Introduction
Du 10 novembre 2025 au 30 janvier 2026, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) mène une consultation publique sur la perte auditive due au bruit en milieu de travail. La WSIB invite les entreprises, les personnes blessées ou malades, les organisations syndicales et professionnelles, les spécialistes de la santé et tout autre membre d public à lui faire part de leurs commentaires.
La présente note de consultation fournit des renseignements généraux concernant la politique sur la perte auditive due au bruit, soit le document 16-01-04, Perte auditive due au bruit, du Manuel des politiques opérationnelles, et résume les principales modifications proposées.
Il est important de noter que l’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation ne reflète pas les conclusions ou les positions définitives de la WSIB. Tous les commentaires reçus au cours de cette consultation seront soigneusement examinés et pris en considération, et contribueront à orienter les révisions apportées à la politique sur la perte auditive due au bruit avant sa finalisation.
Grâce à cette consultation, la WSIB vise à s’assurer que la politique révisée sur la perte auditive due au bruit améliore la cohérence, la rapidité et la qualité des décisions d’admissibilité dans le cadre des demandes de prestations pour perte auditive due au bruit. La WSIB cherche aussi à améliorer la transparence du processus décisionnel en matière de perte auditive due au bruit en milieu de travail pour les travailleuses et travailleurs, les employeurs et l’ensemble des parties prenantes.
Une fois l’examen terminé, la version définitive approuvée de la politique actualisée sur la perte auditive due au bruit sera publiée, accompagnée d’un compte rendu de la consultation. De plus, toutes les observations reçues au cours du processus de consultation seront rendues publiques sur le site Web de la WSIB.
Contexte
La perte auditive due au bruit en milieu de travail est reconnue comme une maladie professionnelle en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).
La perte auditive due au bruit en milieu de travail est un trouble permanent, mais évitable. Bien que l’exposition au bruit en milieu de travail soit réglementée, l’exposition à des bruits dangereux et la perte auditive due au bruit en milieu de travail restent très répandues au Canada. De nombreuses travailleuses et de nombreux travailleurs de l’Ontario qui présentent une demande de prestations pour perte auditive due au bruit ne subissent une évaluation de leur audition que bien après leur départ à la retraite.
À la WSIB, le nombre total de demandes de prestations pour perte auditive due au bruit a généralement augmenté d’année en année depuis 2009, la croissance la plus importante ayant été observée à partir de 2020. D’autres commissions des accidents du travail au Canada ont également fait état de tendances à la hausse similaires.
Les directives sur l’admissibilité dans le cadre des demandes de prestations pour perte auditive due au bruit sont énoncées dans la politique sur la perte auditive due au bruit. Cette politique de longue date, qui guide les décisions d’admissibilité depuis 1992, n’a pas été actualisée depuis plus de trois décennies.
Au début de l’année 2024, la Direction des politiques opérationnelles a procédé à un examen complet de la politique sur la perte auditive due au bruit afin d’évaluer si ses directives reflétaient toujours les preuves scientifiques actuelles sur le lien entre l’exposition au bruit en milieu de travail et la perte auditive. Dans le cadre de ce processus, la Direction des politiques opérationnelles a fait appel à la table consultative scientifique sur les maladies professionnelles afin d’examiner les dernières preuves scientifiques, en particulier celles concernant l’interaction entre la perte auditive due au bruit en milieu de travail et la perte auditive reliée à l’âge (c’est-à-dire la presbyacousie). Les preuves scientifiques et les conclusions de la table consultative scientifique sur les maladies professionnelles ont servi de base à l’élaboration de l’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de la consultation.
L’examen de la Direction des politiques opérationnelles a également été l’occasion de réexaminer les critères de la politique, d’inclure de nouvelles directives et de clarifier les directives existantes à l’égard du traitement des demandes de prestations pour perte auditive due au bruit.
Aperçu
La Direction des politiques opérationnelles a entrepris plusieurs activités afin d’évaluer les questions reliées au traitement des demandes de prestations pour perte auditive due au bruit et de soutenir l’élaboration de la politique. Ces activités ont notamment consisté à :
- collaborer avec la table consultative scientifique sur les maladies professionnelles afin d’examiner les dernières preuves scientifiques;
- collaborer avec des partenaires internes pour comprendre les défis opérationnels et décisionnels;
- examiner les champs d’activité des membres des professions de la santé dûment réglementées pertinentes (c’est-à-dire les médecins et les audiologistes) et des audioprothésistes;
- réaliser une analyse détaillée des politiques et pratiques des commissions des accidents du travail du Canada;
- veiller à harmoniser la nouvelle politique aux autres politiques du Manuel des politiques opérationnelles.
