Le cadre de tarification (archives) : FAQ

Vos relevés sont exclusivement disponibles par l’entremise de nos services en ligne. 

Consultez notre FAQ sur les services en ligne pour de plus amples renseignements sur la façon d’accéder à vos relevés en ligne. 

Vos taux sont calculés à partir des trois composantes :

• les gains assurables;
• Nombre de demandes;
• les coûts d’indemnisation.

Votre taux de prime est calculé en fonction d’une période continue de six ans. Plus précisément, les six années précédant l’année d’établissement des taux sont utilisées.

Par exemple, en 2022, nous avons utilisé les années 2016 à 2021 pour déterminer votre taux de prime 2023. Vos gains assurables, votre nombre de demandes et vos coûts d’indemnisation durant cette période sont les composantes examinées et prises en compte.

Chaque catégorie comporte une série de bandes de risque et chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de la catégorie. Chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de catégorie. Chaque bande de risque se voit attribuer un taux, dont la valeur est soit supérieure, soit inférieure au taux de catégorie. La différence de chaque taux de bande de risque est d’environ 5 %. Votre entreprise se verra assigner une bande de risque représentative de votre risque par rapport à celui des autres entreprises de votre catégorie, en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation. Votre taux de bande de risque tient compte des rajustements de taux fondés sur vos propres résultats.

La prévisibilité d’une entreprise est une mesure qui détermine à quel point ses résultats en matière d’indemnisation et ses gains assurables peuvent prédire ses résultats futurs.

Une faible prévisibilité signifie que les gains assurables de l’entreprise et son nombre de demandes sont très peu élevés. Dans ce cas-là, vos résultats en matière d’indemnisation n’influeraient pas considérablement sur votre taux. Ce sont plutôt les taux de votre catégorie qui influeraient davantage sur votre taux de prime afin de vous protéger contre la volatilité et l’effet extrême qu’une demande de prestations pourrait avoir sur votre taux.

Les entreprises dont le nombre de demandes acceptées, les coûts d’indemnisation et les gains assurables sont élevés ont une plus grande prévisibilité. Dans ce cas, la volatilité n’est pas aussi élevée, car chaque demande n’aura probablement pas un effet important sur votre taux.

Le taux de catégorie représente le taux de prime d’une catégorie donnée selon le profil de risque collectif de toutes les entreprises de la catégorie et la part de responsabilité de la catégorie à l’égard du maintien de la caisse d’assurance.

Nous attribuons le taux de catégorie aux nouvelles entreprises. Votre entreprise est considérée comme une nouvelle entreprise si vous avez moins de 11 mois de résultats disponibles au cours de la période d’examen. Lorsqu’une entreprise a 11 mois ou plus de résultats au cours de la période d’examen, son taux de prime de l’année suivante sera établi en fonction de ses gains assurables passés et de ses résultats en matière d’indemnisation.

Les entreprises dont les résultats ressemblent à celles de leur catégorie se voient également attribuer le taux de catégorie.

Plus vos résultats en matière de santé et sécurité sont bons, moins vos coûts d’assurance sont élevés. Nous proposons un programme facultatif qui aide les entreprises à améliorer la santé et la sécurité et à obtenir des rabais et une reconnaissance non financière. Renseignez-vous sur notre programme Excellence en santé et sécurité.

Vous pouvez aussi collaborer avec vos pairs afin d’encourager les meilleures pratiques dans l’industrie à l’égard de la santé et de la sécurité au travail, ce qui permettra de diminuer les coûts collectifs pour le régime engendrés par votre catégorie.

Si vous soupçonnez qu’une entreprise de votre catégorie bénéficie d’un avantage injustifié en négligeant de s’inscrire à la WSIB, en ne déclarant pas les lésions et maladies ou en ne payant pas ses primes, vous pouvez signaler une fraude ou un abus du système.
 

Le taux de prime prévu indique l’évolution future de votre taux de prime (c’est-à-dire plus élevé ou moins élevé) si aucun changement ne se produit dans les résultats propres à l’entreprise ou à la catégorie d’une année à l’autre.

