Contestations : Décision concernant les opérations des comptes des employeurs

Les contestations concernant un compte d’employeur sont reliées aux comptes des employeurs de l’Ontario à la WSIB. Ces contestations concernent des questions comme la classification, les gains assurables, le transfert des coûts et le statut de dirigeant.

Le processus comprend un examen initial par un commissaire aux appels et un entretien téléphonique entre le commissaire aux appels et la partie contestatrice afin de discuter du dossier et de la méthode de règlement appropriée.

On s’attend à ce que le commissaire aux appels rende une décision concernant un compte d’employeur dans les 45 jours suivant la présentation de la contestation ou dans les 45 jours suivant la tenue de l’audience orale.

Document Pratique et procédure de la Division des services d’appel

  • Consulter le document Pratiques et procédures de la Division des services d’appel (PDF)
  • Avis de correction : Le numéro de téléphone cité pour les demandes d’enregistrement d’audiences orales à la page 33 du guide Pratique et procédure de la Division des services d’appel est maintenant hors service. Si vous voulez qu’une audience orale soit enregistrée, veuillez téléverser une demande écrite (incluez le numéro de dossier). Si vous avez un numéro de dossier et que vous avez déjà effectué votre inscription aux services en ligne, vous pouvez aussi ouvrir une session pour présenter votre demande par courriel. Pour demander l’enregistrement d’une audience orale au sujet d’un compte d’employeur, veuillez écrire à appeals@wsib.on.ca.

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