L’analyse de la Direction des politiques opérationnelles a permis de cerner les domaines dans lesquels la politique sur la perte auditive due au bruit pourrait être clarifiée ou renforcée afin de mieux soutenir un processus décisionnel cohérent, rapide et fondé sur les preuves. Les principales constatations sont les suivantes :
- possibilité de rationaliser les processus décisionnels afin de faire face à l’augmentation du nombre de demandes de prestations et de permettre aux travailleuses et travailleurs d’obtenir rapidement des prestations;
- nécessité de clarifier les exigences en matière d’audiogrammes et la qualité des documents médicaux soumis;
- reconnaissance des différences entre les pratiques administratives des différentes provinces et des différents territoires du Canada;
- possibilités de mieux tenir compte des preuves scientifiques récemment publiées; et
- nécessité de critères d’admissibilité plus clairs et de directives supplémentaires sur quelques questions, dont certaines qui ne sont pas abordées dans la politique existante sur la perte auditive due au bruit.
Résumé de haut niveau des modifications proposées à la politique
L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation comprend les changements notables suivants :
- passage à une perte de 26,25 dB comme seuil minimum pour l’admissibilité initiale, afin de refléter les exigences en matière de déficience permanente;
- suppression du coefficient de presbyacousie (déduction de la dégénérescence de l’ouïe due au vieillissement);
- précision selon laquelle le seuil d’exposition au bruit dans la politique sur la perte auditive due au bruit est de 90 dBA pendant cinq ans, ou l’équivalent, afin de rationaliser le processus décisionnel.
Des directives ont été intégrées ou clarifiées à l’égard de plusieurs points :
- les exigences en matière d’évaluation audiologique;
- la perte auditive asymétrique;
- l’utilisation de protecteurs auditifs;
- l’indemnité pour perte non financière (PNF) pour une perte auditive due au bruit;
- les acouphènes.
Changements notables à la politique :
Harmonisation des exigences relatives à la perte auditive et à la déficience permanente
L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation fixe un seuil auditif moyen minimum de 26,25 dB pour l’admissibilité initiale, remplaçant le seuil précédent de 22,5 dB. Ce changement correspond au niveau minimal de perte auditive requis pour la détermination d’une déficience permanente évaluable selon les Guides to the Evaluation of Permanent Impairment, 3e édition révisée, de l’American Medical Association (les Guides de l’AMA), qui constituent le barème de taux prescrit en vertu du Règlement de l’Ontario 175/98 aux termes de la LSPAAT.
Selon les Guides de l’AMA, un seuil de 26,25 dB ou plus dans chaque oreille représente le niveau minimum à partir duquel une perte auditive est reconnue comme une déficience permanente.
Ce changement harmonisera les seuils d’indemnisation pour les prestations de soins de santé et les pensions de déficience permanente en un seul seuil fondé sur des preuves. Cela permettra également d’harmoniser l’approche de l’Ontario avec celle de la plupart des autres commissions des accidents du travail au Canada.
Suppression du coefficient de presbyacousie
Nous avons supprimé le coefficient de presbyacousie de l’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation. En vertu de la politique actuelle sur la perte auditive due au bruit, ce facteur exige une déduction de 0,5 dB pour chaque année que la travailleuse ou le travailleur a en sus de 60 ans au moment de l’audiogramme. Cette approche de « correction en fonction de l’âge » a été historiquement appliquée par de nombreuses commissions des accidents du travail afin de distinguer la perte auditive reliée à l’âge de la perte auditive due au bruit en milieu de travail.
Les progrès scientifiques montrent désormais que la perte auditive reliée à l’âge est un phénomène complexe, qui reflète les effets cumulatifs et synergiques de facteurs de risque extrinsèques et intrinsèques de déficience auditive, notamment l’exposition au bruit en milieu de travail.1 2 L’application d’un facteur de correction fixe risque de surestimer le rôle de l’âge et de sous-estimer la contribution potentielle de l’exposition au bruit en milieu de travail. Pour cette raison, la plupart des commissions des accidents du travail ont abandonné les déductions automatiques reliées à l’âge.
