Politique
Si un conjoint survivant en fait la demande, la Commission fournit une évaluation de retour au travail (RT). La demande pour de tels services doit être faite dans l’année suivant le décès du travailleur.
But
La présente politique a pour but de déterminer le moment où la Commission fournit une évaluation de RT à un conjoint survivant.
Directives
La Commission fournit une évaluation de RT dans les circonstances suivantes :
- dans le but de déterminer un emploi approprié (EA) pour le conjoint survivant.
- afin d’établir si le conjoint survivant a besoin d’un programme de RT qui lui permettrait d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail dans l'EA (voir le document 19-02-10, Évaluations et programmes de retour au travail).
Lorsqu’elle fournit des évaluations de RT, la Commission tient compte des droits qu’a le conjoint survivant aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le conjoint survivant a droit à un traitement égal, sans discrimination, en matière de biens, de services et d’installations.
Seule la personne qui satisfait à la définition de « conjoint » au moment du décès du travailleur a droit à de l’aide en matière de retour au travail. Les conjoints séparés n’y ont pas droit (voir le document 20-01-02, Définitions et entrée en vigueur).
Demande dans l’année
Le conjoint doit demander une évaluation de RT dans l’année suivant soit le décès du travailleur, soit la date à laquelle l’admissibilité à des prestations a été reconnue dans le cadre du dossier d’indemnisation, selon la dernière de ces éventualités.
Si un conjoint n’est pas en mesure de participer à une évaluation au moment où il en fait la demande, la Commission peut reporter l’évaluation jusqu’au moment où le conjoint sera en mesure d’y participer.
Évaluations de RT
L’évaluation de RT peut être réalisée par le décideur ou, au besoin, par un établissement externe.
Pour déterminer un EA et établir si le conjoint a besoin d’un programme de RT, la Commission tient compte de ce qui suit :
- les antécédents professionnels du conjoint;
- ses compétences polyvalentes;
- ses capacités fonctionnelles;
- ses aptitudes.
Les outils d’évaluation servant à recueillir l’information peuvent comprendre ce qui suit, sans s’y limiter :
- les évaluations psycho-professionnelles;
- les évaluations professionnelles et les évaluations portant sur les compétences polyvalentes;
- les évaluations des capacités fonctionnelles;
- les évaluations en milieu contrôlé;
- les évaluations de travail.
Admissibilité à un programme de RT
La Commission fournit un programme de RT au conjoint survivant si, en se fondant sur les résultats de l’évaluation de RT, la Commission détermine qu’un tel programme permettra au conjoint d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail (voir le document 20-02-04, Programmes de retour au travail pour les conjoints survivants).
Collaboration à l'évaluation de RT
Le conjoint survivant doit collaborer à tous les aspects d’une évaluation de RT, sinon l’évaluation peut prendre fin.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique si la lésion ou la maladie qui a entraîné le décès du travailleur est survenue le 1er mars 2021 ou après cette date.
Historique du document
Le présent document remplace le document 20-02-03 daté du 15 février 2013.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 20-02-03 daté du 3 octobre 2007
document 20-02-03 daté du 12 octobre 2004;
document 20-02-03 daté du 15 juin 1999;
document 13,4 daté du 1er janvier 1998;
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail , telle qu'elle a été modifiée.
Article 42
Paragraphes 2 (1) et 48 (9) et (10)
Procès-verbal
de la Commission
No 49, le 24 mars 2021, page 591