Pour vous acquitter de vos responsabilités

La première étape de la conformité consiste à connaître et à comprendre vos responsabilités envers nous. Vous devez satisfaire à chacune des obligations qui vous incombent. Notre approche à l’égard de la conformité vise à informer, à communiquer, à aider et, en dernier ressort, à recourir aux dispositions de la loi. 

Nous sommes là pour vous aider à vous acquitter de vos responsabilités envers nous.

Nous

  • vous fournirons les renseignements dont vous avez besoin pour connaître et comprendre vos responsabilités.
  • travaillerons continuellement avec vous pour vous aider à remplir vos obligations.
  • vous aiderons à surmonter les obstacles que vous pourriez rencontrer dans l’acquittement de vos obligations. 

Vous

  • vous assurerez de bien comprendre vos responsabilités en prenant connaissance des ressources que nous vous fournissons.
  • satisferez à chacune des obligations qui vous incombent. 

Personnes atteintes d’une lésion ou d’une maladie professionnelle 

Vos responsabilités sont les suivantes : 

Entreprises

Pour connaître vos responsabilités :

Représentantes officielles et représentants officiels des entreprises et des personnes blessées ou malades

Le Code de conduite des représentants énonce les normes de comportement que nous attendons des représentantes et représentants des entreprises et des personnes qui ont subi une lésion ou contracté une maladie au travail.

Toute personne fournissant des services juridiques contre rémunération (y compris les représentantes et représentants internes) doit être titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario. Les personnes qui ne sont pas avocates ou avocats, ou encore parajuristes, ne peuvent pas fournir une représentation juridique moyennant des honoraires, à moins qu’elles ne soient personnellement exemptées.

Les exemptions des exigences en matière de permis sont les suivantes :

  • les représentantes et représentants des syndicats ou des personnes agentes négociatrices;
  • les conseillères et conseillers du Bureau des conseillers des travailleurs ou du Bureau des conseillers des employeurs; 
  • les adjointes et adjoints de circonscription des députées provinciales et députés provinciaux; 
  • les conseillères et conseillers parajudiciaires aux Autochtones;
  • le personnel ainsi que les consultantes et consultants de la Fédération du travail de l’Ontario;
  • les représentantes personnelles et représentants personnels qui peuvent administrer la succession d’une travailleuse décédée ou d’un travailleur décédé;
  • une autre profession ou un autre métier* : 
    • limité à un(e) membre d’une profession désignée, plus précisément, les membres agréés de l’Association des professionnels en ressources humaines (APRH) de l’Ontario titulaires d’une désignation de professionnel ou professionnelle en ressources humaines agréé(e), de dirigeant(e) en ressources humaines agréé(e) ou cadre principal(e) en ressources humaines agréé(e).
    • qui fournit occasionnellement des services juridiques et à titre accessoire à son activité principale dans le domaine des RH
    • qui prend en charge moins de 10 dossiers par année
    • employé(e) directement par le client (et non par une entreprise tierce)
  • un(e) membre de la famille* :
    • services uniquement pour une personne apparentée
    • ne reçoit aucune rémunération
  • ami(e) ou voisin(e)* :
    • ne travaille pas dans le domaine de la prestation de services juridiques
    • prend en charge moins de trois dossiers par année
    • ne reçoit aucune rémunération

*Les contacts doivent remplir un formulaire d’avis d’autorisation signé pour devenir un(e) représentant(e) officiel(le) des entreprises et des personnes blessées ou malades.

Représentants informels ou représentantes informelles et non juridiques des entreprises et des personnes blessées ou malades

Les représentants informels ou représentantes informelles suivants peuvent être autorisés verbalement à fournir une assistance immédiate uniquement à des fins administratives et auront un accès limité à l’information contenue dans un dossier de demande de prestations.

Un(e) représentant(e) non juridique peut être autorisé(e) verbalement et n’aura accès qu’à l’information du compte d’entreprise, et non à celle relative aux demandes de prestations.

  • une représentante informelle ou un représentant informel, y compris un(e) membre de la famille, un(e) ami(e) ou un(e) voisin(e)
  • une représentante non juridique ou un représentant non juridique comme une ou un comptable, ou encore une teneuse de livres ou un teneur de livres

Fournisseurs de soins de santé

Comme vous jouez un rôle primordial au sein du régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, nous comptons sur vous pour nous aider à soutenir les personnes blessées ou malades au travail dans leur rétablissement. De plus, vous devez vous assurer :