Lexique

Qui êtes-vous responsable d’assurer?

Employé ou travailleur

Toute personne qui travaille pour votre entreprise et dont vous établissez :

  • la nature et le lieu de travail;
  • le moment où il est accompli;
  • la façon dont il est accompli.

Les employés peuvent être des employés à temps plein ou à temps partiel et comprennent notamment :

  • les employés saisonniers, temporaires ou occasionnels;*
  • les étudiants, les apprentis et les stagiaires;
  • les participants en stage de formation;
  • les travailleurs domestiques travaillant pour vous plus de 24 heures par semaine.

 

Pour plus de renseignements sur les participants en stage de formation et les travailleurs domestiques, consultez nos politiques sur la protection pour les personnes en formation non rémunérées protection pour les personnes en formation non rémunérées ou sur les travailleurs domestiques., ou sur les travailleurs domestiques.

 

Employé occasionnel

Un employé occasionnel est une personne que vous employez occasionnellement (c.-à-d. moins qu’une personne à temps partiel, et avec horaire irrégulier). Si cette personne est engagée pour votre industrie, vous devez alors déclarer ses gains assurables et payer des primes pour le travail effectué. Toutefois, si cette personne est engagée à des fins non reliées à votre industrie, vous n’avez pas à déclarer ses gains ou à payer une prime pour le travail effectué.

Par exemple, si un restaurateur embauche un autre cuisinier durant les périodes occupées de l’année, les gains assurables de cette personne doivent être déclarés et des primes payées pour le travail effectué.

Si le même restaurateur embauche un employé différent uniquement pour déneiger autour du bâtiment moins qu’à temps partiel durant l’année, il n’a pas à déclarer les gains de cette personne à la CSPAAT.

Parents

Est aussi considéré comme un employé un membre de la famille, notamment le conjoint, l’enfant ou un parent qui touche des gains. Leurs gains doivent être inclus dans le calcul des primes.

Dirigeants

Nous définissons les dirigeants comme les personnes qui contrôlent la direction de l’organisme en entier et qui sont nommées ou investies du pouvoir d’agir à titre de dirigeants de l’organisme. Nous déterminons qui est considéré comme un dirigeant, à nos propres fins. Le titre seul ne fait pas d’une personne un dirigeant.

Pour déterminer si une ou plusieurs personnes dont les gains font partie de votre masse salariale sont des dirigeants, nous tenons compte d’un certain nombre de facteurs, notamment si la personne répond aux critères ci-dessous :

  • elle détient un poste (en tant que directeur ou dirigeant d’une entreprise) et est mentionnée dans le registre des procès-verbaux de votre entreprise comme détenant ce poste;
  • elle est mentionnée, nommée ou investie de pouvoir au moyen de documents de l’entreprise comme les statuts constitutifs, les chartes, les règlements et les rapports sur le profil de l’entreprise déposés auprès d’un organisme fédéral ou provincial pour agir à titre de dirigeant;
  • elle exerce réellement les fonctions et s’acquitte des responsabilités d’un dirigeant, telles que définies par la WSIB; et
  • elle a des responsabilités fonctionnelles importantes qui démontrent qu’elle est une «  âme dirigeante  » et qu’elle est entièrement ou partiellement responsable de l’organisme dans son ensemble.

Les dirigeants ne sont pas automatiquement protégés aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), à moins qu’ils n’accomplissent des travaux de construction non exemptés ou qu’ils ne souscrivent une assurance facultative. Voir Protection obligatoire élargie dans la construction pour des précisions.

Pour une description complète des personnes qui sont considérées comme des dirigeants, voir notre politique Qui peut obtenir une assurance facultative?

Une personne de la construction qui est exemptée aux termes de la politique Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction peut faire une demande d’assurance facultative.

Entrepreneurs ou sous-traitants qui ne font pas partie de l’industrie de la construction

Si vous êtes un entrepreneur, un sous-traitant ou un propriétaire exploitant et que :

  • la WSIB confirme que vous êtes considéré comme un employé, vous êtes automatiquement protégé;
  • la WSIB confirme que vous êtes considéré comme un exploitant indépendant, vous n’avez pas à souscrire une protection d’assurance auprès de la WSIB, à moins que vous ne fassiez partie de l’industrie de la construction;
  • vous avez des employés ou des aides, vous devez vous inscrire auprès de la WSIB. Si vous engagez un entrepreneur ou un sous-traitant pour effectuer un service et qu’il est évident que celui-ci emploie de l’aide, vous devriez vérifier que cet entrepreneur ou sous-traitant est inscrit auprès de la WSIB et que son compte est en règle en demandant un certificat de décharge au moyen de notre service Certificat de décharge en ligne.

