Contestations : Décision concernant les opérations des comptes des employeurs

Les contestations concernant un compte d’employeur sont reliées aux comptes des employeurs de l’Ontario à la WSIB. Ces contestations concernent des questions comme la classification, les gains assurables, le transfert des coûts et le statut de dirigeant.

Le processus comprend un examen initial par un commissaire aux appels et un entretien téléphonique entre le commissaire aux appels et la partie contestatrice afin de discuter du dossier et de la méthode de règlement appropriée.

On s’attend à ce que le commissaire aux appels rende une décision concernant un compte d’employeur dans les 45 jours suivant la présentation de la contestation ou dans les 45 jours suivant la tenue de l’audience orale.

 

Formulaires

  • Formulaire de contestation (vous est posté sur demande.)

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