Contestations : Contestation officielle

Partie contestatrice

Le travailleur ou l’employeur peut être considéré comme la partie contestatrice. Si vous remplissez un formulaire Intention de contester et un Formulaire de préparation à une contestation, vous êtes considéré comme la partie contestatrice.

Si, après avoir contesté, vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision, assurez-vous d’être prêt et d’avoir fourni tous les renseignements pertinents à l’appui de votre contestation. Vous devrez alors remplir le Formulaire de préparation à une contestation et le retourner à l’attention du décideur. 

Il n’y a pas de délai à respecter pour retourner le Formulaire de préparation à une contestation.

Partie non contestatrice (partie intimée)

Si le travailleur conteste une décision rendue dans le cadre de son dossier, la partie non contestatrice est l’employeur. Si l’employeur est la partie contestatrice, le travailleur devient la partie non contestatrice.

Lorsqu’une contestation a été acheminée à la Division des services d’appel, la partie non contestatrice qui a choisi de participer au processus de contestation devient la personne intimée.

Si vous êtes la partie non contestatrice et que vous désirez participer à la contestation officielle, vous devez remplir le Formulaire du participant et le retourner au décideur dans les 30 jours civils, plus cinq jours pour l’envoi par la poste, à partir de la date de la lettre qui vous a été envoyée avec le Formulaire du participant. Le Formulaire du participant sera envoyé à la partie non contestatrice lorsque la partie contestatrice retournera le formulaire Intention de contester dûment rempli.

Si vous ne remplissez pas le formulaire pour exprimer votre intention de participer, vous ne participerez plus au processus de contestation.

Si vous ne participez pas à une contestation, nous vous enverrons une copie de la décision écrite lorsque le processus de contestation sera terminé.

Contre-argument de la part de la partie contestatrice

La partie contestatrice peut avoir la possibilité d’examiner les arguments présentés par la partie intimée dans ses observations et d’y répondre. Cette possibilité de répondre est appelée un contre-argument. Vous pouvez avoir la possibilité de soumettre des contre-arguments dans une audience par écrit, et ce peu importe si l’audience par écrit a été demandée ou si une audience orale a été demandée et refusée. Cela se produit seulement lorsque la Division des services d’appel conclut que les observations de la partie intimée contiennent de nouvelles preuves ou des arguments importants.

Pour fournir un contre-argument à la Division des services d’appel, vous aurez 21 jours (plus cinq jours pour l’envoi par la poste) à partir de la date de la lettre vous informant de la possibilité de présenter un contre-argument à la Division des services d’appel.

Lorsque vous fournissez une preuve en réponse aux arguments de la partie adverse, vous devriez décrire ce qui suit :

  • les faits que vous acceptez;
  • les faits que vous rejetez et pourquoi;
  • les autres renseignements que vous détenez, s’il y a lieu.

Dans le cadre d’un contre-argument, vous ne devez pas présenter d’autres arguments ou questions en litige. Vous devriez seulement répondre à ce que la partie adverse a soulevé.

Pour présenter un contre-argument utile dans le cadre d’une audience orale, vous devez tenter de prévoir l’argument de l’autre partie et prêter attention à ce que l’autre partie affirme.

Demande de méthode de règlement sur le Formulaire de préparation à une contestation

Les audiences peuvent se dérouler par écrit, en personne ou par téléconférence. 

Si vous désirez demander une audience par écrit comme méthode de règlement, remplissez la section 4 du Formulaire de préparation à une contestation et indiquez toutes vos observations (p. ex. tous les arguments à l’appui de votre contestation). Veuillez remplir aussi la section 6 et choisir audience par écrit.

Si vous demandez une audience orale, remplissez la section 4 et choisissez « Ma position sur cette(ces) question(s) en litige est décrite ci-dessous »et indiquez « voir la section 6 ». Cochez audience orale.

Selon le document Pratique et procédure de la Division des services d'appel (PDF) , la Division des services d’appel rendra une décision sur la façon dont la contestation aura lieu en tenant compte des renseignements du Formulaire de préparation à une contestation et du Formulaire de la personne intimée.

Bien que les parties du lieu de travail puissent indiquer leur préférence, la CSPAAT décide si la contestation sera résolue au moyen d’une audience par écrit, d’une audience orale ou d’une audience par téléconférence. Pour plus de renseignements concernant les méthodes de règlement, voir le document Pratique et procédure de la Division des services d’appel. Ce document se trouve sur le site Web de la CSPAAT.

Point de vue de la personne intimée concernant la méthode de règlement

Même si la partie contestatrice demande une audience par écrit, en tant que personne intimée, vous pouvez fournir votre point de vue concernant la méthode de règlement sur le Formulaire de la personne intimée. Un décideur rendra une décision relativement à la tenue d’une audience orale, en fonction du document Pratique et procédure de la Division des services d’appel et des renseignements contenus dans le Formulaire de préparation à une contestation.

Si vous ne retournez pas le Formulaire de la personne intimée avant la fin de la période allouée, nous présumerons que vous avez décidé de ne pas participer, et le processus de contestation commencera sans vous. Vous recevrez une copie de la décision lorsque le processus de contestation sera terminé.

Témoins

Si la partie contestatrice ou la partie intimée a demandé une audience orale sur le Formulaire de préparation à une contestation, elle doit inclure une liste des témoins dont elle désire la présence à l’audience.

Un sommaire des dépositions devrait être joint. Il s’agit d’un bref résumé de la preuve que chaque témoin fournira à l’audience.

La lettre portant sur la détermination d’une audience orale indiquera les questions en litige qui seront réglées lors de l’audience et quels témoins ont été approuvés. Si un témoin n’est pas approuvé, les raisons en seront indiquées dans la lettre.

 

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

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