Pour la période faisant l’objet du rapprochement, si vous avez retenu les services d’entrepreneurs et que vous n’avez pas obtenu de décision de la WSIB qui confirme le statut d’exploitant indépendant de ces personnes, ou que vous n’avez pas obtenu de certificat de décharge à l’égard de ces entrepreneurs ou sous-traitants qui emploient des aides ou qui ont souscrit une assurance facultative, nous vous conseillons fortement de le faire.

Si la WSIB découvre que ces entrepreneurs ou sous-traitants étaient en fait vos employés et qu'ils n'étaient pas inscrits, ou qu'ils l'étaient mais n'étaient pas en règle relativement aux paiements ou à la déclaration, vous pourriez devoir payer les primes d’assurance qui sont dues pour le travail ou le service qu’ils ont accompli en votre nom.

Construction : Travailleurs réputés

Dans l’industrie de la construction, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés d’une société en nom collectif et les dirigeants d’une personne morale sont des « travailleurs réputés », et vous devez déclarer leurs gains assurables, à moins qu’ils n’effectuent exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés ou que la WSIB ait accordé une exemption relative à la protection obligatoire à un associé ou à un dirigeant. Pour plus de renseignements sur les gains assurables des « travailleurs réputés », consultez notre politique sur la protection élargie dans l’industrie de la construction

Entrepreneurs qui sont des employés de l’entrepreneur principal dans la construction

Lorsqu’un entrepreneur principal engage un entrepreneur particulier pour effectuer des travaux de construction et que cette personne n’est pas un exploitant indépendant de la construction, l’entrepreneur principal est considéré comme étant l’employeur de cette personne.

Gains assurables

Gains bruts assurables

Les gains bruts assurables comprennent le total des gains bruts de l'employé pour l'année civile avant toute déduction. Le total des gains bruts comprend la paie et d’autres formes de rémunération qui peuvent être estimées en argent.

Les gains bruts comprennent :

  • Le salaire horaire, journalier ou annuel et la rémunération du travail à la pièce. Ces gains sont normalement déclarés sur les bulletins de paie et sur les feuillets T4. Ils comprennent aussi tout montant déclaré à titre de retenue sur les feuillets T4, y compris, mais sans s’y limiter :
    • l’impôt sur le revenu;
    • l’assurance-emploi (AE);
    • le Régime de pensions du Canada (RPC);
    • la perte ou l’utilisation d’équipement ou d’outils;
    • les cotisations syndicales;
    • les pourboires ou gratifications qui peuvent être vérifiés par l’employeur;
  • les allocations comme celles pour une automobile, des vêtements, un déménagement, les outils et les déplacements qui sont déclarées comme des prestations imposables et, par conséquent, sont incluses dans le revenu;
  • les primes, les incitatifs, les récompenses imposables, les prix, les cadeaux imposables;
  • les jetons de présence : si l’administrateur est un employé de l’entreprise, le montant de la rémunération est ajouté aux gains de sa période régulière de paie.

Pour obtenir une liste complète des gains bruts assurables et des gains bruts non assurables, consultez les politiques suivantes :

Gains bruts non assurables

Cela comprend :

  • les pourboires : gratifications versées directement à l’employé par le client;
  • les prestations de maternité payées par l’employeur;
  • l’indemnité de cessation d’emploi requise par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi;
  • les prestations de maladie versées directement à un employé par un assureur privé.

