Politique
Les travailleurs atteints d’une déficience grave peuvent avoir droit à un chien-guide ou un chien d’assistance lorsque les critères suivants sont satisfaits :
- le chien-guide ou le chien d’assistance est nécessaire pour accroître l’autonomie du travailleur et améliorer sa qualité de vie;
- le chien-guide ou le chien d’assistance est nécessaire pour faciliter les activités de retour au travail (RT) du travailleur; et
- le professionnel de la santé du travailleur recommande le recours à un tel animal.
But
La présente politique a pour but de décrire quand la Commission paie les frais d’achat, de formation, de soins et d’entretien des chiens-guides et des chiens d’assistance.
Directives
Pour obtenir la définition de « travailleurs atteints d’une déficience grave », voir le document 17-06-02, Allocation de soutien à l’autonomie.
Recommandation du professionnel de la santé
Le recours à un chien-guide doit être recommandé par le professionnel de la santé traitant le travailleur aveugle atteint d’une déficience grave ou par l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA).
Le recours à un chien d’assistance doit être recommandé par le professionnel de la santé traitant le travailleur atteint d’une surdité totale ou qui présente des problèmes de mobilité importants.
Le travailleur complètement sourd dont l’indemnité pour perte non financière (PNF) a été établie à moins de 60 %, ou dont la pension d’invalidité permanente a été établie à moins de 100 % (par ex., pour déficience auditive due au bruit) peut également être admissible à un chien d’assistance, si son professionnel de la santé traitant le recommande.
Paiement
Coûts initiaux
La Commission paie les coûts relatifs à l’achat et au dressage d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance, ainsi que les frais de formation en mobilité du travailleur. L’achat et le dressage du chien-guide doivent être effectués en Ontario, à moins que la Commission en décide autrement.
Soins vétérinaires et entretien de routine
La Commission fournit une allocation pour les coûts des soins vétérinaires et d’entretien de routine qu’exige l’animal, comme la nourriture, les examens annuels et les vaccins. L’allocation est versée annuellement sous forme de somme forfaitaire. Il n’est pas nécessaire de présenter de reçus. Pour connaître le montant des allocations accordées actuellement pour les chiens-guides et les chiens d’assistance, voir le document 18-01-05, Tableau des taux.
Soins vétérinaires extraordinaires
La Commission paie également les soins et traitements vétérinaires extraordinaires. Ces soins et traitements visent les problèmes de santé imprévus, les accidents, les maladies et l’euthanasie. Les coûts réels de tels soins et traitements sont payables sur présentation des reçus ou des comptes.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er mars 2021 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-06-04 daté du 15 février 2013.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 17-06-04 daté du 3 janvier 2017;
document 17-06-04 daté du 12 octobre 2004;
document 17-06-04 daté du 6 avril 2001;
document 17-06-04 daté du 15 juin 1999;
document 06-05-06 daté du 28 mars 1991.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 32 et 33
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 50 et 52
Procès-verbal
de la Commission
No 19, le 24 mars 2021, page 587