Lexique sur le rapprochement

Qui êtes-vous responsable d’assurer?

Employé ou travailleur

Toute personne qui travaille pour votre entreprise et dont vous établissez :

  • la nature et le lieu de travail;
  • le moment où il est accompli;
  • la façon dont il est accompli.

Les employés peuvent être des employés à temps plein ou à temps partiel et comprennent notamment :

  • les employés saisonniers, temporaires ou occasionnels;*
  • les étudiants, les apprentis et les stagiaires;
  • les participants en stage de formation;
  • les travailleurs domestiques travaillant pour vous plus de 24 heures par semaine.

Pour plus de renseignements sur les participants en stage de formation et les travailleurs domestiques, consultez nos politiques Protection pour les personnes en formation non rémunérées ou Domestiques.

Employé occasionnel

Un employé occasionnel est une personne que vous employez occasionnellement (c.-à-d. moins qu’une personne à temps partiel, et avec horaire irrégulier). Si cette personne est engagée pour votre industrie, vous devez alors déclarer ses gains assurables et payer des primes pour le travail effectué. Toutefois, si cette personne est engagée à des fins non reliées à votre industrie, vous n’avez pas à déclarer ses gains ou à payer une prime pour le travail effectué.

Par exemple, si un restaurateur embauche un autre cuisinier durant les périodes occupées de l’année, les gains assurables de cette personne doivent être déclarés et des primes payées pour le travail effectué.

Si le même restaurateur embauche un employé différent pour déneiger autour du bâtiment, moins qu’à temps partiel durant l’année, il n’a pas à nous déclarer les gains de cette personne.

Parents

Les membres de la famille, notamment les conjointes et conjoints, les enfants et les autres membres de la famille qui touchent des gains, sont aussi considérés comme des employées ou employés. Leurs gains doivent être inclus dans le calcul des primes.

Dirigeants

Nous considérons que les dirigeantes et dirigeants sont les personnes qui contrôlent la direction de l’organisme et qui sont nommées ou investies du pouvoir d’agir à titre de dirigeantes et dirigeants de l’organisme. Pour nos besoins, nous déterminons qui est un dirigeant. Le seul fait de détenir un titre ne fait pas d’une personne un dirigeant.

Pour déterminer si une ou plusieurs personnes dont les gains font partie de votre masse salariale sont des dirigeants, nous tenons compte d’un certain nombre de facteurs, notamment si la personne répond aux critères ci-dessous :

  • elle détient un poste (en tant que directeur ou dirigeant d’une entreprise) et est mentionnée dans le registre des procès-verbaux de votre entreprise comme détenant ce poste;
  • elle est mentionnée, nommée ou investie de pouvoir au moyen de documents de l’entreprise comme les statuts constitutifs, les chartes, les règlements et les rapports sur le profil de l’entreprise déposés auprès d’un organisme fédéral ou provincial pour agir à titre de dirigeant;
  • elle exerce réellement les fonctions et s’acquitte des responsabilités d’un dirigeant, telles que définies par nous; et
  • elle a des responsabilités fonctionnelles importantes qui démontrent qu’elle est une « âme dirigeante » et qu’elle est entièrement ou partiellement responsable de l’organisme dans son ensemble.

Les dirigeants ne sont pas automatiquement protégés aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), à moins qu’ils n’accomplissent des travaux de construction non exemptés ou qu’ils ne souscrivent une assurance facultative. Consultez notre politique Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction pour des précisions.

Apprenez-en plus sur qui peut obtenir une assurance facultative et consultez une description exhaustive des personnes admissibles à titre de personnes dirigeantes.

Une personne travaillant dans la construction qui est exemptée aux termes de la politique Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction peut faire une demande d’assurance facultative.

Entrepreneurs et sous-traitants qui ne font pas partie de l’industrie de la construction

Si vous êtes une entrepreneuse ou un entrepreneur, ou encore une personne sous-traitante, et que nous vous confirmons que nous vous considérons comme une employée ou un employé, vous bénéficiez automatiquement de la protection.

