Le cadre de tarification (archives) : FAQ

Établissement des taux de prime

Quels sont les facteurs utilisés pour déterminer les taux de prime?

Vos taux sont calculés à partir des trois composantes :

  • les gains assurables;
  • Nombre de demandes;
  • les coûts d’indemnisation.

Quelles sont les années prises en compte dans le calcul de mon taux de prime?

Votre taux de prime est calculé en fonction d’une période continue de six ans. Plus précisément, les six années précédant l’année d’établissement des taux sont utilisées. 

Par exemple, en 2019, nous avons déterminé votre taux de prime 2020 selon la période de 2013 à 2018. Vos gains assurables, votre nombre de demandes et vos coûts d’indemnisation durant cette période sont les composantes examinées et prises en compte.

Que sont les bandes de risque et comment sont-elles liées aux taux de prime?

Chaque catégorie comporte une série de bandes de risque et chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de la catégorie. Chaque bande de risque représente un taux par rapport au taux de catégorie. Chaque bande de risque se voit attribuer un taux, dont la valeur est soit supérieure, soit inférieure au taux de catégorie. La différence de chaque taux de bande de risque est d’environ 5 %. Votre entreprise se verra assigner une bande de risque représentative de votre risque par rapport à celui des autres entreprises de votre catégorie, en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation. Votre taux de bande de risque tient compte des rajustements de taux fondés sur vos propres résultats.

Quelle incidence la prévisibilité a-t-elle sur mes taux de prime?

La prévisibilité d’une entreprise est une mesure qui détermine à quel point ses résultats en matière d’indemnisation et ses gains assurables peuvent prédire ses résultats futurs.

Une faible prévisibilité signifie que les gains assurables de l’entreprise et son nombre de demandes sont très peu élevés. Dans ce cas-là, vos résultats en matière d’indemnisation n’influeraient pas considérablement sur votre taux. Ce sont plutôt les taux de votre catégorie qui influeraient davantage sur votre taux de prime afin de vous protéger contre la volatilité et l’effet extrême qu’une demande de prestations pourrait avoir sur votre taux.

Les entreprises dont le nombre de demandes acceptées, les coûts d’indemnisation et les gains assurables sont élevés ont une plus grande prévisibilité. Dans ce cas, la volatilité n’est pas aussi élevée, car chaque demande n’aura probablement pas un effet important sur votre taux.

Qu’est-ce qu’un taux de catégorie?

Le taux de catégorie représente le taux de prime d’une catégorie donnée selon le profil de risque collectif de toutes les entreprises de la catégorie et la part de responsabilité de la catégorie à l’égard du maintien de la caisse d’assurance.

Une entreprise peut-elle se voir attribuer le taux de catégorie?

Nous attribuons le taux de catégorie aux nouvelles entreprises. Votre entreprise est considérée comme une nouvelle entreprise si vous avez moins de 11 mois de résultats disponibles au cours de la période d’examen. Lorsqu’une entreprise a 11 mois ou plus de résultats au cours de la période d’examen, son taux de prime de l’année suivante sera établi en fonction de ses gains assurables passés et de ses résultats en matière d’indemnisation. Les entreprises dont les résultats ressemblent à celles de leur catégorie se voient également attribuer le taux de catégorie.

Comment puis-je réduire mes primes et contribuer à abaisser le taux de prime de ma catégorie?

Plus vos résultats en matière de santé et sécurité sont bons, moins vos coûts d’assurance sont élevés. Nous proposons un programme facultatif qui aide les entreprises à améliorer la santé et la sécurité et à obtenir des rabais et une reconnaissance non financière. Renseignez-vous sur notre programme Excellence en santé et sécurité.

Vous pouvez aussi collaborer avec vos pairs afin d’encourager les meilleures pratiques dans l’industrie à l’égard de la santé et de la sécurité au travail, ce qui permettra de diminuer les coûts collectifs pour le régime engendrés par votre catégorie.

Si vous soupçonnez qu’une entreprise de votre catégorie bénéficie d’un avantage injustifié en négligeant de s’inscrire à la WSIB, en ne déclarant pas les lésions et maladies ou en ne payant pas ses primes, vous pouvez signaler une fraude ou un abus du système.
 

Qu’est-ce qu’un taux de prime prévu?

Le taux de prime prévu indique l’évolution future de votre taux de prime (c’est-à-dire plus élevé ou moins élevé) si aucun changement ne se produit dans les résultats propres à l’entreprise ou à la catégorie d’une année à l’autre.