Dans le cadre de notre approche visant à assurer une transition en douceur vers notre modèle d’établissement des taux lancé en 2020, toute diminution prévue sera prise en compte dans vos taux en 2023. Les entreprises pour lesquelles une augmentation de taux de prime est prévue en raison de leurs résultats et de leur risque ou de ceux de leur catégorie se déplaceront vers le haut à raison d’un maximum de deux bandes de risque (environ 10 %) relativement à leur taux 2022.*

À partir de 2024, les politiques sur notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime seront complètement en vigueur. Les entreprises dont le taux de prime prévu augmente ou diminue verront leur taux augmenter ou diminuer chaque année d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %)* à partir de leur bande de risque de l’année précédente, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

* Dans de rares cas, les mouvements entre les bandes de risque peuvent produire un changement de taux plus bas ou plus élevé que le pourcentage approximatif indiqué. Veuillez consulter la FAQ sur les bandes de risque et les augmentations annuelles."

En 2023, les taux de prime des agences de placement temporaire (APT) seront établis selon la même approche que celle utilisée pour toutes les autres entreprises, comme ils l’ont été en 2022.

Toutes les APT qui ont droit à une réduction verront leur taux de prime diminuer. Les entreprises dont le taux de prime prévu représente une augmentation se déplaceront vers le haut à raison d’un maximum de deux bandes à partir de leur bande de risque de l’année précédente (environ 10 %).*

Veuillez noter qu’un taux distinct est calculé pour chaque catégorie du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) à laquelle une APT loue du personnel, ses activités classées dans le code du SCIAN 561320 et ses activités non liées à la location de personnel (le cas échéant).

Nous continuons à examiner notre approche d’établissement des taux des APT au-delà de 2023 afin de nous assurer que les taux de toutes les entreprises reflètent leur risque et leurs résultats en matière d’indemnisation ainsi que ceux de leur catégorie. Visitez notre page sur la consultation sur l’établissement des taux des APT pour en savoir plus.

* Dans de rares cas, les mouvements entre les bandes de risque peuvent produire un changement de taux plus bas ou plus élevé que le pourcentage approximatif indiqué. Veuillez consulter la FAQ sur les bandes de risque et les pourcentages approximatifs des augmentations annuelles.

En 2023, les taux de prime des APT seront établis selon la même approche que celle utilisée pour toutes les autres entreprises, comme ils l’ont été en 2022. Une nouvelle approche en matière d’établissement des taux des APT n’entrera pas en vigueur en 2023.

Chaque APT sera informée de son propre taux de prime 2023 cet automne.

Notre consultation sur les APT éclairera notre analyse sur l’approche en matière d’établissement des taux des APT au-delà de 2023. 

Au cours des deux prochaines années, les augmentations prévues en raison de votre risque et de vos résultats en matière d’indemnisation ainsi que de ceux de votre catégorie ne seront pas portées à votre compte, et votre taux sera plafonné à un niveau égal ou inférieur à votre taux de l’année précédente. Toute diminution prévue en raison de résultats à la baisse en matière d’indemnisation et de risque sera portée à votre compte en 2023 et 2024.

À partir de 2025 et jusqu’en 2027, chaque année, les organismes sans but lucratif peuvent se déplacer vers le bas d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %)* à partir de leur bande de risque de l’année précédente ou vers le haut d’un maximum d’une bande de risque (environ cinq pour cent)* à partir de leur bande de l’année précédente.

En 2028 et 2029, les organismes sans but lucratif peuvent se déplacer vers le haut d’un maximum de trois bandes de risque à partir de leur bande de risque de l’année précédente (environ 15 %)* ou vers le haut d’un maximum de deux bandes de risque à partir de leur bande de risque de l’année précédente (environ 10 %).*

À partir de 2030, nos politiques sur l’établissement des taux, adoptées lorsque notre modèle d’établissement des taux a été lancé en 2020, seront complètement en vigueur. Les organismes sans but lucratif dont le taux de prime prévu augmente ou diminue verront leur taux augmenter ou diminuer d’un maximum de trois bandes de risque (environ 15 %)* à partir de leur bande de risque de l’année précédente, jusqu’à ce qu’elles atteignent leur taux de prime prévu.

* Dans de rares cas, les mouvements entre les bandes de risque peuvent produire un changement de taux plus bas ou plus élevé que le pourcentage approximatif indiqué. Veuillez consulter la FAQ sur les bandes de risque et les pourcentages approximatifs des augmentations annuelles.

