Exploitants indépendants de la construction

La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) vous considère comme un exploitant indépendant de la construction si vous êtes le propriétaire unique et que :

  • vous effectuez des travaux de construction relevant de la catégorie G;
  • vous n’avez aucun employé;
  • vous travaillez en tant qu’entrepreneur ou sous-traitant pour plus d’une personne durant une période de 18 mois;
  • vous vous déclarez travailleur autonome auprès d’un organisme gouvernemental tel que l’Agence du revenu du Canada.

Cela signifie que, aux termes de la loi, vous serez assuré par la WSIB et devrez déclarer vos gains et payer des primes à celle-ci.

Si votre entreprise effectue uniquement des travaux de réparation ou de rénovation domiciliaire dans des résidences privées pour lesquels vous êtes engagé et payé directement par le résident ou le propriétaire, vous n’avez pas besoin d’être protégé par la WSIB. Toutefois, vous devez obtenir une protection pour vos employés. 

Calcul des gains assurables

Les entreprises de la construction doivent calculer le montant des primes dues, le déclarer et le payer à la WSIB.

Prime = gains assurables x taux de prime ÷ 100

Voici comment faire :

  1. Vos gains assurables sont fondés sur le montant pour la portion de travail que vous avez indiqué sur vos papiers, par exemple vos factures et vos contrats, pour tous travaux résidentiels ou commerciaux.
  2. Calculez le montant total facturé pour la portion de travail (jusqu’au plafond annuel) pour chaque période de déclaration (p. ex., trimestriellement ou mensuellement). Le résultat ainsi obtenu correspond à vos gains assurables.
  3. Multipliez vos gains assurables par le taux de prime attribué au type de travail que vous effectuez.
  4. Divisez ce nombre par 100. Vous obtiendrez la prime totale à payer pour la période de déclaration.
    • Si, en tant qu’exploitant indépendant, vous fournissez uniquement la portion de travail, utilisez 100 % de la valeur du contrat.
    • Si, en tant qu’exploitant indépendant, vous fournissez la portion de travail de même que les matériaux principaux, mais que vos dossiers ne reflètent pas adéquatement la portion de travail, utilisez 60 % de la valeur du contrat pour déterminer les gains assurables.
    • Si, en tant qu’exploitant indépendant, vous fournissez la portion de travail de même que la machinerie lourde de construction, avec ou sans matériaux principaux, utilisez 33,33 % de la valeur du contrat pour déterminer les gains assurables.
  5. Si vos gains réels sont différents du montant que vous avez déclaré, veuillez nous en informer.

Pour obtenir la liste complète de ce qui est considéré comme des matériaux principaux et de la machinerie lourde de construction, veuillez vous reporter à la politique 14-02-18, Gains assurables – Construction.

Si vous cessez de répondre aux critères d’admissibilité au statut d’exploitant indépendant de la construction ou que vous commencez à effectuer uniquement des travaux de rénovation domiciliaire, vous pouvez demander la fermeture de votre compte.

Cela signifie que :

  • vous travaillez seul;
  • vous êtes engagé et payé directement par le résident ou le propriétaire de la résidence;
  • votre protection à titre d’exploitant indépendant est en vigueur depuis un minimum de trois mois.

Remarque : Votre protection demeure en vigueur jusqu’à ce que la WSIB reçoive une demande d’annulation admissible et que la période de protection minimale ait été atteinte. Nous n’appliquons pas rétroactivement l’exemption de la protection. Cette règle est abandonnée s’il y a cessation des activités. Si vous bénéficiez de l’exemption pour travaux de rénovation domiciliaire, veuillez vous assurer de communiquer avec nous dans les 10 jours ouvrables, ou vous pourriez être obligé de faire une déclaration.

Primes

Déclarer et payer des primes est un processus en deux étapes. Déclarez vos primes et payez en ligne.

Pour plus de précisions, consultez :