Politique
La Commission délivre le relevé de compte aux employeurs chaque mois, à quelques exceptions près, pour indiquer les transactions qui ont été inscrites dans leur compte au cours du mois et pour les informer des montants dus dans leur compte. Les employeurs doivent payer les montants dus à la Commission au plus tard à la date d'échéance stipulée.
Directives
Le relevé de compte (ci-dessous appelé relevé) indique toutes les transactions enregistrées dans le compte d’un employeur au cours du mois, y compris
- les gains assurables calculés par la Commission,
- les montants de primes (réels ou estimatifs par période de déclaration),
- les paiements effectués depuis le dernier relevé,
- la différence après rapprochement allouée,
- les frais pour non-conformité,
- le taux d'intérêt mensuel débiteur,
- les rabais et surcharges des programmes de tarification par incidence, voir les documents 13-02-02, NMETI (Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence), et 13-02-06, Programme de l’industrie de la construction (CAD-7), pour obtenir des précisions sur la dernière émission des rabais et surcharges dans le cadre des programmes de tarification par incidence,
- les rajustements de crédit ou de débit, et
- les montants dus à la Commission à partir du mois en cours ainsi que des mois précédents et la date d’échéance.
Émission des relevés
La Commission met le relevé à la disposition des employeurs au début du mois qui suit le mois auquel le relevé s'applique, peu importe la fréquence des primes de l’employeur, à moins que le solde du compte soit zéro ou qu’il y ait un crédit, et qu’aucune activité n’ait été enregistrée à l’égard de ce compte au cours du mois.
Paiement du montant dû
Si le paiement est dû, la case Montant dû dans la partie inférieure du relevé indique le montant à payer à la Commission. Les employeurs incluent les renseignements de la partie inférieure du relevé avec le paiement à la Commission. La Commission utilise ces renseignements pour identifier et créditer le montant exact.
Si le montant dû est un crédit ou un solde de zéro, l'employeur n'a aucun paiement à effectuer. Dans ce cas, les renseignements de la partie inférieure du relevé ne sont pas envoyés à la Commission.
Affectation des paiements
La Commission utilise une méthode de report pour affecter les paiements aux comptes. Ainsi, les paiements ne sont pas affectés à un montant dû particulier, mais servent plutôt à compenser le total de tous les montants dus à l’égard du compte. La Commission affecte d’abord les paiements reçus au montant impayé le plus ancien.
Taux d’intérêt
La Commission paie les intérêts créditeurs au taux de la Banque du Canada sans arrondir.
Le taux d’intérêt débiteur (le taux d’intérêt de la Commission) est de 6 % plus élevé que le taux de la Banque du Canada.
Le taux d’intérêt de la Commission est rajusté trimestriellement et est indiqué, en montants annuel et mensuel, sur le relevé de compte.
La Commission paie uniquement les intérêts créditeurs sur les montants dus à partir du 1er janvier 1997.
Frais pour paiement en retard
Le taux d’intérêt débiteur mensuel est imputé aux montants en souffrance dans les comptes d’employeur.
La Commission applique uniquement les intérêts débiteurs aux montants impayés à partir du 1er janvier 1997.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er avril 2023 ou après cette date, pour tous les comptes.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-03-10 daté du 2 janvier 2020.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 14-03-10 daté du 12 octobre 2004;
document 08-04-09 daté du 1er mai 1997.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 89 (1)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Article 126
Procès-verbal
de la Commission
No 3, le 31 mars 2023, page 611