Pour 2023, la bande de risque de l’année précédente est celle qui contient le taux de prime réel 2022 (soit le taux présenté comme « Votre taux » sur les relevés de taux de prime). Les frais relatifs au sauvetage minier, le cas échéant, sont soustraits du taux de prime réel 2022 avant la détermination de la bande de risque de l’année précédente. Chaque bande de risque de l’année précédente se voit attribuer un taux, appelé « taux de bande de risque de l’année précédente ». Ce taux est calculé chaque année pour tenir compte des changements dans le taux de catégorie. Le taux de bande de risque de l’année précédente de 2023 peut différer du taux de prime réel 2022.

Le mouvement entre les bandes de risque peut produire un changement de taux plus élevé que le pourcentage approximatif indiqué dans l’approche de transition en fonction de la position du taux de l’entreprise dans la fourchette de taux de l’année précédente. Par exemple, votre taux de prime réel 2022 peut se trouver dans la plus basse partie de votre bande de risque et des changements dans les résultats et le risque de votre catégorie ou dans vos résultats ou votre risque peuvent faire en sorte que vous vous déplacez vers le haut et la bande de risque suivante, produisant ainsi une augmentation de taux de plus de 10 % en 2023. Il se peut aussi que votre taux de l’année précédente soit si bas qu’une augmentation d’un cent représente une augmentation supérieure au pourcentage approximatif annuel indiqué dans l’approche de transition du modèle d’établissement des taux.

L’augmentation de taux moyenne pour les entreprises dont le taux est plus élevé est de 8,6 % en 2023, comparativement à 2022. 

Il s’agit d’une provision nécessaire pour couvrir les coûts associés à la transition en douceur des entreprises vers notre modèle d’établissement des taux mis en œuvre en 2020.

Le rajustement lié au financement de transition n’est pas le même pour toutes les entreprises.

Les rajustements liés au financement de transition sont appliqués une fois que le taux de l’entreprise a été déterminé. Le total du rajustement lié au financement pour l’année est déterminé en fonction des augmentations du taux prévu par rapport à l’approche de transition. Seules les entreprises qui voient leur taux prévu diminuer comparativement à leur taux de prime réel de l’année précédente peuvent faire l’objet d’un rajustement lié au financement de transition.

Vous pouvez demander un relevé détaillé qui présente de manière complète le calcul de votre taux de prime, les rajustements effectués en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation et la décomposition de vos coûts d’indemnisation.

Vous pouvez demander un relevé détaillé de l’une des façons suivantes :

• écrivez à employeraccounts@wsib.on.ca;
• composez le 1-800-387-0750;
• si vous avez participé aux programmes NMETI ou CAD-7, adressez-vous à votre conseiller en tarification par incidence.
   

Nous examinons trois composantes pour déterminer votre taux de prime : les gains assurables, le nombre de demandes et les coûts d’indemnisation. Toutes les demandes acceptées, qu’il s’agisse de lésions avec ou sans interruption de travail, seront utilisées pour calculer les taux de prime. Les demandes de prestations avec interruption de travail ont généralement des coûts d’indemnisation plus élevés et peuvent donc entraîner une augmentation des taux de prime

Vous ne pouvez pas contester votre taux de prime. Cependant, vous pouvez contester les composantes suivantes en fournissant des documents à l’appui qui montrent :

• que vos gains assurables sont inexacts; 
• qu’une ou plusieurs demandes n’auraient pas dû relever de votre compte;
• que vos coûts d’indemnisation sont incorrects. 

Dans le nouveau modèle, les associés et les dirigeants non exemptés dans l’industrie de la construction, qui relevaient du groupe de taux 755, continueront de recevoir un taux de prime distinct qui reflète le faible risque lié à leur travail par rapport au reste de l’industrie de la construction.

Le taux de prime 2020 des associés et des dirigeants non exemptés dans l’industrie de la construction est fondé sur le taux du groupe de taux 755 de 2019.

À l’avenir, votre taux de prime sera fondé sur les résultats collectifs de tous les associés et dirigeants non exemptés dans l’industrie de la construction. Vous passerez progressivement à un taux prévu fondé sur les résultats collectifs.

Votre relevé de taux de prime montre que votre activité commerciale relève de la catégorie G1 afin d’indiquer votre classification dans la catégorie d’associés et de dirigeants non exemptés de l’industrie de la construction. Avant la mise en œuvre du nouveau modèle, les associés et les dirigeants non exemptés de l’industrie de la construction relevaient du groupe de taux 755. Ils continueront de se voir attribuer un taux de prime distinct qui correspond au faible risque lié à leur travail par rapport au reste de l’industrie de la construction.

