Contestations : Retraits

Il s’agit de votre contestation. Vous pouvez donc la retirer à n’importe quelle étape du processus.

Si vous retirez votre contestation et désirez la soumettre de nouveau, vous devrez attendre 30 jours et remplir et soumettre un autre Formulaire de préparation à une contestation à la CSPAAT.

Si vous retirez votre contestation une deuxième fois, vous devrez attendre 90 jours avant de soumettre un autre Formulaire de préparation à une contestation Si vous retirez une contestation une troisième fois, vous devrez présenter une demande écrite au vice-président de la Division des services d’appel pour pouvoir la soumettre de nouveau.

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

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