Attribution des gains assurables

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La WSIB établit un plafond annuel des gains assurables. En 2020, le plafond annuel était de 95 400 $. Si vous fermez un compte en 2021, le plafond annuel des gains assurables en 2021 est de 97 308 $.

Les codes du SCIAN (CS) sont assignés à votre compte en fonction de vos activités commerciales, et les gains assurables sont déclarés en fonction des CS.

Dans le cas des comptes ne comportant qu’un CS, tous les gains constituent des gains directs et sont déclarés en fonction d’un CD.

Registres des salaires distincts

Afin de répartir les gains assurables lorsqu’un compte comporte plusieurs CS, vous devez tenir des registres des salaires distincts pour chacun de CS.

La répartition adéquate des gains doit être fondée sur le temps de travail directement consacré à chaque activité commerciale et doit être vérifiable dans des registres des salaires.

  • Dans le cas des employés qui travaillent dans une seule activité commerciale, vous devez attribuer tous les gains au CS dont relève cette activité commerciale.
  • Dans le cas des employés qui alternent entre deux ou plusieurs activités commerciales, vous devez utiliser les registres des salaires distincts pour attribuer les gains aux CS appropriés en fonction du temps de travail directement consacré à chaque CS.

Exemple 1

Répartition des gains en fonction du temps de travail consacré à chaque activité commerciale du CS
Une entreprise exerce quatre activités commerciales différentes et est classée dans quatre CS différents. Le travail de certains employés relève seulement d’un CS. Celui d’autres employés relève de plus d’un CS.

Vous devez maintenir des registres distincts qui indiquent le montant des gains directs de chaque employé pour chaque CS. L’employeur est donc en mesure d’attribuer directement les gains assurables de chaque employé au CS approprié en fonction du temps de travail consacré à chaque activité commerciale.

Gains se rapportant à des activités auxiliaires ou à des montants d’assurance facultative qui peuvent être attribués directement à un CS.

Attribuez ces gains directement au CS approprié :
•    s’ils soutiennent plus d’un CS, et
•    si des registres des salaires distincts sont maintenus pour chaque CS.

Exemple 2

Comment attribuer des gains directs aux activités auxiliaires
L’entreprise de l’exemple précédent a aussi trois employés de bureau qui accomplissent des tâches administratives soutenant les quatre activités commerciales. L’entreprise doit tenir des registres des salaires distincts pour chacun des employés de bureau.

L’entreprise répartit les gains de chaque personne à tous les CS en fonction du temps consacré directement au travail administratif soutenant l’activité commerciale de chaque CS. Dans ce cas, tous les gains de l’activité auxiliaire sont des gains directs et peuvent être attribués directement à un CS.

Consultez notre politique sur le mode de classification pour plus de renseignements sur les activités auxiliaires.

 

Gains commun

Dans le cas des entreprises ayant plus d’un CS, les gains communs sont ceux se rapportant aux activités auxiliaires ou aux montants de l’assurance facultative qui ne peuvent être directement attribués à un seul CS et qui ne font pas l’objet de registres des salaires distincts. Il s’agit de gains auxiliaires communs, car ils soutiennent plus d’une activité commerciale et doivent être répartis proportionnellement dans le CS pertinent.

Si l’entreprise de l’exemple 2 (voir ci-dessus dans la section Registres des salaires distincts) n’était pas en mesure de répartir les gains des trois employés de bureau en fonction du temps de travail consacré à chacune des quatre activités commerciales, alors les gains assurables des employés de bureau seraient considérés comme des gains auxiliaires communs.

L’entreprise devra répartir proportionnellement les gains communs en fonction des gains directs de chaque CS, puis attribuer le montant proportionnel approprié à chaque CS.

 

Répartition des gains communs

Pour les entreprises avec plusieurs CS qui ont des gains communs, le total des gains assurables d’un CS est égal aux gains directs du CS et aux gains communs répartis proportionnellement dans le CS.

Exemple

Voici comment déterminer les montants à répartir dans chaque CS. Utilisez la feuille de travail vierge pour calculer et répartir les gains communs. Vous trouverez des explications sur les calculs correspondant à cette étape dans l’exemple ci-dessous.

Le compte servant d’exemple comporte quatre CS comprenant chacun des gains directs et des gains communs : 1921-000, 1931-000, 1993-000 et 1999-000.
 