Votre entreprise a été reclassée dans la catégorie de la construction selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification moderne qui tient compte des changements dans la composition de l’industrie et des nouvelles industries.

En tant qu’entreprise qui fait la transition vers la catégorie de la construction, vous devez connaître les exigences suivantes propres à l’industrie :

• Si vous êtes un propriétaire unique, un associé d’une société en nom collectif ou un dirigeant dans l’industrie de la construction, vous devrez déclarer vos gains et payer des primes.
• De plus, vous devrez obtenir un certificat de décharge avant de commencer tout travail de construction.
• Vous aurez aussi d’autres obligations de rengagement.

Deux ou plusieurs entreprises seront considérées comme « associées » si elles doivent remplir tant les critères d’affiliation que les critères de coopération.

Pour en savoir plus, consultez la politique Employeurs associés.

Si deux ou plusieurs entreprises répondent à la fois aux critères d’affiliation et de coopération, elles sont considérées comme associées. Le simple fait d’être affilié à une autre entreprise ne signifie pas nécessairement que les deux entreprises sont associées.

Une personne, un groupe de personnes ou une société en nom collectif contrôle une personne morale si un nombre suffisant d’actions avec droit de vote est détenu, par rapport aux actions que les autres actionnaires détiennent, par la personne, le groupe de personnes ou la société en nom collectif ou au profit de ceux-ci pour élire à la majorité relative un conseil d’administration.

Oui, si une entreprise ferme et rouvre ses portes dans les 12 mois suivant la fermeture, le transfert des résultats aura lieu même si l’entreprise enregistre l’entreprise sous un nouveau nom, produit de nouveaux statuts constitutifs ou obtient un nouveau numéro de compte de la WSIB.

Le transfert des résultats a lieu si l’entreprise rouverte conserve en grande partie deux des éléments suivants :

• employés;
• clients;
• fournisseurs;
• processus opérationnels et équipement;
• programmes de gestion des invalidités, de santé et de sécurité; et
• équipe de gestion.

Les APT relèveront du code du SCIAN 561320 (Location de personnel suppléant) pour ce qui est de l’activité commerciale de location de main d’œuvre. Elles déclareront les gains assurables de leur personnel administratif dans cette classification.

Vous vous verrez attribuer des taux distincts représentatifs du taux de catégorie de chacune des catégories pour laquelle vous fournissez de la main-d’œuvre en 2020, si vous avez fourni ces renseignements à la WSIB après avoir reçu la communication de décembre 2018.

Si vous n’avez pas donné de renseignements sur les entreprises auxquelles vous fournirez de la main-d’œuvre, votre entreprise se verra attribuer la catégorie G3, c'est-à-dire le taux de catégorie le plus élevé, jusqu’à ce que nous recevions d’autres renseignements sur votre compte.

Les clients sont les entreprises auxquelles les APT fournissent de la main-d’œuvre sur une base temporaire moyennant des frais.

Oui. Les APT doivent fournir une protection à tous les travailleurs qu’elles fournissent à leurs clients, que le client relève de l’annexe 1 ou de l’annexe 2. Elles doivent également le faire pour les activités commerciales non obligatoirement protégées.

Oui. Les règles d’association s’appliquent si une APT fournit de la main-d’œuvre à une entreprise affiliée. L’APT est considérée comme faisant partie d’une relation d’affaires coopérative pour la portion de la main-d’œuvre qu’elle fournit à l’entreprise affiliée.

Un organisme sans but lucratif peut être une association, une société ou un club qui n’est pas un organisme de bienfaisance et qui est organisé et exploité uniquement aux fins du bien-être collectif, des améliorations communautaires, des loisirs, du divertissement ou de toute autre activité non lucrative.

Un organisme de bienfaisance enregistré est une œuvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui est créée et établie au Canada. L’organisme doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance et avoir des fins de bienfaisance qui visent l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

• le soulagement de la pauvreté;
• l’avancement de l’éducation;
• l’avancement de la religion;
• d’autres fins au bénéfice de la collectivité.

