Contestations : Décisions relatives aux contestations

La décision rendue par le commissaire aux appels est la décision finale de la CSPAAT. Si vous vous opposez à cette décision finale, vous pouvez la contester auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT), un organisme externe qui constitue le dernier palier de contestation des décisions concernant l’indemnisation des travailleurs. La lettre jointe à la décision fournit des renseignements sur la façon d’entreprendre une contestation auprès du TASPAAT.

Vous pouvez aussi demander un réexamen de la décision rendue par le commissaire aux appels. Pour ce faire, vous devez fournir au commissaire aux appels une lettre expliquant pourquoi votre demande répond aux critères de réexamen.

Les critères de réexamen sont les suivants :

  • une erreur importante dans la décision ou le processus décisionnel qui peut raisonnablement avoir un effet sur le résultat;
  • une mauvaise application de la loi ou des politiques approuvées par la CSPAAT;
  • une nouvelle preuve importante qui n’existait pas au moment où la décision du commissaire aux appels a été rendue et qui est pertinente à la (aux) question(s) en litige; ou
  • une erreur typographique qui a des répercussions sur la décision.

Le document Pratique et procédure de la Division des services d’appel (PDF) fourni d’autres précisions concernant le processus de réexamen.

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

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