Foire aux questions à propos du rapprochement

Qui doit remplir le formulaire Rapprochement?

  • Toutes les entreprises qui ont déclaré et payé des primes mensuelles en 2019 pour un compte actif.
  • Les entreprises dont la fréquence de déclaration est devenue mensuelle en 2019
  • Les entreprises qui ferment un compte, peu importe leur fréquence de déclaration
  • Les entreprises à qui la WSIB demande de vérifier leurs renseignements sur les gains

Pourquoi dois-je remplir le formulaire Rapprochement?

  • Il existe plusieurs raisons, notamment :

  • vous permettre de confirmer que vous avez déclaré les bons montants de prime;
    • si vous avez déclaré trop de gains, nous rajusterons votre compte;
    • si vous n’en avez pas déclaré assez, nous travaillerons avec vous pour rectifier votre compte;
  • vous aider à vérifier l’exactitude des gains utilisés pour calculer les primes;
  • vous donner la possibilité de nous fournir tout nouveau renseignement concernant vos gains assurables.

Que dois-je faire pour remplir le formulaire Rapprochement?

  • Suivez les étapes décrites dans le Guide de rapprochement pour remplir le formulaire. Postez le formulaire à l’adresse suivante :
  • Vous devez remplir et retourner le formulaire Rapprochement d'ici le 31 mars 2020

C.P. 4115, Succursale A
Toronto ON M5W 2V3

Vous devez remplir et retourner le formulaire Rapprochement même si la différence après rapprochement ou le total de vos gains assurables est de zéro.

Quels registres dois-je tenir au cas où la WSIB voudrait effectuer une vérification ou un examen?

Pour vérifier les montants annuels déclarés, la WSIB peut examiner toute documentation au besoin (articles 78 et 80 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail), et cette documentation peut comprendre, sans s’y limiter :

  • les documents de propriété (p. ex., le registre des procès-verbaux et l’enregistrement de l’entreprise ou de la société en nom collectif);
  • les registres de paie, comme les T4, les T4A et le journal des salaires;
  • le T5 État des revenus de placements;
  • le T5018, État des paiements contractuels;
  • les certificats de décharge obtenus de tous les entrepreneurs dont les services ont été retenus;
  • les états financiers préparés, y compris l’état des résultats des activités d’une entreprise ou l’état des résultats;
  • les factures et les contrats des entrepreneurs;
  • les factures et les contrats de vente;
  • les reçus d’achat;
  • les registres des chèques ou les journaux des décaissements.

Remarque : Soumettre tout renseignement incomplet ou inexact, ou toute omission en matière de maintien ou de production de registres exacts, peut entraîner des pénalités ou une poursuite.

Quels changements relatifs à mon entreprise dois-je déclarer à la WSIB?

Les entreprises sont tenues de nous aviser dans les dix jours civils de tout changement important dans leur droit de propriété. Pour plus de précisions, vois la page Types d’entreprises et changements au droit de propriété.

If the name or address of your business changed, fill out the form on the flap attached to the return envelope provided with the Premium Remittance Form, the Reconciliation Form, or the statement of account. You can also update your address online. (add link if launches in Jan).

Quelle est la date d’échéance pour soumettre le formulaire Rapprochement 2019?

La date d’échéance de la soumission du formulaire Rapprochement 2019 est le 31 mars 2020.

Y a-t-il des pénalités pour déclaration ou paiement tardifs?

Oui. Selon vos circonstances, vous pouvez être pénalisé pour ce qui suit :

  • Période de rapprochement non déclarée (PRND) : La WSIB calculera une prime en fonction des renseignements figurant dans ses dossiers et imputera à votre compte 1 % de ce montant jusqu’à un maximum de 1 000 $, pour chaque mois où le formulaire Rapprochement n’a pas été reçu.
  • Frais pour paiement tardif : imputés s’il y a un montant dû dans le compte après la date d’échéance.

Des intérêts débiteurs et créditeurs s’appliquent-ils?

Oui. En général, les intérêts débiteurs sont appliqués à un compte lorsqu’il y a un solde impayé dû à la WSIB lors du rapprochement.

Les intérêts créditeurs sont appliqués à un compte lorsqu’il y a un crédit dû après le rapprochement.

Pour plus de renseignements sur les frais et les intérêts créditeurs et débiteurs, consultez notre politique sur les intérêts et frais pour non-conformité de l’employeur.

Que dois-je faire si j'ai perdu ou égaré mon formulaire Rapprochement?

Vous pouvez remplir notre formulaire en ligne. Vous pouvez aussi imprimer une copie de travail. Pour obtenir les chiffres exacts des cases 5 et 14, vous pouvez : Pour obtenir les chiffres exacts des cases 5 et 14, vous pouvez :

Puis-je remettre mon formulaire Rapprochement dûment rempli à mon établissement financier?

Non. La WSIB doit recevoir le formulaire Rapprochement à l’adresse indiquée sur l’enveloppe-réponse fournie pour le traiter.

Puis-je remettre le formulaire Rapprochement dûment rempli au bureau local de la WSIB?

Oui. Vous pouvez aussi faire votre paiement par débit ou par chèque au bureau local de la WSIB.

Pourquoi la case 14 du formulaire Rapprochement ne correspond-elle pas au total des paiements que j’ai faits à la WSIB durant l’année?

Le case 14 14 indique le total des primes déclarées au cours de l’année sur tous les formulaires Paiement des primes soumis, et non les primes réellement payées. Si vous avez déclaré des primes pour l’année après l’impression du formulaire Rapprochement, le montant des primes dansle case 14 sera différent de celui qui figure dans vos dossiers.

Que se passe-t-il si je dois de l’argent par suite du processus de rapprochement?

Postez votre formulaire Rapprochement avec votre paiement à l’adresse suivante :
P O Box 4115, Station A
Toronto, ON, M5W 2V3

  • Inscrivez lisiblement votre numéro de compte en caractères d’imprimerie au recto de votre chèque.
  • Postez votre formulaire Rapprochement à la case postale indiquée ci-dessus et faites votre paiement séparément par l’intermédiaire de notre service en ligne (disponible pour votre établissement financier). Grâce à Paiement en ligne, vous pouvez payer en ligne par débit ou par carte de crédit (Visa et MasterCard), ou au moyen de Visa Débit ou de Débit MasterCard.

Après avoir rempli le formulaire Rapprochement, que se passe-t-il si la case 16 indique que mon compte comporte un crédit?

Lorsque nous aurons vérifié que les renseignements fournis sont exacts, le crédit sera appliqué à votre compte. Si le solde de votre compte est de zéro ou qu'il y a déjà un crédit, vous pouvez demander un chèque de remboursement en nous contactant. Sinon, le crédit sera appliqué à tout solde impayé.

Puis-je envoyer mon formulaire par courriel ou télécopieur?

Veuillez retourner votre formulaire dûment rempli par la poste avec tout paiement applicable dans l’enveloppe-réponse à l’adresse suivante :
P O Box 4115, Station A
Toronto, ON M5W 2V3