Contestations : Examen du dossier d’indemnisation

Pour favoriser le règlement rapide des différends, un décideur de la CSPAAT réexaminera la décision à votre demande. Lorsque vous recevez une copie de votre dossier, vous devriez examiner les renseignements fournis pour vérifier si certains renseignements manquants pourraient avoir un effet sur la décision que vous contestez. Si c’est le cas, vous devriez envoyer ces renseignements au décideur. Si vous n’avez pas tous les renseignements, veuillez indiquer au décideur ce qui manque.

Le décideur réexaminera tout nouveau renseignement et réexaminera la décision. Si les résultats du réexamen ne vous satisfont pas, vous pourrez toujours décider de présenter une contestation officielle. 

Si vous n’avez pas de nouveaux renseignements à fournir et que vous désirez donner suite à votre contestation, vous devez remplir le Formulaire de préparation à une contestation.

 

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

En apprendre davantage