Les organismes sans but lucratif feront une transition plus lente vers le nouveau modèle. Au cours des cinq prochaines années, toute diminution de taux sera appliquée aux comptes des organismes sans but lucratif, et leur taux sera égal ou inférieur à leur taux 2020.

Durant cette période, leur taux de prime prévu ne s’appliquera pas à leur compte. Le taux de prime prévu indique l’orientation future de leur taux de prime (à la baisse ou à la hausse) en fonction des résultats de l’organisme et de ceux de sa catégorie d’année en année.

Si vous avez ajouté, changé ou supprimé des activités commerciales, ou si vous respectez maintenant les critères d’attribution de taux de prime multiples, vous pouvez être admissible à un nouveau calcul rétroactif de taux.

Des rajustements peuvent être apportés à votre taux rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (ou de l’année durant laquelle vous nous avez informés du changement).

Vous pouvez être admissible à un nouveau calcul de taux si l’un des changements suivants a été appliqué à votre compte rétroactivement. Des rajustements peuvent être apportés à votre compte rétroactivement au 1er janvier, jusqu’à trois ans avant l’année en cours.

Changements au compte conduisant à un rajustement créditeur ou débiteur de votre taux de prime :

• l’application de frais d’intérêts à votre compte;
• un changement des gains assurables, notamment les transferts de gains assurables d’une entreprise à une autre; 
• un changement de la catégorie prédominante, y compris tout changement de la catégorie prédominante à la suite d’un changement des gains assurables; 
• un changement du statut d’employeur associé; 
• des pénalités pour non-conformité;
• des décisions visant le statut des dirigeants et des entrepreneurs;
• l’assurance facultative;
• le nombre de demandes et(ou) les coûts d’indemnisation attribuables à une erreur de la WSIB; 
• les gains des entreprises non inscrites;
• les virements des coûts.

Changements au compte conduisant à un rajustement débiteur de votre taux de prime :

• vous avez fourni des renseignements incomplets ou inexacts à la WSIB, ou n’avez pris aucune mesure à l’égard des renseignements fournis par la WSIB et qui ont une incidence directe sur votre taux de prime;
• vous avez déclaré que votre entreprise est exemptée de la protection obligatoire dans l’industrie de la construction en invoquant l’exemption concernant les « travaux de rénovation domiciliaire » ou à titre d’« associé ou de dirigeant » tout en accomplissant des travaux de construction qui ne sont pas admissibles à l’exemption.

Changements au compte conduisant à un rajustement créditeur de votre taux de prime :

• une exonération des coûts en vertu du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR);
• des changements à la date de l’accident;
• un regroupement des demandes;
• l’annulation de l’admissibilité à des prestations.
   

Quant au secteur de la vérification de la WSIB, la date de l’avis de rajustement de taux correspond à la date de la visite de vérification, ou à la date d’échéance indiquée sur l’avis relatif à une visite de vérification. 

Pour les autres secteurs opérationnels de la WSIB, la date de l’avis émis à l’égard d’un rajustement de taux correspond à la date de réception de la demande de l’entreprise ou d’un représentant de l’entreprise détenant une autorisation valide, ou à la date à laquelle une visite du lieu de travail a été effectuée, selon les renseignements figurant au dossier de l’entreprise. 

Pour ce qui est des décisions judiciaires ou des primes provisoires, des rajustements créditeurs ou débiteurs peuvent être apportés au cours de toute année antérieure.

Des rajustements débiteurs peuvent également être apportés à toute année antérieure si la WSIB constate la non-conformité de l’employeur aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (cela comprend les obligations de déclaration et la suppression des demandes de prestations).

Des rajustements rétroactifs peuvent aussi être apportés, au cours de toute année antérieure, au compte des entreprises qui fournissent des renseignements incomplets ou inexacts et qui ont été repérées par la WSIB à la suite de ce qui suit :

• les ententes d’échange de renseignements avec l’Agence du revenu du Canada ou d’autres autorités ou administrations; 
• les renseignements provenant des Services de conformité des intervenants; 
• les découvertes et les avis de vérification; 
• les renseignements provenant des lignes d’intervention (appels téléphoniques anonymes); 
• les activités de recouvrement de revenus; 
• les décisions résultant des examens du statut d’un travailleur, ou tout autre moyen d’identification.

Pour plus de précisions sur les rajustements rétroactifs, voir la politique 14-02-06, Rajustements des primes de l’employeur.