Politique
La perte auditive due au bruit (PADB) découlant de l’exposition au bruit en milieu de travail est reconnue comme une maladie professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail, des Lois refondues de l’Ontario de 1990 et de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Les travailleurs ou travailleuses qui ont subi une PADB en raison de la nature de leur emploi ont droit à des prestations.
But
La présente politique a pour but de :
- reconnaître la PADB comme une maladie professionnelle;
- établir des directives initiales sur l’admissibilité pour appuyer le règlement rapide et uniforme des demandes de prestations liées à la PADB impliquant une exposition suffisante au bruit en milieu de travail;
- fournir des directives supplémentaires sur l’admissibilité aux soins de santé et aux prestations pour pertes non financières (PNF) dans les demandes de prestations liées à la PADB autorisées.
Directives
Définitions
Dans la présente politique :
audiogramme désigne un graphique qui présente les résultats d’un test auditif de son pur. Un audiogramme montre le niveau, le modèle et le type de perte auditive (c.-à-d. sensorielle, conductrice).
audiologiste désigne un(e) professionnel(le) de la santé réglementé(e), inscrit(e) auprès de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario, dont le champ d’exercice comprend l’évaluation de la fonction auditive et la prescription et l’ajustement d’appareils auditifs et d’autres dispositifs d’assistance auditive.
décibel A (dBA) désigne des décibels mesurés à l’aide d’un appareil à mesurer les niveaux de bruit équipé d’un filtre de pondération A. La pondération A s’ajuste à la sensibilité de l’oreille humaine en mettant l’accent sur les basses fréquences, fournissant une mesure unique des niveaux de bruit qui reflète la façon dont le bruit est réellement ressenti ou perçu.
décibel (dB) désigne une unité de mesure du son.
évaluation audiologique désigne l’évaluation de l’audition d’une personne effectuée à un établissement de santé par un(e) professionnel(le) de la santé agréé(e), qui comprend l’examen des antécédents médicaux de la personne, l’administration de tests auditifs, et toute procédure ou tout test supplémentaire requis pour éclairer la présence, la nature et le niveau de perte auditive.
perte auditive désigne une acuité réduite à entendre des sons d’au moins 26,25 dB dans chaque oreille, tel que déterminé par un seuil auditif moyen calculé sur les quatre fréquences clés de la parole de 500 hertz (Hz), 1 000 Hz, 2 000 Hz et 3 000 Hz.
protecteurs auditifs désigne un équipement de protection individuel porté par une personne (p. ex. des bouchons d’oreilles, serre-tête antibruit) et l’utilisation de contrôles techniques (p. ex. cabines de réduction du son ou baffles) pour l’aider à se protéger contre le bruit.
seuil d’exposition au bruit désigne la combinaison de l’exposition au bruit en milieu de travail moyen pondéré en fonction du temps, mesurée en dBA sur une journée de travail de 8 heures, et de la durée cumulative de l’exposition (en années) qui est généralement suffisante pour établir un lien de cause à effet avec la PADB.
perte auditive due au bruit (PADB) désigne une perte auditive bilatérale permanente qui peut être symétrique ou asymétrique et qui peut comprendre une perte auditive mixte comprenant à la fois une perte sensorielle et une perte conductrice.
acouphène désigne un symptôme généralement ressenti comme une sensation de tintement, de sifflement, de bourdonnement, de rugissement ou de grésillement.
Norme de preuve dans les demandes de prestations liées à la PADB
La norme de preuve qui s’applique à tous les problèmes en vertu de cette politique est la prépondérance des probabilités. En appliquant cette norme, le décideur ou la décideuse doit être convaincu(e), à la lumière des éléments de preuve disponibles, que quelque chose est plus susceptible d’être vrai que faux.
Dans le cas des demandes de prestations liées à la PADB, le décideur ou la décideuse applique la norme de preuve en recueillant et en évaluant tous les éléments de preuve disponibles pertinents aux problèmes, y compris les antécédents médicaux du travailleur ou de la travailleuse, les évaluations auditives, les audiogrammes passés et actuels, et les antécédents d’emploi et d’exposition. Le décideur ou la décideuse soupèse ensuite ces éléments de preuve pour tirer des conclusions de fait fondées sur la prépondérance des probabilités.