Si vous êtes une entrepreneuse ou un entrepreneur, une personne sous-traitante ou une personne propriétaire exploitante et que nous vous confirmons que nous vous considérons comme une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant, vous n’avez pas à obtenir une protection d’assurance de la WSIB (sauf si vous faites partie de l’industrie de la construction).

Si vous êtes une entrepreneuse ou un entrepreneur, une personne sous-traitante ou une personne propriétaire exploitante et que vous avez des employées, des employés ou des aides, vous devez alors vous inscrire auprès nous. Si vous engagez une entrepreneuse ou un entrepreneur, ou encore une personne sous-traitante pour l’exécution d’un service et qu’il existe des preuves que cette personne embauche des travailleuses et des travailleurs, vous devez vérifier que l’entrepreneuse ou l’entrepreneur, ou encore la personne sous-traitante qui travaille pour vous est inscrite auprès de nous et qu’elle est en règle en demandant un certificat de décharge.

Pour la période faisant l’objet du rapprochement, si vous avez retenu les services d’entrepreneurs et n’avez pas obtenu de décisions de nous confirmant le statut d’exploitant indépendant de ces personnes, ou que vous n’avez pas obtenu de certificats de décharge pour les entrepreneurs ou les sous-traitants qui embauchent des travailleurs ou ont une assurance facultative, nous vous encourageons fortement à le faire.

Si nous constatons que ces entrepreneurs ou ces sous-traitants étaient vos employés et qu’ils ne sont pas inscrits, ou qu’ils sont inscrits mais ne sont pas à jour en matière de paiement et de déclaration, vous pourriez être responsable des primes qui sont dues relativement au travail ou au service qu’ils ont effectué en votre nom.

Secteur de la construction : Travailleurs réputés

Dans l’industrie de la construction, si les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés d’une société en nom collectif et les dirigeants d’une personne morale sont « réputés être des travailleurs », vous devez déclarer leurs gains assurables, à moins qu’ils n’effectuent exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire exemptés ou que nous ayons accordé une exemption relative à la protection obligatoire à un associé ou à un dirigeant.

Pour plus de renseignements sur les « travailleurs réputés », consultez notre politique sur la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction.

Entrepreneurs qui sont des employés de l’entrepreneur principal dans la construction

Lorsqu’un entrepreneur principal engage un entrepreneur particulier pour effectuer des travaux de construction et que cette personne n’est pas un exploitant indépendant de la construction, l’entrepreneur principal est l’employeur de cette personne.

Gains assurables

Gains bruts assurables

Les gains bruts assurables comprennent le total des gains bruts d’un employé pour l’année civile avant toute déduction. Le total des gains bruts comprend la paie et d’autres formes de rémunération qui peuvent être estimées en argent.

Les gains bruts comprennent :

  • le salaire horaire, journalier ou annuel et la rémunération du travail à la pièce. Ces gains sont normalement déclarés sur les bulletins de paie et sur les feuillets T4. Ils comprennent aussi tout montant déclaré à titre de retenue sur les feuillets T4, y compris, mais sans s’y limiter :
    • l’impôt sur le revenu;
    • l’assurance-emploi (AE);
    • le Régime de pensions du Canada (RPC);
    • la perte ou l’utilisation d’équipement ou d’outils;
    • les cotisations syndicales;
    • les pourboires ou gratifications qui peuvent être vérifiés par l’employeur;
  • les allocations comme celles pour une automobile, des vêtements, un déménagement, les outils et les déplacements qui sont déclarées comme des prestations imposables et, par conséquent, sont incluses dans le revenu;
  • les primes salariales, les bonis, les avantages imposables, les prix et les cadeaux imposables;
  • les jetons de présence : si l’administrateur est un employé de l’entreprise, le montant de la rémunération est ajouté aux gains de sa période régulière de paie.

