Détermination des gains moyens – Versements périodiques aux survivants

Politique

Les gains moyens utilisés pour calculer les versements périodiques aux survivants sont généralement établis en fonction des gains moyens à long terme à la date de la lésion du travailleur décédé .

Si le travailleur décédé n’occupait plus, à la date de la lésion, l'emploi qu'il occupait au moment de l’accident ou de l’exposition, la Commission peut tenir compte, à la date de la lésion du travailleur, des gains moyens d'une personne dans la même profession ou le même métier que celui qu'exerçait le travailleur et du fait duquel la lésion ou la maladie est survenue.

La date de la lésion d’un travailleur varie selon la nature de l’événement ou des événements qui ont donné lieu à la demande de prestations du travailleur (pour des directives concernant la date de la lésion selon le type de dossier, voir le document 11-01-04, Détermination de la date de la lésion).

REMARQUE

Pour plus de renseignements sur les différents types de prestations de survivant, voir la section 20, « Survivants », dans le Manuel des politiques opérationnelles.

But

La présente politique a pour but de déterminer les gains moyens utilisés pour calculer les versements périodiques aux survivants.

Gains moyens utilisés pour calculer les versements périodiques

Les versements périodiques sont généralement établis en fonction des gains moyens à long terme à la date de la lésion du travailleur décédé.

Lorsque le travailleur n’occupait plus, à la date de la lésion, l’emploi qu’il occupait au moment de l’accident ou de l’exposition (p. ex., une maladie professionnelle dont le diagnostic a été posé après que le travailleur a été affecté à un emploi différent ou après que le travailleur a quitté son emploi de façon permanente), le versement périodique est généralement déterminé en fonction du plus élevé des montants suivants :

  • les gains moyens à long terme du travailleur (le cas échéant), ou
  • les gains moyens d’une personne dans la même profession ou le même métier que celui qu’exerçait le travailleur et du fait duquel la lésion ou la maladie du travailleur est survenue,

à la date de la lésion.
 

Pour plus de renseignements sur les gains moyens à long terme, voir les documents 18-02-03, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi permanent18-02-04, Détermination des gains moyens à long terme - Travailleurs occupant un emploi non permanent, et 18-02-08, Détermination des gains moyens - Cas exceptionnels (pour les cas exceptionnels qui comprennent un nouveau calcul des gains moyens [p. ex., stagiaires ou étudiants], le versement périodique est établi en fonction des gains moyens recalculés.)

Une fois que les gains moyens ont été établis, les gains moyens nets (GMN) sont calculés. Pour plus des renseignements sur le calcul des GMN, y compris le montant maximal établi par la Loi, voir le document 18-02-07, Calcul des gains moyens nets (GMN).

Montant minimal établi par la Loi

Dans certains cas, les versements périodiques peuvent être fondés sur le montant minimal établi par la Loi plutôt que les gains décrits ci-dessus (voir les documents 20-03-04, Conjoint sans enfants20-03-06, Conjoint avec un ou plusieurs enfants, et 20-03-10, Enfants et aucun conjoint).

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues pour les périodes d’admissibilité en vigueur le 1er janvier 2018 ou après cette date, si la lésion ou maladie qui a entraîné le décès du travailleur est survenue le 1er janvier 1998 ou après cette date.

Calendrier du réexamen de la politique

La présente politique sera réexaminée dans les trois années qui suivent la date de publication.

Historique du document

Le présent document remplace le document 18-02-09 daté du 1er avril 2016.

Références

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 43, 48, 48,1 et 53.

Procès-verbal

de la Commission No 7, December 11, 2017, Page 551