Si les éléments de preuve pour et contre une question sont équilibrés de façon égale, le décideur ou la décideuse doit régler la question en faveur de la personne qui demande des prestations. Pour de plus amples renseignements, consultez le document 11-01-13, Bénéfice du doute.
La norme de preuve et le bénéfice du doute s’appliquent à chaque question à l’étude plutôt qu’à la décision initiale sur l’admissibilité ou toute autre décision subséquente sur l’admissibilité aux prestations.
Lien avec le milieu de travail dans les demandes de prestations liées à la PADB pour l’admissibilité initiale
Pour toutes les décisions définitives sur l’admissibilité, la PADB doit être déterminée comme étant liée au travail et donc attribuable à la nature d’un ou de plusieurs emplois dans lesquels le travailleur ou la travailleuse a été engagé(e).
Pour déterminer le lien avec le milieu de travail, il faut se demander s’il est plus probable qu’improbable que l’exposition du travailleur ou de la travailleuse au bruit pendant une période d’emploi couverte donnée chez un employeur ait été un facteur contributif important dans le développement de sa PADB.
Dans les situations où il y a plus d’une période d’emploi (avec plus d’un employeur), mais pas suffisamment d’exposition professionnelle chez un seul employeur pour déterminer le lien professionnel, le décideur ou la décideuse se demande si l’exposition cumulative du travailleur ou de la travailleuse au bruit dans toutes les périodes d’emploi couvertes combinées a contribué de façon importante à la mise en place de la PADB du travailleur ou de la travailleuse.
Il n’est pas nécessaire que l’exposition du travailleur ou de la travailleuse en milieu de travail soit la cause unique, principale ou prédominante de la PADB pour permettre la demande d’admissibilité initiale. Lorsqu’il est établi que l’exposition en milieu de travail a grandement contribué au développement de la PADB, il ou elle peut y avoir droit même s’il existe des antécédents d’exposition au bruit en dehors du milieu de travail ou d’autres facteurs contributifs non liés au travail sont présents.
Évaluations d’audience utilisées pour la prise de décisions
Le décideur ou la décideuse évaluera chaque évaluation auditive soumise pour déterminer si les informations sont suffisantes pour la prise de décisions. Il ou elle peut accepter l’évaluation ou déterminer qu’elle ne peut pas être utilisée pour une détermination de la PADB.
Évaluations d’audience menées le 7 octobre 2026 ou après cette date
Toute évaluation auditive effectuée le ou après le 7 octobre 2026 doit être une évaluation complète qui comprend des tests de conduction aérienne et osseuse. L’évaluation auditive, y compris tout audiogramme connexe, doit être effectuée conformément aux normes d’exercice de l’ordre de réglementation compétent ou de l’association reconnue du fournisseur de soins de santé.
Les évaluations auditives devraient être déclarées au moyen de l’évaluation auditive de la WSIB, qui comprend les résultats des tests auditifs. Les évaluations auditives qui ne sont pas soumises au moyen du formulaire normalisé de la WSIB peuvent être acceptables si elles contiennent les mêmes renseignements requis.
Si une évaluation auditive ou un audiogramme soumis est incomplet ou non conforme aux instructions spécifiques de l’évaluation auditive de la WSIB, le décideur ou la décideuse peut retourner les documents au fournisseur de soins de santé et demander qu’ils soient dûment remplis.
Aperçu des exigences en matière de preuve pour l’admissibilité initiale
L’admissibilité initiale est généralement accordée lorsque les trois exigences en matière de preuve suivantes sont satisfaites :
1. Le travailleur ou la travailleuse souffre d’une perte auditive
Le niveau d’audition moyen du travailleur ou de la travailleuse doit être de 26,25 dB ou plus dans chaque oreille pour un travailleur ou une travailleuse qui souffre d’une perte d’acuité auditive.