 

Étape Exemple
1.  Déterminez les gains directs pour chaque CS. 
Inscrivez les montants dans la colonne 1 à côté de la description du CS.
Voir la colonne 1.
2.  Additionnez les gains directs de tous les CS. Inscrivez le total dans la case 1. Le total des gains directs est de 500 000 $ (voir la case 1).
3.  Déterminez le total des gains communs. Inscrivez le total dans la case 1. Le total des gains communs est de 48 000 $ (voir la case 2).
4.  Divisez les gains directs de chaque CS par le total des gains directs de tous les CS. Vous obtenez ainsi la proportion des gains communs que vous devez utiliser pour chaque UC. Multipliez chaque montant par 100 pour obtenir le pourcentage. Inscrivez les totaux dans la colonne 2 à côté du CS appropriée (Faites ce calcul pour chaque CS.) Pour le CS 314110, divisez les gains directs (100 000 $) de la colonne 1 par le total des gains directs (500 000 $) de la case 1, puis multipliez le résultat par 100. Vous obtenez ainsi le pourcentage (20 %) de la colonne 2, qui est ensuite utilisé pour déterminer le montant des gains communs à attribuer à chaque CS.
5.  Multipliez le pourcentage de chaque CS par le total des gains communs de la case 2. Vous obtenez ainsi le montant des gains communs que vous devez attribuer à chaque CS. Inscrivez les montants dans la colonne 3 à côté de la description du CS applicable. (Faites ce calcul pour chaque CS.) Dans le cas du CS 314110, multipliez le pourcentage (20 %) dans la colonne 2 par le total des gains communs (48 000 $) de la case 2. Vous obtiendrez le montant des gains communs (9 600 $) de la colonne 3.
6.  Faites le total des gains communs indiqués à la colonne 3. Inscrivez le total dans la case B. Le total des gains communs répartis proportionnellement est de 48 000 $ (voir la case 3). Les montants des cases 2 et 3 devraient correspondre.
7.  Additionnez le montant des gains communs de la colonne 3 et les gains directs de la colonne 1 pour chaque CS. Inscrivez les totaux dans la colonne 4 à côté du CS appropriée. (Faites ce calcul pour chaque CS.) Pour le CS 314110, les gains communs (9 600 $) de la colonne 3 plus les gains directs (100 000 $) de la colonne 1 sont égaux aux gains assurables de 109 600 $ de la colonne 4.
8. Faites le total des gains assurables de chaque CS de la colonne 4. Inscrivez le total dans la case 4. Ce total est égal à la somme de la case 1, Gains directs, et de la case 2, Gains communs. Le total des gains assurables est de 548 000 $ (voir la case 4). Ce total représente les gains directs inscrits à la case 1 (500 000 $) plus les gains communs inscrits à la case 3 (48 000 $).
9.  Transférez vos calculs de la feuille de travail au formulaire Rapprochement.  

Exemple de feuille de travail : Calcul et attribution des gains communs

  Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Classification Gains directs Pourcentage du total des gains directs Gains communs répartis proportionnellement Gains assurables
Code CS Description
du CS
  Colonne 1 ÷ case 1
x 100
Case 2 x colonne 2
÷ 100
Colonne 1 + colonne 3
314110

 
Usines de tapis et de carpettes 100 000 $ 20 % 9 600 $ 109 600 $
314910 Usines de sacs en textile et de grosse toile 250 000 $ 50 % 24 000 $ 274 000 $
314120 Usines de rideaux et de linge de maison 60 000 $ 12 % 5 760 $ 65 760 $
314990 Usines de tous les autres produits textiles 90 000 $ 18 % 8 640 $ 98 640 $
Total

CASE 1

500 000 $
100 %

CASE 3

48 000 $

CASE 4

548 000 $
Total des gains communs

CASE 2

48 000 $
     

Attribution des gains assurables dans la construction

Codes du SCIAN (CS) multiples

Si vous avez plus d’un CS, les gains assurables peuvent être considérés comme communs ou directs. Les gains assurables des propriétaires uniques, des associés et des dirigeants sont considérés comme des gains communs s’ils ne peuvent pas être répartis correctement.

Les gains du taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants non exemptés font exception à ces règles pour la répartition proportionnelle des gains communs. Les gains assurables des dirigeants ou des associés admissibles sont attribués au taux de prime réduit et ne sont pas des gains communs. Le taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants non exemptés ne doit pas être utilisé pour la répartition proportionnelle des gains communs.

Pour plus de renseignements, consultez la page Protection obligatoire dans l’industrie de la construction.
 
Exemple : Personne morale ayant plusieurs CS, notamment celui concernant les associés et les dirigeants non exemptés
 
L’entreprise Riel Construction inc. compte deux dirigeants. La personne morale obtient des contrats commerciaux de pose de couvertures et de parements et a des employés propres à chaque activité commerciale.

Un dirigeant est présent sur le chantier de construction où se trouvent ses employés. L’autre dirigeant n’effectue pas de travaux de construction, mais a choisi de ne pas être exempté de la protection de la WSIB. La WSIB a confirmé l’ajout d’un taux de prime réduit pour les dirigeants non exemptés qui n’effectuent pas de travaux de construction.

Pour cet exemple seulement, le taux de prime des travaux de couverture (CS 1) est de 8 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, le taux de prime des travaux de parements (CS 2) est de 10 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, et le taux de prime réduit pour les dirigeants et les associés non exemptés (CS 3) est de 0,25 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

Les couvreurs ont des gains assurables directs de 200 000 $ et les poseurs de parements, de 50 000 $. Le dirigeant dans le taux de prime réduit pour les dirigeants et associés non exemptés a eu des gains assurables de 70 000 $ (Case 2A – Gains distincts), et le dirigeant effectuant des travaux de construction, de 80 000 $ (Case 2 – Gains communs).
 
