Contestations : Décisions relatives aux contestations

La décision rendue par le commissaire aux appels est la décision finale de la WSIB. Si vous vous opposez à cette décision finale, vous pouvez la contester auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT), un organisme externe qui constitue le dernier palier de contestation des décisions concernant l’indemnisation des travailleurs. La lettre jointe à la décision fournit des renseignements sur la façon d’entreprendre une contestation auprès du TASPAAT.

Vous pouvez aussi demander un réexamen de la décision rendue par le commissaire aux appels. Pour ce faire, vous devez fournir au commissaire aux appels une lettre expliquant pourquoi votre demande répond aux critères de réexamen.

Les critères de réexamen sont les suivants :

  • une erreur importante dans la décision ou le processus décisionnel qui peut raisonnablement avoir un effet sur le résultat;
  • une mauvaise application de la loi ou des politiques approuvées par la WSIB;
  • une nouvelle preuve importante qui n’existait pas au moment où la décision du commissaire aux appels a été rendue et qui est pertinente à la (aux) question(s) en litige; ou
  • une erreur typographique qui a des répercussions sur la décision.

Le document Pratique et procédure de la Division des services d’appel fourni d’autres précisions concernant le processus de réexamen.

Document Pratique et procédure de la Division des services d’appel

  • Consulter le document Pratiques et procédures de la Division des services d’appel (PDF)
  • Avis de correction : Le numéro de téléphone cité pour les demandes d’enregistrement d’audiences orales à la page 33 du guide Pratique et procédure de la Division des services d’appel est maintenant hors service. Si vous voulez qu’une audience orale soit enregistrée, veuillez téléverser une demande écrite (incluez le numéro de dossier). Si vous avez un numéro de dossier et que vous avez déjà effectué votre inscription aux services en ligne, vous pouvez aussi ouvrir une session pour présenter votre demande par courriel. Pour demander l’enregistrement d’une audience orale au sujet d’un compte d’employeur, veuillez écrire à appeals@wsib.on.ca.

Formulaires

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