Politique
Chaque année en janvier, la Commission indexe les prestations continues et les montants établis dans la loi. L’indexation annuelle protège contre les effets de l’inflation au fil du temps en augmentant graduellement les prestations des travailleurs et des survivants ainsi que les montants utilisés pour calculer ces prestations.
But
La présente politique a pour but de déterminer les circonstances dans lesquelles l’indexation annuelle s’applique, de décrire le facteur et la méthode utilisés pour l’indexation annuelle et de déterminer la période durant laquelle s’applique les prestatio
Indexation annuelle
Prestations assujetties à l’indexation annuelle
L’indexation annuelle s’applique aux types de prestations suivants :
Montants assujettis à l’indexation annuelle
L’indexation annuelle s’applique aux montants établis dans la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et également à ceux établis dans la Loi sur les accidents du travail, telle que modifiée par la LSPAAT, qui continuent de s’appliquer aux lésions et maladies d’avant 1998 (les Lois) (voir les documents 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998).
Exception
Les montants maximaux des amendes pour les infractions indiquées au paragraphe 158 (1) de la LSPAAT ne sont pas indexés (voir le document 22-01-05, Infractions et peines - Application générale).
Facteur d’indexation
Le facteur d’indexation qui est appliqué tous les 1er janvier, pour toutes les périodes d’admissibilité en vigueur le 1er janvier 2018 ou après cette date, correspond à la variation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation du Canada pour l’ensemble des composantes à l’égard de la période de 12 mois qui prend fin le 31 octobre de l’année précédente, telle qu’elle est publiée par Statistique Canada.
Le facteur d’indexation est publié annuellement dans les documents 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998.
REMARQUE
Le facteur d’indexation est également utilisé pour actualiser (indexer) les gains moyens d’avant la lésion ou les gains moyens au moment de l’emploi le plus récent, selon le cas, aux fins du calcul ou du recalcul des prestations (voir les documents 18-02-07, Calcul des gains moyens nets (GMN), 18 06 01, Calcul des prestations d’invalidité totale temporaire, et 18-07-04, Calcul de la pension d’invalidité permanente).
Méthode d’indexation
Prestations
Les prestations sont indexées si un travailleur ou un survivant est admissible à un versement au 31 décembre d’une année civile et que cette admissibilité se poursuit pendant l’année civile suivante.
Les prestations sont indexées en appliquant un facteur d’indexation au montant payable des prestations. Par exemple, si le montant des prestations est de 500 $ par semaine et que le facteur d’indexation est de 2 %, le montant des prestations indexé est de 510 $ par semaine.
REMARQUE
Dans les cas où les prestations ont été réduites (p. ex., en raison d’une retenue des aliments ou d’une pénalité pour non-collaboration de 50 %), le facteur d’indexation est appliqué au montant des prestations avant la réduction.
Pour des précisions sur l’indexation en fonction de chaque type de prestations, consulter les politiques propres à chaque type de prestations (voir l’annexe).
Montants établis dans les Lois
Le 1er janvier de chaque année, les montants établis dans les Lois sont indexés par l’application du facteur d’indexation aux montants rajustés le 1er janvier précédent. Les montants indexés sont publiés annuellement dans les documents 18-01-02, Montant des prestations - Accidents depuis 1998, et 18-01-03, Montant des prestations - Accidents d’avant 1998.
Prestations indexées
Les prestations sont versées selon le montant payable des prestations indexées, jusqu’à ce que les prestations soient recalculées ou indexées à nouveau, ou que l’admissibilité prenne fin.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique aux prestations et montants mentionnés pour les périodes d’admissibilité en vigueur le 1er janvier 2018 ou après cette date, pour tous les accidents.
Calendrier du réexamen de la politique
La présente politique sera réexaminée dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur.
Historique du document
Références
La présente est une nouvelle politique.
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 49, 51, 52, 52.1, 107.1 et 111
Procès-verbal
de la Commission
N° 10, le 15 novembre 2017, page 544
La présente politique a été archivée le 1er décembre 2020.
Annexe
| Type de prestations | Document du Manuel des politiques opérationnelles |
|---|---|
| PG | |
| PÉF et suppléments | |
| PNF | |
| Prestations d’invalidité temporaire | |
| Invalidité permanente et suppléments | |
| Survivant |