Modifications domiciliaires

Politique

La Commission autorise des modifications domiciliaires visant à faciliter l’autonomie lorsqu’un travailleur subit une invalidité totale permanente ou une déficience grave.

But

La présente politique a pour but de décrire les critères utilisés par le paiement des modifications domiciliaires initiales et ultérieures.

Les modifications domiciliaires peuvent être autorisées pour permettre l’accès à une partie du domicile et aux autres parties utilisées pour les activités essentielles de la vie courante, par ex., la modification du garage pour permettre à un véhicule avec toit surélevé d’y accéder ou pour y installer un ouvre-porte de garage automatique.

Les modifications domiciliaires peuvent également s’étendre à un travailleur dans le cadre du programme de réintégration au travail de la Commission si le travailleur est cliniquement en mesure de commencer à travailler à domicile ou de poursuivre un tel travail.

Critères d’admissibilité

Les dispositions de la présente politique ne s’étendent pas à un travailleur dont les troubles sont de nature temporaire.

L’admissibilité à des modifications domiciliaires est évaluée si

  • le travailleur est atteint d’une invalidité totale permanente ou d’une déficience grave attribuable à un état relié au travail,
  • le travailleur est atteint d'une invalidité totale permanente ou d’une déficience grave imputable à un état relié au travail ainsi qu'à un état non relié au travail, l'état relié au travail joue un rôle de premier plan dans l'invalidité du travailleur et les modifications visées ne peuvent être réalisées par l’entremise d'autres organismes ou d'autres sources.

Autorisation

Plus d’une fois seulement

Les modifications domiciliaires peuvent être autorisées plus d'une fois seulement lorsqu'un changement de domicile est nécessaire en raison de circonstances qui sont indépendantes de la volonté du travailleur. Par exemple, 

  • la détérioration de l’état physique,
  • la résidence ne se prête plus à d’autres modifications,
  • le travailleur a besoin de soins médicaux ou de soins auxiliaires qui ne sont pas disponibles à l’endroit où il se trouve.

Toutes les autorisations et conditions sont transmises par écrit au travailleur et, au besoin, aux autres parties intéressées.

Des modifications domiciliaires peuvent également être autorisées pour les conjoints survivants (voir le document 20-02-04, Programmes de transition professionnelle pour les conjoints survivants).

Résidence principale

La maison devant faire l’objet de modifications doit être la résidence principale du travailleur.

S’il est question de modifications à plus d’une résidence, la demande de modification est examinée en tenant compte des circonstances individuelles.

Résidence louée

Si la résidence principale du travailleur est louée, on doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire des lieux avant de procéder aux modifications.

Structures existantes

Les modifications domiciliaires doivent, dans la mesure du possible, être effectuées sur les structures existantes. Si la modification des structures existantes n’est pas faisable, des ajouts peuvent être apportés pour effectuer les modifications nécessaires. Si les ajouts ne sont pas pratiques, on pourra affecter les sommes autorisées à l’achat d’une nouvelle résidence.

Conformité aux codes du bâtiment

Les modifications domiciliaires doivent se conformer à tous les règlements municipaux ainsi qu’à tous les règlements provinciaux et fédéraux.

Entretien et réparation

Lorsque la modification domiciliaire comprend l’installation d’appareils ou d’accessoires fonctionnels, la Commission paie les coûts associés à leur entretien, réparation et remplacement à moins que les dommages qu’ils ont subis ne soient imputables à leur mauvais usage ou à un manquement aux dispositions de leur garantie ou du mode d’emploi qui est recommandé à leur égard.

Il incombe au travailleur de s’assurer que l’entretien approprié est effectué tel qu’exigé.

Autres commissions

Lorsque d’autres commissions des accidents du travail sont en cause, leur autorisation doit être obtenue.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 15 février 2013 ou après cette date, pour tous les accidents.

Historique du document

Le présent document remplace le document 08.06.17 daté du 6 avril 2009.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 17-06-08 daté du 12 octobre 2004;
document 06-05-05 daté de juillet 1989.

Références

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée. 
Sections 2(1), 32, 33, 42, 102, 108

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée
Articles 50 et 52

Procès-verbal

de la Commission N° 16, le 28 janvier 2013, page 505