Pour obtenir une liste complète des gains bruts assurables et des gains bruts non assurables, consultez les politiques suivantes :

  •  

Non-insurable gross earnings

These include:

  • Gratuities: tips paid directly to the employee by the customer being served
  • Maternity benefits paid by the employer
  • Severance pay as required under the Employment Standards Act, 2000
  • Sick benefits paid to an employee directly by a private insurance company

For a complete list of Insurable Gross Earnings and Non-insurable Gross Earnings see policies on:

 

Gains assurables des propriétaires uniques ou des associés de la construction

Les gains assurables représentent le revenu d’entreprise annuel d’un travail autonome d’un particulier, (sous réserve du plafond annuel des gains assurables). Le revenu d’entreprise annuel d’un travail autonome est le montant déclaré à l’Agence du revenu du Canada à titre de revenu d’entreprise net (ligne 135) dans la déclaration de revenus et de prestations (T1 Générale) de la personne. Dans le cas d’une société en nom collectif (associés), chaque part du total du revenu d’entreprise net des associés est reflétée dans leur déclaration de revenus et de prestations (leur propre T1 Générale) ou dans le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.

Les gains assurables indiqués doivent refléter avec exactitude votre revenu d’entreprise annuel net.

Gains assurables des dirigeants d'une entreprise de construction

Les gains assurables bruts d’un dirigeant sont basés sur le total des montants suivants :

  • le revenu d’emploi déclaré sur un T4, État de la rémunération payé;
  • les autres revenus d’emploi assurables déclarés sur un T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources;
  • les dividendes déclarés sur un T5, État des revenus de placements; et
  • les jetons de présence payés par la personne morale au dirigeant.

Gains assurables des exploitants indépendants de la construction

Les gains bruts assurables des entrepreneurs ou sous-traitants sont calculés en fonction de la portion de travail du contrat pour le travail accompli durant la période de rapprochement.

Gains bruts des entrepreneurs ou sous-traitants

Si vous faites exécuter des travaux par un entrepreneur ou sous-traitant que laWSIB considère comme votre employé (travailleur), aux fins de la protection de la WSIB, ses gains bruts assurables doivent être inclus dans le calcul de vos primes.

Les gains bruts assurables des entrepreneurs ou sous-traitants sont calculés en fonction de la portion de travail du contrat pour le travail accompli durant la période de rapprochement.

Groupe de taux 755

Une société en nom collectif ou une personne morale de la construction peut déclarer les gains assurables d’associés ou de dirigeants non exemptés qui n’accomplissent aucuns travaux de construction en fonction du groupe de taux 755. Pour des précisions sur l’admissibilité, voir la Demande de groupe de taux 755 (PDF).

Travail seulement

Si les services d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant (par exemple, dans la construction, les transports ou tout autre type d'activité) comprennent uniquement le travail sans inclure les sommes qu’il a dépensées pour les matériaux, l’équipement ou les fournitures liées à l’installation, le coût total du contrat représente alors les gains bruts assurables.

Travail, matériaux et équipement

La façon la plus simple de déterminer la portion de travail du contrat est de s'assurer que l'entrepreneur ou le sous-traitant conserve des documents appropriés faisant état de toutes les dépenses liées aux matériaux ou à l'équipement. Lorsque les dépenses admissibles ont été déduites du coût total du contrat, on obtient la portion de travail du contrat. Pour ce faire, appliquez le plafond des gains assurables annuels (92 600 $ pour 2019, 95 400 $ pour 2020) afin d'éliminer tous les gains excédentaires potentiels.

Les montants des documents d’affaires, des factures de l’entrepreneur ou des contrats écrits qui indiquent avec exactitude la portion de travail réelle sont considérés comme les gains assurables bruts de l’entrepreneur.

La CSPAAT considère que les documents sont appropriés s’ils peuvent être vérifiés et s’ils indiquent les montants payés pour le travail séparément de ceux engagés pour les matériaux, l’équipement ou les fournitures liées à l’installation. Lorsque les documents d’affaires, les factures de l’entrepreneur ou les contrats écrits indiquent avec exactitude la portion de travail réelle du contrat en donnant les montants alloués et facturés pour la main-d’œuvre et les matériaux, l’équipement ou les fournitures liées à l’installation, la portion de travail est considérée comme les gains assurables bruts de l’entrepreneur.

