Contestations : Contestation d’une décision de la CSPAAT

Vous recevrez une lettre de la CSPAAT vous informant de la décision rendue dans le cadre de votre dossier ou de celui de votre employé. Si vous vous opposez à la décision de la CSPAAT. veuillez répondre à la lettre le plus tôt possible et expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord, en indiquant les faits qui, à votre avis, n’ont pas été pris en considération et en demandant au décideur de réexaminer la décision.

La personne qui a signé la lettre de décision est votre décideur. Elle peut vous aider tout au long du processus de contestation. En communiquant clairement, on peut régler bon nombre de différends dès le départ.

Que vous décidiez de régler rapidement votre litige par voie de discussions ou de présenter une contestation officielle, nous vous expliquerons chaque étape du processus de contestation. En cas de litige portant sur le retour au travail, vous pouvez demander à votre gestionnaire de cas de prendre des dispositions pour qu’un spécialiste du retour au travail vous aide à trouver une solution.

Si la décision initiale demeure inchangée après l’examen de tout renseignement additionnel que vous avez fourni, le décideur vous enverra une autre lettre vous expliquant pourquoi la décision n’a pas été modifiée. À ce stade, vous avez une autre possibilité de contester en remplissant un formulaire Intention de contester (PDF).

Bien que nous préférions que vous remplissiez le formulaire, nous accepterons aussi une lettre de contestation.

Formulaire Intention de contester

Vous pouvez télécharger le formulaire Intention de contester (PDF) ou nous demander de vous l’envoyer par la poste en composant le 416-344-1000 ou le 1-800-387-0750. Le personnel de la CSPAAT peut aussi vous aider à remplir le formulaire. Vous pouvez aussi vous reporter à la Feuille d’instructions  : formulaire Intention de contester pour les personnes qui ont présenté une demande (PDF) ou pour les entreprises (PDF).

Remplir la deuxième page du formulaire Intention de contester (PDF) n’est pas obligatoire, mais vous pouvez le faire si vous avez des renseignements nouveaux ou additionnels à porter à l’attention du décideur de la CSPAAT.

Après avoir dûment rempli le formulaire, vous devez l’envoyer à la CSPAAT par télécopieur ou par la poste.

Qui peut remplir le formulaire?

Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire, une autre personne peut le remplir en votre nom, mais vous devez le signer si vous n’avez pas de représentant. Si vous avez un représentant, il est acceptable qu’il soit le seul à signer le formulaire.

Délais de contestation pour présenter une contestation

Les contestations doivent être présentées dans les délais de contestation prescrits par la loi. Vous avez 30 jours pour contester une décision de la CSPAAT concernant le retour au travail et la transition professionnelle, y compris une décision relative au rengagement.

Vous avez six mois pour contester toute autre décision de la CSPAAT.

Pour que le délai soit respecté, nous devons recevoir votre formulaire Intention de contester (PDF) avant la date limite indiquée dans la lettre de décision.

Si vous ne respectez pas le délai et voulez toujours contester la décision, vous devez envoyer une lettre au décideur pour demander une prolongation du délai de contestation et indiquer les raisons pour lesquelles vous ne l’avez pas respecté.

Nous vous écrirons pour vous dire si nous pouvons prolonger le délai de contestation.

La CSPAAT applique le délai de six mois par défaut dans une situation où une partie conteste deux décisions comportant des délais différents (p. ex., une question de transition professionnelle avec un délai de 30 jours et une question de prestations pour perte de gains avec un délai de six mois).

Examen du formulaire Intention de contester

Un décideur examinera votre formulaire Intention de contester (PDF) et réexaminera la décision si de nouveaux renseignements sont fournis. Cette étape prend généralement 14 jours ouvrables.

Si le décideur affecté au dossier modifie sa décision, il vous en avisera.

Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur et que la décision reste inchangée, le décideur vous enverra une copie de votre dossier d’indemnisation ainsi qu’un Formulaire de préparation à une contestation et une feuille d’instructions.

Si vous êtes un employeur, dès que le travailleur indique qu’il ne s’oppose pas à ce que les renseignements vous soient divulgués, vous aurez l’accès initial au dossier d’indemnisation de même qu’un Formulaire de préparation à une contestation et une feuille d’instructions.

 

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

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