Dans le cadre de l’approche révisée, la perte reliée à l’âge peut toujours être prise en considération, mais elle est évaluée dans le contexte de chaque demande, où la décideuse ou le décideur peut déterminer s’il est plus probable qu’improbable que les changements auditifs reliés à l’âge aient surpassé les effets de l’exposition en milieu de travail, en tenant compte des caractéristiques de l’audiogramme, du niveau et de la durée de l’exposition au bruit en milieu de travail et de la gravité globale de la perte auditive.
Clarification du seuil d’exposition au bruit afin de rationaliser le processus décisionnel
L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation maintient le seuil actuel d’exposition au bruit de 90 dBA, mesuré sur une journée de travail de huit heures, pendant une durée cumulative d’au moins cinq ans, ou une combinaison équivalente du niveau de bruit professionnel et de la durée d’exposition.
Le seuil d’exposition au bruit est conçu pour rationaliser les décisions en matière d’admissibilité initiale : lorsque le seuil d’exposition au bruit est atteint et que la perte auditive due au bruit est confirmée, l’exposition de la travailleuse ou du travailleur au bruit en milieu de travail sera généralement considérée comme suffisante pour avoir causé ou contribué de manière importante au développement de la perte auditive due au bruit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un examen plus approfondi de l’exposition.
L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation indique également clairement que les demandes de prestations qui se situent juste en dessous du seuil d’exposition au bruit ne sont pas toutes rejetées et que celles qui dépassent légèrement le seuil d’exposition au bruit ne sont pas toutes acceptées. Dans ces cas, les décisions d’admissibilité initiale doivent toujours être prises en considération. Toutefois, ces demandes peuvent nécessiter un examen plus approfondi, la décideuse ou le décideur devant évaluer l’ensemble des preuves afin de déterminer si l’exposition professionnelle de la travailleuse ou du travailleur à des bruits dangereux, seule ou combinée à d’autres facteurs, a été suffisante pour contribuer de manière importante à la perte auditive due au bruit.
Autres modifications importantes :
Exigences en matière d’évaluation audiologique
L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation stipule que les décideuses et décideurs évaluent chaque évaluation audiologique et chaque audiogramme soumis afin de déterminer si la qualité des renseignements est suffisante pour être utilisée lors de la détermination de la perte auditive due au bruit.
De plus, l’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation fait état de l’exigence selon laquelle toutes les évaluations audiologiques (y compris les audiogrammes) effectuées après la mise en œuvre de la politique comprennent à la fois des tests de conduction aérienne et de conduction osseuse et répondent aux normes de pratique de l’ordre de réglementation ou de l’association professionnelle pertinente.
La WSIB a élaboré une évaluation audiologique complète et un modèle d’audiogramme normalisé en collaboration avec l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario (OAOO) et l’Association of Hearing Instrument Practitioners of Ontario (AHIP). L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation précise qu’il est préférable que les évaluations audiologiques soient réalisées à l’aide du formulaire de la WSIB. Cela dit, d’autres formats de rapport conformes seront également acceptables s’ils fournissent les mêmes renseignements requis.
Perte auditive asymétrique
La perte auditive due au bruit en milieu de travail est une perte auditive bilatérale. Une perte auditive plus importante dans une oreille que dans l’autre est appelée perte auditive asymétrique. L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation précise que l’asymétrie est compatible avec une perte auditive due au bruit lorsque la différence de perte auditive moyenne entre les deux oreilles est inférieure ou égale à 15 dB. Une asymétrie supérieure à 15 dB ne peut être considérée comme reliée au travail que s’il existe des preuves pertinentes indiquant que la travailleuse ou le travailleur a subi une exposition au bruit en milieu de travail asymétrique pouvant expliquer cette différence.
