Politique
La WSIB peut autoriser des modifications à un véhicule ou le remboursement d’une partie du coût d’un véhicule accessible spécialement conçu acheté par un travailleur pour permettre à un travailleur de conduire ou de voyager en tant que passager dans son véhicule, lorsque la lésion ou la maladie reliée au travail affecte la capacité du travailleur à le faire.
But
La présente politique a pour but de décrire les critères d’admissibilité à une modification de véhicule, les véhicules pouvant être modifiés, les circonstances dans lesquelles le remboursement d’une partie du coût d’un véhicule accessible spécialement conçu peut être envisagé ainsi que l’entretien, la réparation et le remplacement d’une modification de véhicule.
Directives
La présente politique doit être lue conjointement avec le document 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie - Aperçu et définitions.
Définitions
Les modifications mineures de véhicule sont celles qui comportent des dispositifs ou des équipements qui s’intègrent simplement et directement à la conception d’origine du véhicule, notamment des sangles ou marchepieds d’assistance, des prolongateurs de ceinture de sécurité, des dispositifs d’accélération et de freinage ainsi que des boules de volant ou des dispositifs de préhension du volant.
Aux fins de la présente politique, on entend par véhicule un véhicule qui répond à la définition de « véhicule automobile » du Code de la route de l’Ontario et qui est principalement conçu pour être utilisé tout au long de l’année sur la voie publique, tel que défini dans le Code de la route de l’Ontario.
Reportez-vous à la politique 17-06-01, Mesures en matière d’autonomie et de qualité de vie – Aperçu et définitions, pour connaître les définitions des termes suivants : activités instrumentales de la vie quotidienne (AIVQ) et autonomie.
Critères d’admissibilité
La WSIB peut accorder au travailleur l’admissibilité à une modification de véhicule lorsque tous les critères suivants sont remplis :
le travailleur est atteint d’une lésion ou maladie qui affecte sa capacité à entrer dans le véhicule, à en sortir, à le conduire ou à y voyager en tant que passager;
les données cliniques montrent que la modification de véhicule est essentielle pour permettre au travailleur d’entrer dans le véhicule, d’en sortir, de le conduire ou d’y voyager en tant que passager en toute sécurité;
le véhicule est admissible à la modification (reportez-vous à la section « Véhicule admissible » de la présente politique);
le véhicule admissible appartient au travailleur ou, si le véhicule admissible n’appartient pas au travailleur, il est facilement accessible par le travailleur pour accomplir les activités instrumentales de la vie quotidienne;
les renseignements au dossier d’indemnisation confirment que la modification de véhicule est un moyen nécessaire, approprié et suffisant pour promouvoir l’autonomie du travailleur.
En règle générale, la WSIB n’approuve la modification de véhicule que dans les cas où la lésion ou la maladie qui entraîne la nécessité de modifier le véhicule est permanente ou devrait l’être. Toutefois, la WSIB peut approuver une modification mineure lorsqu’un travailleur est atteint d’une lésion ou maladie qui est temporaire, si l’effet de celle-ci sur la capacité du travailleur à conduire ou à se déplacer dans un véhicule devrait durer pendant une longue période. La WSIB examine l’admissibilité à une modification mineure dans le cas de lésions et maladies temporaires en fonction des cinq critères ci-dessus.
Véhicule admissible
La WSIB doit approuver le véhicule devant être modifié. La WSIB n’est pas responsable des coûts d’une modification lorsque l’approbation de la WSIB n’est pas obtenue à l’avance et que la WSIB n’approuve pas par la suite la modification de véhicule.
Pour que la WSIB approuve la modification, elle doit être convaincue que :
le véhicule répond à la définition de véhicule, telle qu’elle figure dans la présente politique;
le véhicule est le principal moyen de transport du travailleur;
la modification est rentable compte tenu de l’âge et de l’état du véhicule;
le véhicule modifié répond aux normes fédérales et provinciales pour être utilisé comme véhicule automobile;
le véhicule modifié facilite le retour à une conduite sécuritaire et autonome et permet au travailleur d’être transporté en toute sécurité en tant que passager;
le conducteur désigné du véhicule est ou sera en mesure de conduire légalement le véhicule (c’est-à-dire qu’il est titulaire d’un permis de conduire et assuré).
La WSIB peut demander un certificat de sécurité ou d’autres documents démontrant que le véhicule est sécuritaire et utilisable. La WSIB rembourse le coût de cette documentation.
Achat d’un véhicule à modifier
Lorsque le travailleur choisit d’acheter un véhicule admissible à être modifié, la WSIB peut non seulement apporter des modifications au véhicule, mais aussi rembourser le travailleur pour les caractéristiques du véhicule qui :
sont nécessaires en raison des conséquences de la lésion ou maladie reliée au travail;
ne sont pas des caractéristiques standard du modèle de base du véhicule.