2. La perte auditive est conforme à la PADB
Le travailleur ou la travailleuse souffre d’une perte auditive bilatérale permanente (y compris une perte auditive mixte) qui est soit symétrique (touchant les deux oreilles de façon égale), soit asymétrique (touchant une oreille plus que l’autre) et qui correspond à la PADB.
3. La PADB est attribuable à l’exposition au bruit en milieu de travail
L’exposition du travailleur ou de la travailleuse au bruit en milieu de travail qui correspond au seuil d’exposition au bruit est généralement suffisante pour avoir contribué de façon importante au développement de la PADB. Le seuil d’exposition au bruit correspond à l’endroit où le travailleur ou la travailleuse a été exposé :
- un niveau de bruit en milieu de travail moyen pondéré dans le temps de 90 dBA, mesuré sur une journée de travail de 8 heures, pour une durée cumulative d’au moins 5 ans;
- une combinaison du niveau de bruit en milieu de travail (dBA, moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures) et de la durée cumulative de l’exposition (en années) qui est équivalente.
Si l’exposition du travailleur ou de la travailleuse est inférieure au seuil d’exposition au bruit, le décideur ou la décideuse évalue l’ensemble de la preuve pour déterminer s’il est possible d’établir une exposition suffisante liée au travail.
Considérations exceptionnelles
Dans tous les cas, lorsqu’un(e) spécialiste de l’oto-rhino-laryngologie fournit un diagnostic indiquant que la perte auditive d’un travailleur ou une travailleuse n’est pas conforme à la PADB, alors les exigences en matière de preuve ne sont pas respectées et l’admissibilité à la PADB liée au travail ne peut pas être établie.
Dans les rares cas où les exigences en matière de preuve sont respectées, mais que l’exposition d’un travailleur ou une travailleuse au bruit en milieu de travail ne correspond qu’au seuil d’exposition au bruit, il peut être déterminé que l’exposition du travailleur ou de la travailleuse au bruit en milieu de travail n’a pas contribué de façon importante à la PADB du travailleur ou de la travailleuse. Lorsqu’un travailleur ou une travailleuse vient d’atteindre le seuil d’exposition au bruit, qu’une évaluation auditive a été effectuée pendant un nombre considérable d’années après avoir quitté l’exposition au bruit en milieu de travail et qu’il y a d’autres facteurs non liés au travail qui contribuent à la perte auditive, la demande sera examinée en fonction des circonstances et des faits individuels pour déterminer l’admissibilité.
Évaluation des exigences en matière de preuve pour l’admissibilité initiale
1. Déterminer s’il y a perte auditive
Il y a perte auditive lorsqu’un travailleur ou une travailleuse a un seuil d’audition moyen égal ou supérieur à 26,25 dB dans chaque oreille.
Le seuil d’audition moyen de chaque oreille est calculé à l’aide des seuils aux quatre fréquences clés de la parole : 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 3 000 Hz.
Si le seuil d’audition moyen du travailleur ou de la travailleuse est inférieur à 26,25 dB dans l’une ou l’autre des oreilles, le travailleur ou la travailleuse n’est pas considéré(e) comme ayant une maladie professionnelle.
2. Déterminer si la perte auditive est conforme à la PADB
La perte auditive est conforme à la PADB lorsque l’évaluation de l’ouïe du travailleur ou de la travailleuse indique une perte auditive bilatérale permanente ou une perte auditive mixte bilatérale permanente. Lorsqu’une composante sensorielle n’est pas établie, cela signifie qu’il n’y a qu’une perte auditive conductrice. La perte auditive conductrice résulte de dommages à l’oreille externe ou intermédiaire qui ne sont pas compatibles avec la PADB.
Pour calculer la perte d’acuité auditive moyenne, les valeurs de conduction aérienne et osseuse sont examinées. Un grand écart aérien osseux avec des valeurs de conduction de l’air de 15 dB ou plus que les valeurs de conduction osseuse indique une perte auditive mixte ou seulement conductrice.
