Contestations : Représentation

La partie contestatrice et la partie intimée peuvent se faire représenter par une autre personne. Vous devez donner une autorisation écrite à la CSPAAT avant que nous puissions permettre à votre représentant de voir le dossier d’indemnisation. Il nous faut également les coordonnées de votre représentant. Votre représentant doit signer le Formulaire de préparation à une contestation confirmant que vous êtes prêt à donner suite à votre contestation ou le Formulaire de la personne intimée confirmant que vous êtes prêt et disponible pour participer à la contestation.

REMARQUE : Vous n’avez pas besoin d’un représentant pour contester une décision. Voir la feuille d’instructions du formulaire Intention de contester pour connaître les noms d’organismes qui fournissent gratuitement des conseils et les services d’un représentant.

Pour fournir des services juridiques sur des questions qui concernent la CSPAAT, un représentant doit être un membre en règle du Barreau du Haut-Canada, à titre d’avocat ou de parajuriste, OU être exempté de l’obligation de détenir ce permis.

Voici une exemption courante : Vous pouvez être représenté par un ami ou un parent qui ne fournit pas de services juridiques, mais qui peut aider gratuitement quelqu’un à l’occasion.

Si vous avez des questions au sujet des permis ou des exemptions, vous devriez communiquer avec le Barreau du Haut-Canada.

Obtenir un représentant pour un travailleur

Bien que la CSPAAT ne puisse pas recommander un représentant, il y a plusieurs choix :

  • Si le lieu de travail a un syndicat, un représentant syndical peut fournir de l’aide aux travailleurs durant le processus de contestation.
  • Les travailleurs qui ne font pas partie d’un syndicat peuvent obtenir de l’aide pour leur contestation en communiquant avec le Bureau des conseillers des travailleurs.

Représentant d’un employeur

Le Bureau des conseillers des employeurs offre gratuitement aux employeurs de l’Ontario des conseils spécialisés et confidentiels ainsi que des services de représentation et d’éducation relativement à toutes les questions d’indemnisation des travailleurs reliées à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Renseignez-vous davantage à ce sujet en consultant le site Web du Bureau des conseillers des employeurs.

Les travailleurs et les employeurs peuvent obtenir une représentation d’une tierce partie auprès d’un avocat ou d’un parajuriste. Ce genre de représentation n’est pas gratuit pour le travailleur ni l’employeur.

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

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