Réexamens des décisions

Politique

La Commission peut réexaminer toute décision et la confirmer, la modifier ou l’annuler.

Il incombe à la personne qui rend la décision faisant l’objet du réexamen d’aviser le travailleur et l’employeur de la décision.

REMARQUE

Dans le présent document, toute mention de travailleurs comprend également les survivants.

Directives

Qui peut réexaminer les décisions?

  • Les décideurs ayant rendu la décision initiale
  • Les décideurs relevant de la Division des services d'appel
  • Les chefs de service des décideurs
  • Les supérieurs des chefs de service
  • Les décideurs des Services de conformité des parties prenantes

Réexamens effectués par le secteur opérationnel

Le chef de service qui réexamine une décision n’est pas responsable de la gestion du dossier d’indemnisation ou du dossier de l’employeur. Cette responsabilité incombe au décideur qui rend la décision initiale.

Communication des décisions

Le décideur qui confirme, modifie ou annule une décision précédente envoie aux parties concernées du lieu de travail une lettre dans laquelle il

  • expose la décision rendue,
  • explique les motifs à l’appui de la décision, y compris toute loi et politique applicables,
  • décrit brièvement les renseignements qui ont été utilisés pour rendre la décision et
  • avise les deux parties de leur droit de contester la décision.

Opposition aux réexamens

Le réexamen d’une décision ne remplace pas le droit qu’ont les parties du lieu de travail de contester une décision, et cette démarche ne doit pas être perçue comme une solution de rechange à la présentation d’une contestation formelle.

Réexamens effectués par le secteur opérationnel

La Commission encourage les travailleurs et les employeurs qui s’opposent au résultat d’un réexamen à communiquer avec le décideur et à discuter de leurs préoccupations. Une telle démarche devrait aider à éclaircir tout malentendu pouvant exister et éviter que des contestations non fondées ne soient présentées.

Les travailleurs et les employeurs peuvent contester tout réexamen effectué par un décideur. Si le décideur ne peut pas résoudre la contestation, il la renvoie à la Division des services d'appel.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à tous les réexamens de décisions rendues le 29 septembre 2023 ou après cette date, pour tous les accidents.

Historique du document

Le présent document remplace le document 11-01-14 daté du 12 octobre 2004.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 11-01-14 daté du 14 décembre 2001;
document 01-01-07 daté du 27 août 1997.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 119, 121 et 131

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Article 70

Procès-verbal

de la Commission
No 2, le 26 septembre 2023, page 623