Dans le cas d’une perte auditive sensorielle ou mixte, les valeurs de conduction de l’air et des os pour chacune des fréquences sont examinées. Lorsqu’il y a une valeur pour l’air et les os pour une fréquence particulière, la valeur osseuse associée à cette fréquence sera utilisée pour calculer la perte auditive moyenne. Si une fréquence particulière ne peut avoir qu’une valeur dans l’air, la valeur dans l’air sera utilisée pour calculer la moyenne.
Perte auditive asymétrique
La PADB se présente souvent comme une perte auditive symétrique (touchant les deux oreilles de façon égale), mais peut aussi être asymétrique. La perte auditive asymétrique est une perte qui est plus importante dans une oreille que dans l’autre.
L’asymétrie est conforme à celle de la PADB lorsque la différence moyenne de perte auditive est de 15 dB ou moins entre les oreilles. Par exemple, une personne qui a une perte auditive moyenne de 27 dB dans l’oreille droite et de 42 dB dans l’oreille gauche a une différence de 15 dB entre les oreilles. Étant donné que chaque oreille a une perte moyenne supérieure à 26,25 dB et que l’asymétrie ne dépasse pas 15 dB, la différence est considérée comme conforme à la PADB.
Lorsque le degré d’asymétrie dépasse 15 dB, le décideur ou la décideuse doit être convaincu(e) que le travailleur ou la travailleuse a été exposé(e) au bruit en milieu de travail qui était lui-même asymétrique (p. ex. exposition répétée aux sirènes ou au bruit du moteur d’un côté) pour confirmer que l’asymétrie est conforme à la PADB.
Compatibilité des caractéristiques de l’audiogramme avec la PADB
Le modèle d’un audiogramme peut être pertinent au moment de déterminer si la perte auditive du travailleur ou de la travailleuse est conforme à la PADB.
Lorsque le schéma de l’audiogramme est conforme à la PADB (p. ex. l’« encoche » ou la « trempe » classique), il appuie une conclusion selon laquelle la perte auditive du travailleur ou de la travailleuse est attribuable à l’exposition au bruit. Lorsque le schéma de l’audiogramme n’est pas conforme à la PADB, il n’appuie pas nécessairement que la perte auditive du travailleur ou de la travailleuse est attribuable à l’exposition au bruit. Toutefois, cela peut indiquer qu’un examen plus approfondi de la perte auditive pourrait être nécessaire pour déterminer si la perte est attribuable à autre chose que le bruit. Par exemple, un audiogramme à pente ascendante ou inversée peut suggérer une autre cause de la perte auditive, comme la maladie de Ménière.
Les schémas de l’audiogramme peuvent nécessiter un examen plus approfondi dans les cas suivants :
- la perte auditive est asymétrique, avec une différence de plus de 15 dB entre les oreilles;
- des éléments de preuve indiquent un schéma de l’audiogramme atypique ou une cause plausible non liée à la perte auditive;
- il existe plusieurs audiogrammes après l’exposition;
- l’exposition du travailleur ou de la travailleuse au bruit en milieu de travail ne respecte pas le seuil d’exposition au bruit et ne s’approche pas de celui-ci.
3. Déterminer si la PADB est attribuable à l’exposition au bruit en milieu de travail
Demandes de prestations qui atteignent ou dépassent le seuil d’exposition au bruit
L’exposition au bruit en milieu de travail est généralement considérée comme suffisante pour avoir contribué de façon significative au développement de la PADB lorsqu’elle atteint ou dépasse le seuil d’exposition au bruit : un niveau de bruit en milieu de travail moyen pondéré dans le temps de 90 dBA, mesuré sur une journée de travail de 8 heures, pour une durée cumulative d’au moins 5 ans.
