Perte auditive due au bruit en milieu de travail

Politique

La Commission accorde des prestations pour perte auditive due au bruit en milieu de travail lorsque cette perte résulte d'une exposition à des bruits dangereux dans le cadre d'un emploi exercé dans la province de l'Ontario et que les deux conditions suivantes sont remplies :

Critères d’exposition

  • il est clairement établi qu'il y a eu exposition à des bruits dangereux de 90 décibels d’après le réseau de pondération A, huit heures par jour, pendant au moins cinq ans, ou l'équivalent, conformément à l'article 139 du règlement de l'Ontario 488/01, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Règlement de l’Ontario 488/01, pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
Niveau sonore en décibels Durée d’exposition (en heures) - par période de 24 heures
90 8
92 6
95 4
97 3
100 2
102 1 ½
105 1
110 ½
115 ¼ ou moins
Plus de 115 pas d’exposition
  • la perte auditive moyenne aux quatre fréquences conversationnelles de 500, 1 000, 2 000 et 3 000 Hertz figurant dans les normes audiométriques de l'American National Standards Institute (ANSI) ou de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) est de 25 décibels dans chacune des deux oreilles.

Exception

Comme la sensibilité au bruit varie d'une personne à l’autre, les demandes qui ne respectent pas les critères d'exposition susmentionnés seront étudiées individuellement pour savoir si elles sont fondées, en tenant compte de la nature du travail, de la durée de l'exposition et de tout autre facteur pertinent.

Pour être admissible à des prestations pour déficience auditive due au bruit, un travailleur doit être atteint d'une perte auditive minimale résultant d’une exposition au bruit en milieu de travail d'au moins 25 décibels dans chaque oreille.

Invalidité permanente

L'admissibilité à des prestations de soins de santé et(ou) à une pension d'invalidité permanente sera envisagée si :

1) la perte auditive moyenne aux quatre fréquences conversationnelles de 500, 1 000, 2 000 et 3 000 Hertz figurant dans les normes audiométriques de l'ANSI ou de l'ISO est d'au moins 35 décibels dans l'oreille la moins bonne et d’au moins 25 décibels dans la meilleure oreille;

2) dans le cas d’une perte auditive asymétrique, la perte moyenne est de 35 décibels dans au moins une oreille mais moins de 25 décibels dans l’autre oreille, et les caractéristiques de la perte auditive révèlent que celle-ci résulte clairement d'une exposition au bruit en milieu de travail.

À l’aide du barème de taux relatif à l’invalidité permanente pour perte auditive, la mesure en décibels de la perte auditive est convertie en un pourcentage qui représente le degré de l’invalidité permanente. Le degré établi ne tient pas compte des améliorations de l'acuité auditive qui sont dues au port d’une prothèse auditive.

L'admissibilité à une pension d'invalidité permanente est censée commencer le jour où la Commission est avisée de la demande de prestations. Cependant, la date d’admissibilité peut être différente si on peut établir cliniquement que la perte auditive existait avant cette date et que l'agent d'indemnisation le confirme.

En vertu de la présente politique, l'admissibilité à une pension d’invalidité est rétroactive au 3 juin 1988 ou à la date de l'invalidité, selon la plus tardive de ces dates.

Hors de la province

S'il y a eu exposition à des bruits en milieu de travail hors de la province :

  1. cette période d'exposition est calculée en pourcentage par rapport à l'exposition totale;
  2. le total de la pension d'invalidité permanente est réduit de ce pourcentage.

Perte auditive non indemnisable

Lorsque le travailleur est atteint d'une perte auditive non indemnisable, le degré de perte auditive indemnisable est évalué d'après les résultats des tests.

Lorsque le degré de perte auditive préexistante non indemnisable est connu, la pension d'invalidité permanente est égale au total de la perte auditive moins le pourcentage de la perte auditive préexistante non indemnisable, conformément au barème de taux relatif à l'invalidité permanente pour perte auditive.

Barème de taux relatif à l'invalidité permanente pour perte auditive
Degré de surdité Calcul de la pension

Surdité partielle - Deux oreilles (traumatisme dû au bruit)

  • 35 dB ou plus dans la moins bonne oreille
  • 25 dB ou moins dans la meilleure oreille

Se reporter au barème de taux :

  1. repérer le niveau de perte en dB sur l'axe vertical,
  2. suivre la ligne vers la droite jusqu'à la colonne Pension - une oreille.

Surdité partielle - Deux oreilles (traumatisme dû au bruit)

  • 35 dB ou plus dans la moins bonne oreille
  • 25 dB ou plus dans la meilleure oreille

Se reporter au barème de taux :

  1. sur l'axe vertical, repérer le niveau de perte en dB pour l'oreille la moins bonne
  2. sur l'axe horizontal, repérer le niveau de perte en dB pour la meilleure oreille,
  3. suivre les lignes pour arriver au point de rencontre dans la grille.
Surdité partielle - Deux oreilles (traumatisme dû au bruit) 30 %

REMARQUE

  1. dB ou décibel : unité de mesure de l'intensité sonore.

  2. >Un coefficient de presbyacousie (dégénérescence de l’ouïe due au vieillissement) de 0,5 dB est déduit pour chaque année que le travailleur a en sus de 60 ans

  perte en dB dans la meilleure oreille 27,5 à 32,4 32,5 à 37,4 37,5 à 42,4 42,5 à 47,4 47,5 à 52,4 52,5 à 57,4 57,5 à 62,4 62,5 à 72,4 67,5 à 72,4 72,5 à 77,4 77,5 à 80,4
perte en dB dans la moins bonne oreille % de pension pour une oreille % Pension d'invalidité permanente
35,0 à 37,4 0.4 1,4 2.4                  
37,5 à 42,4 0,7 1,7 2,7 4,2                
42,5 à 47,4 1,0 2,0 3,0 4,5 6,0              
47,5 à 52,4 1,4 2,4 3,4 4,9 6,4 8,4            
52,5 à 57,4 1,8 2,8 3,8 5,3 6,8 8,8 10,8          
57,5 à 62,4 2,3 3,3 4,3 5,8 7,3 9.3 11,3 13,8        
62,5 à 67,4 2,8 3,8 4,8 6,3 7,8 9,8 11,8 14,3 16,8      
67,5 à 72,4 3,4 4,4 5,4 6,9 8,4 10,4 12,4 14,9 17,4 20,4    
72,5 à 77,4 4,0 5,0 6,0 7,5 9,0 11,0 13,0 15,5 18,0 21,0 24,0  
77,5 à 80,0 5,0 6,0 7,0 85 10,0 12,0 14,0 16,5 19,0 22,0 25,0 30,0

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique aux accidents survenus avant le 2 janvier 1990. Pour la perte auditive due au bruit en milieu de travail survenue après le 2 janvier 1990, voir le document 16-01-04, Perte auditive due au bruit en milieu de travail - Le 2 janvier 1990 ou après cette date.

Historique du document

Le présent document remplace le document 04-03-06.

Références 

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1980

Articles 52, 54 et 122  

Alinéas 1(1) a) et n)   

Paragraphes 3 (1), 40 (1) et 45 (1) (3) et (12)

Procès-verbal

Conseil d'administration N° 8, le 10 juin 2004, page 6618