Pour une liste complète des gains bruts assurables et des gains bruts non assurables, consultez notre politique Détermination des gains assurables.

Gains bruts non assurables

Ils comprennent :

  • les pourboires : gratifications versées directement à l’employé par le client;
  • les prestations de maternité payées par l’employeur;
  • l’indemnité de cessation d’emploi requise par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi;
  • les prestations de maladie versées directement à un employé par un assureur privé.

Pour une liste complète des gains bruts assurables et des gains bruts non assurables, consultez les politiques suivantes :

Gains assurables des propriétaires uniques ou des associés de la construction

Les gains assurables représentent le revenu d’entreprise annuel d’un travail autonome d’un particulier, (sous réserve du plafond annuel des gains assurables). Le revenu d’entreprise annuel d’un travail autonome est le montant déclaré à l’Agence du revenu du Canada à titre de revenu d’entreprise net (ligne 135) dans la déclaration de revenus et de prestations (T1 Générale) de la personne. Dans le cas d’une société en nom collectif (associés), chaque part du total du revenu d’entreprise net des associés est reflétée dans leur déclaration de revenus et de prestations (leur propre T1 Générale) ou dans le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.

Les gains assurables qui nous ont été soumis doivent refléter avec exactitude votre revenu d’entreprise annuel net.

Gains assurables des dirigeants d’une personne morale de la construction

Les gains assurables bruts d’un dirigeant sont basés sur le total des montants suivants :

  • le revenu d’emploi déclaré sur un T4, État de la rémunération payée;
  • les autres revenus d’emploi assurables déclarés sur un T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources;
  • les dividendes déclarés sur un T5, État des revenus de placements; et
  • les jetons de présence payés par la personne morale au dirigeant.

Taux de prime réduit pour les dirigeants et les associés non exemptés

Une société en nom collectif ou une personne morale de la construction peut déclarer les gains assurables des dirigeants ou des associés non exemptés qui n’accomplissent pas de travaux de construction. Pour plus de précisions sur l’admissibilité, consultez la Demande de taux de prime réduit pour les associés et dirigeants de la construction non exemptés (PDF).

Gains assurables des exploitants indépendants de la construction

Les gains bruts assurables des entrepreneurs ou sous-traitants sont calculés en fonction de la portion de travail du contrat pour le travail accompli durant la période de rapprochement.

Gains bruts des entrepreneurs ou sous-traitants

Si vous faites exécuter des travaux par un entrepreneur ou sous-traitant que nous considérons comme votre employé (travailleur), aux fins de la protection de la WSIB, ses gains bruts assurables doivent être inclus dans le calcul de vos primes.

Les gains bruts assurables des entrepreneurs ou sous-traitants sont calculés en fonction de la portion de travail du contrat pour le travail accompli durant la période de rapprochement.

Travail seulement

Si les services d'un entrepreneur ou d'un sous-traitant (par exemple, dans la construction, les transports ou tout autre type d'activité) comprennent uniquement le travail sans inclure les sommes qu’il a dépensées pour les matériaux, l’équipement ou les fournitures liées à l’installation, le coût total du contrat représente alors les gains bruts assurables.

Travail, matériaux et équipement

La façon la plus simple de déterminer la portion de travail du contrat est que l’entrepreneur ou le sous-traitant tienne des registres adéquats de toutes les dépenses relatives aux matériaux ou à l’équipement. Une fois que ces dépenses acceptables sont déduites du prix total du contrat, le reste constitue la portion de travail du contrat. Appliquez le plafond annuel des gains assurables afin d’éliminer tout gain excédentaire possible.

Les livres comptables, les factures de l’entrepreneur ou les contrats écrits qui indiquent exactement la portion de travail réelle du contrat sont traités comme représentant les gains bruts de l’entrepreneur, c’est-à-dire qu’ils indiquent les montants alloués et facturés pour la main-d’œuvre, les matériaux, l’équipement et(ou) les fournitures liées à l’installation. La portion de travail est traitée comme représentant les gains bruts assurables de l’entrepreneur.

