Foire aux questions sur le statut d’exploitant indépendant

Vous pourriez devoir confirmer votre statut d’exploitant indépendant ou d’employé (travailleur) si une entreprise qui vous a engagé a besoin de clarifier ses responsabilités de déclaration et de paiement à l’égard de votre protection de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Vous pourriez aussi devoir confirmer votre statut aux fins de la protection et des prestations.

Nous utilisons le questionnaire détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant par secteur d’activité pour nous aider à comprendre si une personne est considérée comme étant :

  • un employé (travailleur) qui doit être assuré par l’entreprise pour qui il travaille;
  • un exploitant indépendant qui n’est pas automatiquement couvert par l’entreprise, mais peut choisir d’être assuré;
  • un employeur ayant des employés qui doit inscrire son entreprise auprès de la WSIB

Si vous travaillez dans la construction, veuillez consulter la page sur les exploitants indépendants de la construction, car votre processus sera différent.

Remplissez le formulaire approprié en fonction de votre industrie :

FAQs

Quelle est la différence entre un « travailleur » et un « exploitant indépendant »?

Un employé (travailleur) doit être assuré par l’entreprise pour laquelle il travaille. Cela comprend toute personne que vous employez dans votre entreprise, y compris les membres de votre famille qui contrôlent le travail qui est effectué, où, quand et comment le travail doit être effectué. Cela inclut les employés à temps plein, à temps partiel, saisonniers ou temporaires, certains travailleurs domestiques, des personnes non inscrites qui effectuent des travaux de construction, les étudiants, les apprentis, les stagiaires et les participants en stage de formation. 

Un exploitant indépendant n’est pas automatiquement couvert par l’entreprise pour laquelle il travaille.  Un exploitant indépendant s’engage à effectuer des travaux précis contre rémunération. L’employeur ne contrôle pas nécessairement la méthode de travail, ni le moment et l’endroit où le travail est effectué.

Quand dois-je remplir le questionnaire Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant?

Vous devriez remplir le questionnaire avant de commencer à travailler pour une entreprise qui vous a embauché. 

Si vous engagez des personnes ou des entrepreneurs, vous devrez remplir un questionnaire pour déterminer votre statut. Vous devriez remplir un questionnaire lorsque l’entreprise qui vous a embauché a besoin de savoir si c’est à elle qu’il incombe de déclarer et de payer les primes de votre protection de la WSIB. Vous pourriez aussi devoir confirmer votre statut aux fins de la protection et des prestations.

Qu’est-ce qu’une décision concernant le statut de travailleur ou d’exploitant indépendant?

Si vous êtes considéré comme un employé (travailleur), l’entreprise pour laquelle vous effectuez des travaux est responsable de vous fournir une protection de la WSIB. L’entreprise déclarera vos gains et paiera des primes pour vous. Cette décision concernant le statut entre en vigueur à la date de début de la relation de travail. L’entreprise devra peut-être payer des primes rétroactivement.

Si vous êtes considéré comme un exploitant indépendant, l’entreprise pour laquelle vous effectuez des travaux n’est pas responsable de payer des primes à l’égard de vos gains. Dans ce cas, vous pouvez demander une assurance facultative qui fournit une protection en cas de lésion ou de maladie professionnelle. Une fois que vous avez une assurance facultative, vous pouvez obtenir un certificat de décharge , si votre compte est à jour.

Si, dans l’avenir, vous établissez une nouvelle relation de travail avec la même entreprise, veuillez nous en informer, car nous pourrions devoir réexaminer la décision concernant le statut.

Pourquoi dois-je soumettre un questionnaire pour chaque entreprise qui retient mes services?

En remplissant le questionnaire, vous nous aidez à protéger la personne et l’entreprise qui retient ses services en cas de lésion ou de maladie au travail. 

Le questionnaire permet de confirmer si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement de votre protection de la WSIB. 

Il facilitera aussi la vérification de l’entreprise, s’il y a lieu. Une entreprise dont le statut n’est pas confirmé pourrait devoir payer des primes concernant la portion de travail du contrat payé à la personne qui l'accomplit. 

Pourquoi l’entreprise qui m’a embauché retient-elle mon paiement?