Au fur et à mesure que les niveaux de bruit augmentent, la PADB peut se développer sur une durée d’exposition plus courte. À l’inverse, des niveaux plus faibles de bruit en milieu de travail peuvent nécessiter une exposition plus longue pour produire le même effet. Selon les données de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) 1999 (2013), la combinaison suivante du niveau de bruit (dBA, moyenne pondérée en fonction du temps sur 8 heures) et de la durée d’exposition (en années) est considérée comme équivalente à un niveau de bruit moyen pondéré en fonction du temps de 90 dBA pendant 5 ans :
- 84 dBA pour 40 ans
- 85 dBA pour 28 ans
- 86 dBA pour 20 ans
- 87 dBA pour 14 ans
- 88 dBA pour 10 ans
- 89 dBA pour 7 ans
- 91 dBA pour 3,5 ans
- 92 dBA pour 2,5 ans
- 93 dBA pour 1,8 an
- 94 dBA pour 1,25 an
Le calcul de l’exposition au bruit en milieu de travail est ajusté pour tenir compte des variations de l’exposition au bruit, comme les niveaux d’exposition fluctuants ou les changements dans la durée de l’exposition.
Demandes de prestations qui ne respectent pas le seuil d’exposition au bruit
Lorsque l’exposition d’un travailleur ou une travailleuse au bruit en milieu de travail ne répond pas aux critères du seuil d’exposition au bruit, l’admissibilité initiale à des prestations liées à la PADB peut tout de même être prise en compte. Le décideur ou la décideuse tient compte des faits et des circonstances individuels de la demande pour déterminer si la preuve démontre que l’exposition du travailleur ou de la travailleuse au bruit combinée à d’autres facteurs, a contribué de façon importante au développement de son PADB.
Ces facteurs pertinents peuvent comprendre :
- La susceptibilité individuelle d’un travailleur ou une travailleuse à la PADB lorsqu’elle est étayée par des preuves médicales.
- Une exposition au bruit en milieu de travail combinée à une exposition à des produits chimiques qui pourraient causer une perte auditive.
- La nature de l’exposition comprenait un bruit continu accompagné de bruits intermittents, brusques ou explosifs.
Exposition au bruit asymétrique
Dans tous les cas, lorsque la perte auditive moyenne entre les oreilles dépasse 15 dB, le décideur ou la décideuse doit être convaincu(e) que le bruit en milieu de travail auquel le travailleur ou la travailleuse a été exposé(e) était asymétrique (p. ex. exposition répétée au bruit des sirènes ou du moteur d’un côté) pour produire la perte auditive démontrée dans l’évaluation auditive.
Preuve d’exposition au bruit en milieu de travail
Pour déterminer si la PADB d’un travailleur ou une travailleuse est liée au travail, les décideurs ou décideuses évaluent la pertinence et le poids de différents types de preuves.
Les preuves d’exposition au bruit en milieu de travail qui sont fiables et qui reflètent l’exposition réelle du travailleur ou de la travailleuse reçoivent généralement une plus grande importance, notamment :
- Surveillance personnelle de l’exposition au bruit effectuée à l’aide d’un microphone externe et d’un audiodosimètre professionnel correctement étalonné qui respecte les normes professionnelles canadiennes relatives aux dosimètres acoustiques utilisés dans le cadre de la réglementation. Sa fiabilité peut être réduite si les données sont à court terme ou recueillies dans des conditions atypiques.
- Sondages sur le bruit propres au milieu de travail menés par l’employeur ou le gouvernement provincial et qui reflètent les tâches réelles du travailleur ou de la travailleuse, son lieu de travail et sa période d’emploi.
Les données générales ou à l’échelle de l’industrie, comme les rapports du gouvernement provincial sur les niveaux de bruit dans des industries ou des professions semblables ou les données sur les niveaux de bruit provenant d’autres bases de données fiables, peuvent également appuyer les conclusions au sujet de l’exposition probable, en particulier lorsque des preuves plus précises ne sont pas disponibles.
Utilisation d’un protecteur auditif
L’utilisation d’un protecteur auditif ne devrait pas être prise en compte dans l’évaluation visant à déterminer si une ou des périodes précises d’exposition au bruit en milieu de travail avec un employeur donné a atteint le seuil d’exposition au bruit ou une exposition équivalente au bruit, car les protecteurs auditifs ne modifient pas le danger sonore sous-jacent sur le lieu de travail.