L’exemple comporte trois CS comprenant chacun des gains directs et des gains communs :

Étape Exemple
1. Déterminez les gains directs de chaque CS, à l’exclusion du taux de prime réduit pour les dirigeants et associés non exemptés, pour l’année. Inscrivez les montants dans la colonne 1 à côté de la description du CS.

CS 1= 200 000 $
CS 2 = 50 000 $

2.Additionnez les gains directs de tous les CS pour l’année en question. Inscrivez le total dans la case 1.

Le total des gains directs de la personne morale est de 250 000 $.

3. Déterminez le total des gains communs, y compris les gains assurables des dirigeants travaillant dans la construction, s’ils ne peuvent pas répartir correctement leurs gains. Inscrivez le total dans la case 2.     Dans cet exemple, les gains communs concernent le dirigeant effectuant des travaux de construction qui ne peut pas répartir ses gains. Le total des gains communs est de 80 000 $ en 2020. (Voir la case 2.)
4. Déterminez le total des gains assurables du taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants non exemptés. Inscrivez le total dans la case 2A et la colonne 4, à côté de la description du CS pour ce taux.    


 
 

Le total des gains assurables pour le dirigeant du taux de prime réduit pour les associés et les dirigeants non exemptés. CS 3 = 70 000 $

5.  Calculez la proportion des gains communs à utiliser pour chaque CS en divisant chaque CS par le total des gains directs calculés à l’étape 1. 

Pour le CS 1, divisez les gains directs (200 000 $) de la colonne 1 par le total des gains directs (250 000 $) de la case 1, puis multipliez le résultat par 100. Le pourcentage (80 %) de la colonne 2 est utilisé pour déterminer le montant des gains communs à attribuer au CS 1.

 

Pour le CS 2, divisez les gains directs (50 000 $) de la colonne 1 par le total des gains directs (250 000 $) de la case 1, puis multipliez le résultat par 100. Le pourcentage (20 %) de la colonne 2 est utilisé pour déterminer le montant des gains communs à attribuer au CS 2.

6. Multipliez le pourcentage de chaque CS par le total des gains communs de la case 2. Inscrivez les montants dans la colonne 3 à côté de la description du CS applicable.  

Pour le CS 1 :
(80 X 80 000 ÷ 100 = 64 000)
Pour le CS 2 :
(20 X 80 000 ÷ 100 = 16 000)

7.  Additionnez le total des gains communs inscrits à la colonne 3. Inscrivez le total dans la case 3. Cela devrait correspondre au montant de l’étape 3.  

 Le total des gains communs attribués proportionnellement à la personne morale est de 80 000 $.

8. Additionnez le montant des gains communs de la colonne 3 et les gains directs de la colonne 1 pour chaque CS, en excluant le taux de prime réduit pour les dirigeants et associés non exemptés. Inscrivez les montants dans la colonne 4 à côté de la description du CS applicable.

 Le CS 1, les gains communs et les gains directs correspondent aux gains assurables.
(64 000 + 200 000 = 264 000)
Le CS 2, les gains communs et les gains directs correspondent aux gains assurables.
(16 000 + 50 000 = 66 000)

9. Calculez le taux de prime totale à payer. CS 1 : (264 000 X 8 ÷100 = 21 120)
CS 2 : (66 000 X 10 ÷100 = 6 600)
CS 3 : (70 000 X 0,25 ÷100 = 175)
Prime totale à payer : (21 120 + 6 600 + +175 = 27 895)

Exemple de feuille de travail : Calcul et  attribution des gains communs - Construction

  Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4
Classification Gains directs Pourcentage du total des gains directs Gains communs répartis proportionnellement Gains assurables
Code CS Description
du CS
  Colonne 1 ÷ case 1
x 100
Case 2 x colonne 2
÷ 100
Colonne 1 + colonne 3
CS 1

Travaux de couverture

200 000 $ 80 % 64 000 $ 264 000 $
CS 2 Parements 50 000 $ 20 % 16 000 $ 66 000 $
CS 3 Taux de prime réduit pour les dirigeants et les associés non exemptés       70 000$
Total

CASE 1

250 000 $
100 %

CASE 3

80 000 $

CASE 4

600 000 $
Total des gains communs

CASE 2

80 000 $
     
Total des gains distincts

CASE 2A

70 000 $
     

 

Effectuez ces étapes pour le calcul de vos primes pour la période de rapprochement (année civile). La prime de l’entreprise Riel Construction Inc. est de 27 895 $ pour 2020.

Utilisez cette euille de travail vierge (PDF) pour calculer les montants de la section B du formulaire Rapprochement.

Feuille de travail pour calculer et répartir les gains communs (PDF).

Si vous faites partie de l’industrie de la construction, consultez la Feuille de travail pour calculer et répartir les gains communs dans la construction (PDF).