La WSIB détermine le montant à rembourser pour les caractéristiques. La WSIB ne rembourse pas le coût du véhicule lui-même.
Véhicules accessibles conçus à cet effet
La WSIB peut rembourser une partie du coût d’un véhicule accessible spécialement conçu, acheté par le travailleur. La WSIB ne rembourse pas le coût du véhicule intégralement ou ne l’achète pas directement.
La WSIB envisage le remboursement d’une partie du coût si les deux critères suivants sont remplis :
le travailleur possède ou prévoit d’acheter un véhicule admissible à être modifié (reportez-vous à la section « Véhicule admissible » de la présente politique);
le coût d’un véhicule accessible conçu à cet effet est similaire ou inférieur à la valeur de ce véhicule admissible et au coût de la modification nécessaire.
Le remboursement de la WSIB tient généralement compte de la différence entre le coût du véhicule accessible conçu à cet effet et la valeur du véhicule admissible que le travailleur possède ou encore le coût du véhicule admissible que le travailleur avait prévu d’acheter. Le remboursement de la WSIB ne peut être égal ou supérieur au coût total du véhicule accessible conçu à cet effet.
Processus relatif aux modifications
La WSIB a conclu des contrats avec des fournisseurs pour les services de modifications de véhicules. Lorsque la WSIB autorise des modifications de véhicule, le travailleur doit collaborer avec le fournisseur de la WSIB et participer à toutes les évaluations nécessaires. La WSIB rembourse le coût des évaluations, de l’enseignement ou de la formation requis.
Reportez-vous au document 17-01-07, Fournisseur privilégié de produits et services de soins de santé, pour obtenir des renseignements sur les circonstances dans lesquelles la WSIB peut approuver des produits et services provenant d’un fournisseur autre qu’un fournisseur de la WSIB.
Modifications simultanées et subséquentes de véhicule
La WSIB approuve généralement des modifications pour un seul véhicule à la fois.
La WSIB peut ultérieurement modifier un autre véhicule pour le travailleur conformément aux directives de la présente politique dans l’une ou l’autre des deux circonstances suivantes :
la durée de vie utile du véhicule modifié actuel expire;
des changements permanents de la lésion ou maladie reliée au travail affectent la capacité du travailleur à vivre de manière autonome dans une telle mesure qu’il n’est pas possible de modifier davantage le véhicule actuel.
Entretien, réparation et remplacement
Le travailleur est responsable des frais d’exploitation et de l’entretien normal du véhicule. Le travailleur est également responsable de se conformer à toute exigence relative à l’inspection ou à la garantie applicable à la modification du véhicule. La WSIB prend en charge l’inspection, l’entretien et les réparations de routine ainsi que le remplacement de la modification elle-même. La WSIB peut également prendre en charge l’usure ou les dommages causés au véhicule par la modification elle-même. La WSIB ne prend pas en charge les dommages causés à la modification du véhicule en raison d’une mauvaise utilisation, du non-respect des conditions de la garantie ou du non-respect des instructions d’utilisation.
Assurance
La WSIB n’est pas responsable d’assurer le véhicule modifié et ne paie pas cette assurance. Les travailleurs qui remplissent les critères d’admissibilité à l’allocation pour frais supplémentaires en vertu de la politique 17-06-02, Allocations de soutien à l’autonomie, peuvent choisir d’utiliser l’allocation pour payer les augmentations des coûts d’assurance dues à la modification du véhicule.
Il incombe au travailleur de veiller à ce que le véhicule modifié soit couvert par une assurance qui :
protège la personne qui conduit le véhicule, qu’il s’agisse du travailleur ou d’une autre personne lorsque le travailleur accède au véhicule en tant que passager;
est suffisante pour couvrir la réparation et le remplacement de la modification du véhicule en cas d’accident de véhicule automobile. La WSIB ne paie pas la réparation ou le remplacement de la modification lorsque les dommages sont dus à un accident de véhicule automobile.
La WSIB peut demander une preuve d’assurance à tout moment.
Dispositions transitoires
Dans le cas des demandes de prestations liées à un accident survenue avant le 21 septembre 2026, lorsque la décision portant sur l’admissibilité initiale est rendue le 21 septembre 2026 ou après cette date, la présente politique s’applique également aux périodes d’admissibilité antérieures au 21 septembre 2026.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 21 septembre 2026 ou après cette date, et ce, pour les périodes d’admissibilité à compter du 21 septembre 2026, pour tous les accidents. Cette politique s’applique également aux périodes d’admissibilité antérieures au 21 septembre 2026 dans les demandes de prestations visées à la section « Dispositions transitoires ».
Historique du document
Le présent document remplace le document 17-06-07 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 06-05-04 daté de juillet 1989.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Paragraphe 32 (e)
Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1990
Article 52
Approbation
Document approuvé par le président-directeur général le 23 juin 2026.