L’utilisation d’un protecteur auditif, à elle seule, ne suffit pas pour déterminer que la PADB n’est pas liée au travail si les données probantes globales confirment que l’exposition du travailleur ou de la travailleuse au bruit en milieu de travail a atteint ou dépassé le seuil d’exposition au bruit.
Toutefois, l’utilisation d’un protecteur auditif peut renforcer une conclusion selon laquelle la PADB n’est pas liée au travail lorsqu’on l’examine avec d’autres données probantes indiquant que l’emploi n’a pas contribué de façon importante à la perte auditive, notamment :
- une exposition au bruit en milieu de travail qui était brève, intermittente ou limitée en durée ou en niveau (inférieure au seuil d’exposition au bruit);
- exposition au bruit non liée au travail qui pourrait raisonnablement expliquer la perte auditive.
Exposition dans un emploi non couvert
L’exposition au bruit en milieu de travail qui se produit dans un emploi non couvert n’est pas considérée comme une exposition liée au travail. Ces périodes d’exposition sont exclues lorsqu’il s’agit de déterminer si l’exposition d’un travailleur ou une travailleuse en milieu de travail est conforme au seuil d’exposition au bruit ou si elle était autrement suffisante pour avoir contribué de façon importante au développement de la PADB.
Ces périodes comprennent l’exposition qui a eu lieu :
- Pendant que le travailleur ou la travailleuse était travailleur ou travailleuse autonome et n’avait pas souscrit d’assurance facultative auprès de la WSIB. Pour de plus amples renseignements, consultez le document 12-03-02, Assurance facultative.
- Pendant que le travailleur ou la travailleuse était employé(e) par un employeur qui n’exerçait pas ses activités dans une industrie assujettie à la garantie obligatoire et qu’il ou elle n’avait pas choisi d’être couvert en présentant une demande auprès de la WSIB. Pour de plus amples renseignements, consultez le document 12-01-02, Protection facultative de l’employeur.
- À l’extérieur de l’Ontario, où le travailleur ou la travailleuse n’aurait pas continué d’être couvert(e) en vertu de la LSPAAT pour cet emploi hors de la province. Pour de plus amples renseignements, consultez le document 15-01-08, Hors de la province.
Admissibilité aux soins de santé
Lorsque la demande de prestations liées à la PADB d’un travailleur ou une travailleuse est acceptée, le travailleur ou la travailleuse a droit aux soins de santé qui peuvent être nécessaires, appropriés et suffisants pour la PADB. Cela comprend les soins de santé pour l’acouphène s’il est accepté comme symptôme de la PADB liée au travail. Pour de plus amples renseignements, consultez les documents 17-01-02, Admissibilité aux soins de santé, et 17-07-04, Appareils auditifs.
Déficience permanente et indemnité pour PNF
Un travailleur ou une travailleuse qui a droit à une prestation initiale pour PADB souffre d’une déficience permanente et a droit à une indemnité pour PNF en fonction du degré de déficience permanente liée au travail.
Le degré d’incapacité permanente est déterminé à l’aide du barème de taux d’invalidité prescrit des « Guides to the Evaluation of Permanent Impairment » de l’« American Medical Association », troisième édition (révisée) (Guides de l’AMA). Pour de plus amples renseignements, consultez le document 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente.
Les moyennes de perte auditive sont exprimées en nombres entiers (non arrondis) pour le calcul de la déficience permanente à l’aide des guides de l’AMA. Selon les guides de l’AMA, le degré de déficience permanente pour la perte auditive moyenne de 26,25 dB dans chaque oreille est coté à 1 %; alors que lorsque la perte auditive moyenne dans chaque oreille dépasse 91,7 dB, on considère qu’il s’agit d’une déficience auditive totale avec une cote maximale de 35 %. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont l’indemnité pour PNF est calculée après que le degré de l’incapacité liée au travail a été déterminé, consultez le document 18-05-04, Calcul de l’indemnité pour perte non financière (PNF).