Bien que les taux de prime soient maintenus aux mêmes niveaux que ceux payés en 2020, les taux prévus sont calculés à partir des résultats en matière d’indemnisation les plus récents.

Pouvez-vous décrire en détail la façon dont mon taux de prime a été établi?

Vous pouvez demander un relevé détaillé qui présente de manière complète le calcul de votre taux de prime, les rajustements effectués en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation et la décomposition de vos coûts d’indemnisation.

Vous pouvez demander un relevé détaillé de l’une des façons suivantes :

Quelle influence les demandes avec ou sans interruption de travail auront-elles sur les taux de prime?

Nous examinons trois composantes pour déterminer votre taux de prime : les gains assurables, le nombre de demandes et les coûts d’indemnisation. Toutes les demandes acceptées, qu’il s’agisse de lésions avec ou sans interruption de travail, seront utilisées pour calculer les taux de prime. Les demandes de prestations avec interruption de travail ont généralement des coûts d’indemnisation plus élevés et peuvent donc entraîner une augmentation des taux de prime

J’ai reçu mon relevé sommaire de taux de prime et souhaite le contester. Comment faire?

Vous ne pouvez pas contester votre taux de prime. Cependant, vous pouvez contester les composantes suivantes en fournissant des documents à l’appui qui montrent :

  • que vos gains assurables sont inexacts; 
  • qu’une ou plusieurs demandes n’auraient pas dû relever de votre compte;
  • que vos coûts d’indemnisation sont incorrects. 

Construction

Dans le nouveau modèle, y aura-t-il une catégorie semblable à l’actuel groupe de taux 755?

Dans le nouveau modèle, les associés et les dirigeants non exemptés dans l’industrie de la construction, qui relevaient du groupe de taux 755, continueront de recevoir un taux de prime distinct qui reflète le faible risque lié à leur travail par rapport au reste de l’industrie de la construction.

Comment le taux de prime des associés et des dirigeants non exemptés est-il calculé?

Le taux de prime 2020 des associés et des dirigeants non exemptés dans l’industrie de la construction est fondé sur le taux du groupe de taux 755 de 2019.

À l’avenir, votre taux de prime sera fondé sur les résultats collectifs de tous les associés et dirigeants non exemptés dans l’industrie de la construction. Vous passerez progressivement à un taux prévu fondé sur les résultats collectifs.

J’ai reçu mon relevé de taux de prime et constaté que mon compte relevait de la catégorie G1 - Construction de bâtiments. Pourquoi ma classification diffère-t-elle de celle de mes activités commerciales?

Votre relevé de taux de prime montre que votre activité commerciale relève de la catégorie G1 afin d’indiquer votre classification dans la catégorie d’associés et de dirigeants non exemptés de l’industrie de la construction. Avant la mise en œuvre du nouveau modèle, les associés et les dirigeants non exemptés de l’industrie de la construction relevaient du groupe de taux 755. Ils continueront de se voir attribuer un taux de prime distinct qui correspond au faible risque lié à leur travail par rapport au reste de l’industrie de la construction.

Avant la mise en œuvre du nouveau modèle, mon activité commerciale n’était pas classée dans la catégorie de la construction. Pourquoi mon activité commerciale a-t-elle été reclassée dans la construction?

Votre entreprise a été reclassée dans la catégorie de la construction selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN est un système de classification moderne qui tient compte des changements dans la composition de l’industrie et des nouvelles industries.

Quelles sont les exigences propres à l’industrie de la construction pour les entreprises qui passent à cette catégorie?

En tant qu’entreprise qui fait la transition vers la catégorie de la construction, vous devez connaître les exigences suivantes propres à l’industrie :

Entreprises associées

Quel est le critère utilisé pour déterminer les entreprises associées (au moins deux)?

Deux ou plusieurs entreprises seront considérées comme « associées » si elles doivent remplir tant les critères d’affiliation que les critères de coopération.

Pour en savoir plus, consultez la politique Employeurs associés.

Si des membres d’une même famille exploitent des entreprises distinctes les unes des autres, ces entreprises sont-elles considérées comme associées?

Si deux ou plusieurs entreprises répondent à la fois aux critères d’affiliation et de coopération, elles sont considérées comme associées. Le simple fait d’être affilié à une autre entreprise ne signifie pas nécessairement que les deux entreprises sont associées.

