Foire aux questions à propos du rapprochement

• Toutes les entreprises qui ont déclaré et payé des primes mensuellement pour un compte actif en 2022.
• Les entreprises dont la fréquence de déclaration a changé et est devenue mensuelle en 2022.
• Les entreprises qui ferment un compte, peu importe leur fréquence de déclaration.
• Les entreprises à qui nous avons demandé de vérifier les renseignements sur les gains.

Effectuez votre rapprochement par l’entremise de nos services en ligne ou de vos services bancaires en ligne, ou envoyez le formulaire dûment rempli au plus tard le 31 mars 2023 à l’adresse suivante :

CP 4115, succursale A
Toronto ON  M5W 2V3

Effectuer votre rapprochement :

• vous aide à confirmer que vous avez déclaré les bons montants de prime :
• si vous avez déclaré trop de gains, nous rajusterons votre compte;
• si vous n’en avez pas déclaré assez, nous travaillerons avec vous pour rectifier votre compte;
• vous aide à vérifier l’exactitude des gains utilisés pour calculer les primes;

vous donne la possibilité de nous fournir tout nouveau renseignement concernant vos gains assurables.

Pour vérifier les montants annuels déclarés, la WSIB peut examiner toute documentation au besoin (articles 78 et 80 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail), et cette documentation peut comprendre, sans s’y limiter :

• les documents de propriété (p. ex., le registre des procès-verbaux et l’enregistrement de l’entreprise ou de la société en nom collectif);
• les registres de paie, comme les T4, les T4A et le journal des salaires;
• le T5 État des revenus de placements;
• le T5018, État des paiements contractuels;
• les certificats de décharge obtenus de tous les entrepreneurs dont les services ont été retenus;
• les états financiers préparés, y compris l’état des résultats des activités d’une entreprise ou l’état des résultats;
• les factures et les contrats des entrepreneurs;
• les factures et les contrats de vente;
• les reçus d’achat;
• les registres des chèques ou les journaux des décaissements.

Remarque : Soumettre tout renseignement incomplet ou inexact, ou toute omission en matière de maintien ou de production de registres exacts, peut entraîner des pénalités ou une poursuite.

Les entreprises doivent nous aviser dans les 10 jours civils de tout changement important ou de tout changement au droit de propriété.

Si le nom ou l’adresse de votre entreprise a changé, vous pouvez actualiser votre adresse en ligne. 

Obtenez des précisions sur l’attribution des gains assurables.

Obtenez des précisions sur les gains directs et les gains communs.

Le rapprochement annuels 2022 est exigible le 31 mars 2023.

Si vous remplissez un formulaire Rapprochement imprimé, la WSIB doit le recevoir dûment rempli ainsi que votre paiement à la date d’échéance indiquée. Vous pouvez faire un paiement en ligne ou envoyer un chèque postdaté pour vous assurer que votre paiement est reçu au plus tard le 31 mars 2023. Si nous n’avons pas reçu votre formulaire Rapprochement à la date d’échéance au plus tard, vous vous verrez imposer des frais pour non-conformité. Apprenez-en davantage sur les pénalités pour déclaration et paiement en retard.

Si vous avez une protection facultative aux termes de l’annexe 1 et ne respectez pas vos obligations de paiement ou de déclaration, la WSIB pourrait annuler votre protection.

Utilisez seulement l’enveloppe-réponse pour envoyer :

• l’original du formulaire Rapprochement dûment rempli;
• votre paiement;
• le formulaire Demande ou modification d’assurance facultative (le cas échéant);
• l’annexe Corps auxiliaires, s’il y a lieu.

Oui. Selon vos circonstances, vous pouvez être pénalisé pour ce qui suit :

• Période de rapprochement non déclarée (PRND) : La WSIB calculera une prime en fonction des renseignements figurant dans ses dossiers et imputera à votre compte 1 % de ce montant jusqu’à un maximum de 1 000 $, pour chaque mois où le formulaire Rapprochement n’a pas été reçu.
• Frais pour paiement tardif : imputés s’il y a un montant dû dans le compte après la date d’échéance.

Oui. En général, les intérêts débiteurs sont portés à un compte lorsqu’il y a, lors du rapprochement, un solde impayé dû à la WSIB.

Les intérêts créditeurs sont portés à un compte lorsqu’il y a un crédit dû après le rapprochement.

Pour plus de renseignements sur les frais et les intérêts créditeurs et débiteurs, consultez notre politique Intérêts et frais pour non-conformité de l’employeur.

Non, car nous ne fournissons plus de services sans rendez-vous à nos bureaux. Veuillez envoyer par la poste votre formulaire imprimé dûment rempli avec tout paiement applicable dans l’enveloppe-réponse à l’adresse suivante :

CP 4115, succursale A
Toronto ON M5W 2V3

Non, car nous ne sommes pas en mesure de servir les personnes qui se présentent sans rendez-vous à nos bureaux après le 1er septembre 2022. Veuillez retourner votre formulaire imprimé dûment rempli par la poste avec tout paiement applicable dans l’enveloppe-réponse à l’adresse suivante :

CP 4115, succursale A
Toronto ON M5W 2V3

La case 14 14 indique le total des primes déclarées au cours de l’année sur tous les formulaires Paiement des primes soumis, et non les primes réellement payées. Si vous avez déclaré des primes pour l’année après l’impression du formulaire Rapprochement, le montant des primes dans la case 14 sera différent de celui qui figure dans vos dossiers.

Si vous avez choisi l’option du formulaire Rapprochement imprimé, postez-le dûment rempli avec votre paiement à l’adresse suivante :

CP 4115, succursale A
Toronto ON  M5W 2V3

• indiquez clairement votre numéro de compte en caractères d’imprimerie au recto de votre chèque;
• faites votre paiement séparément en ligne par l’entremise de votre établissement financier, par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou par débit; ou
• payez vos primes rapprochées en une seule transaction facile par l’entremise de vos services bancaires en ligne.

Si vous avez rempli le formulaire Rapprochement en ligne :

• faites votre paiement en ligne par l’entremise de votre établissement financier, par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou débit; ou
• payez vos primes rapprochées en une seule transaction facile par l’entremise de vos services bancaires en ligne.

Lorsque nous aurons vérifié que les renseignements fournis sont exacts, le crédit sera appliqué à votre compte. Si le solde de votre compte est de zéro ou qu’il y a déjà un crédit, vous pouvez demander un chèque de remboursement en nous contactant. Sinon, nous porterons le crédit à votre compte pour réduire tout solde impayé.

Veuillez envoyer par la poste votre formulaire imprimé dûment rempli avec tout paiement applicable dans l’enveloppe-réponse à l’adresse suivante :

CP 4115, succursale A
Toronto ON M5W 2V3

Oui, effectuer votre rapprochement en ligne maintenant.