Politique
La Commission accorde un certificat de décharge pour libérer un entrepreneur principal de toute responsabilité à l’égard des obligations de paiement envers la Commission que pourrait avoir contractées un entrepreneur ou un sous-traitant en ce qui a trait à un contrat conclu entre l’entrepreneur principal et l’entrepreneur ou le sous-traitant au cours de la période de validité du certificat.
REMARQUE
Pour des précisions sur l’obtention d’un certificat de décharge en construction, voir le document 14-02-19, Certificat de décharge dans l’industrie de la construction.
But
La présente politique décrit comment un certificat de décharge protège l’entrepreneur principal de la responsabilité à l’égard des paiements que pourrait avoir contractés l’entrepreneur ou le sous-traitant envers la Commission au cours de la période de validité d’un certificat.
Directives
Définitions
Entrepreneur principal – Une personne ou une entité commerciale qui décerne ou attribue un contrat à un entrepreneur ou à un sous-traitant.
Entrepreneur et sous-traitant – Une personne ou une entité commerciale qui offre des services contractuels à un entrepreneur principal. La relation d’affaires entre un entrepreneur principal et un entrepreneur comprend la relation entre un entrepreneur (agissant à titre d’entrepreneur principal) et un sous-traitant (agissant à titre d’entrepreneur). Par conséquent, dans le cadre de la présente politique, le terme « entrepreneur » désigne aussi un « sous-traitant ».
Renseignements généraux
La présente politique s’applique à tous les entrepreneurs principaux qui attribuent un contrat en vue de l’exécution d’une activité commerciale mentionnée à l’annexe 1 ou à l’annexe 2. Elle ne s’applique pas aux propriétaires qui achètent des services d’un entrepreneur.
Un certificat de décharge confirme aussi qu’un entrepreneur ou un sous-traitant est inscrit auprès de la Commission et que son(ses) compte(s) est(sont) en règle.
Comptes en règle
Un certificat de décharge est accordé si les exigences suivantes sont satisfaites. Si l’entrepreneur détient plus d’un compte à la Commission, chaque compte doit satisfaire à ces exigences avant qu’un certificat ne soit accordé à l’égard de tout compte :
- l’entrepreneur a un compte ouvert à la Commission;
- l’entrepreneur a rempli et fourni tous les documents et renseignements sur l’inscription demandés;
- les activités commerciales déclarées par l’entrepreneur sont classées dans les codes de classification appropriés (voir le document 14-01-01, La structure de classification);
- l’entrepreneur a déclaré les primes appropriées en se fondant sur les gains assurables réels ou estimatifs pour toutes les périodes de déclaration antérieures;
- tous les formulaires Paiement des primes et Rapprochement demandés sont soumis; et
- toutes les primes et les autres montants dus à la Commission sont payés à la date à laquelle le certificat de décharge est demandé. En plus des primes fondées sur les gains assurables, les autres montants dus comprennent les frais d’intérêts et de service, les rajustements de prime et les surcharges au titre de la tarification par incidence, et les autres frais pour non-conformité.
Paiement anticipé
Avant qu’un certificat de décharge soit accordé pour un entrepreneur nouvellement inscrit ou à un entrepreneur principal pour un entrepreneur nouvellement inscrit, l’entrepreneur doit effectuer un paiement anticipé au montant déterminé par la Commission.
Responsabilité de l’entrepreneur principal
En accordant un certificat de décharge, la Commission renonce à son droit de tenir l’entrepreneur principal responsable de toute prime impayée et autre montant que l’entrepreneur lui doit pour la période de validité du certificat.
Responsabilité limitée
Si l’entrepreneur a des obligations de paiement envers la Commission, l’entrepreneur principal peut être tenu responsable des primes impayées et des autres montants impayés, jusqu’à concurrence de la valeur de la portion de travail du(des) contrat(s) conclu(s) entre l’entrepreneur et l’entrepreneur principal.
Obligations de l’entrepreneur
Un entrepreneur doit satisfaire ses obligations d’inscription, de déclaration et de paiement pour que son compte soit en règle.
Période de validité des certificats de décharge
Un certificat de décharge est valide pendant un maximum de 90 jours civils, selon la date à laquelle il est accordé, et il est renouvelable.
Exceptions relatives aux certificats de décharge
Le compte de l’entrepreneur n’est pas en règle
Lorsque le compte d’un entrepreneur n’est pas en règle, la Commission peut accorder un certificat de décharge
- si l’entrepreneur principal paie le montant dû, comme l’a déterminé la Commission, ou
- qu’un plan de paiement approuvé est en place, et les paiements sont faits comme l’a déterminé la Commission. Voir le document 14-04-04, Méthodes de recouvrement fondées sur les difficultés financières.
Le compte de l’entrepreneur est fermé
Même si le compte d’un entrepreneur est fermé, celui-ci ou l’entrepreneur principal peut demander un certificat de décharge pour la durée du contrat. Dans ce cas, la Commission peut accorder une lettre déchargeant l’entrepreneur principal de toute responsabilité si
- l’entrepreneur ne doit aucune prime ni tout autre montant à la Commission, ou
- les primes et(ou) les autres montants sont dus, et l’entrepreneur principal paie le montant dû, jusqu’à concurrence de la valeur des primes pour la portion de travail du(des) contrat(s) conclu(s) entre l’entrepreneur principal et l’entrepreneur.
Si un certificat de décharge est accordé pour un compte en souffrance, ou qu’une lettre qui dégage l’entrepreneur de toute responsabilité pour un compte fermé est envoyée, la Commission détermine la période de validité en tenant compte des circonstances du cas.
Lettre de crédit
Un entrepreneur est autorisé à déposer une lettre de crédit représentant un montant en litige faisant l’objet d’une contestation. Un certificat de décharge est accordé lorsque l’entrepreneur a satisfait toutes les exigences énumérées à la rubrique « Comptes en règle » et que la lettre de crédit pour le montant en litige est reportée dans le compte. Pour plus de renseignements, voir le document 14-04-05, Autres dispositions de paiement.
Conservation d’un certificat de décharge
Les entrepreneurs principaux et les entrepreneurs doivent tenir des registres des certificats de décharge pendant au moins trois ans à partir de la date où ils les ont obtenus.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2020 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-02-04 daté du 1er avril 2016.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 14-02-04 daté du 2 janvier 2014;
document 14-02-04 daté du 2 janvier 2013;
document 14-02-04 daté du 15 juin 2012;
document 14-02-04 daté du 7 avril 2008;
document 14-02-04 daté du 12 octobre 2004;
document 14-02-04 daté du 28 septembre 2001;
document 08-03-06 daté du 25 juillet 1996.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 141
Procès-verbal
de la Commission
No 23, le 17 décembre 2019, page 574