Exclusion de l’exposition en milieu de travail non couverte dans la détermination d’une déficience permanente
Pour déterminer le degré de déficience permanente liée au travail résultant de l’exposition au bruit en milieu de travail, toutes les expositions survenues pendant un emploi couvert sont incluses. Cela englobe à la fois les périodes d’exposition attribuables à l’employeur qui a contribué de façon importante au développement de la PADB pour l’admissibilité initiale à la détermination de PADB, et à toute autre période antérieure d’exposition au bruit pendant laquelle le travailleur ou la travailleuse était couvert(e) en vertu de la LSPAAT. Toutes les expositions non couvertes sont retirées de la détermination de la déficience permanente.
Pour calculer la partie indemnisable de la déficience, la WSIB :
1. détermine l’étendue de la déficience permanente totale conformément aux guides de l’AMA (p. ex. 12 %);
2. calcule la durée totale de l’exposition au bruit du travailleur ou de la travailleuse pour tous les emplois (p. ex. 20 ans);
3. indique la partie de cette exposition qui s’est produite dans l’emploi couvert (p. ex. 10 ans);
4. détermine le pourcentage d’exposition à l’emploi couvert (p. ex. 10 ÷ 20 = 50 %);
5. applique le pourcentage d’emploi couvert à la déficience permanente totale (p. ex. 12 % x 50 % = 6 %).
L’indemnité pour PNF découlant est fondée sur une déficience indemnisable de 6 %, qui ne reflète que la déficience permanente attribuable à l’exposition au bruit en milieu de travail dans le cadre d’un emploi couvert.
Conditions préexistantes non liées à l’exposition en milieu de travail non couverte dans la détermination d’une déficience permanente
Pour obtenir des conseils sur la façon de déterminer le degré de déficience permanente liée au travail résultant d’une exposition au bruit chez les travailleurs ou travailleuses qui ont également un problème préexistant mesurable (non lié à l’exposition au bruit) touchant la même zone corporelle, consultez le document 18-05-03, Détermination du degré de déficience permanente.
Exposition accrue au bruit en milieu de travail entraînant une détérioration importante
Si un travailleur ou une travailleuse dont la demande de prestations liées à la PADN a été acceptée subit une détérioration importante de sa PADB, l’admissibilité à une indemnité pour PNF supplémentaire est évaluée que si le travailleur ou la travailleuse a subi une exposition accrue en milieu de travail.
Par souci de clarté, si un travailleur ou une travailleuse ne reste pas exposé au bruit en milieu de travail ou n’y revient pas dans l’emploi couvert, tout changement subséquent de la perte auditive n’est pas considéré comme lié au travail et n’est pas admissible à une indemnité pour PNF supplémentaire.
Pour tenir compte d’une détérioration importante, le degré de déficience permanente des moyennes de perte auditive du travailleur ou de la travailleuse doit augmenter d’au moins 10 dB dans chaque oreille par rapport au niveau précédent pour que le décideur ou la décideuse réexamine l’indemnité pour PNF.
Si la modification minimale du degré d’incapacité permanente est satisfaite, le décideur ou la décideuse détermine alors si la PADB liée au travail du travailleur ou de la travailleuse s’est détériorée. Le niveau et la durée de l’exposition supplémentaire au bruit en milieu de travail sont examinés afin de déterminer s’ils ont contribué suffisamment à la modification de la perte auditive. Les nouveaux renseignements sur les soins de santé pour la perte auditive sont examinés afin d’évaluer les niveaux de fréquence, les caractéristiques de la PADB et les facteurs non liés au travail.
On encourage les travailleurs et les travailleuses à fournir des audiogrammes valides effectués pendant qu’ils sont encore employés dans le cadre d’une exposition au bruit en milieu de travail ou aussi près que la date de cessation de l’exposition au bruit en milieu de travail. En général, plus le temps écoulé entre la dernière exposition au bruit en milieu de travail et la date à laquelle l’audiogramme est effectué est long, plus il peut être difficile de déterminer si la PADB liée au travail s’est détériorée.