La WSIBNous considèreons que les documents sont appropriés s’ils peuvent être vérifiés et s’ils indiquent les montants payés pour le travail séparément de ceux engagés pour les matériaux, l’équipement ou les fournitures liées à l’installation et qu'ils peuvent être vérifiés. Si vos registres ne confirment pas avec exactitude la portion de travail du contrat, la WSIBnous les considèreons comme insuffisants, et la valeur totale du contrat (100 %) comme des gains bruts de l’entrepreneur. Pour plus de renseignements sur les principaux matériaux et l’équipement lourd, consultez le documentnotre politique sur la Détermination des gains assurables.

Si vos registres ne sont pas suffisants et que vous relevez des secteurs d’industrie de l’aménagement paysager, de l’exploitation forestière, de la construction ou des transports, nous utilisons des valeurs de contrat différentes. Pour des précisions, consultez les politiques suivantes :

Si vous avez besoin d’autres renseignements ou d’aide, veuillez communiquer avec un représentant de compte de la CSPAAT.

Registres des salaires

Les registres des salaires confirment le total des gains bruts de vos employés pour l’année civile et comprennent ce qui suit :

  • le nom de vos employés et leur poste;
  • les gains ainsi que le nombre d’heures et de jours où ils ont été payés;
  • les dates auxquelles ils ont été employés.

Conservez les documents d’affaires, y compris les contrats écrits et les factures des entrepreneurs ou des sous-traitants qui indiquent :

  • les dates où il a travaillé ainsi que les jours et les heures rémunérés;
  • les gains touchés;
  • les sommes versées pour le travail et le coût des matériaux et de l’équipement fournis par l’entrepreneur ou le sous-traitant.

Gains excédentaires

Les employeurs paient des primes sur les gains bruts assurables jusqu’au plafond des gains assurables établi pour l’année. Tous les gains dépassant ce plafond ne sont pas assujettis aux primes de la WSIB. Les gains excédentaires d’un employé sont ceux qui dépassent le plafond annuel des gains assurables.

Le plafond des gains assurables est de 80 300 $ pour 2018. Pour le rapprochement de fin d’année 2018, utilisez le plafond annuel des gains assurables de 2018.

Si vous fermez un compte en 2019, utilisez le plafond annuel des gains assurables 2019, qui est de 92 600 $.

Exemple :

  • Première personne : Gains bruts de 2017 = 89 000 $
  • Deuxième personne : Gains bruts de 2017 = 61 300 $

Plafond des gains assurables 2017 de la WSIB = 88 500 $

Vous paierez des primes en fonction de ce qui suit :

Les gains bruts de la première personne sont supérieurs au plafond des gains assurables de la WSIB pour 2018. Par conséquent, les gains assurables pris en compte sont ceux du plafond établi par la WSIB (88 500 $).

Les gains bruts de la deuxième personne sont inférieurs au plafond des gains assurables de la WSIB pour 2018. Par conséquent, vous payez des primes en fonction du total des gains bruts de l’employé (61 300 $).

Si une personne travaille pour plus d’une entreprise durant l’année, le plafond des gains assurables annuels s’applique aux gains bruts assurables qu’elle a reçus de chaque employeur. Vous n'avez pas à vous informer des gains qu’un employé a touchés auprès d’autres employeurs.

Une seule unité de classification

Les (UC) sont assignées à votre compte en fonction de vos activités commerciales, et les gains assurables sont déclarés en fonction de l’UC.

Dans le cas des comptes ne comportant qu’une UC, tous les gains constituent des gains directs et sont déclarés en fonction d’une UC.

Unités de classification multiples

Les unités de classification (UC) sont assignées à votre compte en fonction de vos activités commerciales, et les gains assurables sont déclarés en fonction de l’UC.

La CSPAAT peut attribuer plus d’une unité de classification à votre compte, dans les cas suivants :

  • vous exercez deux activités commerciales distinctes ou plus relevant de différentes unités de classification (UC), et
  • vous maintenez un registre des salaires distinct pour chaque UC que vous avez.

Si les UC ne font pas partie du même groupe de taux, un taux de prime approprié sera assigné à chaque activité.

Gains directs

Les gains directs sont ceux qui peuvent être attribués directement à une UC à partir de documents qui indiquent clairement les gains en fonction de l’activité commerciale. Il existe deux genres de gains directs :

  • ceux se rapportant uniquement à l’activité commerciale de l’UC;
  • ceux se rapportant à des activités auxiliaires ou à des montants d’assurance facultative qui peuvent être attribués directement à une UC.