Prise en compte de l’utilisation de protecteurs auditifs
Les travailleuses et travailleurs peuvent porter des protecteurs auditifs, tels que des bouchons d’oreille et des serre-têtes antibruits, afin de se protéger contre les bruits dangereux. L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation précise que le simple fait de porter des protecteurs auditifs ne l’emporte pas sur les preuves indiquant qu’une personne a subi une exposition à des bruits dangereux en milieu de travail lorsque cette exposition atteint le seuil d’exposition au bruit ou un équivalent et que la personne a développé une perte auditive due au bruit. Cela dit, la politique précise que l’utilisation des protecteurs auditifs peut renforcer la conclusion selon laquelle l’emploi n’a pas contribué de manière importante à la perte auditive lorsque cette utilisation est considérée parallèlement à d’autres preuves suggérant que la perte auditive de la travailleuse ou du travailleur n’est pas reliée au travail (par exemple, l’exposition au bruit en milieu de travail était limitée [inférieure au seuil d’exposition au bruit] ou il existe une importante exposition non professionnelle à des bruits dangereux qui pourrait expliquer la perte).
Indemnité pour perte non financière (PNF) pour une perte auditive due au bruit
Comme indiqué précédemment, l’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation prévoit que les travailleuses et travailleurs ayant droit à des prestations pour une perte auditive due au bruit (perte auditive d’au moins 26,25 dB dans les deux oreilles) sont considérés comme ayant une déficience permanente évaluable et sont admissibles à une indemnité pour PNF. Dans la politique actualisée, cette détermination sera fondée sur les niveaux de perte auditive qui ne seront pas rajustés en fonction d’un coefficient de presbyacousie.
L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation explique que le degré de déficience permanente reliée au travail résultant d’une exposition au bruit en milieu de travail englobe à la fois la ou les périodes d’exposition attribuables à l’employeur qui a contribué de manière importante au développement de la perte auditive due au bruit à l’égard de l’admissibilité initiale, et toute autre période d’exposition antérieure au bruit pendant laquelle le travailleur était couvert par la LSPAAT. En outre, la politique actualisée précise que toutes les expositions non couvertes sont retirées de la détermination de la déficience permanente, et décrit comment celle-ci est calculée.
Il est important de noter que la politique actualisée précise également qu’une personne qui a déjà l’admissibilité pour une perte auditive due au bruit et une indemnité pour PNF et qui subit une aggravation de sa déficience auditive n’est admissible à une autre indemnité pour PNF que si elle est restée ou est retournée dans un milieu de travail qui présente une exposition au bruit. Il existe peu de preuves scientifiques indiquant que la perte auditive progresse après la fin d’une exposition excessive au bruit au travail.3
Acouphènes
L’ébauche de la politique sur la perte auditive due au bruit aux fins de consultation comprend également une section décrivant les critères d’admissibilité en ce qui concerne les acouphènes reliés à une perte auditive due au bruit et la manière dont le degré de déficience permanente est déterminé pour ce trouble. Ces directives visent à remplacer le document du Manuel des politiques opérationnelles 16-01-08, Acouphène, après le 2 janvier 1990, dans la mesure où elles s’appliquent aux nouvelles décisions d’admissibilité en ce qui concerne les acouphènes reliés à une perte auditive due au bruit après la mise en œuvre.
1 Leroux, T. et Pinsonnault-Skvarenina, A. (2018). Review of the literature on the links between occupational hearing loss and presbycusis, Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail.
2 Themann, C. L. et E. A. Masterson (2019). « Occupational noise exposure: A review of its effects, epidemiology, and impact with recommendations for reducing its burden. » J Acoust Soc Am 146(5): 3879.
3 Leroux, T. et Pinsonnault-Skvarenina, A. (2018). Review of the literature on the links between occupational hearing loss and presbycusis, Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail.
Commentaires
Nous invitons les entreprises, les personnes blessées ou malades, les organisations syndicales et professionnelles, les spécialistes de la santé et tout autre membre du public à nous faire part de leurs commentaires sur l’ébauche de politique sur la perte auditive due au bruit (PADB). Nous accordons une grande importance aux commentaires de toutes les parties prenantes et les examinerons attentivement.
En soumettant leurs commentaires et leurs suggestions lors d’un processus de consultation public et transparent, les personnes participantes acceptent que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) rende public le contenu soumis, et acceptent ses modalités d’utilisation. Nous publierons toutes les observations des parties prenantes sur cette page. Veuillez ne pas envoyer de renseignements personnels dans les courriels ou les observations écrites. Nous ne publierons aucune information contenant des détails personnels.
Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à [email protected] d’ici le 30 janvier 2026. Nous espérons avoir de vos nouvelles.