Loi
La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) prévoit les dispositions ci-dessous.
Art. 121
La Commission peut réexaminer sa décision et la confirmer, la modifier ou la révoquer. Elle peut le faire à n’importe quel moment si elle le juge souhaitable.
Par. 131 (4)
La Commission ou le Tribunal d'appel, selon le cas, avise promptement par écrit les parties en cause de sa décision et de ses motifs. Le Tribunal d'appel avise également la Commission de la décision.
Politique
La Commission peut réexaminer toute décision et la confirmer, la modifier ou l’annuler.
Il incombe à la personne qui rend la décision faisant l’objet du réexamen d’aviser le travailleur et l’employeur de la décision.
REMARQUE
Dans le présent document, toute mention de travailleurs comprend également les survivants.
Directives
Qui peut réexaminer les décisions?
- Les décideurs ayant rendu la décision initiale
- Les décideurs relevant de la Direction des appels
- Les chefs de service des décideurs
- Les supérieurs des chefs de service
- Les décideurs des Services de réglementation.
Gestion du dossier d’indemnisation ou du dossier de l’employeur
Réexamens effectués par le secteur opérationnel
Le chef de service qui réexamine une décision n’est pas responsable de la gestion du dossier d’indemnisation ou du dossier de l’employeur. Cette responsabilité incombe au décideur qui rend la décision initiale.
Réexamens effectués par les Services de réglementation
Lorsqu’un décideur relevant des Services de réglementation propose d’effectuer un réexamen d’une décision, la Commission peut libérer le secteur opérationnel et/ou la Direction des appels de la responsabilité de gérer le dossier d’indemnisation ou le dossier de l’employeur, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
Lorsqu’un décideur relevant des Services de réglementation propose de réexaminer une décision précédente, les parties concernées en sont avisées et sont invitées à participer au processus de réexamen des décisions. Les participants au processus peuvent obtenir l’accès au dossier (voir le document 21-02-01, Accès aux renseignements contenus dans le dossier d’indemnisation – Question en litige), présenter des observations et témoigner sous serment au moment de l’audience relative au réexamen.
Le décideur des Services de réglementation prend connaissance des renseignements qu’il a reçus, le cas échéant, et confirme, modifie ou annule l’admissibilité à des prestations. Le délai nécessaire au règlement d’une question dépendra de la complexité du cas et des circonstances qui y sont propres. Il s’agit alors de la décision définitive de la Commission.
Communication des décisions
Le décideur qui confirme, modifie ou annule une décision précédente envoie aux parties concernées du lieu de travail une lettre dans laquelle il
- expose la décision rendue,
- explique les motifs à l’appui de la décision, y compris toute loi et politique applicables,
- décrit brièvement les renseignements qui ont été utilisés pour rendre la décision et
- avise les deux parties de leur droit de contester la décision.
Opposition aux réexamens
Le réexamen d’une décision ne remplace pas le droit qu’ont les parties du lieu de travail de contester une décision, et cette démarche ne doit pas être perçue comme une solution de rechange à la présentation d’une contestation formelle.
Réexamens effectués par le secteur opérationnel
La Commission demande aux travailleurs et aux employeurs qui s’opposent au résultat d’un réexamen de communiquer avec le décideur et de discuter de leurs préoccupations. Une telle démarche devrait aider à éclaircir tout malentendu pouvant exister et éviter que des contestations non fondées ne soient présentées.
Les travailleurs et les employeurs peuvent contester tout réexamen effectué par un décideur. Si le décideur ne peut pas résoudre la contestation, il la renvoie à la Direction des appels.
Réexamens effectués par les Services de réglementation
Si un décideur des Services de réglementation modifie ou révoque une décision précédente, la détermination ainsi rendue est considérée comme la décision définitive de la Commission. Toute contestation doit être présentée au Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à tous les réexamens de décisions rendues le 1er décembre 2001 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 11-01-14 daté du 14 décembre 2001.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 01-01-07 daté du 27 août 1997.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 119 et 131
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Article 70
Procès-verbal
de la Commission N° 9, le 30 juin 2004, page 386