Contestations : Décisions relatives aux contestations

Le commissaire aux appels examinera les renseignements au dossier d’indemnisation et tout autre renseignement que vous avez soumis sur le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée pour rendre sa décision. Si une audience orale a lieu, le commissaire aux appels considérera aussi les témoignages et les arguments faits durant l’audience.

Explication d’une décision relative à une contestation

Si une partie à la contestation reçoit une décision et qu’il la trouve nébuleuse, incomplète ou contenant une erreur évidente (p. ex. une faute de typographie qui n’a aucun effet sur la décision), vous pouvez écrire au commissaire aux appels directement et lui demander de vous fournir une explication.

Le commissaire aux appels peut produire des notes complémentaires visant à éclaircir ou compléter une décision incomplète ou à rectifier une date.

Demander une explication n’est pas la même chose que s’opposer officiellement à une décision.

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

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