Foire aux questions à propos du rapprochement

Qui doit remplir le formulaire Rapprochement?

  • Toutes les entreprises qui ont déclaré et payé des primes mensuellement pour un compte actif en 2021.
  • Les entreprises dont la fréquence de déclaration a changé et est devenue mensuelle en 2021.
  • Les entreprises qui ferment un compte, peu importe leur fréquence de déclaration.
  • Les entreprises à qui la WSIB le demande dans le but de vérifier les renseignements sur les gains.

Que dois-je faire pour remplir un formulaire Rapprochement?

C.P. 4115, Succursale A
Toronto ON M5W 2V3

Vous devez remplir et nous retourner le formulaire Rapprochement même si la différence après rapprochement ou le total de vos gains assurables est de zéro.

Si la WSIB effectue une vérification ou un examen, quels registres dois-je tenir?

Pour vérifier les montants annuels déclarés, la WSIB peut examiner toute documentation au besoin (articles 78 et 80 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail), et cette documentation peut comprendre, sans s’y limiter :

  • les documents de propriété (p. ex., le registre des procès-verbaux et l’enregistrement de l’entreprise ou de la société en nom collectif);
  • les registres de paie, comme les T4, les T4A et le journal des salaires;
  • le T5 État des revenus de placements;
  • le T5018, État des paiements contractuels;
  • les certificats de décharge obtenus de tous les entrepreneurs dont les services ont été retenus;
  • les états financiers préparés, y compris l’état des résultats des activités d’une entreprise ou l’état des résultats;
  • les factures et les contrats des entrepreneurs;
  • les factures et les contrats de vente;
  • les reçus d’achat;
  • les registres des chèques ou les journaux des décaissements.

Remarque : Soumettre tout renseignement incomplet ou inexact, ou toute omission en matière de maintien ou de production de registres exacts, peut entraîner des pénalités ou une poursuite.

Quels changements dans mon entreprise dois-je déclarer à la WSIB?

Les entreprises doivent nous aviser dans les 10 jours civils de tout changement important ou de tout changement au droit de propriété.

Si le nom ou l’adresse de votre entreprise a changé, vous pouvez mettre cette information à jour en ligne ou en remplissant la partie détachable de l’enveloppe-réponse avec le formulaire Paiement des primes ou le relevé de compte.

Comment dois-je calculer mes gains assurables?

Obtenez des précisions sur l’attribution des gains assurables.

En quoi les gains directs diffèrent-ils des gains communs?

Obtenez des précisions sur les gains directs et les gains communs.

Quelle est la date d’échéance relativement au formulaire Rapprochement 2021?

La date d’échéance de la soumission du formulaire Rapprochement 2021 est le 31 mars 2022.

Si vous remplissez un formulaire Rapprochement imprimé, la WSIB doit le recevoir dûment rempli ainsi que votre paiement à la date d’échéance indiquée. Vous pouvez faire un paiement en ligne ou envoyer un chèque postdaté pour vous assurer que votre paiement est reçu au plus tard le 31 mars 2022. Si le formulaire Rapprochement n’a pas été reçu à la date d’échéance, vous vous verrez imposer des frais pour non-conformité. Apprenez-en davantage sur les pénalités pour déclaration et paiement en retard.

Si vous avez une protection sur demande aux termes de l’annexe 1 et ne respectez pas vos obligations de paiement ou de déclaration, la WSIB pourrait annuler votre protection.

Utilisez seulement l’enveloppe-réponse pour envoyer :

Y a-t-il des pénalités pour déclaration ou paiement tardifs?

Oui. Selon vos circonstances, vous pouvez être pénalisé pour ce qui suit :

  • Période de rapprochement non déclarée (PRND) : La WSIB calculera une prime en fonction des renseignements figurant dans ses dossiers et imputera à votre compte 1 % de ce montant jusqu’à un maximum de 1 000 $, pour chaque mois où le formulaire Rapprochement n’a pas été reçu.
  • Frais pour paiement tardif : imputés s’il y a un montant dû dans le compte après la date d’échéance.

Des intérêts débiteurs et créditeurs s’appliquent-ils?

Oui. En général, les intérêts débiteurs sont appliqués à un compte lorsqu’il y a un solde impayé dû à la WSIB lors du rapprochement.

Les intérêts créditeurs sont appliqués à un compte lorsqu’il y a un crédit dû après le rapprochement.

Pour plus de renseignements sur les frais et les intérêts créditeurs et débiteurs, consultez notre politique sur les intérêts et frais pour non-conformité de l’employeur.

Si je choisis l’option du formulaire Rapprochement imprimé, puis-je le remettre dûment rempli à mon établissement financier?

Non. La WSIB doit recevoir le formulaire Rapprochement à l’adresse indiquée sur l’enveloppe-réponse fournie pour le traiter.

Si je choisis l’option du formulaire Rapprochement imprimé, puis-je remettre le formulaire dûment rempli à mon bureau local de la WSIB?

Non, car nous ne sommes pas en mesure de servir les personnes qui se présentent sans rendez-vous à nos bureaux après le 1er septembre 2022. Veuillez retourner votre formulaire imprimé dûment rempli par la poste avec tout paiement applicable dans l’enveloppe-réponse à l’adresse suivante :

CP 4115, succursale A
Toronto ON M5W 2V3

Pourquoi la case 14 du formulaire Rapprochement ne correspond-elle pas au total des paiements que j’ai faits à la WSIB durant l’année?

Le case 14 14 indique le total des primes déclarées au cours de l’année sur tous les formulaires Paiement des primes soumis, et non les primes réellement payées. Si vous avez déclaré des primes pour l’année après l’impression du formulaire Rapprochement, le montant des primes dansle case 14 sera différent de celui qui figure dans vos dossiers.

Que se passe-t-il si je dois de l’argent par suite du processus de rapprochement?

Si vous avez choisi l’option du formulaire Rapprochement imprimé, postez-le dûment rempli avec votre paiement à l’adresse suivante :

C.P. 4115, succursale A,
Toronto ON  M5W 2V3

  • Indiquez clairement votre numéro de compte en caractères d’imprimerie au recto de vos chèques.
  • Vous pouvez aussi faire votre paiement séparément en ligne par l’entremise de votre établissement financier, par carte de crédit (Visa et MasterCard) ou par débit.

Si vous avez choisi l’option du formulaire Rapprochement en ligne :

  • Faites votre paiement en ligne par l’entremise de votre établissement financier, par carte de crédit (Visa et MasterCard) ou par débit.

Après avoir rempli le formulaire Rapprochement, que se passe-t-il si la case 16 indique que mon compte comporte un crédit?

Lorsque nous aurons vérifié que les renseignements fournis sont exacts, le crédit sera appliqué à votre compte. Si le solde de votre compte est de zéro ou qu'il y a déjà un crédit, vous pouvez demander un chèque de remboursement en nous contactant. Sinon, le crédit sera appliqué à tout solde impayé.

Puis-je envoyer mon formulaire par courriel ou télécopieur?

Veuillez retourner votre formulaire imprimé dûment rempli par la poste avec tout paiement applicable dans l’enveloppe-réponse à l’adresse suivante :
P O Box 4115, Station A
Toronto, ON M5W 2V3

Puis-je remplir mon formulaire Rapprochement en ligne?