Politique
Les gains moyens utilisés pour calculer les versements périodiques aux survivants sont généralement établis en fonction des gains moyens à long terme du travailleur décédé à la date de la lésion.
Si le travailleur décédé n’occupait plus, à la date de la lésion, l'emploi qu'il occupait au moment de l’accident ou de l’exposition, la Commission peut tenir compte, à la date de la lésion du travailleur, des gains moyens d'une personne dans la même profession ou le même métier que celui qu'exerçait le travailleur et du fait duquel la lésion ou la maladie est survenue.
La date de la lésion d’un travailleur varie selon la nature de l’événement ou des événements qui ont donné lieu à sa demande de prestations. Pour des directives concernant la date de la lésion selon le type de dossier, voir le document 11-01-04, Détermination de la date de la lésion.
REMARQUE
Pour plus de renseignements sur les différents types de prestations de survivant, voir la section 20, « Survivants », dans le Manuel des politiques opérationnelles.
But
La présente politique a pour but de déterminer les gains moyens utilisés pour calculer les versements périodiques aux survivants.
Directives
Gains moyens utilisés pour calculer les versements périodiques
Les versements périodiques sont généralement déterminés en fonction du plus élevé des montants suivants :
- les gains moyens à long terme du travailleur ou
- le montant minimal de 15 312,51 $ précisé dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
à la date de la lésion.
Lorsque le travailleur n’occupait plus, à la date de la lésion, l'emploi qu'il occupait au moment de l’accident ou de l’exposition (p. ex., une maladie professionnelle dont le diagnostic a été posé après que le travailleur a été affecté à un emploi différent ou après que le travailleur a quitté son emploi de façon permanente), le versement périodique est généralement déterminé en fonction du plus élevé des montants suivants :
- les gains moyens à long terme du travailleur (le cas échéant),
- les gains moyens d'une personne dans la même profession ou le même métier que celui qu'exerçait le travailleur et du fait duquel la lésion ou la maladie du travailleur est survenue ou
- le montant minimal de 15 312,51 $ (indexé) précisé dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
à la date de la lésion.
Voir les documents 18-02-03, Détermination des gains moyens à long terme – Travailleurs occupant un emploi permanent, 18-02-04, Détermination des gains moyens à long terme – Travailleurs occupant un emploi non permanent et 18-02-08, Détermination des gains moyens – Cas exceptionnels (pour les cas exceptionnels qui comprennent un nouveau calcul des gains moyens [p. ex., stagiaires ou étudiants], le versement périodique est établi en fonction des gains moyens recalculés.)
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique si la lésion ou la maladie qui a entraîné le décès d'un travailleur est survenue le 1er janvier 1998 ou après cette date.
Réexamen des politiques
La présente politique sera réexaminée dans les cinq années qui suivent la date de publication.
Historique du document
La présente est une nouvelle politique.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 43, 48, 48,1 et 53.
Procès-verbal
de la Commission
N°1, le 11 mars 2016, page 532