Lorsque l’on examine les critères d’affiliation, quelle est la définition de « contrôle » dans le cas d’une personne morale?

Une personne, un groupe de personnes ou une société en nom collectif contrôle une personne morale si un nombre suffisant d’actions avec droit de vote est détenu, par rapport aux actions que les autres actionnaires détiennent, par la personne, le groupe de personnes ou la société en nom collectif ou au profit de ceux-ci pour élire à la majorité relative un conseil d’administration.

Si je ferme puis rouvre mon entreprise, la WSIB transférera-t-elle les gains assurables et les résultats en matière d’indemnisation à l’entreprise rouverte?

Oui, si une entreprise ferme et rouvre ses portes dans les 12 mois suivant la fermeture, le transfert des résultats aura lieu même si l’entreprise enregistre l’entreprise sous un nouveau nom, produit de nouveaux statuts constitutifs ou obtient un nouveau numéro de compte de la WSIB.

Le transfert des résultats a lieu si l’entreprise rouverte conserve en grande partie deux des éléments suivants :

  • employés;
  • clients;
  • fournisseurs;
  • processus opérationnels et équipement;
  • programmes de gestion des invalidités, de santé et de sécurité; et
  • équipe de gestion.

Agences de placement temporaire (APT)

Comment les APT seront-elles classifiées selon le nouveau Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)?

Les APT relèveront du code du SCIAN 561320 (Location de personnel suppléant) pour ce qui est de l’activité commerciale de location de main d’œuvre. Elles déclareront les gains assurables de leur personnel administratif dans cette classification.

Vous vous verrez attribuer des taux distincts représentatifs du taux de catégorie de chacune des catégories pour laquelle vous fournissez de la main-d’œuvre en 2020, si vous avez fourni ces renseignements à la WSIB après avoir reçu la communication de décembre 2018.

Si vous n’avez pas donné de renseignements sur les entreprises auxquelles vous fournirez de la main-d’œuvre, votre entreprise se verra attribuer la catégorie G3, c'est-à-dire le taux de catégorie le plus élevé, jusqu’à ce que nous recevions d’autres renseignements sur votre compte.

Qui sont les clients?

Les clients sont les entreprises auxquelles les APT fournissent de la main-d’œuvre sur une base temporaire moyennant des frais.

Les APT doivent-elles fournir une protection à la main-d’œuvre qu’elles fournissent aux entreprises non inscrites à la WSIB?

Oui. Les APT doivent fournir une protection à tous les travailleurs qu’elles fournissent à leurs clients, que le client relève de l’annexe 1 ou de l’annexe 2. Elles doivent également le faire pour les activités commerciales non obligatoirement protégées.

Les règles d’association s’appliquent-elles aux APT?

Oui. Les règles d’association s’appliquent si une APT fournit de la main-d’œuvre à une entreprise affiliée. L’APT est considérée comme faisant partie d’une relation d’affaires coopérative pour la portion de la main-d’œuvre qu’elle fournit à l’entreprise affiliée.

Organisme sans but lucratif

Qu’est-ce qu’un organisme sans but lucratif?

Un organisme sans but lucratif peut être une association, une société ou un club qui n’est pas un organisme de bienfaisance et qui est organisé et exploité uniquement aux fins du bien-être collectif, des améliorations communautaires, des loisirs, du divertissement ou de toute autre activité non lucrative.

Un organisme de bienfaisance enregistré est une œuvre de bienfaisance, une fondation publique ou une fondation privée qui est créée et établie au Canada. L’organisme doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance et avoir des fins de bienfaisance qui visent l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

  • le soulagement de la pauvreté;
  • l’avancement de l’éducation;
  • l’avancement de la religion;
  • d’autres fins au bénéfice de la collectivité.

Comment un organisme sans but lucratif fera-t-il la transition vers le nouveau modèle?

Les organismes sans but lucratif feront une transition plus lente vers le nouveau modèle. Au cours des cinq prochaines années, toute diminution de taux sera appliquée aux comptes des organismes sans but lucratif, et leur taux sera égal ou inférieur à leur taux 2020.

Durant cette période, leur taux de prime prévu ne s’appliquera pas à leur compte. Le taux de prime prévu indique l’orientation future de leur taux de prime (à la baisse ou à la hausse) en fonction des résultats de l’organisme et de ceux de sa catégorie d’année en année.

Rajustements rétroactifs du taux de prime

Mes activités commerciales ont changé. Est-ce que des rajustements rétroactifs peuvent être apportés à mon taux pour refléter ces changements?

