Politique
La Commission peut autoriser l’achat d’une unité de neurostimulation électrique transcutanée pour un travailleur qui souffre de douleurs invalidantes résultant d’une lésion ou maladie reliée au travail.
Définition
La neurostimulation électrique transcutanée est l’application d'une légère stimulation électrique aux électrodes placés sur la région douloureuse.
Unités de neurostimulation électrique transcutanée
Le professionnel de la santé traitant d’un travailleur doit prescrire une unité de neurostimulation électrique transcutanée relativement à l’invalidité ou la déficience reliée au travail. La Commission examine et approuve l’utilisation d’une unité de neurostimulation électrique transcutanée.
Période d’essai
Chaque travailleur doit être soumis à une période d’essai de neurostimulation électrique transcutanée, supervisée par une personne qualifiée, avant que la Commission autorise l'achat d'une unité de neurostimulation électrique transcutanée.
Pour qu’une période d’essai soit accordée, il faut que
- le travailleur ressente une douleur invalidante de longue date,
- le trouble se soit stabilisé, et
- toute autre investigation ou intervention qui pourrait modifier considérablement les symptômes soit exclue.
Si l’essai initial ne justifie pas l’allocation d’une unité de neurostimulation électrique transcutanée et que l’état du travailleur change considérablement, un autre essai peut être accordé au travailleur. La Commission examine les résultats du nouvel essai afin de déterminer l’admissibilité.
Critères relatifs à l’achat
La Commission doit être convaincue que le travailleur ressentira
- une réduction de la douleur pendant plus de trois heures,
- une réduction ou l’interruption des médicaments qu’il doit prendre, et(ou)
- une amélioration du sommeil, et(ou)
- une amélioration au niveau des activités générales.
La Commission doit autoriser l'achat d’une unité avant que le travailleur l'achète. À moins de circonstances exceptionnelles, l’achat est effectué une seule fois.
La Commission autorise l’achat des fournitures opérationnelles pour l’unité de neurostimulation électrique transcutanée.
Remplacement
Avant de remplacer une unité de neurostimulation électrique transcutanée, le travailleur doit être soumis à un nouvel essai pour s'assurer que la réponse à l'unité est toujours favorable.
Location
La Commission permet la location d’une unité de neurostimulation électrique transcutanée dans des circonstances exceptionnelles.
Propriété
La Commission détient la propriété des unités de neurostimulation électrique transcutanée et les récupère des travailleurs blessés lorsqu’ils n’en ont plus besoin.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 3 novembre 2008 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-01-06 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 06-03-03 daté du 9 août 1991.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 32 et 33
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Articles 50 et 52