce que toutes les entreprises qui répondaient aux exigences d’admissibilité reçoivent un rabais lié au surplus qui reflète leurs contributions à la caisse d’assurance.

Les rabais liés au surplus seront-ils fournis uniquement en 2022 ou le seront-ils aussi dans les années à venir?

Nous continuerons à évaluer nos résultats en matière de finances et de placement pour déterminer si nous pouvons fournir un rabais issu des fonds excédentaires qui dépassent la réserve dont nous avons besoin pour les années à venir.

L’admissibilité sera-t-elle la même pour toute future distribution du surplus?

Si nous sommes en mesure de fournir un rabais issu des fonds excédentaires dans l’avenir, nous établirons l’admissibilité conformément aux obligations et aux pouvoirs prévus par les dispositions législatives et les règlements en vigueur à cette date.

Mon entreprise a été coupable d’une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou à la Loi sur la santé et la sécurité ces cinq dernières années. Qui puis-je contacter pour une vérification?

Veuillez envoyer un courriel à l’équipe des Services de conformité des parties prenantes à confirmationteam@wsib.on.ca si vous avez des questions sur les condamnations aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
 

Qu’arrive-t-il si mon entreprise n’a pas reçu de rabais lié au surplus, mais qu’elle devait le recevoir?

Si vous croyez que votre entreprise est admissible à un rabais lié au surplus, mais que votre compte n’a pas fait état d’un crédit, veuillez nous envoyer un courriel à employeraccounts@wsib.on.ca. Si nous déterminons que votre entreprise répond aux critères d’admissibilité, un crédit sera porté à votre compte.  Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour nous aviser que vous croyez que votre entreprise aurait dû recevoir un rabais, mais qu’elle ne l’a pas reçu auparavant.

Que dois-je faire s’il y a eu une erreur dans le calcul du montant de mon rabais lié au surplus?

Les erreurs doivent être relevées dans les six mois suivant la réception d’un rabais par une entreprise pour que celle-ci soit admissible à un ajustement. Les erreurs de calcul relevées par la WSIB ou les entreprises, comme les erreurs administratives, les erreurs de traitement des données ou les omissions, peuvent entraîner un débit ou un crédit pour le montant du rabais d’une entreprise issu du surplus ou une correction de l’admissibilité d’une entreprise. 

Mon entreprise était en activité en 2019 ou en 2020, mais a fermé ses portes au début de 2022 et n’a pas reçu de rabais lié au surplus. Depuis, j’ai rouvert mon entreprise. Suis-je maintenant admissible à un rabais?

Un compte d’entreprise qui n’était pas actif au 31 janvier 2022, mais qui devient actif pour la totalité ou une partie de 2022, peut être admissible à un rabais lié au surplus si tous les autres critères d’admissibilité sont respectés. Pour être admissible, l’entreprise doit être en activité le 31 décembre 2022 ou avant cette date. 

Un compte d’entreprise qui redevient actif après le 31 décembre 2022 avec des obligations de paiement de primes rétroactives à n’importe quel moment en 2022 ou dans les années antérieures n’est pas admissible à un rabais lié au surplus.

Puis-je contester une décision de la WSIB portant sur les rabais liés au surplus?

Non. Une entreprise ne peut contester les décisions rendues par la WSIB au sujet des rabais liés au surplus, comme le précise la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Cela comprend les décisions liées à l’admissibilité d’une entreprise au rabais ou le montant des fonds excédentaires versé sous forme de rabais à une entreprise ou à un groupe d’entreprises.