Politique
La Commission fournit un programme de retour au travail (RT) au conjoint survivant si, en se fondant sur les résultats de l’évaluation de RT, la Commission détermine qu’un tel programme est nécessaire pour au conjoint permettre d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail dans l'emploi approprié établi.
But
La présente politique a pour but de déterminer le moment où la Commission fournit un programme de RT à un conjoint survivant.
Directives
Les programmes de RT sont conçus de manière à fournir au conjoint survivant les compétences, connaissances et habiletés nécessaires pour intégrer ou réintégrer le marché du travail. En règle générale, la Commission ne fournit qu’un seul programme de RT au conjoint survivant.
Lorsqu’elle fournit des services de RT, la Commission tient compte des droits qu’a le conjoint survivant aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le conjoint survivant a droit à un traitement égal, sans discrimination, en matière de biens, de services et d’installations.
Programme de RT
La Commission, en collaboration avec le conjoint survivant, élabore un programme de RT personnalisé.
Composantes d’un programme de RT
Un programme de RT comprend tous les programmes et toutes les activités qui permettront au conjoint survivant d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail.
Le programme dresse la liste des éléments suivants :
- le nom de chaque organisme ou établissement de formation auquel la Commission aura recours;
- les détails, les grandes lignes, les coûts ainsi que les dates de début et de fin de chaque programme;
- les coûts associés à chaque programme ou activité, y compris les frais de déplacement, ainsi que le coût des modifications du travail ou du lieu de travail et des accessoires et appareils fonctionnels.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la durée des programmes de RT, voir le document 19-02-10, Évaluations et programmes de retour au travail).
Frais reliés au retour au travail
La Commission paie tous les frais nécessaires engagés durant un programme de RT (voir le document 19-02-10, Évaluations et programmes de retour au travail).
Besoins spéciaux et circonstances particulières
La Commission peut retarder la mise en œuvre d’un programme de RT afin de répondre à tout besoin spécial que pourrait avoir un conjoint survivant ou de tenir compte de toute circonstance qui pourrait nuire au conjoint survivant.
La Commission peut, par exemple, retarder la mise en œuvre du programme afin de tenir compte des circonstances suivantes :
- l’état d’incapacité sur le plan émotionnel du conjoint de commencer le programme;
- la mesure dans laquelle l’âge de l’enfant du conjoint ou la disponibilité de services de garderie influerait sur le programme; et(ou)
- la situation d’emploi actuelle ou passée du conjoint et la mesure dans laquelle cette situation influerait sur le programme.
Collaboration au programme de RT
Le conjoint survivant doit collaborer à tous les aspects du programme de RT, sinon le programme pourrait prendre fin.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er mars 2021 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 20-02-04, daté du 15 février 2013.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 20-02-04 daté du 3 octobre 2007;
document 20-02-04 daté du 12 octobre 2004;
document 20-02-04 daté du 15 juin 1999;
document 13,4 daté du 1er janvier 1998;
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail , telle qu'elle a été modifiée.
Articles 42, 48, 102, 104 et 108
Paragraphe 2 (1)
Procès-verbal
de la Commission
No 50, le 24 mars 2021, page 591