Une décision concernant le statut de travailleur ou d’exploitant indépendant permet de confirmer si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement des primes à l'égard de votre protection de la WSIB. Avant qu’une décision soit rendue, l’entreprise pourrait retenir votre paiement parce qu’elle peut être tenue responsable des primes et de la portion de travail du contrat (voir la FAQ sur les certificats de décharge). Votre paiement ne sera pas retenu si vous obtenez une décision sur votre statut avant de commencer le travail.  

Quelle est la durée de validité de la décision sur le statut?

La décision sur le statut est valide pour la durée du contrat ou tant que la relation de travail entre l’entreprise et la personne qui accomplit le travail ne change pas. Si un changement se produit dans la relation de travail en raison d’un nouveau contrat, vous pouvez communiquer avec la WSIB pour obtenir une décision sur le statut. 

Si la WSIB détermine que vous êtes un employé de l’entreprise, la décision restera valide jusqu’à ce que votre relation avec l’employeur change. 

En tant que particulier, si je me constitue en société, serai-je considéré comme exploitant indépendant en raison de mon statut juridique de personne morale?

Vous n’êtes pas considéré comme exploitant indépendant par le simple fait de constituer votre entreprise en personne morale.

Nous devrons toujours établir votre statut de travailleur ou d’exploitant indépendant selon votre relation de travail. Le questionnaire permet de confirmer si l’entreprise qui a retenu vos services est responsable de la déclaration et du paiement de votre protection de la WSIB. 

Vous devrez alors remplir le questionnaire Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant pertinent pour que nous puissions déterminer votre statut.
 

Dois-je soumettre autre chose que le questionnaire?

Selon l’industrie dans laquelle vous travaillez, vous pourriez devoir inclure des documents à l’appui :

  • des copies de trois à cinq factures ou contrats récents pour diverses entreprises (afin de montrer que vous travaillez pour plus d’une entreprise);
  • une copie du certificat d’enregistrement des particuliers ou une copie des statuts constitutifs;
  • un numéro d’inscription aux fins de la TVH, le cas échéant;
  • des copies de tout bon de commande récent pour l’achat de matériel fourni dans le cadre du travail effectué (p. ex., des outils);
  • le matériel publicitaire (p. ex., des cartes professionnelles, un site Web), le cas échéant;
  • si vous travaillez dans le secteur des transports, une copie du titre de propriété de votre véhicule.

Cette liste n’est pas complète. Veuillez consulter le questionnaire propre à votre industrie pour plus d’exemples de documents à l’appui.

Le questionnaire doit être signé par vous ainsi que par l’entreprise pour laquelle vous effectuez des travaux.

Vous pouvez indiquer plusieurs entreprises dans un seul questionnaire. 

Quels sont les facteurs sur lesquels nous nous fondons pour prendre notre décision?

Nous examinons soigneusement tous les documents soumis. Nous vérifions si les renseignements fournis caractérisent davantage le comportement ou la situation d’un employé (travailleur) ou d’un exploitant indépendant. Par exemple, être formé ou supervisé par un employé expérimenté de l’entreprise pour laquelle les travaux sont effectués est plus caractéristique d’une relation employeur-employé. Un exploitant indépendant utiliserait plutôt ses propres méthodes pour faire le travail.

Nous examinons aussi des facteurs tels que le matériel, les outils et l’équipement que vous utilisez ainsi que les coûts associés au travail, par exemple ceux reliés à l’obtention, à l’entretien, à l’utilisation et à la réparation du matériel, des outils et de l’équipement, le cas échéant. Nous vérifions qui paie ces coûts et qui prend les décisions concernant l’endroit où le matériel est acheté. Nous considérons la possibilité pour la personne de faire de l’argent ou d’en perdre en raison des travaux effectués.  

En plus des critères ci-dessus, beaucoup d’autres facteurs sont pris en compte lorsqu’une décision concernant le statut doit être prise. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique sur les travailleurs et les exploitants indépendants.

Comment vais-je savoir qu’une décision a été prise?

Lorsque nous parvenons à une décision à propos du statut, nous envoyons une lettre à chaque personne ayant signé le questionnaire, c’est-à-dire au particulier lui-même ainsi qu’à l’entreprise pour laquelle il effectue des travaux. Cette lettre indique les responsabilités de la WSIB qui découlent de cette décision.