Associés d’une société en nom collectif (avec ou sans employés) dans l’industrie de la construction

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) vous considère comme un associé d’une société en nom collectif si :

  • vous exploitez une entreprise avec l’aide d’un ou de plusieurs associés, même s’il se peut que vous ne partagiez pas l’entreprise à parts égales;
  • votre entreprise effectue des travaux de construction relevant de la catégorie G1.

Cela signifie que, aux termes de la loi, vous serez assuré par la WSIB et que votre entreprise devra déclarer vos gains et payer des primes à la WSIB.

Exemptions de la protection obligatoire

Si vous êtes exempté de la protection obligatoire, vous ne recevrez pas de prestations ni de soutien de la part de la WSIB, sauf si vous avez obtenu une assurance facultative.

À titre d’associé d’une société en nom collectif, vous êtes exempté de la protection obligatoire si :

  • les travaux de construction que votre entreprise effectue sont strictement des travaux de rénovation domiciliaire et que vous êtes toujours engagé et payé par le résident ou le propriétaire de la résidence. Toutefois, vous devez obtenir une protection pour vos employés;
  • vous ou un des autres associés n’effectuez aucuns travaux de construction ni aucune supervision directe des employés sur place. Dans ce cas, l’un d’entre vous peut demander l’exemption de la protection en remplissant le formulaire Associé ou dirigeant de la construction - Exemption de la protection . Cette exemption entre en vigueur à la date à laquelle la WSIB reçoit votre formulaire signé. Tous les associés non exemptés qui n’effectuent pas de travaux de construction ni de supervision directe sur place peuvent faire une demande de taux de prime réduit distinct en remplissant le formulaire Associé ou dirigeant de la construction - Exemption de la protection .

Si vous avez obtenu l’exemption, mais que votre situation change de telle sorte que vous n’y êtes plus admissible, vous devez en aviser la WSIB dans les 10 jours civils.

Calcul des gains assurables

Les entreprises de la construction doivent calculer le montant des primes dues, le déclarer et le payer à la WSIB. Le calcul des primes est basé sur les gains assurables versés aux employés que vous êtes responsable d’assurer.

Prime = gains assurables x taux de prime ÷ 100

Voici comment faire :

  • Si vous êtes un associé d’une société en nom collectif, vous pouvez utiliser le montant du revenu net de l’entreprise que vous avez déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’an dernier sur le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.
  • Utilisez le montant du revenu net de l’entreprise figurant sur le formulaire T2125 pour calculer la part de chaque associé, puis divisez cette part par le nombre de déclarations que vous faites à la WSIB pendant une année (p. ex., trimestriellement ou mensuellement). Votre fréquence de déclaration figure sur la lettre que vous avez reçue lors de votre inscription initiale à la WSIB.
  • Ajoutez ce nombre aux gains bruts de vos employés (le cas échéant) pour la période de déclaration. Le résultat ainsi obtenu correspond à vos gains assurables.
  • Multipliez vos gains assurables par le taux de prime attribué au type de travail que vous effectuez.
  • Divisez ce nombre par 100. Vous obtiendrez la prime totale à payer pour la période de déclaration.
  • Si vous venez tout juste de démarrer votre entreprise, vous pouvez utiliser comme minimum un tiers (33,3 %) du plafond annuel des gains assurables comme estimation de vos gains assurables. Vous pouvez utiliser ce nombre et l’ajouter aux gains bruts de vos employés pour calculer les gains assurables.

Les sociétés en nom collectif qui ont des employés doivent déclarer les gains et payer des primes pour ces employés ainsi que pour tout associé non exempté de la protection. Si les gains réels sont différents du montant déclaré, veuillez nous en informer.

Primes

Déclarer et payer des primes est un processus en deux étapes. Déclarez vos primes et payez en ligne.