Contestations : Retraits

Il s’agit de votre contestation. Vous pouvez donc la retirer à n’importe quelle étape du processus.

Si vous retirez votre contestation et désirez la soumettre de nouveau, vous devrez attendre 30 jours et remplir et soumettre un autre Formulaire de préparation à une contestation à la WSIB.

Si vous retirez votre contestation une deuxième fois, vous devrez attendre 90 jours avant de soumettre un autre Formulaire de préparation à une contestation Si vous retirez une contestation une troisième fois, vous devrez présenter une demande écrite au vice-président de la Division des services d’appel pour pouvoir la soumettre de nouveau.

Document Pratique et procédure de la Division des services d’appel

  • Consulter le document Pratiques et procédures de la Division des services d’appel (PDF)
  • Avis de correction : Le numéro de téléphone cité pour les demandes d’enregistrement d’audiences orales à la page 33 du guide Pratique et procédure de la Division des services d’appel est maintenant hors service. Si vous voulez qu’une audience orale soit enregistrée, veuillez téléverser une demande écrite (incluez le numéro de dossier). Si vous avez un numéro de dossier et que vous avez déjà effectué votre inscription aux services en ligne, vous pouvez aussi ouvrir une session pour présenter votre demande par courriel. Pour demander l’enregistrement d’une audience orale au sujet d’un compte d’employeur, veuillez écrire à appeals@wsib.on.ca.

Formulaires

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