Déficience permanente de l’acouphène lié à la PADB
Lorsqu’une demande d’indemnité pour PADB a été acceptée, on peut envisager d’augmenter l’indemnité pour PNF pour les acouphènes permanents (unilatéraux ou bilatéraux) lorsque :
- l’acouphène n’est pas uniquement attribuable à d’autres causes et est donc accepté comme étant associé à la PADB liée au travail;
- il existe de l’information sur les soins de santé datée et documentée qui décrit la mesure des acouphènes continus et démontre une continuité pendant au moins deux ans, fournie par un(e) audiologiste ou un(e) autre professionnel(le) de la santé agréé(e) et réglementé(e);
Admissibilité la plus rapprochée aux acouphènes liés à la PADB
Si les acouphènes liés à la PADB étaient présents avant la date de l’accident, la date d’admissibilité la plus rapprochée à laquelle une augmentation de l’indemnité pour PNF peut être envisagée est deux ans après la date de l’accident, pourvu que l’acouphène demeure en cours. Toutefois, si des acouphènes liés à la PADB étaient présents pour la première fois après la date de l’accident, la date d’admissibilité la plus rapprochée est deux ans après l’apparition documentée des symptômes, à condition que l’acouphène demeure en cours.
Détermination du degré de déficience permanente liée au travail pour les acouphènes liés à la PADB
Le degré de déficience permanente des acouphènes liés à la PADB est coté à 2 %. Une cote d’acouphène lié à la PADB ne dépasse pas 2 %, sauf dans de rares cas où l’acouphène continu est étayé par la documentation fournie par un(e) spécialiste en oto-laryngologie qui décrit les antécédents, le ou les traitements particuliers fournis et l’étendue du symptôme. Les informations sur les soins de santé versées au dossier sont évaluées pour déterminer une augmentation possible de la note de 2 % en vertu des guides de l’AMA.
Les cotes de déficience permanente pour la perte auditive et l’acouphène lié à la PADB sont combinées à l’aide du tableau des valeurs combinées des guides de l’AMA pour calculer l’indemnité pour PNF.
Date de l’accident
Dans le cas des demandes de prestations liées à la PADB, la date de l’accident est la première des dates suivantes :
- la date de l’audiogramme qui confirme d’abord la présence d’une déficience auditive qui coïncide avec une exposition suffisante en milieu de travail;
- la date à laquelle une perte de revenus survient pour la première fois en raison d’une déficience auditive qui coïncide avec une exposition suffisante en milieu de travail.
Si la date de l’accident consignée au moment de l’enregistrement de la demande de prestations diffère de celle indiquée ci-dessus, il peut être nécessaire de la modifier pour tenir compte de la date appropriée au moment de la décision.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions, sauf dans le cas des acouphènes attribuables à la PADB, prises à compter du 7 octobre 2026, pour tous les accidents survenus à partir du 2 janvier 1990.
La présente politique s’applique à toutes les décisions prises pour de nouvelles demandes d’admissibilité à des acouphènes attribuables à la PADB et réclamées le 7 octobre 2026 ou après, pour tous les accidents survenus à compter du 2 janvier 1990. Pour les demandes d’admissibilité liées aux acouphènes attribuables à la PADB présentées avant le 7 octobre 2026, voir 16-01-08, Acouphène du 2 janvier 1990 au 6 octobre 2026.
Historique du document
Le présent document remplace le document 16-01-04 daté du 20 juillet 2023.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 16-01-04 daté du 18 juillet 2008;
document 16-01-04 daté du 12 octobre 2004;
document 04-03-10 daté du 23 juillet 1993.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Articles 2(1), 15(1), 15(2), 33, 46, 47, 106, 119(1)
Règlement de l’Ontario 175/98
Article 18
Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario, 1990
Articles 1(1), 42, 50, 73(1), 134
Lois refondues de l’Ontario, 1990, Règlement 1102
Article 15
Approbation
Document approuvé par le président-directeur général le 2 septembre 2026.