Nous considérons que les registres sont adéquats s’ils montrent les montants distincts payés pour la main-d’œuvre et pour les matériaux, l’équipement et(ou) les fournitures liées à l’installation, et qu’ils peuvent être vérifiés.

Si vos registres ne permettent pas de vérifier avec précision la portion de travail du contrat, nous considérons qu’ils sont inadéquats. Dans ce cas, nous considérons la valeur totale du contrat comme les gains bruts assurables.

Consultez notre politique sur la détermination des gains assurables ou pour obtenir plus de renseignements sur les matériaux importants et l’équipement lourd.

Si vos registres sont inadéquats et que vous relevez des secteurs d’industrie de l’aménagement paysager, de l’exploitation forestière, de la construction ou du transport, nous utilisons des valeurs de contrat différentes. Pour plus de précisions, consultez nos politiques :

Registres des salaires

Les registres des salaires confirment le total des gains bruts de vos employés pour l’année civile et comprennent ce qui suit :

  • le nom de vos employés et leur poste;
  • les gains ainsi que le nombre d’heures et de jours où ils ont été payés;
  • les dates auxquelles ils ont été employés.

Conservez les documents d’affaires, y compris les contrats écrits et les factures des entrepreneurs ou des sous-traitants qui indiquent :

  • les dates où ils ont travaillé ainsi que les jours et les heures rémunérés;
  • les gains touchés;
  • les sommes versées pour le travail et le coût des matériaux et de l’équipement fournis par l’entrepreneur ou le sous-traitant.

Gains excédentaires

Les entreprises paient des primes fondées sur les gains assurables bruts, jusqu’à concurrence du plafond des gains assurables établi pour l’année. Tous les gains qui dépassent cette limite ne sont pas assujettis aux primes de la WSIB. Les gains excédentaires d’un employé sont les gains en sus du plafond annuel des gains assurables.

En 2023, le plafond des gains assurables est de 110 000 $.

Pour le rapprochement de fin d’année 2023, utilisez le plafond annuel des gains assurables de 2023.

Si vous fermez un compte en 2024, le plafond annuel des gains assurables en 2024 est de 112 500 $.

Exemple :

  • Si les gains bruts 2023 d’une première personne sont de 115 000 $, ceux-ci dépassent le plafond des gains assurables 2023 de la WSIB, et les primes payées à la WSIB sont donc fondées sur le plafond de gains assurables (110 000 $).
  • Si les gains bruts 2023 d’une deuxième personne sont de 86 000 $, ceux-ci sont inférieurs au plafond annuel des gains assurables 2023, et les primes payées à la WSIB sont donc fondées sur le total des gains bruts.
     

Si une personne travaille pour plus d’une entreprise durant l’année, le plafond annuel des gains assurables s’applique aux gains bruts assurables qu’elle a reçus de chaque employeur. Vous n’êtes donc pas responsable de faire le suivi des gains qu’un employé a touchés auprès d’autres employeurs.

Un code du SCIAN

Les codes du SCIAN sont assignés à votre compte en fonction de vos activités commerciales, et les gains assurables sont déclarés en fonction d’un ou de plusieurs codes du SCIAN.

Dans le cas des comptes ne comportant qu’un code du SCIAN, tous les gains constituent des gains directs et sont déclarés en fonction d’un code du SCIAN.

Codes du SCIAN multiples

Les codes du SCIAN sont assignés à votre compte en fonction de vos activités commerciales, et les gains assurables sont déclarés en fonction d’un ou de plusieurs codes du SCIAN.

Nous pouvons attribuer plus d’un code du SCIAN à votre compte. Cela peut arriver si vous :

  • effectuez deux ou plusieurs activités commerciales distinctes relevant de différents codes du SCIAN, et
  • tenez des registres des salaires distincts pour chacun des codes du SCIAN.

Si les codes du SCIAN relèvent de catégories ou sous-catégories différentes, nous attribuons le taux de prime approprié à chaque activité.