Si vous avez ajouté, changé ou supprimé des activités commerciales, ou si vous respectez maintenant les critères d’attribution de taux de prime multiples, vous pouvez être admissible à un nouveau calcul rétroactif de taux.

Des rajustements peuvent être apportés à votre taux rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (ou de l’année durant laquelle vous nous avez informés du changement).

Quels autres changements peuvent être apportés à mon compte en raison d’un nouveau calcul rétroactif de taux? Combien d’années en arrière peut-on retourner pour effectuer ces rajustements rétroactifs?

Vous pouvez être admissible à un nouveau calcul de taux si l’un des changements suivants a été appliqué à votre compte rétroactivement. Des rajustements peuvent être apportés à votre compte rétroactivement au 1er janvier, jusqu’à trois ans avant l’année en cours.

Changements au compte conduisant à un rajustement créditeur ou débiteur de votre taux de prime :

  • l’application de frais d’intérêts à votre compte;
  • un changement des gains assurables, notamment les transferts de gains assurables d’une entreprise à une autre; 
  • un changement de la catégorie prédominante, y compris tout changement de la catégorie prédominante à la suite d’un changement des gains assurables; 
  • un changement du statut d’employeur associé; 
  • des pénalités pour non-conformité;
  • des décisions visant le statut des dirigeants et des entrepreneurs;
  • l’assurance facultative;
  • le nombre de demandes et(ou) les coûts d’indemnisation attribuables à une erreur de la WSIB; 
  • les gains des entreprises non inscrites;
  • les virements des coûts.

Changements au compte conduisant à un rajustement débiteur de votre taux de prime :

  • vous avez fourni des renseignements incomplets ou inexacts à la WSIB, ou n’avez pris aucune mesure à l’égard des renseignements fournis par la WSIB et qui ont une incidence directe sur votre taux de prime;
  • vous avez déclaré que votre entreprise est exemptée de la protection obligatoire dans l’industrie de la construction en invoquant l’exemption concernant les « travaux de rénovation domiciliaire » ou à titre d’« associé ou de dirigeant » tout en accomplissant des travaux de construction qui ne sont pas admissibles à l’exemption.

Changements au compte conduisant à un rajustement créditeur de votre taux de prime :

  • une exonération des coûts en vertu du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR);
  • des changements à la date de l’accident;
  • un regroupement des demandes;
  • l’annulation de l’admissibilité à des prestations.
     

Quelle est la date de l’avis?

Quant au secteur de la vérification de la WSIB, la date de l’avis de rajustement de taux correspond à la date de la visite de vérification, ou à la date d’échéance indiquée sur l’avis relatif à une visite de vérification. 

Pour les autres secteurs opérationnels de la WSIB, la date de l’avis émis à l’égard d’un rajustement de taux correspond à la date de réception de la demande de l’entreprise ou d’un représentant de l’entreprise détenant une autorisation valide, ou à la date à laquelle une visite du lieu de travail a été effectuée, selon les renseignements figurant au dossier de l’entreprise. 

Y a-t-il d’autres situations qui peuvent entraîner des rajustements de taux rétroactifs?

Pour ce qui est des décisions judiciaires ou des primes provisoires, des rajustements créditeurs ou débiteurs peuvent être apportés au cours de toute année antérieure.

Des rajustements débiteurs peuvent également être apportés à toute année antérieure si la WSIB constate la non-conformité de l’employeur aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (cela comprend les obligations de déclaration et la suppression des demandes de prestations).

Des rajustements rétroactifs peuvent aussi être apportés, au cours de toute année antérieure, au compte des entreprises qui fournissent des renseignements incomplets ou inexacts et qui ont été repérées par la WSIB à la suite de ce qui suit :

  • les ententes d’échange de renseignements avec l’Agence du revenu du Canada ou d’autres autorités ou administrations; 
  • les renseignements provenant des Services de conformité des intervenants; 
  • les découvertes et les avis de vérification; 
  • les renseignements provenant des lignes d’intervention (appels téléphoniques anonymes); 
  • les activités de recouvrement de revenus; 
  • les décisions résultant des examens du statut d’un travailleur, ou tout autre moyen d’identification.

Pour plus de précisions sur les rajustements rétroactifs, voir la politique 14-02-06, Rajustements des primes de l’employeur.

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Des questions? Écrivez-nous à rateframework@wsib.on.ca ou appelez-nous au 
Téléphone : 416-344-1000
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