Maladie pulmonaire obstructive chronique, exposition au dioxyde de soufre et aux particules (travailleurs des fonderies)

Politique

La maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) chez les travailleurs des fonderies est reconnue comme une maladie professionnelle aux termes de l'alinéa 1 (1) (n) et de l’article 122 de la Loi sur les accidents du travail du fait qu'elle est  particulière à une exposition au dioxyde de soufre (SO2) et à ses particules et en est caractéristique.

Pour que la demande de prestations puisse être acceptée, des preuves médicales objectives de la MPOC et de la déficience fonctionnelle respiratoire doivent avoir été présentées.

S’il n’est pas établi que le travailleur souffre de la MPOC, un diagnostic de bronchectasie primaire, de maladie chronique des voies respiratoires supérieures ou d’asthme primaire n’est pas considéré comme une base acceptable pour demander des prestations aux termes de la présente politique.

Critères d’admissibilité

Compte tenu des études médicales, les demandes de prestations pour MPOC avec déficience sont acceptées lorsque toutes les conditions suivantes s’appliquent.

Nature de l’exposition

Il doit être établi clairement que le travailleur a subi une exposition à un procédé de fonte et que la production de dioxyde de soufre et de ses particules constitue un sous-produit important de ce procédé. Les procédés de ce genre comprennent le grillage, la fusion et le convertissage des minerais métalliques et la production secondaire d’acide sulfurique.

Intensité de l’exposition

L’exposition au dioxyde de soufre est établie lorsque des niveaux de plus de 5 parties par million (5 ppm) sont enregistrés de façon répétée pendant la période d’exposition.

Durée de l’exposition

Il doit y avoir un minimum de 20 ans d’exposition établie.

Période de latence

Il doit s’écouler un intervalle d'au moins 20 ans entre la date de la première exposition et la date du diagnostic.

Période de cessation

Lorsque la cessation du risque se produit moins de cinq ans après l'apparition d’une MPOC cliniquement invalidante, la présomption de l’effet de dioxyde de soufre s’applique.

Renseignements requis

Pour qu’une demande de prestations puisse être examinée, il faut que les formulaires suivants aient été remplis et soumis à la Commission :

  • formulaire 6S, Rapport du travailleur (Maladies professionnelles);
  • formulaire 7S, Rapport de l’employeur (Maladies professionnelles), et
  • formulaire 8D, Rapport du médecin (Maladies professionnelles).

Des études de la fonction pulmonaire doivent être obtenues des établissements de soins.

Lorsque l’invalidité du travailleur est compatible avec l’exposition au point de vue médical et que tous les critères d’admissibilité sont remplis, la demande de prestations peut être acceptée.

Prestations

Invalidité survenue avant le 1er avril 1985

Si la date d’invalidité est antérieure au 1er avril 1985, et que le travailleur était employé dans l’emploi comportant une exposition professionnelle au moment où le diagnostic a été posé (ou à une date antérieure, moyennant l’approbation du consultant en médecine du travail de la Commission, Service des maladies professionnelles), on utilise les gains de l’année précédant immédiatement la date du diagnostic pour calculer les prestations.

Invalidité survenue entre le 1er avril 1985 et le 2 janvier 1990

Lorsque la date de l’invalidité est le 1er avril 1985 ou après cette date, on utilise le taux nominal.

Gains comparables

Si le travailleur n’occupe plus l’emploi comportant l’exposition, on se fonde sur des gains comparables [paragraphe 122 (6) de la Loi de 1980 sur les accidents du travail] à ceux d’un travailleur ayant effectué le même travail pour le même employeur au cours de l’année ayant immédiatement précédé la date du diagnostic.

Invalidité totale temporaire

Si aucune pension d’invalidité permanente n’a été accordée aux termes du paragraphe 45 (1), les prestations d’invalidité totale temporaire visées au paragraphe 40 (1) de la Loi de 1980 sur les accidents du travail ne sont pas payables pour les périodes où la maladie pulmonaire est aiguë, sauf pendant

  • l’investigation médicale définitive devant confirmer le diagnostic, ou
  • la période de traitement actif de la maladie.

Des prestations d’invalidité totale temporaire peuvent être versées lorsqu’une invalidité permanente a été établie. Sous réserve d’une évaluation médicale appropriée, les prestations sont versées pour les périodes d’invalidité occasionnées par une maladie aiguë des voies respiratoires inférieures.

Complément salarial temporaire

Si le travailleur est obligé de changer d'emploi, et que ce changement est autorisé et approuvé par le consultant en médecine du travail de la Commission (Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant), ce travailleur est admissible à des prestations s’il subit une perte de salaire.

  • On compare la base salariale servant au calcul des prestations d’invalidité totale temporaire au salaire actuel du travailleur.
  • Le complément salarial est versé jusqu’à ce que la différence ait été comblée ou qu’une pension soit accordée.

Invalidité permanente

Les décideurs tiennent compte des antécédents de tabagisme chez le travailleur lorsqu’ils établissent le pourcentage de l’invalidité permanente qui est imputable à la maladie.   Les pourcentages suivants sont reconnus par la Commission :

Antécédents de tabagisme Pourcentage de la pension  d’invalidité permanente reconnu par la Commission
Non-fumeur 40 %
Ex-fumeur 30 %
Fumeur 20 %

REMARQUE

La base ayant servi au calcul des prestations d’invalidité totale temporaire sert à établir la base relative à l’invalidité permanente.

Indemnités pour personnes à charge

Si le travailleur meurt, le décideur détermine si le décès est imputable à la maladie pulmonaire obstructive chronique.

Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés

L’exonération accordée en vertu du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) est considérée au moment de l’évaluation de l’invalidité permanente du travailleur. Le pourcentage viré au FGTR est fondé sur le pourcentage proportionnel déterminé pour la pension d’invalidité permanente.

Le degré d’invalidité proportionnel s’applique aux pensions d’invalidité permanente, mais sans virement de coûts au FGTR.

Des prestations intégrales peuvent être versées aux termes du paragraphe 40 (1) et de l’article 36 de la Loi de 1980 sur les accidents du travail, si celles-ci s’appliquent, et le virement des coûts au FGTR est fondé sur le pourcentage proportionnel déterminé pour la pension d’invalidité permanente.

Exemple

Si le taux d’invalidité permanente est de 20 %, 80 % des prestations d’invalidité totale temporaire et des prestations de soins de santé pendant la période d’invalidité sont alors virés au FGTR.

De même, 80 % des prestations accordées aux termes de l’article 36 sont virés au FGTR.

Définitions

Non-fumeur : Personne qui n’a jamais fumé, même occasionnellement.

Ex-fumeur : Personne qui a déjà fumé, mais qui ne fume plus depuis dix ans ou plus.

Fumeur : Personne qui fume ou qui a cessé de fumer depuis moins de dix ans.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à tous les accidents survenus avant le 2 janvier 1990. Les prestations sont payables à compter de la date de l’accident, c’est-à-dire la date du diagnostic, ou la première date à laquelle les symptômes connexes sont documentés du point de vue médical, selon la première de ces éventualités.

Historique du document

Le présent document remplace le document 04-04-17.

Références 

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1980, telle qu’elle a été modifiée

Article 122     Alinéa 1 (1) (n)

Procès-verbal

Conseil d'administration N° 8 (XXVII), le 10 juin 2004, page 6621