Contestations : Définitions courantes

Appel (contestation)

Le processus qui intervient quand le dossier est inscrit à la Division des services d’appel en vue d’un règlement après qu’une partie du lieu de travail a rempli le formulaire Intention de contester et le Formulaire de préparation à une contestation.

Formulaire de préparation à une contestation

Le formulaire que les parties du lieu de travail peuvent remplir et envoyer à la CSPAAT. Il permet aux parties de présenter leurs arguments concernant leur contestation et d’indiquer leur opinion concernant la façon dont elle devrait être réglée.

Commissaire aux appels

Le décideur qui rend la décision finale de la CSPAAT.

Décideur de première ligne

La personne qui rend la décision initiale sur une question d’admissibilité ou concernant un compte d’employeur.

Audience par écrit

Une contestation réglée par le commissaire aux appels en fonction des preuves versées au dossier ainsi que dans le Formulaire de préparation à une contestation et le Formulaire de la personne intimée.

Formulaire Intention de contester

Formulaire disponible sur le site Web de la CSPAAT (link) qui permet aux parties du lieu de travail de fournir de nouveaux renseignements qui pourraient modifier une décision rendue par le décideur de première ligne et de confirmer qu’ils respectent le délai de contestation prescrit par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Contestation

Lorsqu’une partie du lieu de travail reçoit une décision à laquelle elle s’oppose, elle peut informer le décideur qu’elle souhaite contester cette décision.

Partie contestatrice

La partie du lieu du travail (travailleur ou employeur) ou son représentant qui s’oppose à la décision rendue par le décideur de première ligne et qui présente une contestation (appel) d’une décision de la CSPAAT.

Audience orale

Les participants à l’audience se rendent au bureau de la CSPAAT et comparaissent en personne (ou par téléconférence) devant le commissaire aux appels. Le travailleur et les témoins, ainsi que l’employeur s’il participe, répondent aux questions sous serment, et les participants présentent leurs arguments verbalement.

Décideur à l’égard de la tenue d’une audience orale

Le décideur qui évalue le bien-fondé d’une demande d’audience orale avec témoins et qui communique sa décision par écrit. 

Participant

La partie du lieu de travail qui a rempli le Formulaire du participant et qui souhaite participer à la contestation de la partie contestatrice.

Contre-argument

La possibilité de contredire, de réfuter et d’expliquer la preuve fournie par la partie adverse.

Partie intimée

Le participant devient la partie intimée pour les besoins du processus de contestation. Elle répond aux arguments ou au témoignage de la partie contestatrice.

Formulaire de la personne intimée

Le formulaire qu’un participant (partie non contestatrice) remplit pour répondre aux arguments de la partie contestatrice concernant la contestation et pour indiquer son opinion concernant la façon dont elle devrait être réglée.

Délai de constestation

Déclarer son intention de contester permet d’indiquer son opposition à une décision rendue par un décideur de première ligne. Si cela est fait dans le délai prescrit par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le travailleur ou l’employeur peut ensuite entreprendre sa contestation dès qu’il sera prêt à le faire.

Parties du lieu de travail

Le travailleur qui a un dossier à la CSPAAT et son employeur.

 

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

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