Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies - Archivage 1 janvier 2017

Politique

Si un pompier ou un enquêteur sur les incendies reçoit un diagnostic de cancer prescrit le 1^er janvier 1960 ou après cette date et qu'il répond aux critères concernant la durée de l'emploi et aux autres critères du cancer prescrit, il est présumé que la maladie constitue une maladie professionnelle attribuable à la nature de l'emploi du travailleur, sauf si le contraire est démontré.

But

La présente politique a pour but de décrire les cancers prescrits et les circonstances dans lesquelles ils sont présumés être des maladies professionnelles reliées au travail, énoncées dans le Règlement applicable.

Directives

Inclusion

La présente politique s’applique aux

• travailleurs qui sont des pompiers à temps plein ou des pompiers auxiliaires tel que le définit l’article 1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie;
• pompiers à temps partiel, ce qui s’entend de travailleurs qui sont pompiers, mais qui ne sont pas pompiers auxiliaires ni pompiers à temps plein;
• travailleurs qui
  • sont employés par un conseil de bande et qui sont affectés à l'exécution de services de protection contre l'incendie dans une réserve [les termes « conseil de bande » et « réserve » sont définis dans la Loi sur les Indiens (Canada)], ou
  • fournissent des services de protection contre l'incendie dans une réserve soit bénévolement, soit moyennant une rétribution symbolique, des honoraires, une allocation de formation ou une allocation de service;
• enquêteurs sur les incendies, ce qui s’entend de travailleurs
  • à qui le commissaire des incendies nommé en application du paragraphe 8 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie a délégué la fonction d'enquêter sur la cause, l'origine et les circonstances d'un incendie;
  • qui étaient des inspecteurs nommés en vertu du paragraphe 2 (4) de la Loi sur les commissaires des incendies avant l’abrogation de celle-ci par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, ou
  • qui sont employés par un conseil de bande et qui sont affectés à l'enquête sur la cause, l'origine et les circonstances d'un incendie dans une réserve.

Aux fins de l’application de cette politique, le terme « pompier » désigne un pompier à temps plein, un pompier à temps partiel ou un pompier auxiliaire.

Exclusion

La présente politique ne s’applique pas aux pompiers forestiers ni aux pompiers s’occupant des feux de végétation.

Présomption

Selon la présomption, les cancers prescrits sont des maladies professionnelles présumées avoir résulté de la nature de l'emploi du travailleur à titre de pompier ou d'enquêteur sur les incendies, sauf si le contraire est démontré. Pour que la présomption s’applique, le travailleur doit répondre aux critères d’inclusion de la présente politique et avoir fait l’objet :

• d’un diagnostic de cancer prescrit;
• d’un diagnostic posé après la durée d’emploi minimale prescrite; et
• d'un diagnostic de ce cancer le 1er janvier 1960 ou après cette date.

Dans le cas des travailleurs qui ne répondent pas aux critères d’inclusion, de même que ceux qui sont exclus de la présente politique, leurs dossiers seront déterminés selon le bien-fondé de ceux-ci.

La présomption peut être réfutée s’il est établi que l’emploi n’était pas un facteur contributif important à la survenance du cancer.

Cancers prescrits

Un diagnostic médical de lymphome non hodgkinien, de myélomes multiples, de l’une des trois leucémies précisées, ou de cancer provenant de l’organe précisé est requis aux fins du traitement des demandes de prestations aux termes de la présente politique. Les cancers prescrits sont indiqués ci-dessous avec le numéro de classification de l’Organisation mondiale de la Santé.

* Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (Neuvième et dixième éditions).

Périodes d’emploi prescrites

Les pompiers et les enquêteurs sur les incendies ayant le minimum d’années de service admissibles en Ontario en rapport avec le cancer prescrit sont présumés être atteints d’une maladie professionnelle reliée au travail. Les années de service admissibles sont la somme de toutes les périodes d’emploi comme pompier ou enquêteur sur les incendies depuis la date d’embauche jusqu’à la date du diagnostic, qu'elles soient consécutives ou non. Toute période de service au cours de laquelle un travailleur travaille à plusieurs titres comme pompier à temps plein, pompier à temps partiel, pompier auxiliaire ou enquêteur sur les incendies ne compte qu'une seule fois pour déterminer les années de service admissibles.

Dans le cas des pompiers et des enquêteurs sur les incendies des conseils de bande, les années de service admissibles sont les périodes d’emploi décrites ci-dessus au cours desquelles le conseil de bande avait une protection de la CSPAAT, en plus de toute période de service à un autre poste, tel que défini par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Les durées minimales d’emploi en ce qui concerne les cancers prescrits sont indiquées ci-dessous :

Autres critères

En plus des critères ci-dessus, en ce qui concerne

• le cancer colorectal primitif, un diagnostic doit être posé avant que le travailleur n’atteigne l’âge de 61 ans;
• le cancer pulmonaire primitif, le travailleur ne doit pas avoir fumé un produit du tabac au cours des dix années précédant le diagnostic.

REMARQUE

Aux fins de la présente politique, la date du diagnostic est utilisée pour déterminer si le travailleur répond aux exigences de la présomption (p. ex., la durée minimale d'emploi prescrite). Une fois que l'admissibilité a été établie dans le cadre d'un dossier, les prestations et les services entrent généralement en vigueur à partir de la date de l'accident ou de la lésion, qui peut être une date antérieure. Pour plus de renseignements, voir le document 11-01-04, Détermination de la date de la lésion.

Délai

Le travailleur ou son survivant peut déposer de nouveau une demande qui a été rejetée antérieurement ou déposer une nouvelle demande, sans restrictions de temps, la seule exigence étant que la date du diagnostic tombe le 1^er janvier 1960 ou après cette date.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1^er janvier 2016 ou après cette date.

Historique du document

Le présent document remplace le document 23-02-01 daté du 27 avril 2015.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 23-02-01 daté du 2 janvier 2015;
document 23-02-01 daté du 7 juillet 2014;
document 23-02-01 daté du 23 février 2010;
document 23-02-01 daté du 11 février 2008;
document 23-02-01 daté du 12 octobre 2004;
document 16-02-02 daté du 15 juin 1999.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 15, 15.2, 94 et 183
Paragraphes 2 (1), 15.1 (4) (5) et (6).

Règl. de l’Ont. 253/07, tel qu’il a été modifié

Procès-verbal

de la Commission
No 1, le 30 novembre 2015, page 528

La présente politique a été archivée le 1^er janvier 2017