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  • Annexe
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Processus décisionnel

Principes d'indemnisation

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  • Processus décisionnel (11-01-02)
  • Bien-fondé et équité du cas (11-01-03)
  • Détermination de la date de la lésion (11-01-04)
  • Détermination d’une déficience permanente (11-01-05)
  • Enregistrements sonores ou visuels (11-01-08)
  • Pouvoirs conférés par la Loi (11-01-12)
  • Bénéfice du doute (11-01-13)
  • Réexamens des décisions (11-01-14)

Types de demandes de prestations

  • Demandes de prestations sans interruption de travail (11-02-01)
  • Demandes de prestations pour interruption de travail (11-02-02)
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Lésions catastrophiques ou fatales
Déclarez-les en ligne ou appelez-nous
au 1-800-387-0750

Contactez-nous
1-800-387-0750

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© 2023 Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

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