Contestations : Enregistrement de la contestation

Lorsque vous aurez rempli et retourné le Formulaire de préparation à une contestation, votre dossier sera transmis à la Division des services d’appel et au Service de l’accès aux dossiers de la CSPAAT. Une copie de votre dossier sera envoyée à la partie non contestatrice avec un Formulaire de la personne intimée et une copie du Formulaire de préparation à une contestation que vous avez rempli.

Pour parler à un représentant du service à la clientèle à propos de la situation de votre contestation, appelez-nous au 416-344-1014 ou, sans frais, au 1-800-387-0773.

Audience par écrit

Si vous demandez une audience par écrit, un commissaire aux appels rendra une décision en fonction de son examen des renseignements au dossier d’indemnisation et des observations ou renseignements qui sont joints au Formulaire de préparation à une contestation ou au Formulaire de la personne intimée.

Audience orale

Si vous demandez une audience orale, votre contestation sera transmise à un décideur qui déterminera la méthode de règlement et communiquera la décision aux parties du lieu de travail dans une lettre portant sur la détermination d’une audience orale.

Comment détermine-t-on la méthode de règlement

Le document Pratique et procédure d’appel de la Division des services d’appel (PDF, disponible en français d’ici le 18 janvier 2018) contient deux listes qui décrivent le genre de dossiers qui nécessiteraient généralement une audience orale et ceux qui seraient généralement résolus au moyen d’une audience par écrit.

Une contestation peut être résolue au moyen d’une audience par écrit dans les cas suivants :

  • il n’y a qu’une question en litige;
  • les faits ne sont généralement pas contestés;
  • la preuve médicale (s’il y a lieu) est complète; et
  • un témoignage n’ajouterait aucun renseignement ne faisant pas déjà partie du dossier.

Une contestation peut être résolue au moyen d’une audience orale dans les cas suivants :

  • la contestation comprend des renseignements contradictoires ou incohérents;
  • il y a plusieurs questions à régler; et
  • il y a des faits complexes qui relèvent d’une question de crédibilité pouvant seulement être évalués de façon appropriée en personne ou au moyen d’un témoignage direct de la partie contestatrice ou de témoins.

Sur le formulaire, les deux parties doivent décrire précisément comment les faits du dossier répondent aux critères d’une audience orale.

Refus d’une demande d’audience orale

Si vous avez reçu une lettre de détermination vous informant que votre demande d’audience orale est refusée, vous pouvez demander au décideur de réexaminer la demande en lui envoyant une lettre.

Si vous avez déjà fourni tous les renseignements sur le Formulaire de préparation à une contestation, il n’est pas nécessaire de fournir d’autres observations. Vous aurez 30 jours, plus cinq jours pour l’envoi par la poste, pour le faire et envoyer tout autre renseignement. Si vous n’avez pas l’intention de soumettre d’autres observations, veuillez en informer la Division des services d’appel, car elle pourrait alors rendre une décision plus rapidement.

Pour plus de renseignements sur les méthodes de règlement, consultez le document Pratique et procédure de la Division des services d’appel (PDF).

 

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

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