Contestations : L’audience orale

Si nous convenons qu’une audience orale est la meilleure façon de rendre une décision concernant votre contestation, votre audience aura lieu dans les 90 jours civils. L’audience est l’occasion pour vous de nous expliquer pourquoi vous croyez que nous devrions changer la décision rendue dans le cadre de votre dossier.

Une fois la date établie, vous recevrez un Avis d’audience indiquant la date, l’heure et l’endroit de l’audience. Votre audience pourrait avoir lieu en personne dans nos locaux ou par téléconférence téléphonique. Dans la plupart des cas, les audiences orales sont tenues dans la ville la plus près de chez vous où il y a un bureau de la CSPAAT. Toutes les salles d’audience permettent l’accès en fauteuil roulant, scooter ou autre aide à la mobilité.

Lorsque vous devez vous rendre à l’un de nos bureaux pour une audience orale, nous payons pour que vous soyez là. Nous vous demanderons de remplir et de signer un formulaire de dépenses pour obtenir le remboursement de tous frais de kilométrage, de stationnement et de repas. Vous serez également payé 55,48 $ pour une demi-journée de salaire perdu ou 110,96 $ pour une journée complète. 

À quoi devez-vous vous attendre lors d’une audience orale?

Que votre audience soit tenue dans nos locaux ou par téléphone, une ou un commissaire aux appels examinera votre cas, vous posera des questions et rendra la décision finale concernant votre contestation. Vous devrez répondre aux questions sous serment, ce qui signifie que vous aurez promis de dire la vérité. Par vos réponses, vous expliquerez au commissaire aux appels pourquoi vous croyez que nous devrions changer notre décision. Dans la plupart des cas, la ou le commissaire aux appels vous enverra la décision par la poste dans les 30 jours civils suivant l’audience.

N’oubliez pas de dire au commissaire aux appels si vous avez de nouveaux renseignements avant que l’audience ne commence. Le commissaire aux appels pourrait décider de reporter l’audience pour examiner ces renseignements. Si possible, informez-nous de tout nouveau renseignement le jour qui précède l’audience.

Si vous avez besoin d’un interprète

Nous pouvons tenir votre audience orale en français ou en anglais. Des interprètes peuvent être obtenus pour les autres langues, y compris une langue des signes. Si vous présentez une demande, nous prendrons des dispositions pour qu’une ou un interprète soit là lors de l’audience. L’interprète sera indépendant et objectif, c’est-à-dire qu’il n’aura pas de lien avec vous ou toute autre personne présente à l’audience orale et qu’il ne sera pas touché par les résultats de la contestation.

Si vous avez besoin d’un interprète, vous devriez en demander un dans le Formulaire de préparation à une contestation ou le Formulaire de la personne intimée. Assurez-vous de nous dire :

  • quelle langue vous désirez;
  • le dialecte précis, au besoin.

Pour plus de renseignements sur les dispositions à prendre pour obtenir un interprète, consultez le document Pratique et procédure de la Division des services d’appel (PDF).

 

Formulaires

  • Intention de contester (PDF)
  • Préparation à une contestation(vous est posté avec votre dossier d'indemnisation une fois que vous avez soumis un formulaire Intention de contester)

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