Examens de santé demandés par l'employeur

*Politique révisée disponible en français d’ici le 30 avril*

Politique

Si l’employeur que le travailleur avait au moment de l’accident en fait la demande, le travailleur blessé doit se soumettre à un examen qui sera effectué par un professionnel de la santé choisi et payé par l’employeur.

But

La présente politique a pour but de décrire le droit de l’employeur de demander au travailleur de subir un examen de santé, le droit du travailleur de contester et la responsabilité de la Commission de fournir des directives.

Accidents survenus avant le 1er janvier 1998

Le travailleur peut refuser de subir l’examen en question ou il peut contester la nature ou l’étendue de celui-ci. Si le travailleur s’y oppose, le travailleur ou l’employeur peut demander au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) de rendre une décision sur la question. Le travailleur ou l’employeur dispose de 14 jours civils, à partir de la date de la contestation, pour présenter sa demande au Tribunal.

Pour les accidents survenus le 1er janvier 1998 ou après cette date, les directives suivantes s’appliquent :

Le travailleur peut refuser de subir l’examen en question ou il peut contester la nature ou l’étendue de celui-ci. Si le travailleur s’y oppose, l’employeur dispose de 14 jours civils pour demander conseil à la Commission.

Participation de la Commission

La Commission ne participe pas au processus, à moins que :

  • le travailleur n’ait présenté une demande de prestations ou ne reçoive des prestations,
  • le travailleur ne refuse de se soumettre à l’examen en question ou ne conteste la nature et l’étendue de cet examen, et
  • l’employeur ne demande par écrit que la Commission participe au processus. La lettre de l’employeur doit parvenir à la Commission dans les 14 jours suivant le moment où il apprend que le travailleur s’oppose à l’examen.

Une fois que les critères relatifs à la participation de la Commission sont satisfaits, la Commission recueille des renseignements auprès du travailleur et de l’employeur et détermine par la suite :

  • si le travailleur doit se soumettre à l’examen, et
  • la nature et l’étendue de l’examen en question.

Nécessité de l’examen

La Commission détermine qu’un examen est nécessaire si cet examen aura pour effet :

  • de favoriser les activités de réintégration au travail du travailleur,
  • de lui permettre  d'obtenir de nouveaux renseignements importants auxquels l’employeur n'aurait pas eu accès en consultant le dossier d'indemnisation,
  • de contribuer à éclaircir les divergences d'opinion existant entre les professionnels de la santé, ou
  • d’aider à clarifier la nature de la lésion, le rapport de causalité de la lésion avec le travail, le degré de déficience ou d’invalidité ou les restrictions physiques du travailleur.

Nature et étendue de l’examen

L’examen doit porter sur les lésions, maladies ou états qui font l’objet de la demande de prestations du travailleur.

L’examen doit être effectué par un professionnel de la santé, tel qu’il est défini au paragraphe 2 (1) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi).

Directives de la Commission

Si la Commission établit qu’un examen n’est pas nécessaire, elle en informe les deux parties.

Par contre, si elle établit qu’un examen est nécessaire, mais qu’elle s’oppose à la nature et à l’étendue de l’examen en question, elle ordonne à l’employeur de prévoir la tenue d’un examen approprié.

Cependant, si la Commission établit qu’un examen est nécessaire, et que la nature et l’étendue de l’examen en question sont appropriées, elle ordonne au travailleur de se soumettre à l’examen.

Conformité

Si le travailleur n’accepte pas les directives de la Commission ou y fait obstacle, la Commission détermine si le travailleur évoque un motif ou une excuse valable pour ce faire (p. ex., des conditions météorologiques difficiles l’empêchent de se présenter à l’examen, il y a eu décès dans sa famille immédiate ou il est atteint d’une maladie grave).

La Commission réduit ou suspend les prestations du travailleur tant que celui-ci ne se conforme pas à ses directives, sans motif valable (voir le document 22-01-03, Obligations du travailleur en matière de collaboration).

Accès au rapport d’examen de santé

Le professionnel de la santé qui examine le travailleur ou l’employeur sont tenus de remettre une copie du rapport de l’examen de santé à la Commission. L’employeur assume le coût rattaché à la production du rapport.

Opposition aux directives de la Commission

Le travailleur ou l’employeur peuvent contester les directives de la Commission. La Direction des services d’appel de la Commission examine alors la contestation et émet la décision finale de la Commission. Cette décision ne peut être contestée auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à tous les examens de santé demandés par l’employeur le 15 février 2013 ou après cette date, pour tous les accidents.

Historique du document

Le présent document remplace le document 17-04-02 daté du 3 janvier 2007.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 17-04-02 daté du 12 octobre 2004;
document 17-04-02 daté du 15 juin 1999;
document 16,2 daté du 1er janvier 1998.

Références

modifiée. 
Article 36

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Article 23

Procès-verbal

de la Commission N° 13, le 28 janvier 2013, page 504