Gains directs

Les gains directs sont ceux qui peuvent être attribués directement à un code du SCIAN à partir de documents qui indiquent clairement les gains en fonction de l’activité commerciale.

Il existe deux sortes de gains directs :

  • ceux se rapportant seulement à l’activité commerciale du code du SCIAN;
  • ceux se rapportant à des activités auxiliaires ou à des montants d’assurance facultative qui peuvent être attribués directement à un code du SCIAN.

Si vous avez une assurance facultative et aucun employé, nous considérons le montant de votre assurance facultative comme les gains directs.

Si un code du SCIAN préimprimé sur votre formulaire Rapprochement n’a pas de gains directs, communiquez avec nous pour obtenir de l’aide.

Gains communs

Si vous avez plus d’un code du SCIAN, les gains communs sont ceux se rapportant aux activités auxiliaires et aux montants de l’assurance facultative qui ne peuvent être directement attribués à un seul code du SCIAN et qui ne font pas l’objet de registres des salaires distincts. Il s’agit de gains auxiliaires communs, car ils soutiennent plus d’une activité commerciale et doivent être répartis proportionnellement dans les codes du SCIAN pertinents. Apprenez-en plus sur l’attribution des gains communs.

Activités auxiliaires

Apprenez-en plus sur l’attribution des gains communs si vous avez des gains que vous ne pouvez pas directement attribuer à un code du SCIAN, y compris ceux d’une assurance facultative.

Consultez notre politique La structure de classification pour plus de renseignements.

Assurance facultative

Assurance facultative

Sauf dans l’industrie de la construction, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants ne sont pas automatiquement protégés aux termes de la LSPAAT, à moins qu’ils ne souscrivent une assurance facultative.

Un membre de la famille ou le conjoint d’un propriétaire peut être admissible à une assurance facultative s’il s’agit d’un associé ou d’un dirigeant qui touche des gains vérifiables.

Dans l’industrie de la construction, la protection obligatoire s’étend à la plupart des exploitants indépendants, des propriétaires uniques, des associés et des dirigeants, à certaines exceptions près. Un associé ou un dirigeant à qui nous avons accordé une exemption ou une personne qui répond aux critères d’exemption relatifs à la rénovation domiciliaire aux termes de notre politique Protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction peut présenter une demande d’assurance facultative.

L’assurance facultative entre en vigueur à la date à laquelle nous recevons la demande. Le montant de l’assurance facultative devrait refléter les gains de la personne couverte.

L’assurance facultative est toujours établie au niveau des gains annuels, sous réserve du plafond annuel des gains assurables, peu importe la période durant laquelle l’assurance est réellement en vigueur. L’assurance facultative doit demeurer en vigueur pendant au moins trois mois. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter nos politiques Assurance facultative et Qui peut obtenir une assurance facultative?.

Utilisez le formulaire 

 pour mettre à jour votre montant d’assurance facultative.

Annulation d'une assurance facultative

Si vous avez souscrit une assurance facultative, elle demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne assurée fournisse une demande d’annulation écrite et signée.

Si la personne assurée n’est plus au service de l’entreprise et qu’elle n’est pas disponible pour signer le formulaire d’annulation, vous devez indiquer la date à laquelle elle a quitté l’entreprise. Dans un tel cas, nous acceptons la signature d’une personne autorisée au lieu de celle de la personne assurée.

Si l’employeur ne paie pas ses primes, nous pouvons mettre fin à l’assurance facultative après avoir donné un préavis de 15 jours. S’il y a plusieurs comptes, nous annulons l’assurance facultative pour tous les comptes, peu importe lequel est en défaut.

Une personne travaillant dans la construction qui n’est plus admissible à l’exemption relative à la protection obligatoire accordée aux associés ou dirigeants ou qui ne répond plus aux critères d’exemption liés à la rénovation domiciliaire doit annuler l’assurance facultative, car elle doit déclarer ses gains assurables réels.