Si vous souscrivez une assurance facultative, mais n'avez pas d'employés, le montant de votre assurance facultative est considéré comme des gains directs.

Si l’UC préimprimée sur votre formulaire Rapprochement ne comporte pas de gains directs, communiquez avec un représentant de compte de la WSIB pour obtenir de l’aide.

Gains communs

Pour les comptes ayant plus d’une UC, les gains communs sont des gains se rapportant à des activités auxiliaires ou à des montants d’assurance facultative qui ne peuvent pas être directement attribués à une UC et qui ne font pas l’objet de registres des salaires distincts. Ils sont appelés gains communs parce qu’ils soutiennent plus d’une activité commerciale et doivent être attribués proportionnellement aux UC appropriées.

Plus de renseignements sur la répartition des gains communs.

Activités auxiliaires

Une activité auxiliaire soutient une ou plusieurs activités commerciales et n’est pas classifiée séparément. Cela comprend le travail administratif relié à votre activité commerciale, comme le travail du personnel administratif, la fonction de la paie et les ressources humaines.

Si les gains, y compris l'assurance facultative, ne peuvent pas être attribués directement à une UC, voir les renseignements de la section sur les gains communs.

Exemple d'activite auxiliaire

Le travail administratif relié à l’activité commerciale de l’employeur, comme le travail du personnel administratif, la fonction de la paie et les ressources humaines.

Pour plus de précisions, voir notre politique sur le mode de classification.

Assurance facultative

Assurance facultative

Sauf dans l’industrie de la construction, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants ne sont pas automatiquement protégés aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), à moins qu’ils ne souscrivent une assurance facultative.

Un membre de la famille ou le conjoint d’un propriétaire peut être admissible à une assurance facultative s’il s’agit d’un associé ou d’un dirigeant qui touche des gains vérifiables.

Dans l'industrie de la construction, la protection obligatoire s’étend à la plupart des exploitants indépendants, des propriétaires uniques, des associés et des dirigeants , à certaines exceptions près. Un associé ou un dirigeant à qui la WSIB a accordé une exemption ou une personne qui répond aux critères d’exemption relatifs à la rénovation domiciliaire aux termes de notre politique sur la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction peut présenter une demande d’assurance facultative.

L’assurance facultative entre en vigueur à la date à laquelle nous recevons votre demande.

Le montant de l’assurance facultative devrait refléter les gains de la personne couverte. L’assurance facultative est toujours établie au niveau des gains annuels, sous réserve du plafond annuel des gains assurables, peu importe la période durant laquelle l’assurance est réellement en vigueur. L’assurance facultative doit demeurer en vigueur pendant au moins trois mois. Obtenez plus de renseignements sur l’assurance facultative et consultez nos politiques sur l’assurance facultative et sur qui peut obtenir une assurance facultative.

Pour modifier le montant de l’assurance facultative, utilisez le formulaire Demande ou modification d’assurance facultative, qui est inclus dans votre trousse de rapprochement.

Pour plus de renseignements sur l’assurance facultative, consultez les documents 12-03-02, Assurance facultative ou 12-03-03, Qui peut obtenir une assurance facultative?.

Annulation d'une assurance facultative

Si vous avez souscrit une assurance facultative, elle demeure en vigueur jusqu’à ce que vous fournissiez une demande d’annulation écrite et signée.

Si la personne assurée n’est plus au service de l’entreprise et qu’elle n’est pas disponible pour signer le formulaire d’annulation, l’employeur doit indiquer la date à laquelle elle a quitté l’entreprise. Dans de tels cas, nous acceptons la signature d’une personne autorisée au lieu de celle de la personne assurée.

Si l’entreprise ne paie pas ses primes, la WSIB peut mettre fin à l'assurance facultative après avoir donné un préavis de 15 jours. S’il y a plusieurs comptes, la WSIB annule l’assurance facultative pour tous les comptes, peu importe lequel est en défaut.

Une personne travaillant dans la construction qui n’est plus admissible à l’exemption relative à la protection obligatoire accordée aux associés ou dirigeants ou qui ne répond plus aux critères d’exemption liés à la rénovation domiciliaire doit annuler l’assurance facultative, car elle doit déclarer ses gains assurables réels.